Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Cette proposition de loi  a pour but de supprimer le plafond que les revenus du créancier d’aliment ne peuvent dépasser pour pouvoir bénéficier de l’accès aux
avances sur créance non payée.
Il en était ainsi dans la loi initiale du 21 février 2003, mais des modifications
ultérieures ont malheureusement introduit un plafond de revenus qui crée de nombreux drames sociaux.

DOC 53 DOC 53 0491/001

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Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l’autonomie des personnes âgées

La proposition de loi vise à renforcer l’autonomie des personnes âgées et handicapées en relevant leurs allocations d’aide aux personnes et en adaptant  les plafonds de revenus et les âges à partir desquels l’aide à ces  personnes est accordée
Doc 53 0447/001 (Le prix de l’Amour ).

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Communiqué de Presse :

http://web4.ecolo.be/?Placer-la-personne-handicapee-au,3153

PROPOSITION DE LOI tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme

Afin de lutter contre le sexisme, cette proposition de loi, demande que soit réprimer toute incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence, fondée sur le sexe.
Interdit l’appartenance à un groupe ou une association prônant ces pratiques.
Punit tout fonctionnaire public refusant arbitrairement l’exercice d’un droit ou d’une liberté, pour ces motifs.
Donne la possibilité à certaines associations d’agir en justice contre ces faits, et
érige en circonstance aggravante les infractions précitées.

Doc 53 0433/001

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Proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, afin d’élargir son octroi, pour une durée déterminée, en faveur des personnes victimes d’un handicap temporaire d’une durée d’au moins un mois.

Doc 53 0432/001

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Communiqué de presse.

Le 21 février 2003, après 30 ans de lutte des mouvements de femmes et 4 ans de travail parlementaire, a été promulguée la loi portant création du SECAL. Peu après son entrée en vigueur,
la loi-programme du 22 décembre 2003 va totalement dénaturer son fonctionnement, en scindant
le système des avances (laissées au CPAS) et celui du recouvrement (confié au SECAL).

Cependant, Verhofstadt II décide que le service sera opérationnel à partir de juillet 2004 mais que les avances sur pensions alimentaires impayées ne seront versées qu’à partir de 2005. Mais, lorsque le SECAL ouvre enfin ses portes aux demandes de paiement d’avances, un plafond de revenus mensuel limite fortement le public bénéficiaire des avances.

Or, les obligations des deux parents lorsqu’ils se séparent consistent à garantir un niveau de vie de qualité à leurs enfants, en correspondance avec leurs revenus.  L’objectif étant de fournir aux enfants un niveau de vie le plus proche possible de celui qu’ils avaient avant la séparation. Ce plafond de revenus limitant l’accès aux avances est donc une mesure inéquitable et contraire aux objectifs de bien-être et de respect des enfants.
Nous constatons, de plus, que le parent qui élève seul son ou ses enfants et qui a fait le choix de travailler pour pouvoir assumer l’entretien et l’éducation de ses enfants, en palliant les carences de l’autre parent, est très clairement pénalisé, puisque les avances lui sont refusées dès que ses revenus dépassent ce plafond, particulièrement bas aujourd’hui, puisqu’il équivaut au revenu d’intégration.
Or ce parent est généralement une femme, puisque la majorité des familles monoparentales        (73%)  est constitué de femmes avec enfants.

Ma première proposition de loi a donc pour but de supprimer ce plafond de revenus, afin de permettre l’accès aux avances pour toute personne à qui un jugement a accordé le droit à une pension alimentaire destinée à l’éducation des enfants, tel que le prévoyait initialement la loi du 21 février 2003.

Ma seconde proposition de loi modifie le Code judiciaire et la loi  dans le but d’améliorer ce service aux citoyens qui en ont le plus besoin. Cette proposition de loi a pour objectif la création d’un Registre national des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière de pensions alimentaires, comme la commission d’évaluation du SECAL l’avait recommandé dans son rapport d’évaluation de 2009. En fait, un tel registre est nécessaire pour simplifier le travail administratif du SECAL et pour uniformiser les méthodes de travail lors de la constitution et du suivi des dossiers traités par le Service.
Evidemment, pour le rendre efficace, il faut  prévoir dans le Code judiciaire, la communication au SECAL des jugements et arrêts fixant les montants de pensions alimentaires, et ma proposition de loi le prévoit également.

Enfin et surtout la création de ce registre permettrait également d’accélérer les délais de recouvrement puisque le dossier serait également plus vite constitué.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à introduire la clause de l’Européenne la plus favorisée

L’harmonisation par le haut de la condition des Européennes en les faisant bénéficier, dans tous les domaines, du droit le plus évolué et le plus respectueux de
leur liberté pratiqué dans chaque pays européen, c’est l’objectif que se donnent les auteures  de ce texte.

DOC 53 DOC 53 0397/001

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Quota de femme dans les C.A .: ON A GAGNE !!!!!

Avec Eva Brens, nous avons défendu notre proposition de loi, en exprimant le fait qu’il était encore aujourd’hui nécessaire de prévoir des quotas de femmes, pour faire bouger les choses en matière d’égalité des hommes et des femmes.
Cela est d’autant plus nécessaire, qu’en 2008,  dans le rapport « Femmes au Sommet » de l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes, il apparaît que les femmes occupent  moins de 10% des places dans les Conseil d’Administration des entreprises belges cotées en Bourse.
Alors que, et on ne peut que s’en réjouir, les femmes travaillent dans la majorité des secteurs économiques de notre pays, elles sont encore trop minoritaires dans les postes décisionnels et organes de gestion des entreprises.
Dès lors, il s’agissait de donner un message clair aux entreprises, dans l’objectif finale, d’arriver à une parité dans les zones de décisions économiques que sont les Conseil d’Administration et les postes de direction des entreprises cotées en Bourse ainsi que des entreprises publiques et parapubliques. Un premier pas a donc été posé dans ce sens.  Comme il fut nécessaire de  nous opposer aux arguments selon lesquels ces femmes compétentes qui veulent être managers n’existent pas, nous avons  penser en termes de quotas.
Et puisque il existe  des banque de données reprenant les références de femmes compétentes dans des domaines variés, telle que  la Banque de données VEGA mise sur pied par Amazone, elles sont persuadées que ce quota ne posera pas de problèmes : des femmes compétentes, il y en a,!  Il suffit juste de laisser la place nécessaire à l’épanouissement de leur compétences.
Mais il faudra peut-être  aussi aider ces nombreuses  femmes compétentes, à avoir assez de confiance en la pertinence de se présenter à des postes à haute responsabilité (tels que les Conseils d’Administration des grandes entreprises privées comme publiques).
Avec Eva, nous restons persuadée, que t l’obligation de faire paraître dans les rapports annuels, les chiffres de présence féminine dans les différents postes à responsabilité des entreprises quels que soient les niveaux de ces responsabilités. Ceci permettrait d’objectiver  ce qui reste encore aujourd’hui une discrimination  réelle à l’égard des femmes, et qui est appelé communément : « le Plafond de verre ».
Bref, nous avons gagné une bataille, mais le combat continue, et nous demeurons vigilantes.

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées

Cette proposition de loi tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées.
Ces organes ne pourront à l’avenir être composés de plus des deux tiers de membres du même sexe.

DOC 53 DOC 530211/001

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Proposition de loi instaurant un régime global d’administration provisoire des biens et des personnes

Cette  proposition vise à remplacer les statuts d’incapacité existants par un statut global visant à respecter la dignité et à favoriser l’autonomie des personnes ne pouvant prendre en charge la gestion de leurs biens et de leur personne.

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