Proposition de loi en vue d’une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l’emploi DOC 53 1749/001

Cette Proposition de loi propose une amélioration de différents facteurs pouvant améliorer les conditions de travail des travailleurs-ses de ce secteur.
En modulant, par exemple, le remboursement au entreprise de Titre service,  en fonction de la qualité de l’emploi.
Mais aussi, en veillant à préserver l’accessibilité au système des titres-services pour le public plus précarisé, et en mettant en place les éléments qui lui permette d’évoluer vers un  emploi plus stable.

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Proposition de loi  modifiant le Code civil afin de prévoir des règles particulières pour les baux des étudiants DOC 53 1701/001

La proposition de loi vise à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d’étudiants, prévoyant une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre
le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que pour le preneur.

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Proposition de loi DOC 53 1682/001 visant à augmenter le revenu minimum mensuel et à supprimer la différence entre les plus et les moins de 21 ans

Cette proposition de loi vise, d’une part, à augmenter le revenu minimum mensuel de 20 euros et, d’autre part, à supprimer les différences entre le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs entre 18 et 21 ans et le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs de plus de 21 ans.

PROPOSITION DE LOI instaurant une contribution variable sur les banques

Suite à l’annulation, par la Cour constitutionnelle, de la taxe bancaire en raison de la violation des principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité des Belges devant la loi, la présente proposition de loi vise à instaurer une contribution dite variable à charge des banques.

DOC 53 1676/001

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Communique de presse

Taxe bancaire
Les Verts déposent une proposition de loi pour réorienter la contribution des banques en fonction de leur profil de risque

Après l’annulation par la Cour Constitutionnelle de la contribution de 0,15% à charge du secteur bancaire, le groupe ECOLO-GROEN ! appelle le Parlement à agir vite pour adopter un nouveau cadre légal pour la taxe bancaire. Attendre l’automne pour décider est trop risqué dans les circonstances actuelles : il convient de fixer sans tarder les règles qui seront applicables au secteur bancaire à partir du 1er janvier 2012 pourlaisser le temps aux banques de s’adapter.
ECOLO-GROEN ! propose également de profiter de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle pour améliorer le système, en rendant le taux de taxe variable en fonction du profil de risque de chaque banque.
Dès l’annonce de la mise en place d’une telle taxe, dont ils soutenaient le principe, les Verts ont mis en évidence le risque généré pour les finances publiques par ce fonds de protection des contribuables et regretté l’absence de proportionnalité de la taxe due au profil de chaque établissement. Il s’agissait à la fois de faire en sorte que la contribution des banques au profil les plus risqués soit plus élevée mais aussi d’encourager les banques à des pratiques plus prudentes et clairement différentes de celles qui ont conduit à la crise financière de 2008. Malheureusement, leurs amendements ne furent pas suivis à l’époque. La Cour Constitutionnelle leur donne en quelque sorte raison aujourd’hui.
La contribution proposée par les Verts dans la proposition de loi qu’ils déposent aujourd’hui tient donc compte du profil de risque des banques et répond ainsi aux griefs de la Cour. Concrètement, elle serait modulée en fonction de leur part de marché respective des dépôts (moins importante pour les plus petites banques, équivalente à ce qu’elle est actuellement pour les plus grandes) et calculée sur l’ensemble des fonds empruntés de chaque banque (soit les dépôts et les dettes, ce qui signifie que la base de calcul utilisée est plus importante). En concevant la taxe de la sorte, il est possible de tenir compte à la fois de la structure de financement des banques et du risque systémique lié à la taille de leur bilan.
Dès lors que la Cour Constitutionnelle a annulé la taxe à partir du 1er janvier 2011 et vu les circonstances politiques particulières que connaît notre pays, les Verts insistent pour que ce texte puisse être analysé et adopté sans tarder. C’est la raison pour laquelle les Verts espèrent obtenir le principe de l’urgence sur ce texte dont ils espèrent la prise en considération lors de la séance plénière de jeudi prochain, le 30 juin.
Muriel GERKENS
Députée fédérale et présidente de la Commission Finances du parlement fédéral

Georges GILKINET
Députés fédéral

Jacky MORAEL
Chef de groupe Ecolo au Sénat

Meyrem ALMACI
Députée fédérale GROEN !

Une proposition de loi verte pour corriger les intérêts notionnels Il est urgent de mettre fin aux dérives et de réorienter les intérêts notionnels

Depuis 2004 et le vote de la loi instaurant les intérêts notionnels, à laquelle ils furent les seuls à s’opposer, les Verts dénoncent les excès de ce système qui coûte très cher au budget de l’Etat et constitue un extraordinaire vecteur d’évasion fiscale, sans pour autant soutenir l’emploi et l’économie réelle. De nouveaux chiffres parus ce jour sur les entreprises qui échappent largement ou en totalité à l’impôt ne font que renforcer ce sentiment d’un énorme gâchis et nous rappellent l’urgence à corriger ces intérêts notionnels.
Via une proposition de loi qu’ils ont redéposé dans cet objectif, ECOLO et Groen veulent conditionner le bénéfice de ce système à la création réelle d’emploi, en limiter l’impact sur les finances publiques et favoriser les investissements utiles, notamment ceux des plus petites entreprises et ceux consacrés à la Recherche & Développement.

ECOLO et Groen ! demanderont que leur proposition de loi, qui n’a pu être examinée jusque ici faute de volonté des autres partis politiques, puisse être mise rapidement à l’ordre du jour de la Commission Finances. A défaut, ils introduiront des amendements à la loi « dispositions diverses » en débat la semaine prochaine à la Chambre et proposeront aux autres partis d’adopter sans tarder par ce biais les mesures correctives aux intérêts notionnels aussi urgentes que nécessaires.

Dès mardi 7 décembre et à raison d’un mardi par mois, la Commission finances de la Chambre, a par ailleurs décidé d’entamer le suivi régulier des 108 recommandations en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les propositions de loi permettant de concrétiser ces recommandations seront également examinées dans ce contexte là.

En l’absence d’un gouvernement de plein exercice et alors que les circonstances budgétaires que vit notre pays appellent à une action rapide en matière budgétaire, le parlement peut et doit avancer sur ce dossier. En attendant une harmonisation fiscale européenne que les Verts appellent de leurs vœux, il en va simplement de la préservation des finances publiques et de la défense d’un système fiscal sain, juste et efficace.

Muriel Gerkens, présidente de la commission Finances de la Chambre
Georges Gilkinet, député fédéral
Meyrem Almaci, députée fédérale

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d’intérêts notionnels

Cette proposition de loi vise à réorienter la déduction pour capital à risque:
— en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche & Développement;
— en luttant contre certaines créations fiscales artificielles;
— en limitant son taux à 2,5 %;
— en limitant son application à un tiers des fonds propres des entreprises.

DOC 53 1628/001

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PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI visant à empêcher l’évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs

Cette proposition de loi vise à élargir le champ d’application de l’actuelle taxe sur les opérations boursières afin de permettre le prélèvement de la taxe sur les opérations de bourse pour les opérations effectuées par des résidents belges via des opérateurs étrangers.
Elle prévoit en outre une obligation d’information dans le chef des établissements financiers et les intermédiaires qui effectuent de telles opérations de bourse pour le compte de leurs clients qui résident en Belgique.

DOC 53 1564/001

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