PROPOSITION DE RÉSOLUTION concernant l’implication du Parlement fédéral dans la mise en oeuvre de la Stratégie UE2020 et la gouvernance économique

Cette proposition de résolution demande instamment au gouvernement qu’il intervienne pour renouer avec la Déclaration de Laeken et faire respecter le nouveau Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’UE, qui est annexé au Traité de Lisbonne.

DOC 53 1297/001

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Cette résolution remplace la précédente en l’améliorant, notamment, en ce qui concerne l’aide aux femmes et fillettes vivant dans les centres fermés.

DOC 53 1254/001

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Dans « le Soir » d’aujourd’hui : la loi protégera mieux les « vulnérables » : révision de la loi de mise sous tutelle

Les députés rectifient le tir… Les projets législatifs de mise sous tutelle des personnes « vulnérables » sont revus de fond en comble. Oubliée, la loi Goutry. La commission de la Justice de la Chambre vient d’entamer l’examen d’une nouvelle proposition de loi, inspirée par Ecolo, mais soutenue par tous les partis démocratiques.
Comment protéger les personnes vulnérables de ceux qui seraient tentés d’abuser de leurs biens, voire de leur personne ?…
C’est l’enjeu de la proposition en débat, qui concerne des milliers de personnes : malades d’Alzheimer,handicapés mentaux, patients psychiatrisés…
Voici deux ans et demi, le secteur associatif dénonçait d’une seule voix la proposition de loi introduite par Luc Goutry (CD&V) afin d’octroyer un statut d’« incapable» à toute personne qui se trouverait dans l’impossibilité d’accomplir tout acte de la vie civile, vu son état (personnes âgées démentes, handicapés mentaux, polytraumatisés…). Un texte
« imbuvable », aux yeux des acteurs proposition était pourtant soutenue par le PS, le MR et le CDH…
Tous ont changé d’avis. La levée de boucliers des associations du secteur et la contre-proposition de loi déposée par Muriel Gerkens (Ecolo) ont incité les députés à débattre d’un nouveau texte, cosigné par l’ensemble des partis démocratiques. Il devrait être voté fin avril, au terme d’une série d’auditions d’experts.
« Il fallait harmoniser les multiples statuts existants, afin de protéger les biens et l’intégrité des personnes vulnérables, commente Muriel Gerkens, mais la proposition Goutry restait très marquée par une approche paternaliste, en contradiction totale avec une série d’engagements pris par la Belgique, notamment la Convention européenne des droits des personnes handicapées ou la Charte d’Helsinki sur la santé mentale. »
Le texte revu et corrigé vise toujours à protéger les personnes vulnérables, mais en les considérant comme susceptibles de retrouver leurs capacités… Concrètement, la loi instaure un régime d’administration provisoire (pas définitif) et évolutif : le juge de paix désignerait, d’une part, un administrateur des biens, et d’autre part, un « administrateur » de la personne. Possible, aussi : la désignation d’une personne de confiance.
La situation serait réévaluée tous les deux ans, avec les proches, afin de tenir compte de l’évolution de l’état physique ou mental de la personne soutenue. « L’opportunité d’instaurer enfin une formule de protection adaptée à chaque cas individuel », insiste Muriel Gerkens. ■
RICARDO GUTIÉRREZ

PROPOSITION DE LOI visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente

La loi prévoit actuellement un système de régularisation fiscale permanente, permettant aux personnes n’ayant pas déclaré certains revenus de les régulariser,
moyennant une légère pénalité, à condition de le faire de manière volontaire.

Les auteurs souhaitent le réformer car ils l’estiment trop généreux, principalement pour les raisons suivantes:
— aucune sanction n’est imposée en cas de régularisation tardive;
— il n’est pas exigé de prouver l’origine des fonds que l’on souhaite régulariser.

Ils estiment qu’il serait ainsi possible d’accélérer le rapatriement de capitaux importants vers l’économie réelle belge.

DOC 53 1195/001

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Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer Doc 53 1156/001

Les loyers ont augmenté depuis le début des années 90, au point de devenir largement inabordables.
Cette crise du logement a, pour les populations à faibles revenus, des effets catastrophiques face auxquels l’État fédéral ne peut rester inactif.

Ecolo dès lors de poursuivre deux objectifs: réguler l’évolution des loyers pour éviter les conséquences sociales de hausses supérieures à l’indexation
et lier les hausses de loyer à des améliorations de qualité du logement loué.

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PROPOSITION DE LOI DOC 53 1087/001 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, interdisant la détention de mineurs dans des centres fermés (déposée par Mme Zoé Genot et consorts)

20 janvier 2011 Les auteurs constatent que, suite aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, la Belgique n’enferme plus, pour le moment, des enfants candidats réfugiés, avec ou sans leur famille. Cependant, une telle interdiction n’est nullement … Lire la suite

Résolution de loi visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Il était nécessaire d’organiser l’aide aux femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et de leur permettre un remboursement de ces actes chirurgicaux. Mais de prévoir aussi l’aide psychologique nécessaire à ce type de prise de charge.

DOC 53 0832/001

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Interpellation du Ministre de la Santé sur le dossier de l’excision

par Muriel Gerkens, vendredi 26 novembre 2010
Ecolo- Groen interpelle la Ministre de la  Santé Publique, L. Onkelinx sur l’évolution des décisions prises en 2008 concernant la prévention de l’excision dans notre pays
Thérèse Snoy et Muriel Gerkens, ont rappelé à la Ministre que 6.260  femmes étaient concernées dans note pays. (chiffres de 2008) Elles ont donc demandé concrètement  où en étaient  la recherche, l’élaboration d’un guide technique pour sensibiliser les professionnels de santé pour une prise en charge adaptée des victimes, la formation pour les professionnels de santé, ainsi qu’une étude sur le remboursement de la reconstruction du clitoris.
Elles ont également demandé si des recherches complémentaires étaient  nécessaires avant d’envisager des remboursements de prestations de réparation et des soins nécessaires après l’accouchement? Comment l’information, la sensibilisation et la formation des prestataires de soins – depuis les généralistes jusqu’aux gynécologues, infirmières et sages-femmes – étaient envisagées vu les mesures spécifiques à prendre lors des accouchements de femmes excisées?
Et enfin, ce que comptait mettre en place, la Ministre pour la prévention de l’excision?
La Ministre a déclaré que le processus était en cours mais malheureusement les Parlementaires Ecolo ont dû regretter que rien n’avait  encore abouti concrètement et qu’aucune mesure n’avait été envisagées concernant les soins spécifiques après accouchement, nécessaires aux femmes excisées.

Il va de soi, qu’elles suivront de près l’évolution de ce dossier.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Cette proposition de loi  a pour but de supprimer le plafond que les revenus du créancier d’aliment ne peuvent dépasser pour pouvoir bénéficier de l’accès aux
avances sur créance non payée.
Il en était ainsi dans la loi initiale du 21 février 2003, mais des modifications
ultérieures ont malheureusement introduit un plafond de revenus qui crée de nombreux drames sociaux.

DOC 53 DOC 53 0491/001

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