Question n° 138 de madame la députée Muriel Gerkens du 18 mai 2011 (Fr.) à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique : DO 2010201103355

L’évaluation du conservateur du Musée d’art moderne de Bruxelles. (QO 4389) Le 29 mars 2011, je vous interrogeais sur les orientations choisies par monsieur Draguet dans le cadre de sa fonction de conservateur du Musée royal des Beaux Arts de … Lire la suite

Une reconnaissance, un statut légal et du soutien pour les aidants proches

Une reconnaissance, un statut légal et du soutien pour les aidants proches

En Belgique, comme dans la majeure partie des pays européens, les Aidants Proches jouent un rôle crucial en fournissant souvent la grande majorité des soins que nécessitent les personnes dépendantes : enfants en bas âge, personnes malades, handicapées, âgées.
Alors que le nombre de personnes dépendantes est en augmentation constante, la fonction de l’aidant proche n’est pas suffisamment reconnue en Belgique. Ainsi, ces personnes ne reçoivent aucun soutien pour faire face à des charges familiales accrues et pour continuer à mener une vie normale.
Outre la nécessité de rendre l’assistance externe à domicile plus accessible matériellement et financièrement, une véritable reconnaissance doit être accordée à l’aidante ou l’aidant familial et à son rôle.

En effet, le maintien à domicile d’une personne de grande dépendance, que ce soit par choix personnel ou par manque de places d’accueil, demande une grande disponibilité, laquelle entraîne bien souvent une diminution du temps de travail et partant, des revenus du ménage.
Même pour une durée déterminée, un tel accompagnement entraine un risque de sortie du système de protection du travail et de perte de droits, essentiellement dus à l’absence de reconnaissance de telles situations.
Pour répondre à ce type de situations et prévenir l’épuisement physique, moral et financier des aidants, Ecolo entend proposer un cadre légal.
Muriel Gerkens, Députée Fédérale ECOLO a donc déposé  une proposition de loi (Doc 53 1399/001) visant à définir le statut d’aidant proche et leur garantir la pleine jouissance de leurs droits sociaux. Cette proposition de loi s’appuie sur l’étude menée par le FUNDP « De la reconnaissance juridique du statut d’aidants proches » parue en 2010, mais s’est également construite en collaboration avec les associations d’aidants proches en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, ainsi, qu’avec les associations de patients via la LUSS.
L’objectif du texte de cette Proposition de Loi est de permettre aux aidants proches d’obtenir un statut leur ouvrant des droits similaires au congé parental, une flexibilité au travail, une assimilation de la période passée auprès de leur proche dans le calcul de la pension, la dispense de recherche d’emploi durant cette même période si l’aidant proche est au chômage, etc.
Par ailleurs, cette reconnaissance du statut d’aidant proche, ne soit pas être une excuse pour ne pas créer des services d’aide aux personnes qui doivent venir compléter l’arsenal  d’aide aux patients souffrant de pathologie lourde.
Dès lors que ce sont les femmes qui endossent le plus souvent le rôle d’aidante proche, la proposition de loi prévoit également la possibilité que ce statut soit partagé entre plusieurs personnes afin d’éviter l’épuisement et assurer une répartition des tâches au sein des familles.
Enfin, les tâches et l’implication personnelle des aidant-e-s proches sont telles qu’une aide relationnelle et des conseils sont indispensables pour pouvoir assumer ce rôle sereinement dans toute sa complexité. C’est pourquoi ces personnes devront être obligatoirement affiliés à une association de soutien chargée de les informer, de les soutenir et de leur fournir une assurance de type volontaire. Ces associations devront dès lors  être reconnues et soutenues par les autorités compétentes pour ces missions d’encadrement.
Actuellement, cette proposition de Loi est soumise pour avis, aux mutualités et aux associations d’aînés.

PROPOSITION DE LOI visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet

La proposition de loi vise à créer une “licence globale”. Celle-ci vise à adapter la perception du droit d’auteur à l’émergence d’Internet comme principal vecteur de diffusion de culture et de savoir. Son objectif est de combiner une modulation de … Lire la suite

Proposition de Loi DOC 53 1351/001 Du 31 mars 2011 visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation

Cette proposition de loi vise à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation en supprimant l’indice médical. Cette mesure accroît la clarté et la sécurité juridique en ce qui concerne les primes. Hormis les demandes d’augmentation de … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à combattre les abus en matière de prix de transfert

Les auteurs constatent que les entreprises multinationales peuvent, par un jeu de facturation entre leurs entités situées dans différents pays, éluder une part
importante de l’impôt, sans que cela favorise l’activité économique.
Ils proposent donc de remédier à ce problème par une adaptation des règles  fiscales.

DOC 53 1330/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1330

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral

Cette Résolution de loi, vise a supprimé les bonus et autres cadeaux, tant que les banques soutenu par le fédéral, n’aient pas remboursé le pouvoir public.

DOC 53 1316/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1316

PROPOSITION DE RÉSOLUTION concernant l’implication du Parlement fédéral dans la mise en oeuvre de la Stratégie UE2020 et la gouvernance économique

Cette proposition de résolution demande instamment au gouvernement qu’il intervienne pour renouer avec la Déclaration de Laeken et faire respecter le nouveau Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’UE, qui est annexé au Traité de Lisbonne.

DOC 53 1297/001

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Cette résolution remplace la précédente en l’améliorant, notamment, en ce qui concerne l’aide aux femmes et fillettes vivant dans les centres fermés.

DOC 53 1254/001

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Dans « le Soir » d’aujourd’hui : la loi protégera mieux les « vulnérables » : révision de la loi de mise sous tutelle

Les députés rectifient le tir… Les projets législatifs de mise sous tutelle des personnes « vulnérables » sont revus de fond en comble. Oubliée, la loi Goutry. La commission de la Justice de la Chambre vient d’entamer l’examen d’une nouvelle proposition de loi, inspirée par Ecolo, mais soutenue par tous les partis démocratiques.
Comment protéger les personnes vulnérables de ceux qui seraient tentés d’abuser de leurs biens, voire de leur personne ?…
C’est l’enjeu de la proposition en débat, qui concerne des milliers de personnes : malades d’Alzheimer,handicapés mentaux, patients psychiatrisés…
Voici deux ans et demi, le secteur associatif dénonçait d’une seule voix la proposition de loi introduite par Luc Goutry (CD&V) afin d’octroyer un statut d’« incapable» à toute personne qui se trouverait dans l’impossibilité d’accomplir tout acte de la vie civile, vu son état (personnes âgées démentes, handicapés mentaux, polytraumatisés…). Un texte
« imbuvable », aux yeux des acteurs proposition était pourtant soutenue par le PS, le MR et le CDH…
Tous ont changé d’avis. La levée de boucliers des associations du secteur et la contre-proposition de loi déposée par Muriel Gerkens (Ecolo) ont incité les députés à débattre d’un nouveau texte, cosigné par l’ensemble des partis démocratiques. Il devrait être voté fin avril, au terme d’une série d’auditions d’experts.
« Il fallait harmoniser les multiples statuts existants, afin de protéger les biens et l’intégrité des personnes vulnérables, commente Muriel Gerkens, mais la proposition Goutry restait très marquée par une approche paternaliste, en contradiction totale avec une série d’engagements pris par la Belgique, notamment la Convention européenne des droits des personnes handicapées ou la Charte d’Helsinki sur la santé mentale. »
Le texte revu et corrigé vise toujours à protéger les personnes vulnérables, mais en les considérant comme susceptibles de retrouver leurs capacités… Concrètement, la loi instaure un régime d’administration provisoire (pas définitif) et évolutif : le juge de paix désignerait, d’une part, un administrateur des biens, et d’autre part, un « administrateur » de la personne. Possible, aussi : la désignation d’une personne de confiance.
La situation serait réévaluée tous les deux ans, avec les proches, afin de tenir compte de l’évolution de l’état physique ou mental de la personne soutenue. « L’opportunité d’instaurer enfin une formule de protection adaptée à chaque cas individuel », insiste Muriel Gerkens. ■
RICARDO GUTIÉRREZ