Amiante : Quand la Ministre de la Santé se fait à nouveau Ministre du Budget

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Par Muriel Gerkens
Publié le 31 mars 2017

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’Amiante aura 10 ans ce 1er avril


Il y a 3 jours à peine, la justice belge reconnaissait à nouveau, en appel, la responsabilité d’Eternit dans les décès provoqués par l’exposition à l’amiante de ses travailleurs et de leur famille. Au même moment, un projet de loi déposé par la Ministre De Block (Open Vld) prévoit de diminuer les subventions de l’État et la participation financière des employeurs dans le financement du fonds amiante. Pour les écologistes, la Ministre De Block endosse une nouvelle fois son costume de ’Ministre du Budget’ plutôt que de ’Ministre de la Santé’, ce qui est pourtant de sa responsabilité. « Ce Gouvernement fédéral justifie ce projet en disant qu’il y a une réserve non utilisée de 80 millions. Mais les cancers du poumon provoqués par l’amiante ne sont toujours pas indemnisés, alors que 350 à 700 personnes sont concernées chaque année. On sait pourtant que l’issue de ces cancers est malheureusement similaire à celle des mésothéliomes. Quel scandale de refuser de les indemniser pour des raisons budgétaires et d’en profiter pour diminuer le financement de ce fonds ! » s’indigne la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

Ecolo-Groen remettra donc sur la table sa proposition de loi visant à améliorer le fonds amiante et exigera qu’elle soit jointe au projet de loi de la Ministre De Block pour que la prise en charge des victimes de l’amiante soit enfin efficace et responsable. L’un des objectifs de la proposition des écologistes est que les victimes puissent à la fois s’adresser au Fonds amiante et porter le dossier en justice. C’est en effet impossible actuellement, alors c’est la seule manière de faire reconnaître la responsabilité de l’exposition à cette substance toxique et mortelle.

La proposition de loi déposée par Ecolo-Groen (doc 54K1666/001) en vue d’améliorer le Fonds amiante prévoit de :

  • reconnaître les cancers du poumon, du larynx dans les maladies indemnisables lorsqu’il y a présence de fibres d’amiante. Les Verts souhaitent également que les cancers des ovaires ne soient pas écartés, des indices de plus en plus sérieux étant en effet mis en évidence ;
  • Faciliter l’accès à l’information des victimes de l’amiante et de leur entourage à propos des démarches à effectuer, tant pour leur suivi médical que pour le respect de leurs droits en termes de remboursement et d’indemnisation via la mise en place d’un numéro vert et le financement des associations des victimes de l’amiante ;
  • Allonger à 50 ans, au lieu de 20 actuellement, la durée entre l’exposition à l’amiante et le moment du diagnostic pour bénéficier des indemnisations. Il faut agir car l’amiante a été interdit en Belgique en 1998 et nous sommes en 2018 : 20 ans plus tard et on sait que vu la période de latence de ces maladies, le nombre de victimes va exploser d’ici 2030 ;
  • Autoriser le recours en justice contre le responsable de l’exposition, même si le Fonds amiante est intervenu dans la reconnaissance et l’indemnisation. Ce qui est aujourd’hui interdit ;
  • Permettre que le patient atteint d’une de ces maladies incurables puisse, vu sa faible espérance de vie, disposer de son vivant de 50% en capital de l’indemnisation en réparation qui, sinon, sera versée par mensualité à lui ou à ses survivants ;
  • Prévoir que l’employeur qui se fait condamner pour dégâts à la santé d’une ou plusieurs personnes (donc pas seulement ses travailleurs) doive participer au financement du fonds de manière plus importante.

« L’amiante est loin de faire partie du passé et, aujourd’hui encore, des personnes sont exposées à l’amiante dissimulé dans de nombreux bâtiments privés et publics. Le nombre de décès lié à cette substance va malheureusement continuer de croître vu la longue période de latence de la maladie la plus grave qui en résulte et qui est toujours incurable, le mésothéliome. Le Gouvernement fédéral, et la Ministre de la Santé en particulier, doivent assumer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis des familles touchées, ce qui est possible en intégrant la proposition de loi d’Ecolo-Groen relative au fonds amiante, » conclut Muriel Gerkens

Accord du Gouvernement sur la réintégration des travailleurs malades : La majorité fédérale s’attaque à nouveau aux plus fragiles!

Après les jeunes bénéficiaires d’allocations d’insertion, après les travailleurs – souvent des travailleuses – à temps partiel privés de complément d’allocation, après les pensionnés et l’ensemble des allocataires victimes du saut d’index et de plus de 3 milliards de coupes budgétaires linéaires dans la sécurité sociale depuis le début de la législature, le Gouvernement fédéral s’attaque à présent aux malades de longue durée. Pour les écologistes, l’accord intervenu en Gouvernement ce vendredi sur « la réintégration des malades de longue durée » n’est qu’une nouvelle preuve de la volonté de la majorité libérale nationaliste de mettre à mal notre système de solidarité et de faire payer aux plus fragiles les conséquences de ses mauvais choix budgétaires.

« La décision prise par la majorité fédérale n’a d’autre visée que budgétaire, quoi qu’elle essaie maladroitement de la masquer sous des objectifs positifs de réintégration des malades sur le marché du travail. Une nouvelle fois, la majorité fédérale montre son caractère inhumain et s’attaque aux plus faibles, en prévoyant un régime de sanction drastique pour les malades de longue durée qui ne pourraient suivre le parcours de réintégration, sans prévoir un niveau équivalent de responsabilisation de leurs employeurs », dénonce Muriel Gerkens, présidente de la Commission Santé de la Chambre.

Comme souvent la majorité fédérale fait l’impasse sur l’origine de problèmes, l’augmentation du nombre de malades de longue durée, conséquence de la dégradation des conditions de travail, du recul de l’âge de la pension et de la suppression des possibilités de crédit-temps, pour faire porter sur les allocataires eux-mêmes, en l’occurrence, les malades de longue durée le poids de ses objectifs budgétaires.

« Nous reconnaissons que, dans certaines situations particulières et avec l’accord du travailleur, la reprise du travail d’un malade de longue durée se justifie et peut même dans certains situations lui être bénéfique. Le problème est ici d’en généraliser le principe et de prévoir des régimes de sanction qui, inévitablement, vont prolonger dans l’abîme des travailleuses ou des travailleurs déjà fragilisés. Ce faisant, la majorité fédérale s’exonère de toute responsabilité par rapport à l’explosion du nombre de malades et entretient son mythe préféré du malade profiteur. C’est tout bonnement inique, mais, malheureusement, dans la lignée de ses décisions antérieures en matière de sécurité sociale. Dans le cadre du débat parlementaire sur cette mesure qu’ils combattront, les écologistes mettront sur la table des alternatives en vue d’une approche constructive et respectueuse des travailleurs malades », conclut Muriel Gerkens.

Georges GILKINET et Muriel Gerkens
Député fédéral ECOLO
Groupe ECOLO-Groen

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Une examen d’entrée aux études de médecine ? Ecolo votera contre demain, et voici pourquoi !

Nouvelle étape dans la saga des études de médecine et de dentisterie : le Ministre de l’Enseignement Supérieur jean-Claude Marcourt (PS) propose désormais l’organisation d’un examen d’entrée. Son projet de décret sera soumis au vote des députés de la Fédération Wallonie Bruxelles ce mercredi 29 mars. Ecolo s’opposera à ce nouveau contingentement. Pour les Verts, cette limitation ne résoudra en effet rien et renforcera l’inégalité dans l’accès aux études.

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Par Barbara Trachte, Muriel Gerkens, Philippe Henry
Publié le 28 mars 2017

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Niveau 3

Les députés Ecolo Muriel Gerkens, pour le niveau fédéral, et Philippe Henry, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, développent ce sujet crucial dans une courte vidéo éclairante, diffusée ce mardi sur les réseaux sociaux :

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Les écologistes s’opposent depuis toujours au contingentement des études médicales. A la tête de la Fédération des Etudiants Francophones il y a 22 ans, Philippe Henry, actuel député Ecolo à la Fédération Wallonie-Bruxelles, était déjà contre. Sa position n’a pas changé depuis lors. « Rien ne prouve en effet que limiter le nombre de médecins et de dentistes permet de contenir les dépenses en soins de santé, » explique-t-il. « L’évolution du métier, des technologies et l’allongement de la vie ont modifié les besoins en offre de soins. Les pénurie de médecins, tant généralistes que spécialistes, un peu partout dans le pays prouvent en outre aujourd’hui que les différentes formes de contingentement sont non seulement inefficaces mais contre productives, » ajoute-t-il.

Cet avis est partagé par de nombreuses associations et organisations, telles la Fédération des Étudiants Francophones, des maisons médicales, Médecins du Monde, la fédération hospitalière Santhea, Solidaris, la FGTB ou encore la CNE. Elles ont d’ailleurs lancé aujourd’hui un appel à ’reconsidérer la politique de planification de l’offre médicale’.

Ecolo s’opposera demain à la mise en place d’un examen d’entrée aux études de médecine et de dentisterie, et rappelle que des alternatives sont pourtant possibles en vue de trouver une solution durable, tant pour les professionnels que pour les (futurs) étudiants. D’une part, les écologistes proposent d’évaluer l’offre et la répartition existante réelle, par bassins de soins, afin d’identifier les besoins non couverts et ainsi organiser efficacement les installations des futurs médecins. D’autre part, les études et la formation des professionnels de la santé doivent être revus en profondeur et tendre vers une ’école de la santé’, pour permettre une approche globale, pluridisciplinaire, l’apprentissage du travail en équipe et de nombreuses passerelles entre les différentes formations.

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> « Etudiants en médecine et quotas Inami : des soins de qualité nécessitent le respect des futurs médecins »

> Notre proposition de réforme des études de la santé (FWB)

> Notre proposition pour remplacer le système des quotas INAMI (La Chambre)

Amiante et Round Up : ne plus commettre les mêmes erreurs

Santé

Photo Flickr (cc)

La cour d’appel de Bruxelles vient de rendre son verdict sur l’affaire qui oppose une famille victime de l’amiante à la société Eternit et confirme la condamnation de cette dernière. Ecolo relève d’inquiétantes similitudes entre l’attitude des autorités d’hier par rapport à la dangerosité de l’amiante et de celles d’aujourd’hui par rapport au glyphosate, et appelle une nouvelle fois le Gouvernement fédéral à appliquer le principe de précaution.

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Par Patrick Dupriez, Muriel Gerkens
Publié le 28 mars 2017

 
Ecolo rappelle que les effets mortels de l’amiante ont été cachés pendant de très nombreuses années par les entreprises productrices, et que l’État n’a assumé ses responsabilités qu’à partir de 1998 en interdisant l’amiante et de 2007 en mettant en vigueur le fonds d’indemnisation des victimes. Ecolo relève d’inquiétantes similitudes entre l’attitude des autorités d’hier par rapport à la dangerosité de l’amiante et de celles d’aujourd’hui par rapport au glyphosate. Il règne en effet un climat d’opacité autour de ces substances : études peu transparentes, conflits d’intérêts potentiels chez certains chercheurs, organisation de messages, par les producteurs de pesticides et herbicides, faussement scientifiques visant à démontrer la non dangerosité de leurs produits,…

« Le déni dans lequel s’enfonce entre autres le Ministre MR de l’Agriculture Willy Borsus me rappelle très désagréablement l’aveuglement similaire relatif à l’amiante, » s’inquiète la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens. « Nous n’avons interdit l’amiante que fin des années 90, le fonds d’indemnisation des victimes n’est en entré en vigueur qu’en 2007 et nous savons qu’entre 2010 et 2020, ce seront plus de 10.000 personnes qui souffriront et mourront de cancers provoqués par l’amiante. Appuyons-nous sur les erreurs du passé pour ne plus les reproduire. La santé des hommes, des femmes et des enfants doit primer sur les intérêts des lobbies et de l’industrie agro-alimentaire, » poursuit Muriel Gerkens.

L’écologiste rappelle à cet égard la proposition de loi d’Ecolo-Groen visant à améliorer le Fonds amiante, notamment en termes de maladies reconnues comme étant liées à l’amiante, d’accès à l’information pour les victimes et leur entourage, ou encore l’autorisation de recours en justice contre le responsable de l’exposition même lorsque le Fonds est intervenu.

Pour Ecolo, qu’il s’agisse d’amiante hier, ou de glyphosate aujourd’hui, c’est évident : la santé des citoyens doit être LA priorité. Et le principe de précaution doit donc s’appliquer. Les responsables politiques doivent impérativement (re)trouver le courage de résister aux puissants lobbies financiers et agir fermement pour protéger la santé des citoyens, et singulièrement des enfants.

« Des alternatives à l’herbicide Roundup existent. Elles nécessitent d’en revenir aux principes agronomiques fondamentaux. Proposer un futur désirable, c’est aussi soutenir et promouvoir une agriculture respectueuse de la biodiversité, de l’environnement et de la santé des agriculteurs comme des citoyens. Pour le glyphosate, comme pour l’amiante il y a quelques années, il est temps de sortir de cet aveuglement, sous peine de reproduire les mêmes erreurs, au détriment de la santé de milliers de belges et de dégâts irréversibles dans notre environnement, » conclut le coprésident d’Ecolo Patrick Dupriez.

Ce 21 mars, audition à la commission Santé de la Chambre sur la reconnaissance de l’Ostéopathie.

 

La Ministre de la Santé persiste à vouloir les garder en dehors de sa réflexion globale de réforme des professions de la santé et les soumettre à un passage préalable chez un médecin prescripteur. Or, les évaluations scientifiques de plus en plus nombreuses créent un consensus quant à l’efficacité de l’ostéopathie pour les problèmes neuro-musculo-squelettiques de la nuque et du dos. Il est constaté une diminution des opérations chirurgicales et de la prise de médicaments anti-douleur. En s’obstinant à laisser les ostéopathes dans la catégorie des activités non conventionnelles, Maggie De Block refuse de les considérer comme des professionnels de la santé à part entière. Les écologistes soulignent que cette position empêche, de manière paradoxale, de garantir la qualité des formations et des prestations vis-à-vis des patients puisque sans critères partagés de qualité, les risques d’éventuels « charlatans » subsistent avec des conséquences néfastes pour les patients et pour la profession dans son ensemble

Traitement des dossiers des personnes handicapées : Ecolo reste extrêmement vigilant

Photo (CC) Flickr Afri

Malgré les avancées obtenues dans le traitement des dossiers des personnes handicapées, Ecolo constate que les problèmes sont encore nombreux : les contrats conclus pour le choix des logiciels sont inquiétants et posent des questions de conflits d’intérêts potentiels, et les engagement de la nouvelle secrétaire d’État N-VA restent flous.

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Par Muriel Gerkens
Publié le 17 mars 2017

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Niveau 3

Les travailleurs du SPF Personnes handicapées ont manifesté ce mardi 14 mars devant le bâtiment de leur administration. La raison en est l’absence de réponse à leurs demandes d’amélioration du système informatique de traitement des dossiers et de renforcement des équipes de fonctionnaires.

Ecolo interpelle les secrétaires d’État N-VA Elke Sleurs, puis sa remplaçante Zuhal Demir, depuis septembre 2016. Malheureusement, les réponses de la nouvelle secrétaire d’Etat, Z. Demir (N-VA), en séance plénière de la Chambre le jeudi 9 mars sont encore loin d’être suffisamment claires et engageantes.

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Niveau 4

Mis sous pression, le directeur général de l’administration des Personnes Handicapées, André Gubbels, a enfin annoncé quelques avancées positives aux travailleurs ce mercredi 15 mars, notamment concernant le retour à l’ancien système informatique TETRA pour le 6 avril. Rappelons que c’est ce système qui avait permis le paiement des allocations de janvier et de février vu les bugs du nouveau logiciel. Malheureusement, les dossiers des personnes qui ont connu des changements depuis décembre 2016, sont toujours en rade ! Cela étant, ce retour annoncé à TETRA ne sera que provisoire et aucune certitude quant à l’implication ou non des travailleurs experts dans le processus, ni sur les échéances pour ré-installer le nouveau système CURAM. Les experts ICT du service Personnes Handicapées sont unanimes pour dire qu’il ne faut jamais y revenir car il ne convient pas pour ce type de service. Les écoutera-t-on cette fois ?

Le directeur général a également annoncé que 29 nouveaux agents viendront renforcer les troupes en plus des 10 agents déjà prévus par l’ex-Secrétaire d’Etat E. Sleurs.

Pour la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, « ces annonces démontrent, si elles sont respectées, que la persévérance des travailleurs de cette administration pourrait enfin porter ses fruits. Il a fallu qu’ils se fassent violence via une grève des appels téléphoniques depuis janvier pour que leur direction et la secrétaire d’Etat réagissent ! Cela montre aussi l’utilité des relais parlementaires dans ce genre de combat, qui n’est cependant pas terminé, notamment quant au suivi de certains dossiers qui restent non traités à ce jour. »

Enfin, Ecolo souligne que ce qui s’est passé avec le nouveau logiciel inadapté témoigne d’une gouvernance déplorable du service et s’inquiète de potentiels conflits d’intérêt liés aux choix posés pour le nouveau système informatique et les nouveaux logiciels.

« Les dysfonctionnements étaient connus à partir d’expériences négatives dans d’autres pays. On constate des imbrications et des zones d’ombres au niveau des prestataires informatiques externes. Je vais donc interroger prochainement la nouvelle Secrétaire d’État sur ces éléments précis, ainsi que sur les montants exacts des coûts prévus et réels. Enfin, je souhaite également l’entendre sur les termes des cahiers des charges, ainsi que les procédures mises en places pour en faire respecter les termes. Il est plus que temps que toute cette pagaille cesse, les personnes handicapées et leur entourage ne peuvent plus rester ainsi démunies face à une administration à laquelle on ne donne pas des moyens efficaces pour fonctionner correctement, » conclut Muriel Gerkens.

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale

Je vous invite à visiter mon nouveau site internet www.gerkensmuriel.be

Manifestation du non-marchand : ce qui ne se vend pas a aussi de la valeur !

Les élu(e)s et militant(e)s écologistes seront en ce jour de début de printemps dans les rues de Bruxelles aux côtés des travailleuses et travailleurs du secteur non-marchand. Ceux-ci rencontrent par leur travail des besoins sociaux essentiels dans les soins de santé, l’accueil des enfants et des aînés, la culture, l’éducation permanente ou la jeunesse. Ecolo soutient leur demande de nouveaux moyens pour améliorer leur qualité de travail et le service à la population.

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Par Patrick Dupriez, Zakia Khattabi, Georges Gilkinet, Muriel Gerkens, Matthieu Daele, Alain Maron, Barbara Trachte
Publié le 21 mars 2017

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Niveau 3

« La politique d’austérité menée par le Gouvernement fédéral touche de façon frontale les plus fragiles, enfants, aîné(e)s, femmes, travailleurs à temps partiel, mais aussi toutes celles et ceux qui s’en occupent et tentent d’améliorer leur quotidien. On ne peut pas presser le citron à l’infini et espérer qu’il puisse encore donner du jus. Le cri d’alarme d’aujourd’hui est celui de travailleuses et de travailleurs qui méritent d’être entendus », expliquent Zakia Khattabi et Patrick Dupriez, Coprésidents d’ECOLO.

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Niveau 4

Les économies du Gouvernement et les mesures qu’il a décidées depuis le début de la législature impactent très lourdement des milliers de travailleurs et les dizaines de milliers de personnes qui bénéficient de leur service, ne serait-ce que par la non-indexation des subventions, la disparition du crédit-temps ou les mesures prises en matière de soins de santé. Pour Ecolo, il est plus que temps de mettre un terme à cette spirale infernale et d’accorder au secteur non-marchand les moyens qu’il mérite.

« Et au-delà des moyens au secteur, c’est sur les conditions de travail qu’il faut agir. Consacrer sa carrière professionnelle au service des autres, c’est gratifiant, mais aussi épuisant, d’une point de vue physique ou mental. Cela justifie des mesures spécifiques pour alléger la fin de carrière, comme le Plan Tandem, mis en place sous l’impulsion d’Ecolo dans les années 2000, pour permettre aux travailleurs âgés de lever le pied, grâce au crédit-temps, et de céder, petit à petit, la place à des travailleurs plus jeunes qui bénéficieraient de leur tutorat. Ecolo plaide également pour la mise en place d’une semaine de quatre jours. Il faut mettre l’innovation sociale au service de ces travailleurs, qui le méritent largement, plutôt que leur faire subir une austérité qui ne mène que dans une impasse économique et sociale », concluent les Coprésidents d’ECOLO.

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « la Commission des Psychologues et le respect du secret professionnel » (n° 16461) et la réponse de Willy Borsus

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, des réclamations de plus en plus nombreuses s’expriment de la part de psychologues à l’encontre de la Commission des psychologues. Cette Commission a pour mission la protection du titre, le respect de la déontologie dans l’exercice de la psychologie et le conseil des autorités publiques dans les matières qui la concernent.

Le premier grief est relatif au code de déontologie élaboré de manière collective avec les psychologues des différents courants thérapeutiques et des différentes fédérations. En 2014, ce code a été adopté mais également modifié, sans consultation ni accord des différentes fédérations et associations représentant les psychologues. Pourtant, ces fédérations agréées n’étant pas très nombreuses, il aurait été possible de continuer le travail de manière collective.

Selon les juristes consultés tant au Nord qu’au Sud du pays, le code qui imposait une conduite réprimée sans équivoque par le droit du pénal en matière de secret professionnel est devenu un code qui entretient la confusion entre l’obligation de révéler certains faits et la permission exceptionnelle de révéler certains faits sans encourir de sanction.

Dans le code adopté en 2014 on rappelle que: « Soucieux de l’intimité des personnes et conscient de la nécessité de l’accessibilité de la profession pour tous, le psychologue s’impose une discrétion sur tout ce qu’il apprend dans et par l’exercice de la profession. » Cela ne pose pas de problème sauf qu’on y ajoute: « Ceci comporte au minimum le respect du secret professionnel tel que prévu par la législation pénale. Le secret professionnel est d’ordre public: le psychologue qui a sous sa responsabilité un client ou sujet est, en toutes circonstances, lié par le secret professionnel. »

À l’article 12, on peut lire que: « Le psychologue est libéré de son devoir de discrétion et ne peut l’invoquer dans tous les cas et situations où une législation le contraint à révéler des informations, comme, par exemple, les cas d’obligation de dénonciation prévus aux articles 422bis et 458bis du Code pénal ». Nous avons déjà parlé de ces articles à propos du secret professionnel des travailleurs sociaux.

 Dans ces circonstances, le psychologue est appelé à témoigner en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire. Il lui est également demandé de se tenir informé de toutes les législations.

Les psychologues et certaines de leurs fédérations déplorent qu’ils ne s’imposent pas eux-mêmes un devoir de discrétion, supposant au minimum le respect du secret professionnel, mais qu’il lui soit imposé par la loi sous peine de sanction pénale. Il importe donc de ne pas confondre une autorisation exceptionnelle de parler sans être sanctionné et une obligation de dénoncer.

Plusieurs propositions vous ont été soumises. Si mes informations sont exactes, des psychologues ont rencontré des membres de votre cabinet pour leur suggérer de limiter la portée de l’article 5. Il y est indiqué que: « Soucieux de l’intimité des personnes et conscient de la confiance que nécessite le recours à ses compétences, le psychologue s’impose une discrétion sur tout ce qu’il apprend dans et par l’exercice de la profession. » Y sont prévus les situations où la législation autorise le psychologue à rompre le secret professionnel.

Il est également proposé de revenir au travail collectif à propos des exceptions (cf. les articles 422bis, 458 et 458bis du Code pénal). En l’espèce, le psychologue peut divulguer certaines informations protégées par le secret professionnel sans s’exposer à des poursuites dans le cas où il n’existe aucun autre moyen de secourir une personne en danger. Évidemment, lorsqu’il est appelé à témoigner devant la justice ou à s’exprimer devant une commission parlementaire, il est de la responsabilité du psychologue de mesurer les enjeux qui le conduiront soit à divulguer soit à taire certaines informations.

J’aurais voulu vous entendre au sujet du contenu des articles du code de déontologie qui semblent contradictoires avec les obligations en termes de secret professionnel et de ceux qui ont été modifiés sans solliciter les fédérations et les différents courants psychothérapeutiques.

L’autre dimension concerne le fonctionnement même – considéré comme opaque et non démocratique – de la Commission des psychologues, où plusieurs fédérations et courants psychothérapeutiques ne sont pas représentés dans les organes décisionnels.

Ces plaintes de plus en plus nombreuses m’incitent à vous interroger. En outre, un Ordre des psychologues va se constituer et sera placé sous votre autorité. Enfin, le gouvernement prévoit l’installation d’un Conseil supérieur de la Santé mentale, qui dépendra de la ministre de la Santé publique.

 Là aussi, des questions sont régulièrement adressées à la ministre et nous n’obtenons pas d’information sur la manière dont les choses se passent.

Monsieur le ministre, avez-vous des échos des problèmes qui existent au sein de cette Commission des psychologues? Qu’avez-vous fait pour les résoudre ou recréer du dialogue? De quelle manière comptez-vous exiger de cette Commission qu’elle ajuste son code de déontologie de manière à respecter les articles du Code pénal relatifs au secret professionnel?

 

Willy Borsus, ministre:

Madame la présidente, on sait que le cadre légal actuel prévoit que les mandats au sein de la Commission des psychologues soient répartis entre les fédérations agréées au prorata du nombre de membres reconnu par le ou la ministre. À cet égard, je fais référence aux discussions ayant eu lieu avec le cabinet de ma collègue, la ministre de la Santé publique, au sujet de la création de l’Ordre des psychologues. Les orientations n’en sont pas encore définies ni confirmées. En cas de modification du cadre légal, le système de présentation des mandataires sera modifié de sorte que ces derniers soient élus par scrutin secret parmi la liste des psychologues agréés au lieu d’être désignés par les fédérations agréées.

Je ne peux m’exprimer à propos des psychothérapeutes ou du Conseil supérieur de la Santé mentale. Ceci relève de la compétence de la ministre de la Santé publique. Je peux, éventuellement, être compétent en ce qui concerne l’Ordre des psychologues, mais tout cela dépend de l’accord que Maggie De Block et moi pourront avoir – en ce qui me concerne pour la co-tutelle sur le volet indépendants/professions libérales et en ce qui concerne ma collègue, pour tout le volet Santé publique et tout ce qui y est associé. Mais, à ce stade, ce modèle n’est encore ni défini ni confirmé.

Concernant le secret professionnel tel que repris dans le code de déontologie des psychologues, vous l’avez rappelé, il n’y a eu aucune modification sous cette législature. La version actuelle de ce code a été adoptée en 2014. Il n’a depuis fait l’objet d’aucun recours ni de la moindre contestation devant des juridictions ou d’autres organes le cas échéant. J’entends cependant bien le débat qui a surgi, il y a quelques semaines, à propos du secret professionnel des psychologues et des professionnels qui leur sont associés.

 Je voudrais réaffirmer ici combien je considère que le secret professionnel est un élément majeur de l’action professionnelle, de la relation, de l’exercice de sa compétence par un professionnel du secteur de la santé au sens large, de l’action sociale au sens large ou d’autres secteurs encore, soumis au secret professionnel. C’est un élément majeur de notre État de droit, de l’exercice de ces différentes fonctions et de l’équilibre entre l’État et le citoyen, quelle que soit sa situation à un moment donné.

En ce qui me concerne, je n’imagine donc des restrictions, des levées de ce secret professionnel que dans des cas tout à fait exceptionnels face à des circonstances qui le sont tout autant ou face à des risques ou à des gravités importantes. C’est le cas évidemment concernant les faits de terrorisme. Ce fut le cas également pour le secteur social à la suite de modifications apportées s’il y a abus et danger imminent et grave, notamment à l’égard de personnes vulnérables, de personnes mineures, etc.

Dès lors, j’examine cette question du règlement et du code de déontologie des psychologues avec la plus grande attention. Quand je dis que je l’examine, cela veut dire que c’est une démarche que nous venons d’initier, il y a de cela quelques jours ou quelques semaines au grand maximum, quand nous avons été alertés par les acteurs du secteur et leurs structures représentatives. J’ai donc demandé à mon administration et à mon équipe une étude. Je ne connais pas encore les résultats de celle-ci, en toute sincérité. En concertation avec les différents interlocuteurs, je suis prêt à débattre du malaise qui se fait jour concernant l’application de cet élément, en particulier du code de déontologie.

En résumé, je voudrais indiquer qu’il n’y a pas eu de modification récente. Celle-ci remonte à 2014. Il n’y a pas eu de contestation suivant les voies habituelles de ce code de déontologie. Il y a eu l’expression plus récente de difficultés, de malaise ou de malaise éventuel par rapport à cela. Nous sommes en train d’étudier ce dossier qui est un dossier important mais aussi complexe avec toute l’attention qu’il mérite. Je suis ouvert à d’éventuelles adaptations s’il s’avérait que celles-ci sont nécessaires.

Madame la présidente, voilà l’état du dossier, l’état des compétences avec ma collègue, mon état d’esprit par ailleurs et vraiment mes convictions très enracinées et très fortes concernant le secret professionnel et les exceptions très limitées que l’on peut, le cas échéant, y apporter.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’ouverture dont vous faites preuve dans votre réponse vis-à-vis des représentants des psychologues afin d’examiner en quoi ce code de déontologie respecte ou non les limites et les règles du secret professionnel, sachant que les situations graves ou d’abus, de mise en situation de risque d’une personne vulnérable ou de danger pour la société sont déjà couverts par les possibilités existantes reprises dans les articles 422bis et 458bis du Code pénal. Ces obligations s’imposent et il convient de respecter les exceptions qui s’appliquent aux psychologues dans leur relation thérapeutique.

Pour le reste, je voudrais insister sur les discussions déjà menées à la Chambre dans les compétences professionnelles de la santé relatives aux psychologues et aux psychothérapeutes. Ces discussions ont mis clairement en évidence une difficulté pour l’ensemble des courants psychothérapeutiques et des fédérations – je parle ici des vrais psychologues et psychothérapeutes qui ont suivi des formations complètes et ont plusieurs années d’expérience. Cette difficulté réside dans la représentativité des différents courants, organes et fédérations. Il faut que vous prêtiez attention aux différents courants reconnus sur le plan international tels que le plan cognitivo-comportementaliste, le plan d’orientation analytique, le plan analyse systémique et thérapie familiale humaniste. Ces courants existent et ils ont accumulé des acquis théoriques depuis Sigmund Freud jusqu’à ce jour. Si vous ne faites pas attention à organiser une représentation plurielle de ces différents courants dans l’organisation et la désignation des psychologues agréés futurs ainsi que pour l’élaboration des règles qui concernent l’Ordre des psychologues qui va émaner de ces discussions, nous devrons faire face à de gros problèmes au détriment des citoyens. Les querelles entre psychologues sont un aspect mais le fait qu’il y ait une diversité d’interventions et de soins possibles vis-à-vis des citoyens est évidemment ma préoccupation première.

Ce sujet est soulevé depuis 2015 par rapport à cette modification et cette inadéquation du code de déontologie.

 Jusqu’à la loi de juillet relative à la psychothérapie, il existait une croyance de pouvoir régler cela entre eux et de ne pas mettre la justice sur le coup. Pour ma part, j’aimerais que cela puisse se régler avec vous et de manière correcte entre les différents psychologues, sinon ils iront en justice. Qu’est-ce que cela va apporter de plus, si ce n’est des couches de conflits et de l’énergie gaspillée inutilement?

Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous d’ici quelque temps pour savoir comment les choses évoluent suite à l’étude que vous avez demandée à vos services.

 

L’incident est clos.

j’interviens une fois de plus sur les dysfonctionnement de la DG Personnes Handicapée, au vu de la réponse de la nouvelle secrétaire d’état, la mobilisation est toujours de rigueur!!!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la secrétaire d’État, cela fait un an et demi, mais de manière plus répétée, depuis le mois de septembre, que des collègues et moi-même posons des questions à- et interpellons la secrétaire d’État en charge des matières relatives aux personnes handicapées. Je suis évidemment horrifiée par la manière dont ces politiques ont été menées. En même temps, la secrétaire d’État a systématiquement été soutenue par la majorité, quand elle est venue présenter sa note de politique générale, son budget 2017. Et chaque fois qu’il y a eu des interpellations et des motions, vous avez voté la motion pure et simple. Il y a donc une coresponsabilité politique de la majorité et du gouvernement dans l’absence de réponses à ces problèmes anciens et persistants.

 Je vais partir maintenant de l’actualité. J’espère que vous accepterez de venir présenter votre note en commission avant les vacances de Pâques pour que nous puissions rapidement avoir un vrai échange avec vous. Vous avez annoncé votre intention de mettre en demeure les sociétés TIC. J’aurais voulu savoir ce que vous alliez réellement faire, sachant que le système en place dysfonctionne en effet totalement, que les formulaires électroniques destinés à l’introduction des demandes ou modifications de demandes sont complètement inadaptés. Ils sont censés diminuer la charge professionnelle des fonctionnaires. Or, celle-ci a augmenté 4 à 6 fois.

 En 2014, l’État de l’Ontario a dû débourser 32 millions de dollars pour obtenir d’IBM, qui lui avait vendu le fameux programme Cúram, pour corriger ce dernier. Il a ensuite fallu l’abandonner. Même chose aux Pays-Bas et dans le Minnesota!

 On savait que ce programme était désastreux et il a été choisi par le SPF, la direction et la secrétaire d’État. Vous annoncez aussi que votre priorité est d’assurer le paiement aux personnes handicapées. Nous partageons cette priorité. Mais pour la mettre en oeuvre, il faut revenir à l’ancien programme, engager du personnel, et il faut que le call center réponde plus souvent. Il faut que l’on puisse traiter ces dossiers en parlant avec des fonctionnaires et pas seulement en essayant de remplir un formulaire. Qu’allez-vous faire pour cela?

Staatssecretaris Zuhal Demir:

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik stel vast dat over de partijgrenzen heen het dossier een heel belangrijk dossier is. In mijn hoedanigheid van bevoegde staatssecretaris zal ik doen wat moet. Ik heb verschillende bevoegdheden, maar de bevoegdheid in kwestie, zijnde de bevoegdheid over dossiers van mensen met een beperking, is voor mij prioriteit nummer 1.

 Mijnheer Hedebouw, ik ben vorige week wel degelijk de hele tijd met het dossier bezig geweest. Ik heb immers onmiddellijk na mijn eedaflegging met mijn administratie samen gezeten.

 Ik zie twee grote problemen. Er is, ten eerste, het probleem van de ICT en de software, waarop ik nog terugkom. Er is, ten tweede, het probleem van de dienstverlening.

 Ik zal ter zake heel duidelijk zijn. Ik heb heel veel mails ontvangen van mensen die een parkeerkaart nodig hebben of die vragen over een verhoogde tegemoetkoming hebben. Dat is heel erg.

 Ik vind het ook niet kunnen dat wij anno 2017 in een welvarend land als dit land tegen net die groep van mensen, die heel kwetsbaar zijn en die zelfs de meest kwetsbare mensen in onze samenleving zijn, moeten vertellen dat er een softwareprobleem is en dat zij moeten wachten.

 Wat heb ik tot nu toe gedaan? Ik zal ook in mijn beleidsnota nog op de problematiek en zeker op de dienstverlening terugkomen. Ik vind het immers niet kunnen dat de betrokkenen acht maanden op een parkeerkaart moeten wachten.

 Ik heb met Frank Van Massenhove, de voorzitter van de FOD, samen gezeten. Wij zijn nagegaan of wij voor de dringendste problemen een oplossing zouden kunnen vinden.

 Voor mij is het meest dringende op dit moment dat iedereen zijn tegemoetkoming krijgt, dat iedereen die recht heeft op een uitkering dit ook op tijd krijgt. Men heeft mij verzekerd dat dit ook zal gebeuren. Dat is eind februari gebeurd en dat zal ook de komende maanden zo zijn. Ik denk dat dit het belangrijkste is.

 Ik heb ook al meermaals met het kabinet van Jo Vandeurzen contact over het dossier gehad. Er zijn afspraken gemaakt. Er is sinds vorige week ook een stappenplan opgesteld. Er is ook een wekelijkse stuurgroep opgericht die samenwerkt met de administratie en mijn kabinet om de opvolging van dat stappenplan van nabij te volgen.

 Nog belangrijker, wij hebben Capgemini, het bedrijf dat het nieuwe computersysteem heeft geïnstalleerd, in gebreke gesteld. Dat een systeem kinderziekten heeft kan iedereen begrijpen, maar dat er structurele fouten in het systeem zijn is onaanvaardbaar.

 Ik heb, samen met de heer Frank Van Massenhove, Capgemini onmiddellijk laten weten dat dit niet kan en dat wij hen in gebreke stellen. Men mag immers niet vergeten dat dit heel veel geld heeft gekost.

 Wat gaan wij nu doen? Ik kan wat Capgemini heeft gemaakt moeilijk in de vuilbak gooien en opnieuw geld toveren om een nieuw systeem uit te vinden. Neen, ik vind dat Capgemini voor zijn verantwoordelijkheid moet worden gesteld. Dit heeft immers genoeg geld gekost.

 Plus concrètement, Capgemini effectue un renforcement de l’équipe de développement en mettant à disposition un senior project manager à temps plein et deux software engineers complémentaires. Une réunion entre le manager « business » de Capgemini avec les spécialistes « business » de la DG HAN est prévue la semaine prochaine. L’objectif est de clarifier la situation des rapports et de définir les actions urgentes. Capgemini finalise aussi une révision de la structure du projet pour tenir compte des nouveaux éléments apparus.

 Ook Capgemini laat het project met juniormedewerkers een stap vooruitzetten door onmiddellijk voltijds een senior project manager toe te wijzen, evenals twee software ingenieurs die een en ander zullen bekijken. Een ander computerbedrijf, IBM, werd aangesproken om zo snel mogelijk een monitoringtool te leveren en te installeren bij de FOD Sociale Zekerheid. Ik heb ook gevraagd aan de voorzitter, de heer Van Massenhoven, om de opleiding en ondersteuning van personeel te identificeren.

 Zoals ik heb gezegd, is een terugkeer naar het oude tetrasysteem geen duurzame optie. Ik wijs er even op dat op de Ministerraad van 26 april 2013, nog onder mevrouw Onkelinx en de heer Courard, de beslissing werd genomen om het informaticasysteem van de Directie-Generaal voor Personen met een Handicap te moderniseren, het uiteindelijke bestek op de Ministerraad van 5 februari 2014 werd goedgekeurd en dat dat alles veel geld heeft kost. Het lijkt dus niet verstandig en vooral tijdrovend om het systeem nu overboord te gooien en nieuwe programma’s te ontwikkelen.

 Ik heb gevraagd om de structurele fouten die met het systeem zijn vastgesteld, op te lossen, aangezien wij voor het systeem hebben betaald. Dat werd ook toegezegd. Met de opgerichte stuurgroep zullen wij dat van dag tot dag monitoren.

 De behandelingstermijn van de dossiers is inderdaad toegenomen. Vergeet echter niet dat het tien jaar geleden twaalf maanden duurde, eer een dossier was afgerond. Tot voor de softwareproblemen bedroeg de behandelingstermijn vier maanden. Nu is die termijn opnieuw gestegen en daar zullen we iets aan doen.

 Zoals ik gezegd heb, de dienstverlening door de overheid aan iedereen natuurlijk, maar zeker aan de doelgroep, de meest kwetsbare in onze samenleving, ligt mij na aan het hart. Ik zal daarover maatregelen in mijn beleidsnota opnemen, beleidsnota die ik na de paasvakantie zal voorstellen, want wat er gebeurd is, is onaanvaardbaar.

 Mevrouw Lanjri, ik heb ook eens geprobeerd de DG Han telefonisch te bereiken en het kopt dat dat zeer moeilijk tot zelfs niet mogelijk is. Ik begrijp dat de doelgroep de DG telefoneert om te vernemen of men al dan niet een tegemoetkoming krijgt. Wat hebben wij gedaan? Wij hebben 10 extra medewerkers aangetrokken. Zij moeten nu uiteraard een opleiding krijgen om de dienst en de manier van dossierbehandeling te leren kennen, voor zij voor 100 % ingeschakeld kunnen worden.

 Ik heb de voorzitter ook gevraagd of er in het kader van de mobiliteit van overheidspersoneel bij de DG HAN ambtenaren van de ene dienst naar de andere kunnen worden overgeplaatst. Ook werden begin februari 5 personen met een autismespectrumstoornis van de vzw Passwerk ingeschakeld om de gegevensbestanden manueel te vervolledigen. Ik moet zeggen dat zij dat zeer goed doen.

 Ik rond mijn betoog af, voorzitter.

 Wat de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden betreft, die is gewaarborgd. De FOD Sociale Zekerheid heeft het engagement opgenomen de nodige dossiers in het Curamsysteem, het nieuwe systeem, manueel te migreren.

 Om elk risico te vermijden, is de opdracht gegeven de betaling voor de maand februari via het oude systeem te doen. Wij zullen dat ook voor de maand maart doen. Ik hoop dat het nieuwe systeem eind maart op punt zal staan, om zo de continuïteit van de betalingen te garanderen. Dat is op het moment namelijk het meest cruciale.

 Ik heb ook het cowboyverhaal gehoord dat de THAB aan overledenen zou worden uitbetaald. Dat klopt niet.

 Er wordt niets betaald aan overledenen. De FOD Sociale Zekerheid wordt immers via de kruispuntbank voor sociale zekerheid op de hoogte gebracht van een overlijden en stopt dan ook onmiddellijk met de betalingen.

 U merkt het dus: ik heb onmiddellijk gehandeld en gedaan wat ik moest doen. Ik besef echter maar al te goed dat er slechts een klein begin is gemaakt. Het probleem met de software moet worden opgelost en de dienstverlening aan die doelgroep is prioriteit nummer een.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je m’attendais à une réponse plus complète et plus ferme, après avoir pris connaissance de vos déclarations dans la presse.

 Vous déclarez que votre priorité, c’est le paiement des allocations. Comme vous l’avez dit, pour payer les allocations le 21 février, il a fallu utiliser l’ancien système. De plus, vous savez que les personnes dont la situation a changé n’ont pas été payées car le nouveau système ne fonctionne pas. Vous précisez maintenant qu’on va garder le nouveau système plutôt que de revenir à l’ancien malgré l’utilité de ce dernier.

 Je vous ai cité l’exemple de l’Ontario, du Minnesota et de la Hollande où la situation a été catastrophique. Je rappelle que ce système est vendu par IBM, experts à qui on demande, aujourd’hui, en Belgique, de corriger le tir alors qu’ils n’ont pas su le faire ailleurs. Je ne peux donc que conclure que vous refusez de voir le problème du choix des services dans sa globalité.

 Vous annoncez l’engagement de dix personnes, mais c’était déjà annoncé par Mme Sleurs. Vous parlez du prêt de personnel de la part d’autres services, mais il est déjà effectif.

 Ils ne peuvent pas répondre aux besoins: il faut élargir les plages horaires, il faut permettre aux gens d’introduire leurs demandes en parlant à des fonctionnaires dans les bureaux et pas en remplissant des formulaires incompréhensibles!

 Enfin, j’aimerais que la DG Personnes handicapées ait le courage de faire un audit sur son fonctionnement, comme Unia l’a fait. En outre, Unia a organisé une remarquable campagne d’inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel, campagne qui aurait dû être mise sur pied par Mme la secrétaire d’État Sleurs.

Ecolo veut un Pass contraception pour tous les jeunes en Wallonie

 

Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes. Ces droits sont encore largement bafoués, voire refusés aux femmes en Wallonie, en Belgique et dans le monde. Partout, des femmes luttent pour obtenir des droits élémentaires, ou pour les maintenir face à des politiques régressives.

Les droits sexuels et reproductifs, parmi lesquels figure l’accès à la contraception, sont formellement reconnus depuis la conférence de Pékin en 1995. « L’accès à la contraception permet aux femmes de s’épanouir dans leurs choix de vie et de renforcer leur autonomie. C’est dans cette optique qu’Ecolo dépose une proposition de décret sur un PASS contraception, » commente la députée wallonne Ecolo Hélène Ryckmans.

A l’instar des discussions actuellement en cours au niveau fédéral menées par la députée Ecolo Muriel Gerkens, et qui portent notamment sur la légalisation de la distribution des pilules contraceptives dans les Centres de planning familial, la Wallonie peut utiliser sa compétence en promotion de la santé et en droits des femmes. La mise en œuvre du PASS contraception proposé par les écologistes est un moyen efficace d’y parvenir.

La contraception est en enjeu crucial : en Europe, l’âge moyen des premiers rapports sexuels se situe entre 15 et 16 ans. A l’échelle mondiale, on comptabilise 80 millions de grossesses non désirées chaque année. En Belgique, 55 % des filles entre 10 et 14 ans, et 45 % des filles entre 15 et 19 ans qui ont eu recours à l’avortement n’utilisaient aucune contraception. C’est un jeune sur cinq qui n’utilise aucun moyen de contraception.

Pour Ecolo, cette journée des droits des femmes est une nouvelle occasion de constater que la contraception est encore loin d’être une évidence. « Manque d’informations, peur du jugement, manque de moyens financiers,… Le PASS que nous proposons permettra de généraliser la prévention des grossesses et des infections sexuellement transmissibles, » poursuit Hélène Ryckmans.

Au niveau fédéral, la proposition de loi Ecolo rédigée par Muriel Gerkens et visant à permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial est actuellement en cours de discussion.

Le groupe Ecolo au Parlement de Wallonie dépose de son côté une proposition de décret visant à concrétiser le PASS contraception via les compétences régionales. Ce PASS, gratuit, prolonge en Wallonie les politiques fédérales de santé publique. Des accords de coopérations devront permettre la complémentarité entre le financement et les services proposés par la Région wallonne et les remboursements pris en charge par l’INAMI comme celui des moyens contraceptifs pour les jeunes de moins de 21 ans, celui des pilules du lendemain, ainsi que celui des consultations de dépistage et gynécologiques. .

« La sexualité et la contraception sont encore teintées de tabous. Il faut faciliter le dialogue et l’accès à des moyens contraceptifs adaptés à chaque situation, et ce tant pour les filles que p