Dépistage du cancer du sein : Ecolo réclame une politique de prévention réellement efficace et une information complète

En Belgique, une femme sur huit sera un jour confrontée à un diagnostic de cancer du sein: nous sommes le pays d’ Europe le plus touché par ce fléau. De plus, 30 % des cancers concernent des femmes de moins de 50 ans. Pour Ecolo, le dépistage devrait donc être une priorité de santé publique. Or, nous faisons face à énormément d’incertitudes, notamment à cause de la méthode ‘De Block’, qui veut, une nouvelle fois, imposer des règles et exigences d’EBM (‘evidence-based medicine’) sans tenir compte de la dimension humaine des individus et spécifiquement des femmes dans ce cas-ci.

Pour les écologistes, une bonne application des EBM et des EBP (‘evidence-based practice’) consisterait à favoriser les meilleures pratiques médicales et de soins avec, comme objectif, d’assurer la qualité des soins à toutes et tous sur base des bonnes pratiques, dans le respect des droits et dans une vision globale des patients. Mais la ‘méthode De Block’, c’est également une volonté de formater les soins et de faire entrer les gens dans des cases, sans prendre en compte les aspects physiques et psychologiques des personnes. Or, pour une prévention efficace, il s’agit de préserver la prise en compte des spécificités des patient(e)s et surtout, de l’expliquer.

« Comment est-il possible de prévoir un arrêté pour le 1er avril qui modifie les conditions des remboursements Inami pour le dépistage du cancer du sein et qui réduit le panel de femmes qui pourraient en bénéficier sans qu’il n’y ait eu un travail interactif et un souci d’information s’assurant de la compréhension et de l’adhésion des femmes ? Comment ne pas se rendre compte qu’une telle manière de faire va provoquer craintes, angoisses et colère, tant de la part des patient(e)s que des professionnels de la santé ? » s’interroge Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo.

Interrogée en séance plénière de la Chambre, la Ministre de la Santé n’a pas réagi quant à la nécessaire concertation et information que sa fonction exige. Inacceptable pour les écologistes. « Face aux oppositions déclenchées par son texte, la Ministre suspend son arrêté mais cela ne suffit évidemment pas. Que va-t-elle mettre en place pour collectiviser les réflexions de 12 ans dont elle s’est inspirée ? Comment va-t-elle informer les femmes ? C’est le rôle d’un Ministère de la santé et celui de son ou sa Ministre de s’assurer de la bonne compréhension de sa politique. Surtout lorsque celle-ci concerne le cancer le plus fréquent chez les femmes… », poursuit Muriel Gerkens.

Ecolo demande dès lors à la Ministre de travailler sur l’ensemble des pratiques à promouvoir au bon moment, et par les acteurs les plus appropriés, depuis les interventions manuelles de palpation, les mammotests de dépistage et les échographies nécessaires.

« Nous lui suggérons également d’enfin considérer les femmes comme des êtres humains capables de comprendre ce qui est bien pour elles et d’agir en conséquence. Nous attendons donc du Ministère de la Santé, une information complète et compréhensible pour toutes et tous, sur une politique réellement efficace de prévention du cancer du sein. Face à l’absence de réponse probante de la part de la Ministre cet après-midi en séance plénière de la Chambre, je reposerai ma question en commission afin que nous puissions enfin disposer d’une information complète concernant ce dossier extrêmement important », conclut Muriel Gerkens.

Scandale sanitaire : Ecolo exige une profonde réforme de l’AFSCA

  • Pendant que l’Afsca s’acharne à mettre sous scellés une boulangerie artisanale bio à Visé pour un soi-disant refus de contrôle; pendant qu’en Wallonie de nombreux éleveurs qui essayent de produire de la qualité sont sous la pression de normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus bureaucratiques, la Belgique découvre avec stupéfaction que depuis 18 mois, l’entreprise Veviba pratique la fraude à grande échelle :
  • des produits impropres à la consommation envoyés au Kosovo et ailleurs, du ré-étiquettage, des morceaux interdits incorporés au haché, des cuves non nettoyées… ;
  • des travailleurs détachés de Pologne employés dans des conditions inacceptables ;
  • des syndicats interdits d’entrée dans l’entreprise ;
  • des enveloppes pour faire taire ;
  • des contrôles « inopinés » annoncés plusieurs jours à l’avance ;
  • des éleveurs qui se plaignent de fraudes à la pesée à leur détriment,…

Le groupe Verbist représente plus d’un tiers du marché de la viande en Belgique. Cette entreprise a été dénoncée dès 2016 à l’Afsca pour commercialisation de viande avariée vers le Kosovo et son abattoir flamand a été fermé pour maltraitance animale.

Toute la lumière va devoir être faite sur ce délais, sur les contrôles effectués, leur fréquence et leur nature. Muriel Gerkens au Parlement fédéral, et Hélène Ryckmans, au Parlement wallon, ont demandé à entendre les ministres concernés.

Comme pour le Fipronil, comme pour la dioxine, comme pour la viande de cheval dans les lasagne, comme pour la salmonelle chez Lactalis, comme pour la présence massive de pesticides et de perturbateurs endocriniens dans nos aliments, comme pour ces jambons qui ne contiennent que 75 % de viandes mais bien trop de sels nitrités cancérigènes,… pourquoi les agence sanitaires ne sont-elles pas capables d’identifier et de prioriser les acteurs clefs ou stratégiques de la chaîne alimentaire, ceux qui présentent à la fois les plus gros risques de fraudes et le potentiel de conséquences sanitaires le plus important ?

Les consommateurs ne savent plus à quelles étiquettes, à quels aliments faire confiance. Ils doutent à raison, ils s’inquiètent alors que notre nourriture devrait être garantie saine.

Réunis en congrès sur les enjeux de l’agriculture et de l’alimentation, les écologistes exigent une profonde réforme de l’AFSCA et notamment des contrôles bien plus ciblés et proportionnés en vue de garantir une alimentation de qualité pour tous.

L’Afsca doit être beaucoup plus ferme et vigilante avec les acteurs stratégiques des filières, tous ceux qui ont les moyens « d’inonder » nos assiettes en faisant courir de véritables risques sanitaires. Aujourd’hui, quoi qu’en dise l’Agence, ce n’est pas le cas.

Sur le moyen terme, l’enjeu ne sera pas de corriger quelques dysfonctionnements du système agro-alimentaire industriel. C’est son fonctionnement même qui doit changer. La concentration et l’industrialisation de la chaîne alimentaire portent en elles les germes de ces scandales, de la rupture de lien et de la confiance, de la mise sous pression des paysans.

Les écologistes veulent que la logique économique ne privilégie plus la rentabilité de quelques-uns et la course au prix bas, mais bien la pertinence d’un système durable, la juste rémunération des paysans, le respect de la terre et de la santé des consommateurs, des saveurs et de notre patrimoine gastronomique…

Notre système alimentaire est arrivé à un tournant. Le scandale Veviba n’est que l’énième d’une longue série, tous liés aux dérives de l’industrialisation. Et au final, au nom de la réduction des coûts, ce sont les citoyens qui paient le prix.

Scandale Veviba : le système de contrôle n’a une fois de plus pas fonctionné correctement !

La Présidente de la Commission Santé, l’écologiste Muriel Gerkens, a convoqué une Commission spéciale Veviba ce lundi à 14h15. Pour les Verts, ce scandale démontre, après l’affaire du Fipronil, après celle de la viande de cheval, que le système de contrôle de la chaîne alimentaire ne fonctionne toujours pas correctement : «Jamais, au grand jamais, de tels scandales sanitaires ne devraient arriver sur la table des consommateurs. Leur accumulation ne peut que nous conduire à la conclusion que ce ne sont pas des accidents de fonctionnement ponctuels, mais que c’est un système tout entier qui dysfonctionne  », s’insurge Zakia Khattabi, Coprésidente d’ECOLO.

Pour les Verts, en effet, quelle que soit « l’ingéniosité » déployée par l’industrie alimentaire, nos systèmes de contrôle doivent être en mesure d’identifier et contrer sans délais les fraudes à grande échelle. Il est nécessaire de concentrer ceux-ci sur les acteurs industriels les plus stratégiques des filières l’agroalimentaire, les plus susceptibles de mettre en danger la santé publique à partir de l’assiette des consommateurs.

Les écologistes réclament par ailleurs que l’Afsca publie très rapidement aujourd’hui toute la liste des aliments concernés par ce nouveau scandale. « Les consommateurs ont le droit d’être avertis et l’Afsca a le devoir de les protéger », conclut Muriel Gerkens.

Plus d’articles

Organisation des assises des droits des femmes : Ecolo-Groen se réjouit du soutien du Premier Ministre

Interrogé à la Chambre par la députée Ecolo Muriel Gerkens, le Premier Ministre Charles Michel a affirmé son soutien à la proposition des écologistes d’organiser des assises des droits des femmes. « Il s’agit d’une prise de position encourageante et importante pour pouvoir avancer vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes », commente Muriel Gerkens. « Il existe en effet de nombreuses lois et institutions censées protéger les droits des femmes, supprimer les inégalités et les discriminations mais nous devons bien constater qu’elles ne fonctionnent pas correctement et suffisamment. Par exemple, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous n’y sommes pas », ajoute Muriel Gerkens.

Face à la fragilité des équilibres et à cette absence d’adéquation entre les lois existantes et la réalité, Ecolo et Groen ont donc proposé d’organiser des assises des droits de femmes. L’objectif : comprendre pourquoi ces lois ne fonctionnent pas et trouver comment faire pour qu’elles deviennent efficaces. « Le défi à relever est collectif et chacun a un rôle à jouer. Nous voulons impliquer la société civile, en particulier les mouvements qui œuvrent à la défense des droits des femmes, et les mondes académique, économique, social, culturel… Quant au monde politique, il doit créer le cadre nécessaire à cette réflexion constructive et concrétiser les recommandations qui en ressortiront, » poursuit Muriel Gerkens.

Ecolo-Groen souligne ainsi la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes, notamment en termes de lutte contre le sexisme et le harcèlement, les inégalités salariales, le ‘plafond de verre’,… Les écologistes pointent également la carence au niveau des obligations de ‘gendermainstreaming’, qui supposent que chaque mesure politique soit également évaluée en termes d’impact identique sur les femmes et les hommes.

« Il reste encore énormément de travail à faire pour une société plus égalitaire et plus juste. Une étude récente de la Ligue des Familles a encore pointé les difficultés de combiner vie de famille et vie professionnelle, ou de partager l’éducation des enfants entre les parents. Ces assises peuvent, là aussi, dégager des pistes concrètes. On ne pourra trouver les bonnes réponses qu’en se posant les bonnes questions. Une évaluation de ce qui existe et de ce qui fonctionne, ou pas, est nécessaire. C’est pourquoi nous voulons mettre en place ces assistes, sous la coordination de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour réunir les plus grand nombre d’acteurs possibles. Ce projet n’aboutira que si nous nous y attelons toutes et tous. Le soutien affiché aujourd’hui par le Premier Ministre est un premier pas dans la bonne direction. Nous pouvons dès à présent commencer à concrétiser les choses, au-delà des objectifs affichés et des discours », conclut Muriel Gerkens

Ecolo-Groen veut identifier et interdire les perturbateurs endocriniens

Le Soir révèle aujourd’hui qu’un jouet sur cinq contient des phtalates, un produit chimique pourtant censé être légalement restreint. Les jouets étudiés présentent un taux de non conformité de 19,7 %. Pour Ecolo-Groen, cette nouvelle étude confirme qu’il est urgent d’identifier et d’interdire ce type de produits chimiques, qui font partie des perturbateurs endocriniens. “Les perturbateurs endocriniens font partie de ces substances chimiques qui modifient le fonctionnement hormonal et le métabolisme, et qui provoquent notamment stérilité, cancers, hyperactivité, autisme, et diabète. Or, ces perturbateurs sont présents partout : dans les emballages, y compris alimentaires, les vêtements, les pesticides, les produits de nettoyage, les cosmétiques, les produits d’hygiène pour bébés, etc.”, commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. “Et pourtant, malgré les études indépendantes répétées qui pointent la dangerosité de ces produits, nous nous heurtons à une frilosité inexplicable de la part des différents Ministres concernés, c’est-à-dire de la santé, de l’économie, de l’environnement et de l’agriculture. Les intérêts financiers des multinationales productrices de ces substances l’emportent sur les préoccupations de santé publique. Le volonté de défendre pleinement les alternatives possibles ou à développer est trop faible. Les positions dans les débats et instances décisionnelles européennes sont trop ambiguës”, poursuit Muriel Gerkens.

Pour Ecolo-Groen, il faut supprimer la présence de perturbateurs endocriniens dans tous les produits de consommation, y compris dans les jouets des enfants. Les écologistes déplorent que la Belgique ait commis l’erreur de n’interdire la présence du perturbateur endocrinien bisphenol A que dans les objets et récipients destinés aux enfants de moins de 3 ans, comme si un enfant de cet âge ne partageait aucun objet destiné à d’autres que lui ou comme si la santé des autres n’était pas à protéger.

Les écologistes souhaitent également que ces produits toxiques ne soient plus produits en tant que matière première. Ils rappellent que l’objectif du règlement REACH est non seulement d’identifier les substances toxiques mais aussi d’en interdire la production en “forçant” la recherche d’alternatives non toxiques. “On se contente trop souvent aujourd’hui de constater et d’interdire la présence de quelques substances dans tel ou tel objet. C’est loin d’être suffisant et ambitieux. Au niveau européen, le texte approuvé par les représentants des États Membres en décembre 2017, soumis maintenant à l’examen du Conseil et du Parlement européen, ne permettra pas une identification efficace des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ceci représente encore une fois un hésitation des États de l’Union Européenne à résoudre ce problème”, ajoute Muriel Gerkens.

“Au printemps, nous débattrons à nouveau en commission Santé à la Chambre de nos propositions de loi et de résolution visant à identifier et à interdire les substances aux effets de perturbateurs endocriniens, mais également les pesticides à base de néonicotinoïdes, qui sont aussi des perturbateurs endocriniens. La question de la définition de ces produits est cruciale afin de pouvoir les identifier et les interdire efficacement. Nous espérons obtenir enfin un positionnement clair des parlementaires de la majorité en faveur de la santé des citoyens, dont les enfants, adolescents et femmes enceintes, particulièrement vulnérables face aux effets des perturbateurs endocriniens”, conclut Muriel Gerkens.

Faites comme des milliers de citoyens, signez la pétition pour faire interdire les perturbateurs endocriniens

Aide médicale urgente : l’accès aux soins de santé est un droit, y compris pour les personnes étrangères sans papier

Ce mardi 23 janvier sera examiné en commission santé le projet de loi relatif à l’aide médicale urgente. Ce projet de loi contient une disposition qui installe une fonction de médecin contrôle au sein du CAAMI et une possibilité de sanction des CPAS qui auraient accordé le droit à un remboursement de soins via le dispositif de l’aide médicale urgente « de manière abusive ou sans enquête sociale suffisante ».

Quels seront les critères d’évaluation? Quels seront les modes d’intervention de ce médecin contrôle? Rien dans le texte de loi ne permet de le savoir.

« Le MR cherche-t-il à cloner la NVA ? En faisant croire que les populations étrangères présentes sur notre territoire se font rembourser des soins de chirurgie esthétique, que les femmes abusent des échographies lorsqu’elles sont enceintes, que l’on constaterait une explosion des soins de santé les concernant, il est clair que le Ministre Ducarme cherche à stigmatiser les populations étrangères présentes en Belgique », dénonce la députée fédérale ECOLO Muriel Gerkens.

ECOLO et Groen demandent au Ministre d’objectiver la situation :

  • combien de remboursements en chirurgie esthétique ont-ils été octroyés dans ce contexte ?
  • la circoncision pour raison non médicale serait-elle visée sous ce chapitre ?
  • le nombre d’échographies remboursables pour toute citoyenne est de 3 durant la grossesse, sauf complications médicales justifiées. Quels sont les chiffres qui permettent de dire qu’il y a abus au sein de ces femmes sans papier ?
  • sur base de quels éléments différents de ceux d’aujourd’hui va t on estimer que l’enquête sociale réalisée par le CPAS n’a pas été bien faire ? Pourquoi ne pas les écrire dans la loi ?

Ecolo-groen demandent dès lors une série d’auditions des services et organisations qui prestent ces soins auprès des populations en séjour illégal (médecins du monde, les syndicats médicaux, la fédération des maisons médicales), mais également des services d’aide et d’accompagnement des personnes immigrées comme le CIRE ou encore de l’Union des villes et communes, section CPAS.

« Le droit aux soins de santé est un droit fondamental. En exclure une partie de la population comporte des risques graves de santé publique pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population », conclut la députée Muriel Gerkens, qui annonce d’ores et déjà qu’elle votera contre ce projet.

Offrir malin, c’est aussi offrir sain ! 5 conseils pour y parvenir

Le plaisir d’offrir est supérieur au plaisir de recevoir, dit-on. Offrir un cadeau, c’est aussi l’occasion de prendre soin de celles et ceux que nous aimons, en exerçant notre pouvoir de consommateur actif et attentif. Offrir malin, c’est aussi offrir sain, pour des cadeaux sans pesticides, sans perturbateurs endocriniens, sans sucres cachés ou graisses ajoutées. Comment faire ? Ces 5 conseils simples peuvent vous y aider !

1. Vous ne comprenez rien à l’étiquette ? C’est mauvais signe. Plus il y a d’éléments répertoriés, plus la chimie est une composante importante du produit que vous avez en main et plus le risque est élevé que des produits néfastes pour la santé s’y soient glissés.

2. Comparez les composants de votre produit avec cette liste. Un ou plusieurs s’y retrouvent ? Alors plus de doute, votre produit contient des perturbateurs endocriniens, coupables de modifier le fonctionnement de notre corps.

3. Posez des questions ! Ce produit, d’où vient-il ? De quoi est-il composé ? Est-ce celui-là qu’il vous faut ou existe-t-il des alternatives plus naturelles ou plus durables ?

4. Privilégiez les circuits courts, où le service client, la connaissance des produits vendus et la proximité sont des réalités. Il n’y a que là vous pourrez poser des questions… et obtenir des réponses.

5. Faites entendre votre voix ! Réclamez que les fabricants de jouets, cosmétiques et autres produits de consommation courante n’utilisent plus ces produits néfastes pour notre santé et celle de nos enfants, et signez notre pétition !

Statut d’artiste Comptes rendus des échanges entre le Ministre de l’emploi, Kris Peeters et Muriel Gerkens, députée fédérale ecolo-groen, en commission des affaires sociales et en séance plénière durant le mois de décembre 2017.

 

1.

Questions-réponses de Muriel Gerkens au Ministre Peeters en Commission Affaires sociales du 05 .12.2017, dans le cadre des discussions relatives à la note de politique générale, section emploi, pour l’année 2018.

Extraits de doc 54K2690/39

Intervention de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

aborde un problème spécifique relatif au statut des artistes. Elle établit un lien entre ce statut et la question des travailleurs autonomes, de la nouvelle économie peer to peer ainsi qu’avec le travail associatif.

Récemment, l’ONEM a adopté une nouvelle circulaire interprétant les dispositions règlementaires qui permettent de qualifier une prestation artistique de rémunération à la tâche. Si un artiste de scène dispose d’un contrat qui fait référence soit à une convention collective de travail soit à une part de temps de travail estimé, l’ONEM refuse de considérer la prestation en question comme rémunérée “à la tâche”. La prestation ne peut donc être transformée en jours de travail et

l’artiste ne peut comptabiliser des jours supplémentaires pour garantir le maintien de son statut d’artiste.

L’ONEM refuserait en outre désormais systématiquement la prise en compte des prestations lorsque leur intitulé ne figure pas sur une liste de référence, interprétée de manière stricte. Tel est le cas par exemple des slammeurs. Le ministre est-il à l’origine de ce changement d’attitude des services de l’ONEM? Faut-il y voir un lien avec les mesures annoncées dans la présente note? En quoi la

référence à une convention collective ou à une part de temps de travail est-elle pertinente en l’espèce? Le ministre compte-t-il intervenir pour débloquer la situation?

Réponse du ministre Peeters

Travailleur autonome

Pour être tout à fait clair, le ministre ne plaide pas en faveur d’un statut distinct, mais pour une adaptation du statut actuel du travailleur pour un groupe cible bien précis. À cet égard, le ministre pense surtout aux fonctions intellectuelles et créatives dans le marketing, les TIC, la finance, etc. En d’autres termes, le travailleur autonome est et demeure un travailleur, dans le cadre d’une relation de travail classique et de la protection qui en découle, disposant toutefois d’une autonomie accrue. Il n’est pas à l’ordre du jour de copier le statut des artistes.

Le phénomène des faux indépendants est de plus en plus fréquent. Le statut de travailleur autonome pourrait précisément être une solution pour ces personnes. Dans le cadre de l’élaboration de ce concept, le but n’est expressément pas de réduire la protection existante du droit du travail. Au contraire, le but est de parvenir à une protection plus adéquate, et ce, en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers pourront ensuite examiner quelles fonctions et/ou quels secteurs entrent spécifiquement en considération à cet égard.

Statut d’artiste

La loi n’a en rien été modifiée. L’ONEm a toutefois constaté que le nombre d’artistes recourant au statut d’artiste combiné au chômage a fortement augmenté.

L’ONEm applique la loi et a rédigé d’initiative une note interne afin de rappeler les règles. Il n’y a pas de durcissement, mais bien une application claire de la loi dans toutes ses facettes.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

Elle tient à revenir sur le statut d’artiste. La loi n’a, en effet, pas été modifiée.

Le ministre affirme que le nombre d’artistes a augmenté. Il estime que les dispositions n’ont pas été durcies et qu’il ne s’agit que d’une application de la règle. Après avoir examiné la note interprétative de l’ONEm, l’oratrice est d’avis qu’il s’agit bien d’un durcissement, et ce, en

outre, sans information ni concertation avec les artistes.

En 2011, il a été constaté qu’il y avait une explosion ou un abus du statut d’artiste. Des dispositions ont été prises mais les arrêtés royaux les implémentant doivent encore être rédigés. Il suffit à l’heure actuelle que, dans un contrat de travail avec un artiste, l’on fasse référence à une CCT – ce qui renverrait à une rémunération liée à cette CCT – pour que l’on considère qu’il n’y ait plus une

rémunération à la tâche. Mme Gerkens estime qu’il y a là une interprétation abusive de la règlementation. L’ONEm ou le ministre peuvent bien décider que ce n’est qu’une interprétation première. Mais cela fait si longtemps que les règles n’ont pas appliquées de la sorte que l’on ne

peut les modifier sans en informer les artistes et sans en mesurer les conséquences. L’oratrice invite le ministre à faire savoir à l’ONEm que l’on ne peut changer l’interprétation des règles existantes en cours de route. Il faut d’abord rencontrer le secteur pour examiner ce qu’il y a lieu de modifier. Le ministre envisage-t-il une réforme plus globale du statut d’artiste, réforme dont le secteur est par ailleurs demandeur? L’intervenante rappelle que c’est aussi pour cette raison que la commission a

demandé un avis au CNT. Elle estime qu’une véritable réflexion doit être menée afin de définir un statut qui ait du sens et qui ne se limite pas simplement à un maintien du droit au chômage.

Réponses complémentaires du ministre

Dans la discussion sur le statut des artistes, une chose est claire: la loi ne sera pas modifiée. L’ONEm a rédigé une note qui permet de prévenir les abus. Le ministre va convoquer une réunion lors de laquelle l’ONEm pourra donner davantage de détails à ce sujet. Ainsi, on sera certain que la loi n’a pas été modifiée et qu’elle est applicable de manière correcte et raisonnable.

2.

Question-réponse en séance plénière du 14 .12.2017

extrait du doc CRIV 54 PLEN 205

Question de Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « le statut des artistes » (n° P2482)

Monsieur le vice-premier ministre, nous avons eu, pendant les discussions relatives à votre note de politique générale, l’occasion d’échanger sur le problème qui se pose aujourd’hui à nos artistes.

 Si je vous interpellais, c’est parce que les artistes sont des acteurs de première ligne pour notre cohésion sociale, pour la défense d’un sentiment d’appartenance à notre société, reposant sur le partage d’une culture. Qui porte et défend la culture? Ce sont les artistes, à qui nous voudrions octroyer un vrai statut social plein et entier. Nous n’y sommes pas arrivés lorsque nous avons mis en place ce statut social « hybride » qui vise le maintien de leurs droits sociaux malgré leurs horaires flexibles, malgré les modes particuliers de rémunération dont ils bénéficient aujourd’hui. Si je vous interrogeais à ce sujet dix jours plus tôt, c’est parce que les artistes d’aujourd’hui ne peuvent être les pionniers des travailleurs sans droits.

 En commission, par la suite, après que je vous aie expliqué la portée des dispositions prises par l’ONEM, vous aviez convenu que vous iriez vous renseigner auprès de l’ONEM, que vous rencontreriez les représentants des artistes pour qu’ils puissent garder un droit à la rémunération à la tâche (transformer un cachet en jours de travail), ce qui leur permet de garder leur droit au chômage.

 Aujourd’hui, monsieur le ministre, avez-vous eu l’occasion de rencontrer, d’un côté, l’ONEM et de l’autre, les artistes à qui cette rémunération est refusée pour des contrats convenus antérieurement au 13 octobre, date à laquelle l’ONEM a, de sa propre initiative, pris cette décision qui les pénalise?

Réponse de Kris Peeters, ministre:

Monsieur le président, chères collègues, avant toute chose, il convient de souligner que la réglementation sur le chômage tient compte de la situation spécifique d’un artiste et prévoit des règles dérogatoires pour qu’il puisse être admis aux allocations de chômage. Cette disposition est maintenue et je répète que je ne modifierai pas la réglementation actuelle.

 Madame Gerkens, je vous ai déjà donné certaines informations en commission et j’estime qu’il est très important de trouver, dans le cadre légal, une solution au problème des artistes.

 Je comprends l’inquiétude actuelle des artistes par rapport aux actions de l’ONEM. J’ai donc convoqué un groupe de travail au sein du comité de gestion de l’ONEM qui étudiera une fois de plus cette question. J’espère recevoir des informations et des réponses adéquates pour la fin de l’année car, comme vous, j’estime que les règles doivent être respectées et qu’une réponse claire doit être donnée aux artistes. J’espère pouvoir vous donner en 2018 des informations complémentaires et convaincre les artistes qu’il n’est pas nécessaire de mener une action importante contre le ministre responsable de l’emploi.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Merci de respecter les engagements que vous aviez pris en commission et de rencontrer l’ONEM pour lui rappeler qu’il doit respecter les règles et ne pas interpréter de manière diverse et parfois abusive les droits des artistes.

 Puis-je conclure de votre réponse que les artistes qui ont été pénalisés depuis le 13 octobre jusqu’à aujourd’hui ou jusqu’au jour de cette rencontre, ne le seront finalement pas, puisque cette interprétation est une initiative de fonctionnaires de l’ONEM et ne correspond pas à des modifications que vous souhaitez?

Le ministre fait oui de la tête mais ne répond pas verbalement 

Ajout de Muriel Gerkens (ecolo-groen)

Si vous voulez travailler à un vrai statut social des artistes, vous nous aurez à vos côtés. Nous avons un an pour le mettre au point avant les prochaines élections.

L’incident est clos.

Ecolo obtient un engagement du Ministre de l’Emploi de mieux protéger les artistes

 

Le travail des artistes sera à l’abri des dérives d’une nouvelle directive de l’Onem, qui interprète de manière abusivement restrictive les conditions d’accès et de conservation du ‘statut’ d’artiste. C’est ce qui ressort de la réponse du Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, interrogé cet après-midi à la Chambre par la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

« Le Ministre s’engage à annuler toute décision de l’Onem qui aurait pu pénaliser des artistes depuis le 13 octobre, date de cette circulaire problématique, » commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. « Alors que le rôle de la culture est de plus en plus mis en évidence quant à la capacité d’une société à développer le vivre ensemble, et à transformer les différences en atouts pour le respect et la créativité, il est crucial que les artistes soient protégés et leur travail, reconnu, » poursuit Muriel Gerkens.

La directive de l’Onem rend en effet de plus en plus difficile l’application de la règle du cachet ou de rémunération ‘à la tâche’ à laquelle ont droit les artistes. Ecolo rappelle qu’aujourd’hui, pour obtenir et conserver son statut d’artiste et dès lors rester admissible pour les allocations de chômage, il faut impérativement 156 jours, dont 52 pouvant être de nature non-artistique sur les 18 derniers mois.

Les écologistes constatent par ailleurs que, depuis 2011, l’Onem ne cesse d’interpréter de manière restrictive les dispositions législatives en refusant certaines catégories d’artistes, mais également certaines prestations des techniciens du secteur artistique, en exigeant un total de prestations mensuelles toujours plus élevé pour préserver ce statut social d’artiste et, aujourd’hui encore, via une circulaire incompréhensible à la lecture, l’Onem entend encore empêcher plus d’artistes de vivre de leur activité.

Ecolo souligne trois exemples emblématiques de ces dérives vis-à-vis des artistes :

  • Un acteur ou un technicien de spectacle négocie un contrat sous forme de cachet. Si ce contrat fait référence à une convention collective de travail, garante du respect des rémunérations et des conditions de travail, il n’aura plus droit à la règle du cachet. Or, c’est cette dernière qui permet de transformer le montant du cachet en un nombre d’heures ou de jours de travail ouvrant le droit au statut d’artiste. L’argument utilisé : convention collective est synonyme de temps de travail contractuel et donc hors de la logique du cachet ;
  • Une artiste reconnue qui travaille depuis plusieurs années en tant que ‘slameuse’ et qui s’était donc déclarée ‘slameuse’, se retrouve face à une montagne de démarches administratives, à une non reconnaissance de sa période de travail par l’Onem et à une administration qui considère que ce terme ne correspond pas aux définitions, plus restrictives, des discipline dans la nouvelle directive ;
  • Les heures de travail réalisées en dehors des heures strictes de spectacle sur scène ne sont plus considérées comme artistiques et ne sont plus prises en compte dans le calcul du nombre de jours prestés. Or, dans la réalité du travail artistique, le plus gros se réalise en amont, en écriture, préparation, répétition, formation… Ce travail, réel, n’est donc plus comptabilisé.

« Je rappelle que la commission des affaires sociales de la Chambre a réalisé des auditions sur le sujet le 20 juin dernier et a demandé un avis du conseil national du travail sur un véritable statut social d’artiste. Le fait que le Ministre Peeters confirme aujourd’hui qu’il s’engage à annuler toute décision pénalisante est un premier pas dans la bonne direction. Cela étant, la nécessité d’un véritable statut d’artiste se fait sentir depuis des années. Nous suivons ce dossier depuis très longtemps et le besoin d’un vrai statut s’accroît, au vu des a priori négatifs répétés de l’Onem vis-à-vis de ces travailleurs-créateurs. Pour nous, il est nécessaire d’engager un travail en profondeur pour aboutir sur un statut social à l’abri des interprétations, » conclut Muriel Gerkens.