Protégeons les maisons médicales !

Ecolo défend les maisons médicales et leurs spécificités. Pourquoi ? Parce que celles-ci proposent une approche globale des patients; parce qu’il s’agit d’équipes multi- et pluridisciplinaires, financées au forfait; parce que les patients ne doivent pas directement participer financièrement aux soins compris dans ce forfait.

Prise dans sa globalité, la formule ne coûterait pourtant pas plus cher que le système classique, notamment parce qu’elle préviendrait un recours excessif aux services de spécialistes et permettrait de meilleurs suivis.

Or, la Ministre de la Santé Maggie De Block, sur base de préjugés idéologiques voire d’informations erronées, veut casser le système de financement forfaitaire des maisons médicales, sans considération pour leurs spécificités.

Sur un sujet aussi important qui concerne l’accès à des soins de santé de qualité pour plus de 300.000 patients et l’emploi de plus de 2000 travailleurs, il n’est pas tolérable que la Ministre prenne des mesures « correctrices » pour des raisons idéologiques.

Mutuelles et malades de longue durée : la Ministre de la Santé se fait à nouveau Ministre du Budget

La Ministre de la Santé Maggie De Block (Open VLD) annonce ce matin de nouvelles mesures de ‘responsabilisation’ des mutualités, officiellement en vue de la remise à l’emploi des malades de longue durée, sous peine de pénalités financières. Pour Ecolo, la Ministre prend une nouvelle fois le problème à l’envers en ne cherchant pas à résoudre les situations qui causent les maladies de longue durée, mais en s’attaquant aux personnes malades elles-mêmes et aux mutualités qui les assurent.

« Maggie de Block a trois obsessions puis le début de la législature: diminuer les moyens financiers des mutuelles et les soumettre à sa volonté ; les méthodes standardisées de soins (‘evidence-based medicine’) ; la ‘responsabilisation’ des patients par la pénalisation des comportements qui ne correspondent pas à sa vision et qui exclut les plus faibles », commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo et Présidente de la commission Santé à la Chambre.

« Fidèle à ses obsessions, la Ministre décide donc, à la veille de la journée mondiale de la santé, de pénaliser les mutuelles qui n’aideront pas suffisamment les malades de longue durée à reprendre le travail. Elle considère en effet qu’une mutuelle gagne de l’argent sur le dos des travailleurs malades et qu’elle tire des profits à prolonger la durée des périodes de maladie. A aucun moment, la Ministre de la Santé (et non du Budget!) ne se pose la question des conditions de travail, des impacts de la flexibilité croissante des horaires, de la pression en hausse sur le rendement provoquant stress et burn out… », poursuit Muriel Gerkens.

Ecolo soutient l’accompagnement précoce des travailleurs malades afin qu’ils puissent retrouver leur travail dans les meilleures conditions. Mais, pour les écologistes, cet accompagnement doit être fait avec la personne malade et les conditions de travail doivent être évaluées, adaptées et éventuellement corrigées. Or, le système proposé par Maggie De Block ressemble à celui qui est imposé aux agents du fisc et de l’Afsca: exigence d’un nombre de dossiers et de résultats attendus en dehors de tout critère de qualité. Conclusion: ce sont les plus fragiles qui sont pénalisés.

« Nous appelons une nouvelle fois la Ministre de la Santé à mettre son énergie dans la protection de la santé des citoyens et non d’uniquement suivre aveuglément une logique budgétaire. L’amélioration des temps de travail et des conditions de travail doivent intégrer réellement les contraintes des familles sous peine de poursuivre l’explosion de burn out, d’abandon du travail à temps plein, notamment par les femmes. Maggie de Block n’est-elle pas aussi Ministre des affaires sociales ? Des mesures intenses doivent être prises pour éviter au maximum les expositions aux pollutions de l’air qui provoquent plus de 10.000 décès prématurés par an en Belgique. Qu’a fait Maggie De Block depuis le scandale de VW ? », s’interroge Muriel Gerkens.

Pour les écologistes, les ministres de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie de tous les gouvernements régionaux et fédéral doivent interdire la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides et biens de consommations contenant des perturbateurs endocriniens. Ceux-ci provoquent des troubles de la fertilité et de la croissance, des risques de cancer accrus ainsi qu’obésité et diabète. Qu’à fait la Ministre de la santé pour mobiliser son gouvernement ?

« L’actualité récente nous a une nouvelle fois rappelé à quel point il était indispensable d’accompagner la transition vers une agriculture et des transformations agro-alimentaires vers les produits bio, artisanaux et en circuits courts ; d’imposer des limites très strictes en ajout de sucre, sel et graisses dans les aliments ; de développer un étiquetage visible de la qualité nutritionnelle des aliments. Nous devons également de lutter contre la pauvreté et contre les inégalités sociales. Toutes ces propositions ont été refusées par Maggie De Block et la majorité fédérale, préférant l’auto-régulation des multinationales. De nombreuses études pointent le fait que les déterminants économiques, sociaux, environnementaux agissent directement sur plus de 90% de notre santé. Malgré ces faits, la Ministre préfère s’en laver les mains et sanctionner celles et ceux qui en sont les victimes. Ce n’est pas digne, ni responsable, de la part d’une Ministre de la Santé ! » conclut Muriel Gerkens.

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 15-03-2018 Après-midi

 

Projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (2838/1-10)

- Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code des impôts sur les revenus 1992, permettant l’octroi d’un avantage en nature « chèque crédit hypothécaire » ou « chèque loyer » (1796/1-2)

- Proposition de résolution visant à étendre la gratuité des transports domicile – lieu de travail en train à l’ensemble des travailleurs (1855/1-2)

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, je suis rapporteur et j’aimerais apporter une précision.

Le président:

Vous êtes effectivement rapporteur avec M. Lachaert, Mme Dumery et M. Piedboeuf.

Georges Gilkinet, rapporteur:

Monsieur le président, je ne préciserai pas le positionnement politique de chacun des collègues. Ils le feront sûrement dans le cadre de la discussion générale. Je le ferai également.

 J’aimerais rapidement faire référence et honneur aux auditions tenues préalablement à notre débat politique en commissions réunies des Affaires sociales et des Finances puisque nous avons débuté nos travaux par les auditions des représentants du Conseil national du Travail (CNT) et des associations environnementales représentées par le Bond Beter Leefmilieu.

 Sachez que le CNT avait remis d’initiative au gouvernement, depuis quelques mois, un avant-projet de loi sur le même thème, et que le représentant du CNT, M. De Groote, nous avait expliqué qu’il y avait eu un avis unanime du CNT sur ce budget de mobilité. Il a cité quelques conditions préalables à celui-ci: inciter à un changement de comportement vers une mobilité plus durable; garantir aux travailleurs le même niveau de remboursement des frais de déplacement que ceux appliqués actuellement, dans le cadre d’une neutralité budgétaire; faciliter la multimodalité; inciter à promouvoir et développer l’offre de transport en commun collectif, l’offre de transports collectifs privés et l’offre de transports partagés.

 La représentante de la FEB a confirmé ce point de vue, mettant en évidence l’objectif de décongestionner le plus possible le trafic et de stimuler les changements de comportement et soulignant que la proposition du CNT allait plus avant que celle du gouvernement.

 Nous avons entendu les représentants syndicaux. M. Christophe Quintard, pour la FGTB, a mis en évidence que l’avis des partenaires sociaux sur le sujet était unanime, ce qui est assez rare. Également, il a cité des études ayant montré que les problèmes d’embouteillages pourraient être quasiment résolus en retirant 10 à 15% des voitures du trafic domicile-lieu de travail.

 Ensuite, nous avons entendu le représentant du Bond Beter Leefmilieu qui était plus critique sur le projet de loi et sur l’avant-projet du Conseil national du Travail, en estimant que les rémunérations doivent être payées en euros, et non en voiture et en diesel. Et en mettant en évidence les problèmes que généraient les voitures de société qui sont plus puissantes et plus chères, qui sont souvent des véhicules diesel et parcourent un nombre de kilomètres plus important. L’orateur a conclu en proposant de combiner différentes mesures. L’instauration d’une allocation de mobilité pour tous les travailleurs et le gel du nombre de voitures de société.

 Nos commissions ont poursuivi le débat politique, mais je voulais mettre en évidence les auditions qui ont eu lieu et le fait que ceux qui ont été auditionnés se sont mobilisés rapidement. Nous avons débattu en deux lectures de ce texte et l’avis officiel du CNT, qui confirmait largement son audition préalable, est intervenu entre la première et la deuxième lecture. Et je cède la parole à Mme Dumery.

Le président:

Non, c’est moi qui lui donne la parole! Mais je vous remercie pour votre rapport.

Le président:

Monsieur Gilkinet, vous demandez la parole?

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen):

Oui, monsieur le président, je souhaite intervenir brièvement.

 Ma volonté n’est pas de tirer les choses en longueur mais M. Lachaert m’interpelle une seconde fois sur le point de vue du Bond Beter Leefmilieu.

 En effet, le Bond Beter Leefmilieu et l’ensemble des associations environnementales partagent le même point de vue critique y compris sur la proposition du CNT. Ils ont néanmoins aligné des arguments en faveur et en défaveur de ce système considérant que cette proposition était second best et une étape vers un système qui gèlerait le système en termes de « voiture-salaire » et proposerait à tous les travailleurs une allocation de mobilité et des alternatives durables non polluantes pour les déplacements.

 Mais vous ne pouvez pas considérer que la prise de parole du Bond Beter Leefmilieu devant nos commissions était un soutien au « cash for car ». Selon moi, cette interprétation n’est pas correcte de ce qui a été dit par le représentant fort sympathique et compétent de cette association très importante dans notre société. Il avait très certainement un point de vue critique sur la proposition du CNT mais il l’était tout autant, si pas davantage, par rapport au projet « cash for car ».

 Je terminerai, tout à l’heure, avec mon propre exposé mais votre interprétation n’est, me semble-t-il, pas correcte.

   (…)

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen):

Chers collègues, malgré ce que le gouvernement et la majorité essayent de nous faire croire, nous ne nous trouvons pas ici, avec cash for cars, en présence d’un projet de loi qui aurait pour effet de diminuer de façon significative le nombre de voitures de société en circulation. Même si quelques travailleurs profiteront de cette opportunité, le nombre de nouvelles voitures de société qui seront immatriculées dans le même délai fera en sorte que ce cancer, ce problème pour la société et pour la santé que constituent les voitures de société, va continuer à se propager. C’est la véritable difficulté à laquelle nous nous heurtons.

 Il a fallu quatre ans à ce gouvernement pour qu’il sorte ce texte et agisse. Il le fait à moitié, avec un niveau d’ambition insuffisant par rapport aux enjeux, sans écoute des solutions mises sur la table par certains interlocuteurs. Je pense évidemment au CNT ou au représentant du Bond Beter Leefmilieu, qui parlait également au nom d’Inter-Environnement Wallonie et d’Inter-Environnement Bruxelles. Il ne tient pas compte non plus des remarques émises par le Conseil d’État, mais cela, nous en avons l’habitude.

 Une nouvelle fois, ce gouvernement annonces des objectifs auxquels nous adhérons. Si l’objectif est de diminuer le nombre de voitures de société, vous nous trouverez comme partenaires. Mais le gouvernement ne se donne pas les moyens de réaliser cet objectif. Cash for cars est une annonce sympathique, mais ses effets ne se vérifieront pas dans la réalité. Rien n’est pire qu’un espoir déçu chez les citoyens.

 Ces voitures de société sont un cancer et je vais développer cette idée.

 Pour nous écologistes, c’est une question d’avenir essentielle. Quels sont les enjeux?

 Les questions de mobilité, d’engorgement de nos routes, mais aussi les questions salariales. Les travailleurs ont le droit d’être payés en euros plutôt qu’en diesel ou au moyen de voitures.

 C’est une question de financement de la sécurité sociale. Nous savons pourquoi le système des voitures de société s’est développé. Il se développe au détriment de la sécurité sociale.

 C’est une question de justice sociale et d’équité entre les travailleurs. Si on analyse la répartition des voitures de société par décile salarial, et le type de voitures de société obtenu par les travailleurs en fonction de leur salaire, on voit qu’elles profitent surtout aux travailleurs ayant les plus hauts niveaux de salaires.

 C’est une question de santé publique également et je vais le développer.

 C’est aussi une question climatique liée à l’émission de CO2.

 C’est aussi négliger une question d’indépendance énergétique de notre pays. Cette propension qu’ont les gouvernements, le vôtre et les précédents, à favoriser la voiture, à favoriser la voiture de société nous rend toujours plus dépendants des pays qui ont dans leur sous-sol du gaz ou surtout du pétrole. Cela a une influence importante d’un point de vue géopolitique, en matière de paix et de guerre dans le monde.

 Je précise que, dans ce débat sur les voitures de société, nous, écologistes, voulons faire une distinction entre les voitures « outils », utilisées par leurs bénéficiaires dans le cadre de leur travail pour réaliser des déplacements nombreux (camions, camionnettes) et les voitures « salaire » qui remplacent un salaire. Nous le disons clairement avec les associations environnementalistes, il faut arrêter de payer les travailleurs avec des voitures et du carburant. Tous les travailleurs méritent un vrai salaire et les droits qui en découlent en termes de cotisations sociales et de droits sociaux.

 Il est urgent de désengorger nos routes pour les laisser à celles et ceux qui en ont besoin pour travailler. Les embouteillages coûtent chaque année des centaines de millions d’euros, voire plus d’un ou deux milliards d’euros selon les analyses de la FEB, aux acteurs économiques qui sont bloqués sur la route plutôt que d’accéder à leur chantier, à leur lieu de travail.

 Nous devons diminuer le nombre de voitures sur nos routes car, je l’ai dit, elles consomment du pétrole qui nous rend dépendants des pays qui en ont dans leur sous-sol et elles émettent du CO2 qui a un impact sur notre climat. Nous nous sommes engagés à Paris et ailleurs en vue d’éviter ce réchauffement de la planète de plus de 2°. Cela doit nous encourager, par tous les moyens, à diminuer notre consommation de pétrole, de carbone au sens large et à libérer moins de CO2 dans l’atmosphère. De plus, madame la ministre, – ce qui est complètement négligé, c’est qu’elles libèrent des particules fines qui, elles-mêmes, provoquent des maladies cardiovasculaires et ont des effets sur le développement du fœtus, sur le développement du cerveau de nos enfants.

 Tout comme moi, vous avez connaissance de l’étude présentée hier par Greenpeace Belgique dont les résultats montrent l’impact, en matière de CO2 et de particules fines, de la circulation automobile autour des écoles. Ce milieu dans lequel nos enfants doivent évoluer devenu mauvais pour la santé. Cette situation, plus qu’elle nous inquiète, nous convainc de la nécessité d’agir de façon urgente.

 Elle devrait vous inquiéter autant et vous pousser à agir. Je ne dois pas vous rappeler non plus que, chaque année, la Belgique est montrée du doigt par la Commission européenne en raison de son régime beaucoup trop favorable aux voitures de société, quasi unique en Europe. J’ai cité ce chiffre en commission et je le répète: de 2007 à 2016, leur nombre a augmenté de 54 %. Autre fait essentiel: 80 % des voitures de société ont une motorisation diesel, dont la particularité est de diffuser des particules fines; ce qui représente un problème majeur de santé publique, notamment en milieu urbain. Madame et monsieur les ministres, cette situation devrait vous inciter à opter pour autre chose que cette mesure homéopathique.

 Avant de poursuivre, j’aimerais dire un mot sur un aspect qui me semble primordial en termes de bonne gestion publique et qui a été soulevé lors de nos discussions. Il s’agit de l’absence de statistiques officielles relatives à la voiture de société. Les chiffres que je vous cite sont issus d’enquêtes externes aux pouvoirs publics. Selon moi, aucune politique publique – en particulier sur le plan fiscal, puisqu’une telle mesure entraîne un effet sur les recettes de l’État – ne peut se développer intelligemment sans disposer de statistiques annuelles. Cet aveuglement organisé en faveur de la voiture de société est véritablement problématique.

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 15-03-2018

 

Après-midi

Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale (2890/1-6)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, chers collègues, une simplification et une amélioration des dispositions administratives relatives à l’utilisation et au recours de l’aide médicale urgente étaient effectivement attendues depuis longtemps. Et, dans son rapport relatif à cette thématique, le KCE avait, d’ailleurs, suggéré des modifications et des simplifications.

 Ces mesures sont donc positives, monsieur le ministre. Nous les avons, d’ailleurs, soutenues en commission. Malheureusement, on ne peut pas « peser » votre projet de loi en partant du principe qu’il contient des articles positifs, d’autres que l’on ne peut pas soutenir et, finalement, s’abstenir après avoir fait la balance. En effet, ce qui ne va pas ne va vraiment pas. Et comme cela ne va vraiment pas, on ne peut pas soutenir, même via une abstention, le contenu de certaines dispositions.

 Je ne peux pas non plus m’empêcher de rappeler la manière dont vous avez introduit ce projet. En effet, vous avez voulu le présenter comme étant une course aux terribles abus. Les soins de confort offerts aux illégaux, c’est fini! Il y a des abus. La circoncision religieuse en fait partie. Ce sera fini!

 De ce fait, vous avez jeté une forme de discrédit sur cette population qui a besoin de soins et qui est apparue comme profitant d’uns système au détriment des citoyens belges.

 Nous vous en avons voulu et, pour ce qui me concerne, je vous en veux toujours d’avoir introduit votre projet de loi cette manière.

 À l’occasion de vos interventions en commission, vous avez corrigé le tir et vous avez dit que votre but était, en fait, de favoriser le recours à l’aide médicale urgente de cette population parce que vous souhaitez qu’elle soit en bonne santé et qu’elle ait réellement accès aux soins. Mais vous avez quand même continué à parler d’abus.

 Pour illustrer ces abus, vous nous avez montré un rapport émanant de médecins conseils, de la KMI de MediPrima, etc. Je dois vous avouer que je n’en reviens toujours pas. Il n’est pas possible que des médecins qui ont une formation scientifique, qui ont une conscience professionnelle, qui sont amenés à prendre en considération une population, les soins demandés, les soins accordés, l’analyse de ces soins, le dialogue avec les médecins, les hôpitaux, pour, ensuite, tirer des conclusions, puissent transmettre un rapport de quatre pages, rédigé avec les données telles qu’elles sont présentées.

 Soit son rapport a été raboté et vous nous avez montré un résumé en 3 ou 4 pages, soit il y a vraiment quelque chose que je ne peux pas comprendre de la part d’un médecin-conseil dans la rédaction de ce rapport.

 Denis Ducarme, ministre:

Madame, un peu de correction! Le rapport vous a été communiqué dans son intégralité. N’essayez pas d’induire dans ce débat que nous lui aurions raboté son rapport, s’il vous plaît!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Alors, c’est encore plus grave que ce que je pensais! Je n’ai aucun souci à ce que vous nous présentiez la synthèse d’un rapport. Il faut simplement assumer que ce l’est. Mais qu’un rapport fasse trois pages écrites de cette manière, cela ne va pas. Je ne suis pas certaine que quelqu’un au sein de la CAAMI assume ce genre de choses. C’est une impression que je vous livre. C’est en tout cas une appréciation, au-delà de l’impression. Si j’étais ministre, je n’accepterais pas un rapport rédigé et remis de la sorte. Je demanderais davantage.

 Il ressort de ce rapport qu’il rencontre votre présupposé, selon lequel il y a des abus. Si abus il y a, les exemples donnés dans ce rapport ne constituent pas une base suffisante pour le démontrer. C’est du n’importe quoi! Il y a une chirurgie plastique et une échographie mises en cause, et cinq ou six autres actes qui sont considérés comme n’étant pas des soins pouvant entrer dans la catégorie. Franchement, ce n’est pas cela qui peut permettre de parler d’abus. Je reviendrai sur une autre catégorie de soins par la suite, parce que c’est d’une autre nature.

 Monsieur le ministre, vous partez donc de ce principe pour modifier votre projet de loi, tout en disant que vous voulez que les gens recourent davantage aux soins pour qu’ils soient en meilleure santé et pour qu’ils aient confiance.

 Ce faisant, vous mettez en place un système qui peut contenir des dispositions positives, comme l’enregistrement de la prestation via MediPrima, ce qui permettra d’ailleurs de simplifier les procédures pour les personnes, qui auront ainsi accès aux démarches et aux soins.

 En même temps, et vous ne m’avez apporté aucune réponse rassurante, en recourant à un système d’enregistrement tel que celui-là, il y aura la possibilité non seulement de relever les soins prestés mais aussi d’identifier les personnes et même de les géolocaliser via une adresse ou un endroit où elles se trouveront.

 Vu le type de population et votre volonté d' »augmenter la confiance et de favoriser le recours aux soins » comme vous l’affirmez, j’émets des doutes parce que ces personnes sont en séjour illégal, que, dans les discussions autour de votre projet, il est question de visites domiciliaires et aussi en raison du positionnement de votre gouvernement visant à expulser les personnes en séjour irrégulier chez nous.

 Comment garantir une confiance suffisante pour aller se faire soigner lorsque l’on risque d’être identifié et localisé?

 À cela vous ne m’avez pas répondu. Vous m’avez dit que l’accès aux données personnelles et médicales sera préservé (secret du dossier médical), mais mon interrogation ne relève pas de ce registre-là. Je voudrais vraiment recevoir des précisions de votre part afin de savoir si je dois continuer à être inquiète ou si je peux être rassurée par rapport à ce qui risque de se passer.

 Enfin, concernant l’appréciation a posteriori du médecin-conseil de la CAAMI, je rejoins les critiques formulées par les collègues avant moi, car l’appréciation a posteriori sera forcément subjective. Un médecin qui fait face à une personne avec des symptômes, une maladie, des angoisses, etc. est tenu de prester et d’accorder les soins qu’il juge nécessaires.

 Il ne peut se poser la question de savoir quel soin il peut accorder ou non, ni être mis dans une situation où il devra prendre position, afin de ne pas être sanctionné parce que ce soin ne serait peut-être pas suffisamment vital, important ou urgent. Il est impossible pour un médecin, face à un patient, de se positionner de la sorte. C’est impossible car contraire à la déontologie et à la mission auxquelles les médecins et soignants ont souscrit.

 Monsieur le ministre, soit vous assumez jusqu’au bout et vous affirmez votre volonté de limiter l’accès de ces personnes à ces soins (soins vitaux, d’urgence que vous devrez dans ce cas définir) soit vous retirez vos dispositions pouvant laisser croire que certains soins seront considérés comme des soins auxquels la personne n’a pas droit.

 J’ai introduit un amendement, déjà en réunion de commission. Nous l’avons réintroduit, ma collègue Anne Dedry et moi-même, en séance plénière. Celui-ci avait pour but de modifier l’appellation « aide médicale urgente » (AMU) et la remplacer par « aide médicale nécessaire », de manière à vérifier l’intention de l’aide, à coller à la réalité et à enlever cette confusion, due à l’adjectif « urgente ». Cette demande a été refusée en réunion de commission. Vous avez expliqué que vous vouliez mettre au point une jurisprudence, qui permettrait de déterminer quels soins sont acceptables ou non. Autrement dit, vous ajoutez une couche d’insécurité à l’insécurité que votre texte contient déjà. Si votre objectif n’est pas d’éliminer des soins, alors il faut accepter cette modification terminologique: « Aide médicale nécessaire » à la place d' »urgente ». Si non, vous devez assumer ce que vous ne dites pas mais que vous faites.

 Je voudrais profiter de la présence de Mme De Block, ministre de la Santé, pour soulever une problématique.

 J’ai questionné la ministre en réunion de commission sur une catégorie de soins, pointée par le médecin-conseil ayant réalisé ce fameux rapport relevant des cas de circoncision non médicale, qu’il considérait comme des abus. Or, une parlementaire de la commission a interrogé la ministre sur les remboursements de soins de circoncision non médicale. Mme la ministre a annoncé, et je partage son positionnement, qu’il était important de pouvoir rembourser ces interventions-là, même si elles n’étaient médicalement pas nécessaires. En effet, celles-ci doivent être réalisées dans toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de santé pour éviter infections et suites négatives. Nous pouvons donc déduire que, pour l’ensemble des personnes sur le territoire belge, il y a un remboursement de cet acte. Si tel est le cas, nous ne pouvons pas considérer qu’il s’agit d’abus dans le cas précis de ces personnes qui sont en séjour irrégulier.

 Soit vous voulez vraiment les supprimer, et vous l’énoncez clairement, soit vous considérez que ces soins sont valables pour tout le monde – donc aussi pour ces personnes-là –, et vous arrêtez de les citer dans la liste des prestations abusives. Je voudrais que la ministre de la Santé et vous-même donniez une réponse claire à ce sujet.

 Les arrêtés royaux qui doivent être pris auraient dû être expliqués en commission pour que nous comprenions vos intentions et que nous arrêtions de vous poser ces questions, auxquelles nous n’avons toujours pas de réponses. Vous aviez dit que vous alliez approfondir et finaliser les textes avec les acteurs de terrain. Nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre ces acteurs en commission, mais ils nous ont largement alimentés, depuis les CPAS jusqu’aux médecins, en passant par les soignants et associations travaillant avec les personnes en séjour irrégulier.

 J’espère que vous allez travailler avec eux et que, ce faisant, vous accepterez d’utiliser, de valoriser les arguments qu’ils vont vous expliquer. J’espère qu’éventuellement, vous reviendrez vers nous en proposant des modifications qui amélioreraient et corrigeraient votre texte, si l’intention est bien de permettre le meilleur accès possible pour ces personnes en situation de fragilité excessive.

 Vous l’aurez compris, nous devrons voter contre ce projet, vu le contenu et les critiques que ma collègue Anne Dedry et moi-même venons de faire.

Minister Denis Ducarme:

Mijnheer de voorzitter, dank u wel.

 Zoals ik in de commissie al heb gezegd, is de regering fundamenteel gehecht aan de dringende medische hulp. Wij stellen de definitie van de dringende medische hulp niet in vraag.

 Nous ne remettons pas en question la définition de l’aide médicale urgente.

 Comme la question a été effleurée par certains, je voudrais revenir sur certains aspects budgétaires essentiels. J’ai entendu que ce gouvernement ne mènerait pas une politique digne ou généreuse dans le domaine de l’aide médicale urgente. Je ne peux pas laisser dire cela et je dois, en l’occurrence, laisser parler les chiffres. Entre 2014 et 2016, le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale urgente a augmenté de 8,9 %. Les montants alloués ont crû de 27,31 %, atteignant ainsi 57,4 millions d’euros. Par conséquent, ce gouvernement investit de plus en plus dans l’aide médicale urgente. Sa volonté n’est dès lors pas de réduire sa contribution, si les besoins relatifs à cette catégorie vulnérable devaient continuer à croître. Nous devons naturellement veiller – c’est un engagement non seulement légal, mais également moral – à ce que ce groupe fragile puisse accéder aux soins. C’est bien notre volonté.

 Je me permettrai de revenir sur certains points du projet de loi qui nous ont rassemblés. Nous avons déjà eu, monsieur le président, de longs débats. Deux lectures en commission ont été organisées, plusieurs échanges fructueux ont eu lieu, tandis que d’autres furent plus durs. En tout cas, ce que ce projet porte en termes de simplification administrative – laquelle s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du KCE et de la réforme MediPrima, au profit des praticiens et des bénéficiaires de l’AMU – a pu nous réunir au moment du vote de plusieurs articles.

 Je pense en particulier à cette mesure qui fait passer de 45 à 60 jours la période précédant la décision de prise en charge du CPAS dans le cadre de l’aide médicale urgente. Cela donne plus de temps au CPAS pour réaliser  l’enquête sociale, afin que celle-ci puisse avoir lieu dans de meilleures conditions. C’était une demande de la Fédération des CPAS.

 Je pense également à une autre mesure importante, qui a trait à la continuité des soins. Dans le système existant, dans un certain nombre de cas, les soins doivent être interrompus en fonction de l’éventuel changement de l’adresse de référence du bénéficiaire. Nous prenons des mesures pour assurer au bénéficiaire de l’AMU la continuité des soins.

 Il est clair que le projet de loi précise aussi le rôle des différents intervenants de l’AMU, que ce soit l’État, les CPAS, les prestataires de soins ou la CAAMI.

 J’ai entendu les arguments présentés sur d’autres aspects. À certains, je ne peux pas souscrire. Des collègues se réfèrent au rapport du KCE. Cette étude est fondamentale dans le dispositif. Le SPP Intégration sociale a été associé à cette enquête, à laquelle la CAAMI a activement participé. J’ai entendu M. Hedebouw; il ne semble pas bien connaître ce dossier. De nombreuses recommandations de l’étude ont été mises en œuvre. Quiconque a travaillé sur ce dossier ou sur cette question le sait. Je prendrai pour exemple l’une des mesures qui vise à la séparation du volet social pour le CPAS et du volet médical pour la CAAMI.

 Je voudrais relever un point qui semble échapper à un certain nombre des parlementaires qui reprennent quelques points du rapport du KCE qui les arrangent et pas d’autres qui ne les arrangent pas. Je rappelle que nous suivons une des recommandations essentielles du KCE dans le cadre de ce projet, à savoir le fait de confier le dispositif de contrôle à un médecin-contrôle de la CAAMI. J’attire l’attention des parlementaires de l’opposition sur le fait qu’il ne faut pas toujours faire subtilement le tri entre les recommandations qui les arrangent et celles qui les dérangent!

 Si nous mettons en place un médecin-contrôle au sein de la CAAMI, c’est en suivant la recommandation du rapport KCE. Il est important de l’indiquer.

 Je vais revenir sur un point fondamental.

 Faut-il un contrôle, finalement? Dans un tel système, faut-il supprimer les contrôles? Je pense que dans tout système, il faut un contrôle. Ce contrôle existait déjà et était opéré au départ des CPAS. Les contrôles étaient opérés sur les soins à plusieurs niveaux, de manières différentes qu’on soit dans un CPAS ou dans un autre. Pour certains CPAS, des médecins opéraient le contrôle et, pour d’autres, des administratifs opéraient le contrôle.

 Avec le système que nous mettons en place, pour ce qui a trait aux médecins généralistes et hospitaliers, ce ne sera plus un administratif – dont le métier n’est pas dans le domaine des soins de santé – qui opérera le contrôle. Maintenant, un médecin parlera à un médecin! Je pense que c’est un progrès. Certains membres de l’opposition  l’ont exprimé dans le cadre des débats que nous avons eus en commission.

 Il faut un contrôle. Ce ne seront pas des contrôles opérés par des administratifs ou à géométrie variable par les CPAS. Non, il y aura un type de contrôle au niveau de la CAAMI avec un médecin qui parlera à un autre médecin. Quand je dis « parler », c’est à dessein. Je l’ai indiqué en commission. Je souhaite également que nous puissions, dans le cadre du contact entre ce médecin-contrôleur et le médecin généraliste ou hospitalier, articuler un dialogue et pas uniquement un contrôle strict. Avec la mise en place des arrêtés royaux, c’est dans ce sens-là que je veux aller. Je l’ai déjà répété.

 J’entends un certain nombre de critiques sur le rapport du médecin-contrôleur de la CAAMI. Je ne suis pas médecin-contrôleur. Je ne veux pas me permettre de descendre en flammes un rapport tel que celui-là, comme j’ai entendu certains parlementaires le faire. En effet, dans ce rapport, ce médecin-contrôleur nous indique que 6 % des soins ne relèvent pas de l’aide médicale urgente et que pour 52 % des dossiers sur lesquels il aurait souhaité obtenir des informations, il ne l’a pas pu parce que le cadre légal lié à l’échange d’informations entre sa fonction et le médecin hospitalier ou généraliste n’existait pas. Nous mettons donc en place un cadre légal qui permettra cet échange d’informations. C’est essentiel.

 Madame Fonck, nous avons écouté! Je vous assure que, une fois sur deux, quand je vous écoute, je tombe des nues, tellement vous pouvez, me semble-t-il, travestir les faits! Il y a évidemment eu un certain nombre de réunions de concertation avec les fédérations de CPAS, avec l’Ordre des médecins que nous avons déjà vus à plusieurs reprises.

 Mevrouw Van Hoof, ik herhaal het engagement dat werd aangegaan in de commissie. Deze raadplegingen zijn essentieel en zullen natuurlijk worden voortgezet in het kader van de uitvoeringsmaatregelen.

 Je m’engage à organiser une large consultation dans le cadre de la préparation des arrêtés royaux. Nous aurons l’ordre des messages. Je reparlerai avec la Fédération des CPAS. J’ai reçu un certain nombre de demandes. Ils sont très offensifs et très durs par rapport à ce projet; je pense à Médecins du Monde, que j’écouterai également dans l’ensemble des remarques que cette association a à formuler.

 Ma volonté est d’opérer un arrêté qui soit équilibré et juste. Oui, nous devons continuer à envoyer un signal clair, madame Gerkens. Je veux vraiment vous rassurer par rapport à cela.

 Vous le savez, la réforme MediPrima permet le préenregistrement. Cela permet aux personnes éligibles à l’aide médicale urgente de se rendre à leur CPAS afin de se préenregistrer avant même d’avoir un besoin de nature médicale, afin que leur dossier soit déjà préparé en perspective du moment où elles auront besoin de soins médicaux.

 Je sais qu’il continue à y avoir une forme de peur, chez ces personnes vulnérables, à se rendre au CPAS afin de procéder, par exemple, à ce préenregistrement.

Président: André Frédéric, vice-président.

 Nous leur assurons qu’elles peuvent y aller sans aucune peur, l’ensemble des informations qui les concernent étant confidentielles. Elles ne prennent aucun risque en opérant cette démarche, à laquelle elles ont droit, madame Gerkens – il est important de le redire. Il me semble que je l’avais déjà indiqué à plusieurs reprises en commission.

 Monsieur le président, je répète que nous avons eu de très longs débats en commission, à deux reprises. Notre volonté est claire. Certains représentants de l’opposition l’ont même mentionné. Je pense à Mme De Coninck qui a une expérience sur le plan local en matière de politique sociale.

 Oui, il y a des abus. Ils sont extrêmement marginaux, mais ils existent. Serait-ce trop peu politiquement correct que de relayer cette information qui se trouve dans le rapport du médecin-conseil de la CAAMI? Je ne le crois pas. Nous avons la responsabilité, également, d’opérer un contrôle en la matière, tout en indiquant que nous souhaitons, pour ce groupe vulnérable, que l’aide médicale urgente soit la plus largement ouverte, offerte, quant à leurs besoins en matière de soins de santé. Ce n’est pas incompatible de communiquer sur cet aspect des choses de manière équitable.

 Pour terminer mon intervention, je répète ma volonté de concertation, qui reste pleine et entière, par rapport à la mise en place de ces arrêtés royaux.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Je ne vais pas demander au ministre Ducarme des informations supplémentaires, mais j’aurais voulu obtenir une réponse de Mme De Block, ministre de la Santé, au sujet du rapport du médecin-conseil de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI), qui considère que les circoncisions pour raison non médicale sont des abus. Dans mon intervention, je faisais le lien avec ses propos en réunion de commission. En effet, selon elle, il est intéressant que l’INAMI rembourse ces actes-là pour raison de garantie de sécurité, de non-infection, etc. Ce principe doit donc s’appliquer à tout résident sur le sol belge. J’aurais voulu obtenir son appréciation sur ce sujet.

Maggie De Block, ministre:

Madame Gerkens, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, l’INAMI ne fait pas de différence entre des circoncisions pour des raisons médicales et non médicales. Ces actes sont repris sous la même nomenclature. Aucune initiative n’est prévue pour changer cette règle. Il faut savoir comment procéder. En effet, cette mesure concerne de très jeunes garçons. Quel est le risque si cette opération n’est plus remboursée? Il serait de créer une nouvelle filière de circoncision dans les cuisines et les salles de bain, avec toutes les complications possibles, lésions, problèmes urinaires, etc.

 Effectivement, madame Fonck, ça coûte plus cher. Nous sommes d’accord. Cela pourrait coûter plus cher mais aussi vraiment gâcher le futur de nombreux petits garçons. De ce côté-là, comme de tous les côtés, j’aime qu’ils soient sains. Je veux éviter non seulement les dépenses pour la sécurité sociale mais aussi toute la misère qui peut aller de pair. Or il est connu que des lésions dans ces régions-là peuvent être très graves pour les garçons et après pour les hommes.

Le président:

Madame la ministre, cela n’arrive pas tous les jours mais je pense qu’exceptionnellement, l’ensemble du parlement vous suit sur le dernier propos. Madame Gerkens, le dernier mot va au parlement.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, tout à fait, nous sommes toutes et tous soucieux que tout se passe bien.

 Madame la ministre, je partage tout à fait votre analyse et votre position. Je n’ai eu de cesse de le répéter en commission où vous aviez d’ailleurs amené cette réponse. Cela signifie qu’on ne peut considérer que ces prestations sont des abus de par la nature de la prestation. Par conséquent, ce n’est pas encore une jurisprudence mais cela figurera en tout cas dans les rapports de la Chambre à l’attention du médecin-conseil de la CAAMI.

De voorzitter:

Quelqu’un demande-t-il la parole? (Non)

La discussion générale est close.

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 15-03-2018 Après-midi

 

Projet de loi portant modification de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (2652/1-)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, je ferai d’abord une introduction qui vous rappellera mon intervention de tout à l’heure, ainsi que d’autres que j’ai déjà faites à votre adresse et à certains collègues. Nous sommes face à des décisions à prendre, qui sont en lien avec des politiques de santé et de santé publique que nous voulons mener. Voilà l’objectif que nous poursuivons tous  en ce moment! Que signifie avoir une vision, une politique de santé publique? C’est évidemment prendre le temps d’évaluer les besoins en soins de santé par rapport à l’offre existante, aux caractéristiques des populations, et en analysant comment se comporte et se compose la force soignante sur le terrain.

 C’est aussi tenir compte des spécificités des territoires et des zones. Une ville qui compte des hôpitaux et des maisons de repos n’a pas les mêmes besoins qu’une zone de campagne où il n’y a quasiment aucune institution. Les besoins en ambulatoire, en médecins spécialistes seront différents, selon qu’on traite l’ambulatoire ou le modèle hospitalier. Tous ces éléments sont importants. C’est de ceux-là que j’aimerais qu’on tienne compte pour évaluer l’offre en soins de santé qui correspondra le mieux à la couverture des besoins.

 Je m’adresse à Mme la ministre, mais aussi à Mme Onkelinx qui a été ministre de la Santé, et à qui je me suis aussi heurtée à certains moments. En 2006, j’ai déposé un premier texte, qu’Ecolo-Groen a redéposé en 2008, en 2010, et en 2014. Ce texte suggérait justement d’utiliser tous ces critères. Certains critères de caractéristiques de la population sont repris dans le travail de la commission de planification maintenant, mais cela est tout récent.

 Ces critères relatifs aux caractéristiques de la population consistaient à dire: « Partons de ces bassins de soins, de ces unités territoriales qui ont du sens. Évaluons avec les acteurs qui sont sur place les besoins couverts ou non et faisons remonter à la Commission de planification nationale ce dont on aura besoin en termes de professionnels de la santé, en l’occurrence des médecins ou des dentistes! À partir de là, on pourra déterminer le nombre de professionnels ou de médecins dont on aura besoin dans les trois ou dix ans à venir et poursuivre cet exercice-là ».

 La dimension territoriale, la dimension bassins de soins n’a jamais été acceptée ni prise en compte. Aujourd’hui encore, c’est une dimension qui n’est pas considérée par ce projet de loi. Nous pensons vraiment que c’est une erreur parce que c’est cela qui permet de savoir de quoi on parle quand on dit qu’il faut autant de prestataires de soins ou des médecins.

 Parallèlement, Ecolo, en Communauté française, a aussi déposé des propositions de décrets pour organiser autrement les études de santé et pour dire que justement, il y a tous ceux qui sont intéressé par ces études et puis, il y a l’orientation. Celle-ci peut se faire vers la médecine ou vers n’importe quelle spécialisation médicale. Elle peut se faire après un certain nombre d’années vers les soins infirmiers, vers d’autres types de spécialisation ou de profession. L’idée était de ne pas sacrifier des étudiants, de ne pas sacrifier des citoyens ou des jeunes dans un choix mais par contre, de les orienter en tenant compte de leurs capacités, de leurs préférences et de l’évolution de leur profil.

 Quand j’entends ce qu’on doit faire et la raison pour laquelle on le fait, à savoir réparer quelque chose qui a été décidé dans le passé et les étudiants flamands qu’on a sacrifiés, je rappelle que ce sont les politiques flamands qui ont sacrifié les étudiants. Il y avait d’autres possibilités. Vous avez choisi celle-là. Il faut assumer les choix qui ont été faits, mais il y avait moyen de faire autrement. Je pense qu’il n’est pas trop tard pour continuer à réfléchir à la manière de rendre conciliables une volonté d’offre de soins et la couverture d’un besoin, d’une part, et la formation de ceux qui devront exercer ces soins-là, d’autre part. Les contingentements sont partis de la croyance, selon laquelle trop de médecins coûterait trop cher.

 On dit qu’il y a pléthore de médecins francophones. Admettons! Les soins côté francophone ne coûtent pas plus cher, proportionnellement, que les soins en Flandre. Plus personne n’oserait dire, maintenant, que c’est en fonction du nombre de médecins que se calculent les coûts de soins de santé. Non!

 Maintenant, les médecins travaillent moins, parce qu’ils veulent profiter de leur vie familiale et ils veulent avoir une vie sociale et une vie culturelle. Qu’on ait besoin de plus de médecins qui travaillent moins, cela ne coûte pas un euro de plus à la sécurité sociale, puisqu’on paie des prestations. Il y a un moment où il faut aussi sortir des croyances, des mythes et oser finalement réexaminer les situations, se reposer les bonnes questions et travailler ensemble à des solutions.

 La commission de planification a évolué. Madame la ministre, nous avons salué le fait que dorénavant, la commission de planification tiendra compte de critères supplémentaires: les données socioéconomiques de la population et la force de travail des médecins sur le terrain.

 Sil y avait pléthore de médecins dans une région ou dans une autre, la commission de planification en tiendrait compte, puisqu’elle tient compte des forces de travail. Elle ne dirait pas qu’il en faut encore autant. Si malgré cette pléthore, malgré ce qui s’est produit dans le passé, elle nous dit qu’il en faudra 600, c’est qu’il en faut 600. Il n’est pas nécessaire d’apporter des corrections et d’enlever pour le futur des personnes gagnées dans le passé. En principe, elle en a tenu compte.

 Même dans la logique et le raisonnement mathématique qui sous-tend les décisions prises dans ce projet, il y a quelque chose qui ne va pas. Il n’est pas tenu compte des justes réalités.

 Madame la ministre, j’ai, avec ma collègue Mme Anne Dedry, introduit un amendement. Celui-ci ne vise pas à modifier la manière dont la commission de planification va évaluer le nombre de futurs médecins nécessaires sur l’ensemble du territoire. Mais à partir du moment où il y a justement eu cette évolution positive avec la prise en compte des critères de la population et de la force de travail, la répartition des médecins doit aussi être pensée en tenant compte de ces critères.

 Il faut que la Commission de planification – ou la Cour des comptes – puisse répartir ces médecins en fonction des endroits où nous en avons plus ou moins besoin, sur la base de ces différents critères. À ce moment-là, un lien avec les nécessités sera établi. Le Conseil d’État dit que tout un travail a été réalisé et que les médecins sont à nouveau répartis, en perdant le bénéfice du travail fourni par la Commission de planification. Si la volonté de satisfaire les besoins en soins de santé existe vraiment, ce genre d’amendement doit être accepté.

 Madame la ministre, un dernier mot concernant ces étudiants étrangers qui viennent exercer en Belgique, après leurs études, avec un diplôme qui n’est pas belge. Il faut être honnête: ils sont là et s’ils immigrent, c’est parce que nous avons besoin de cette main-d’œuvre. S’ils ne pouvaient pas gagner leur vie dans notre pays, ils ne viendraient pas. Ils s’installent un peu en Flandre et beaucoup en Wallonie. Nous ne prenons pas suffisamment en compte la réalité. Parmi les étudiants étrangers venant faire leurs études en Belgique et qui termineront donc avec un diplôme belge, côté francophone, de nombreux nouveaux médecins restent sur notre territoire et ne s’en vont pas, ce qui n’est pas le cas côté néerlandophone. Je ne dis pas que c’est mieux d’un côté et moins bien de l’autre. Je dis que des réalités différentes existent, qui ont leur importance pour respecter les besoins en soins de santé. Une politique de santé publique belge doit intégrer ces dimensions.

 Ma collègue Anne Dedry vous a dit que notre groupe allait s’abstenir. Personnellement, je vais voter contre, pour concrétiser à travers mon vote les critiques que je viens de formuler.

 Ce que je veux ajouter pour conclure, c’est que cette manière d’agir et de ne pas tenir compte des besoins, des spécificités des Flamands, des Wallons et des Bruxellois, intègre une dimension communautaire détestable dans la gestion de ce dossier.

 Si notre groupe s’abstient sur ce projet, c’est pour vous montrer qu’en prenant des positions communautaires négatives en la matière, vous n’arriverez pas à nous diviser entre Ecolo et Groen, nous qui sommes mobilisés par une politique de santé publique au bénéfice de tous!

 Minister Maggie De Block:

Mijnheer de voorzitter, heel kort.

 Er werden al veel cijfers genoemd en wij hebben er allemaal bijna een punthoofd van gekregen.

 Ik ben er heel blij mee dat het systeem van de contingentering zal gelden over heel het land, om alzo de zorgbehoefte en het zorgaanbod op elkaar af te stemmen en om de kwaliteit te garanderen.

 Ik ga nog even in op de woorden van de heer Maingain.

 Toutefois, monsieur Maingain, pour la Région de Bruxelles-Capitale, il n’est pas évident de déterminer de manière simple le nombre d’habitants par communauté. C’est la raison pour laquelle la fixation aura lieu sur la base du nombre d’élèves dans l’enseignement de base et secondaire néerlandophone et francophone dans la Région de Bruxelles-Capitale.

 Le nombre d’élèves sera utilisé pour répartir le chiffre de la population de la Région de Bruxelles-Capitale entre la Communauté flamande et la Communauté française. Le critère du nombre d’élèves est celui prévu par la loi du 23 mai 2000  fixant le critère visé à l’article 39, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relatif au financement des Communautés et des Régions.

 C’est une clé de répartition qui a été décidée après la fixation, par la Commission de planification, des quotas fédéraux.

 Mijnheer de voorzitter, ik denk dat dit het gepaste moment is om iedereen die heeft bijgedragen tot het debat, en ook degenen die dat niet hebben gedaan, te danken. Ik dank ook de diensten die veel geduld hebben gehad met ons in de Kamercommissies en hier.

 Het is een debat dat 20 jaar heeft gewoed in de cenakels van de commissies en in dit halfrond en ik ben blij dat wij tot een akkoord binnen deze regering zijn gekomen en dat wij deze stap hebben gezet.

La discussion générale est close.

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 15-03-2018 Après-midi Questions jointes de – M. Daniel Senesael à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2698) – Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2699) – Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2700) – Mme Ine Somers à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2701) – Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2702) Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c’est vraiment à la ministre de la Santé publique que je voudrais m’adresser aujourd’hui.  S’il est un sujet complexe, c’est bien celui du cancer du sein, comme en témoignent les politiques de prévention qu’il faut développer. Nous savons que les perturbateurs endocriniens et les sources de pollution favorisent l’apparition de cancers du sein.  Ensuite, les techniques de dépistage sont variées: dépistage manuel, mammographie, échographie, etc. Des questions se posent. Madame la ministre, plusieurs de vos prédécesseurs se sont ainsi demandé quelle était la meilleure forme de dépistage en fonction des caractéristiques des femmes, à partir de quel âge, selon quelle fréquence, etc. Toutes ces questions font débat et préoccupent à la fois les patientes, le secteur de la santé et le monde politique, tous soucieux de trouver les méthodes les plus adéquates.  En revanche, je n’arrive pas à comprendre qu’une information remontant au week-end dernier nous ait annoncé qu’un arrêté allait entrer en vigueur le 1er avril et visait à réduire certains remboursements ainsi qu’à réorganiser le dispositif. Je ne vais même pas porter de jugement de valeur sur les mesures prévues dans votre arrêté. Seulement, vous n’apportez aucune explication à ce propos. L’angoisse des femmes commence évidemment à se faire connaître, dans la mesure où elles la vivent vraiment dans leur chair. Des représentants de médecins s’expriment différemment sur le sujet, en fonction de leur situation. On prétend que le but de cette mesure est de réaliser des économies budgétaires, et non de mieux dépister le cancer du sein grâce à des méthodes plus adaptées.  Puis, vous retirez votre arrêté sous la pression politique d’un partenaire de votre majorité. Et toujours rien! Aucune information n’est donnée. Cela ne va pas! Quand on est ministre de la Santé et qu’on décide de changer les règles, on se doit de l’expliquer aux médecins, aux femmes concernées, aux politiques que nous sommes. Et, si on change d’avis, on en donne aussi les raisons et on met en place un dispositif. Or je ne vois rien! J’aimerais donc savoir pourquoi et connaître l’objectif que vous poursuivez.  Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vu les informations erronées, voire mensongères, qui ont circulé dans la presse et sur les réseaux sociaux ces derniers jours, je me dois de vous donner une explication à la fois détaillée et éducative – cela s’adresse aussi à vous, monsieur Laaouej.  Mais avant tout, je dois avouer que je suis outrée par les propos qui, pour des raisons politiques entre autres, ont été tenus ces derniers jours, et ce sans la moindre gêne, sur le dos des femmes vulnérables!  Mesdames et messieurs, je trouve cela scandaleux!  Personne, j’ai bien dit personne, n’a pris le temps, avant de lâcher son point de vue, de consulter les recomman­dations scientifiques, les directives internationales, le rapport du KCE, qui sont aussi à la base de cette adaptation. Personne ne s’est même soucié de vérifier s’il y avait déjà eu une concertation avec les Communautés, la Vlaams Agentschap, l’ASBL Brumammo à Bruxelles, le CCR en Wallonie, les spécialistes, les radiologues, les gynécologues, les sénologues ou encore avec Be.Seno.  Je pense qu’on souhaite miner le modèle de concertation qui est respecté au sein de l’INAMI afin d’adapter ou de supprimer des prestations de la nomenclature dans l’assurance obligatoire. Il s’agit peut-être purement et simplement de coups bas donnés par certains groupes à leur profit, et sur le dos des femmes vulnérables qui craignent d’avoir un cancer.  Tous les organes concernés ont marqué leur accord: le Conseil technique médical, la Commission nationale médico-mutualiste, la commission du Budget, le Comité de l’assurance soins de santé et l’Inspection des Finances.  Contrairement à ce qui a été prétendu dans certains communiqués de presse, les modifications de la nomenclature ne doivent pas être approuvées au Conseil des ministres. Je vous demande donc d’être attentifs. Cela me touche beaucoup que même vous, les parlementaires, n’ayez pas pris la moindre initiative pour consulter tous les avis qui ont été donnés!  En Belgique, le dépistage du cancer du sein se faisait déjà de différentes manières au Nord et au Sud. Ceci est connu. Cela restera le cas, même après l’adaptation de la nomenclature dont l’entrée en vigueur a été mise en suspens suite à toute cette affaire scandaleuse.  Premièrement, nous avons le dépistage systématique chez les femmes âgées de 50 à 69 ans. Il a lieu tous les deux ans et est financé par la nomenclature fédérale INAMI. Le test est gratuit et se fait sur une base volontaire. Ces prestations sont inscrites dans la nomenclature depuis 2001, et cela ne changera pas. Une deuxième lecture des résultats est également prévue. C’est celle-là qui change.  Deuxièmement, il y a les prestations de mammographie prévues, dans la nomenclature, pour les femmes qui présentent des symptômes. Elles sont à présent utilisées pour le dépistage à tout âge, bien que le but de ces prestations était d’effectuer uniquement des examens de diagnostic. Il est attesté que ces prestations sont utilisées de manière inappropriée pour le dépistage.  Begin 2016 werd in de nomenclatuur een eerste opening gemaakt voor individuele opsporing van kanker bij vrouwen met een verhoogd risico op borstkanker en dat ongeacht de leeftijd. Die regeling voor mammografie voor vrouwen met een hoog risico op borstkanker, zonder leeftijdsbeperking, zonder remgeld, blijft onveranderd behouden. Tot nu toe bestond er geen verstrekking voor een individuele opsporing van borstkanker in de nomenclatuur bij vrouwen zonder kanker. Het zijn juist die vrouwen die dat in Wallonië meer doen. Dat is nu precies wat dit KB beoogde te doen voor een ruimere groep van vrouwen dan in het bevolkingsonderzoek en met een ruimere frequentie, namelijk eenmaal per jaar. De eventuele cumul met de echografie wordt niet uitgesloten, maar inbegrepen in de verstrekking, omdat daar nauwelijks evidentie is om dit te doen bij screening van vrouwen zonder symptomen. Ook hier werd voorzien in een tweede lezing, dus ook betere kwaliteit.  Ik geef dus voor het eerst in de lange geschiedenis van dit dossier in ons land een plaats aan en een terugbetaling van de individuele screeningsmammografie voor vrouwen vanaf 45 jaar tot 74 jaar. Bovendien wordt een incentive gegeven om de kwaliteit te bevorderen door ook de mogelijkheid te geven, en een injectie van acht miljoen euro, om te kunnen overschakelen op een digitale mammografie, dus eveneens betere kwaliteit van zorg.   De voorzitter: Kunt u besluiten, mevrouw de minister?   Minister Maggie De Block: Ik besluit, mijnheer de voorzitter, maar met zoveel ellende die over mij werd uitgestort, heb ik het recht een antwoord te geven!  Waarom deze verandering?  Sedert 2006 is men bezig in de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen de nomenclatuur van de mammografie te stroomlijnen met internationaal aanbevolen richtlijnen. Die doelstelling werd ook in het kankerplan in actie 4 opgenomen. Er werd tegelijkertijd geprobeerd om dit wetenschappelijk te onderbouwen en dus overconsumptie te vermijden.   De voorzitter: Oké. Ik stel voor dat u het daarbij houdt, mevrouw de minister.   Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik zeg u, er is een betere werking geregeld: meer participatie, minder straling, minder kankers die door die straling worden veroorzaakt. Het is dus on hold gevraagd en teruggestuurd. Het is geagendeerd maandag in het verzekeringscomité van het RIZIV en dezelfde avond ook binnen de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen. Het is aan hen om te zien wat er moet gebeuren, na heel die hetze die voor niks nodig was. Ik wens dat de overlegorganen in hun rol worden gerespecteerd! Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous sommes face au constat d’un échec de concertation et d’explication des politiques que vous menez. Vous nous accusez de ne pas avoir lu les rapports et les études scientifiques. Je ne vous ai pas parlé de cela. Je ne vous ai pas dit que vous vous trompiez sur toute la ligne. Je vous ai dit que vous vous taisiez, que vous ne donniez pas d’explications, alors qu’il y a des femmes qui ont peur de mourir à cause d’un cancer du sein, ou qui ont peur qu’on ne le détecte pas assez vite. On leur annonce des mesures qui semblent diminuer leurs chances de survie. C’est à cela que nous sommes confrontés aujourd’hui.  Dans votre réponse, vous nous engueulez! C’est une bonne chose. Et puis? Vous ne dites pas que vous allez vous expliquer autrement. Vous devez parler aux femmes, aux gens, aux médecins. Vous devez vous confronter aux médecins qui ont des avis différents. Ensuite, vous sortirez de cela en vraie ministre de la Santé, tenant compte des réalités de chacun.   L’incident est clos.

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi 15-03-2018

Après-midi

Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2698)

- Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2699)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2700)

- Mme Ine Somers à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2701)

- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2702)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, c’est vraiment à la ministre de la Santé publique que je voudrais m’adresser aujourd’hui.

S’il est un sujet complexe, c’est bien celui du cancer du sein, comme en témoignent les politiques de prévention qu’il faut développer. Nous savons que les perturbateurs endocriniens et les sources de pollution favorisent l’apparition de cancers du sein.

Ensuite, les techniques de dépistage sont variées: dépistage manuel, mammographie, échographie, etc. Des questions se posent. Madame la ministre, plusieurs de vos prédécesseurs se sont ainsi demandé quelle était la meilleure forme de dépistage en fonction des caractéristiques des femmes, à partir de quel âge, selon quelle fréquence, etc. Toutes ces questions font débat et préoccupent à la fois les patientes, le secteur de la santé et le monde politique, tous soucieux de trouver les méthodes les plus adéquates.

En revanche, je n’arrive pas à comprendre qu’une information remontant au week-end dernier nous ait annoncé qu’un arrêté allait entrer en vigueur le 1er avril et visait à réduire certains remboursements ainsi qu’à réorganiser le dispositif. Je ne vais même pas porter de jugement de valeur sur les mesures prévues dans votre arrêté. Seulement, vous n’apportez aucune explication à ce propos. L’angoisse des femmes commence évidemment à se faire connaître, dans la mesure où elles la vivent vraiment dans leur chair. Des représentants de médecins s’expriment différemment sur le sujet, en fonction de leur situation. On prétend que le but de cette mesure est de réaliser des économies budgétaires, et non de mieux dépister le cancer du sein grâce à des méthodes plus adaptées.

Puis, vous retirez votre arrêté sous la pression politique d’un partenaire de votre majorité. Et toujours rien! Aucune information n’est donnée. Cela ne va pas! Quand on est ministre de la Santé et qu’on décide de changer les règles, on se doit de l’expliquer aux médecins, aux femmes concernées, aux politiques que nous sommes. Et, si on change d’avis, on en donne aussi les raisons et on met en place un dispositif. Or je ne vois rien! J’aimerais donc savoir pourquoi et connaître l’objectif que vous poursuivez.

Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vu les informations erronées, voire mensongères, qui ont circulé dans la presse et sur les réseaux sociaux ces derniers jours, je me dois de vous donner une explication à la fois détaillée et éducative – cela s’adresse aussi à vous, monsieur Laaouej.

Mais avant tout, je dois avouer que je suis outrée par les propos qui, pour des raisons politiques entre autres, ont été tenus ces derniers jours, et ce sans la moindre gêne, sur le dos des femmes vulnérables!

Mesdames et messieurs, je trouve cela scandaleux!

Personne, j’ai bien dit personne, n’a pris le temps, avant de lâcher son point de vue, de consulter les recomman­dations scientifiques, les directives internationales, le rapport du KCE, qui sont aussi à la base de cette adaptation. Personne ne s’est même soucié de vérifier s’il y avait déjà eu une concertation avec les Communautés, la Vlaams Agentschap, l’ASBL Brumammo à Bruxelles, le CCR en Wallonie, les spécialistes, les radiologues, les gynécologues, les sénologues ou encore avec Be.Seno.

Je pense qu’on souhaite miner le modèle de concertation qui est respecté au sein de l’INAMI afin d’adapter ou de supprimer des prestations de la nomenclature dans l’assurance obligatoire. Il s’agit peut-être purement et simplement de coups bas donnés par certains groupes à leur profit, et sur le dos des femmes vulnérables qui craignent d’avoir un cancer.

Tous les organes concernés ont marqué leur accord: le Conseil technique médical, la Commission nationale médico-mutualiste, la commission du Budget, le Comité de l’assurance soins de santé et l’Inspection des Finances.

Contrairement à ce qui a été prétendu dans certains communiqués de presse, les modifications de la nomenclature ne doivent pas être approuvées au Conseil des ministres. Je vous demande donc d’être attentifs. Cela me touche beaucoup que même vous, les parlementaires, n’ayez pas pris la moindre initiative pour consulter tous les avis qui ont été donnés!

En Belgique, le dépistage du cancer du sein se faisait déjà de différentes manières au Nord et au Sud. Ceci est connu. Cela restera le cas, même après l’adaptation de la nomenclature dont l’entrée en vigueur a été mise en suspens suite à toute cette affaire scandaleuse.

Premièrement, nous avons le dépistage systématique chez les femmes âgées de 50 à 69 ans. Il a lieu tous les deux ans et est financé par la nomenclature fédérale INAMI. Le test est gratuit et se fait sur une base volontaire. Ces prestations sont inscrites dans la nomenclature depuis 2001, et cela ne changera pas. Une deuxième lecture des résultats est également prévue. C’est celle-là qui change.

 Deuxièmement, il y a les prestations de mammographie prévues, dans la nomenclature, pour les femmes qui présentent des symptômes. Elles sont à présent utilisées pour le dépistage à tout âge, bien que le but de ces prestations était d’effectuer uniquement des examens de diagnostic. Il est attesté que ces prestations sont utilisées de manière inappropriée pour le dépistage.

 Begin 2016 werd in de nomenclatuur een eerste opening gemaakt voor individuele opsporing van kanker bij vrouwen met een verhoogd risico op borstkanker en dat ongeacht de leeftijd. Die regeling voor mammografie voor vrouwen met een hoog risico op borstkanker, zonder leeftijdsbeperking, zonder remgeld, blijft onveranderd behouden. Tot nu toe bestond er geen verstrekking voor een individuele opsporing van borstkanker in de nomenclatuur bij vrouwen zonder kanker. Het zijn juist die vrouwen die dat in Wallonië meer doen. Dat is nu precies wat dit KB beoogde te doen voor een ruimere groep van vrouwen dan in het bevolkingsonderzoek en met een ruimere frequentie, namelijk eenmaal per jaar. De eventuele cumul met de echografie wordt niet uitgesloten, maar inbegrepen in de verstrekking, omdat daar nauwelijks evidentie is om dit te doen bij screening van vrouwen zonder symptomen. Ook hier werd voorzien in een tweede lezing, dus ook betere kwaliteit.

Ik geef dus voor het eerst in de lange geschiedenis van dit dossier in ons land een plaats aan en een terugbetaling van de individuele screeningsmammografie voor vrouwen vanaf 45 jaar tot 74 jaar. Bovendien wordt een incentive gegeven om de kwaliteit te bevorderen door ook de mogelijkheid te geven, en een injectie van acht miljoen euro, om te kunnen overschakelen op een digitale mammografie, dus eveneens betere kwaliteit van zorg.

 

De voorzitter:

Kunt u besluiten, mevrouw de minister?

 

Minister Maggie De Block:

Ik besluit, mijnheer de voorzitter, maar met zoveel ellende die over mij werd uitgestort, heb ik het recht een antwoord te geven!

Waarom deze verandering?

Sedert 2006 is men bezig in de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen de nomenclatuur van de mammografie te stroomlijnen met internationaal aanbevolen richtlijnen. Die doelstelling werd ook in het kankerplan in actie 4 opgenomen. Er werd tegelijkertijd geprobeerd om dit wetenschappelijk te onderbouwen en dus overconsumptie te vermijden.

 

De voorzitter:

Oké. Ik stel voor dat u het daarbij houdt, mevrouw de minister.

 

Minister Maggie De Block:

Mijnheer de voorzitter, ik zeg u, er is een betere werking geregeld: meer participatie, minder straling, minder kankers die door die straling worden veroorzaakt. Het is dus on hold gevraagd en teruggestuurd. Het is geagendeerd maandag in het verzekeringscomité van het RIZIV en dezelfde avond ook binnen de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen. Het is aan hen om te zien wat er moet gebeuren, na heel die hetze die voor niks nodig was. Ik wens dat de overlegorganen in hun rol worden gerespecteerd!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous sommes face au constat d’un échec de concertation et d’explication des politiques que vous menez. Vous nous accusez de ne pas avoir lu les rapports et les études scientifiques. Je ne vous ai pas parlé de cela. Je ne vous ai pas dit que vous vous trompiez sur toute la ligne. Je vous ai dit que vous vous taisiez, que vous ne donniez pas d’explications, alors qu’il y a des femmes qui ont peur de mourir à cause d’un cancer du sein, ou qui ont peur qu’on ne le détecte pas assez vite. On leur annonce des mesures qui semblent diminuer leurs chances de survie. C’est à cela que nous sommes confrontés aujourd’hui.

Dans votre réponse, vous nous engueulez! C’est une bonne chose. Et puis? Vous ne dites pas que vous allez vous expliquer autrement. Vous devez parler aux femmes, aux gens, aux médecins. Vous devez vous confronter aux médecins qui ont des avis différents. Ensuite, vous sortirez de cela en vraie ministre de la Santé, tenant compte des réalités de chacun.

 

L’incident est clos.

 

Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2698)

- Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2699)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2700)

- Mme Ine Somers à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2701)

- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du sein » (n° P2702)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, c’est vraiment à la ministre de la Santé publique que je voudrais m’adresser aujourd’hui.

S’il est un sujet complexe, c’est bien celui du cancer du sein, comme en témoignent les politiques de prévention qu’il faut développer. Nous savons que les perturbateurs endocriniens et les sources de pollution favorisent l’apparition de cancers du sein.

Ensuite, les techniques de dépistage sont variées: dépistage manuel, mammographie, échographie, etc. Des questions se posent. Madame la ministre, plusieurs de vos prédécesseurs se sont ainsi demandé quelle était la meilleure forme de dépistage en fonction des caractéristiques des femmes, à partir de quel âge, selon quelle fréquence, etc. Toutes ces questions font débat et préoccupent à la fois les patientes, le secteur de la santé et le monde politique, tous soucieux de trouver les méthodes les plus adéquates.

En revanche, je n’arrive pas à comprendre qu’une information remontant au week-end dernier nous ait annoncé qu’un arrêté allait entrer en vigueur le 1er avril et visait à réduire certains remboursements ainsi qu’à réorganiser le dispositif. Je ne vais même pas porter de jugement de valeur sur les mesures prévues dans votre arrêté. Seulement, vous n’apportez aucune explication à ce propos. L’angoisse des femmes commence évidemment à se faire connaître, dans la mesure où elles la vivent vraiment dans leur chair. Des représentants de médecins s’expriment différemment sur le sujet, en fonction de leur situation. On prétend que le but de cette mesure est de réaliser des économies budgétaires, et non de mieux dépister le cancer du sein grâce à des méthodes plus adaptées.

Puis, vous retirez votre arrêté sous la pression politique d’un partenaire de votre majorité. Et toujours rien! Aucune information n’est donnée. Cela ne va pas! Quand on est ministre de la Santé et qu’on décide de changer les règles, on se doit de l’expliquer aux médecins, aux femmes concernées, aux politiques que nous sommes. Et, si on change d’avis, on en donne aussi les raisons et on met en place un dispositif. Or je ne vois rien! J’aimerais donc savoir pourquoi et connaître l’objectif que vous poursuivez.

Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vu les informations erronées, voire mensongères, qui ont circulé dans la presse et sur les réseaux sociaux ces derniers jours, je me dois de vous donner une explication à la fois détaillée et éducative – cela s’adresse aussi à vous, monsieur Laaouej.

Mais avant tout, je dois avouer que je suis outrée par les propos qui, pour des raisons politiques entre autres, ont été tenus ces derniers jours, et ce sans la moindre gêne, sur le dos des femmes vulnérables!

Mesdames et messieurs, je trouve cela scandaleux!

Personne, j’ai bien dit personne, n’a pris le temps, avant de lâcher son point de vue, de consulter les recomman­dations scientifiques, les directives internationales, le rapport du KCE, qui sont aussi à la base de cette adaptation. Personne ne s’est même soucié de vérifier s’il y avait déjà eu une concertation avec les Communautés, la Vlaams Agentschap, l’ASBL Brumammo à Bruxelles, le CCR en Wallonie, les spécialistes, les radiologues, les gynécologues, les sénologues ou encore avec Be.Seno.

Je pense qu’on souhaite miner le modèle de concertation qui est respecté au sein de l’INAMI afin d’adapter ou de supprimer des prestations de la nomenclature dans l’assurance obligatoire. Il s’agit peut-être purement et simplement de coups bas donnés par certains groupes à leur profit, et sur le dos des femmes vulnérables qui craignent d’avoir un cancer.

Tous les organes concernés ont marqué leur accord: le Conseil technique médical, la Commission nationale médico-mutualiste, la commission du Budget, le Comité de l’assurance soins de santé et l’Inspection des Finances.

Contrairement à ce qui a été prétendu dans certains communiqués de presse, les modifications de la nomenclature ne doivent pas être approuvées au Conseil des ministres. Je vous demande donc d’être attentifs. Cela me touche beaucoup que même vous, les parlementaires, n’ayez pas pris la moindre initiative pour consulter tous les avis qui ont été donnés!

En Belgique, le dépistage du cancer du sein se faisait déjà de différentes manières au Nord et au Sud. Ceci est connu. Cela restera le cas, même après l’adaptation de la nomenclature dont l’entrée en vigueur a été mise en suspens suite à toute cette affaire scandaleuse.

Premièrement, nous avons le dépistage systématique chez les femmes âgées de 50 à 69 ans. Il a lieu tous les deux ans et est financé par la nomenclature fédérale INAMI. Le test est gratuit et se fait sur une base volontaire. Ces prestations sont inscrites dans la nomenclature depuis 2001, et cela ne changera pas. Une deuxième lecture des résultats est également prévue. C’est celle-là qui change.

 Deuxièmement, il y a les prestations de mammographie prévues, dans la nomenclature, pour les femmes qui présentent des symptômes. Elles sont à présent utilisées pour le dépistage à tout âge, bien que le but de ces prestations était d’effectuer uniquement des examens de diagnostic. Il est attesté que ces prestations sont utilisées de manière inappropriée pour le dépistage.

 Begin 2016 werd in de nomenclatuur een eerste opening gemaakt voor individuele opsporing van kanker bij vrouwen met een verhoogd risico op borstkanker en dat ongeacht de leeftijd. Die regeling voor mammografie voor vrouwen met een hoog risico op borstkanker, zonder leeftijdsbeperking, zonder remgeld, blijft onveranderd behouden. Tot nu toe bestond er geen verstrekking voor een individuele opsporing van borstkanker in de nomenclatuur bij vrouwen zonder kanker. Het zijn juist die vrouwen die dat in Wallonië meer doen. Dat is nu precies wat dit KB beoogde te doen voor een ruimere groep van vrouwen dan in het bevolkingsonderzoek en met een ruimere frequentie, namelijk eenmaal per jaar. De eventuele cumul met de echografie wordt niet uitgesloten, maar inbegrepen in de verstrekking, omdat daar nauwelijks evidentie is om dit te doen bij screening van vrouwen zonder symptomen. Ook hier werd voorzien in een tweede lezing, dus ook betere kwaliteit.

Ik geef dus voor het eerst in de lange geschiedenis van dit dossier in ons land een plaats aan en een terugbetaling van de individuele screeningsmammografie voor vrouwen vanaf 45 jaar tot 74 jaar. Bovendien wordt een incentive gegeven om de kwaliteit te bevorderen door ook de mogelijkheid te geven, en een injectie van acht miljoen euro, om te kunnen overschakelen op een digitale mammografie, dus eveneens betere kwaliteit van zorg.

 

De voorzitter:

Kunt u besluiten, mevrouw de minister?

 

Minister Maggie De Block:

Ik besluit, mijnheer de voorzitter, maar met zoveel ellende die over mij werd uitgestort, heb ik het recht een antwoord te geven!

Waarom deze verandering?

Sedert 2006 is men bezig in de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen de nomenclatuur van de mammografie te stroomlijnen met internationaal aanbevolen richtlijnen. Die doelstelling werd ook in het kankerplan in actie 4 opgenomen. Er werd tegelijkertijd geprobeerd om dit wetenschappelijk te onderbouwen en dus overconsumptie te vermijden.

 

De voorzitter:

Oké. Ik stel voor dat u het daarbij houdt, mevrouw de minister.

 

Minister Maggie De Block:

Mijnheer de voorzitter, ik zeg u, er is een betere werking geregeld: meer participatie, minder straling, minder kankers die door die straling worden veroorzaakt. Het is dus on hold gevraagd en teruggestuurd. Het is geagendeerd maandag in het verzekeringscomité van het RIZIV en dezelfde avond ook binnen de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen. Het is aan hen om te zien wat er moet gebeuren, na heel die hetze die voor niks nodig was. Ik wens dat de overlegorganen in hun rol worden gerespecteerd!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous sommes face au constat d’un échec de concertation et d’explication des politiques que vous menez. Vous nous accusez de ne pas avoir lu les rapports et les études scientifiques. Je ne vous ai pas parlé de cela. Je ne vous ai pas dit que vous vous trompiez sur toute la ligne. Je vous ai dit que vous vous taisiez, que vous ne donniez pas d’explications, alors qu’il y a des femmes qui ont peur de mourir à cause d’un cancer du sein, ou qui ont peur qu’on ne le détecte pas assez vite. On leur annonce des mesures qui semblent diminuer leurs chances de survie. C’est à cela que nous sommes confrontés aujourd’hui.

Dans votre réponse, vous nous engueulez! C’est une bonne chose. Et puis? Vous ne dites pas que vous allez vous expliquer autrement. Vous devez parler aux femmes, aux gens, aux médecins. Vous devez vous confronter aux médecins qui ont des avis différents. Ensuite, vous sortirez de cela en vraie ministre de la Santé, tenant compte des réalités de chacun.

 

L’incident est clos.

Dépistage du cancer du sein : Ecolo réclame une politique de prévention réellement efficace et une information complète

En Belgique, une femme sur huit sera un jour confrontée à un diagnostic de cancer du sein: nous sommes le pays d’ Europe le plus touché par ce fléau. De plus, 30 % des cancers concernent des femmes de moins de 50 ans. Pour Ecolo, le dépistage devrait donc être une priorité de santé publique. Or, nous faisons face à énormément d’incertitudes, notamment à cause de la méthode ‘De Block’, qui veut, une nouvelle fois, imposer des règles et exigences d’EBM (‘evidence-based medicine’) sans tenir compte de la dimension humaine des individus et spécifiquement des femmes dans ce cas-ci.

Pour les écologistes, une bonne application des EBM et des EBP (‘evidence-based practice’) consisterait à favoriser les meilleures pratiques médicales et de soins avec, comme objectif, d’assurer la qualité des soins à toutes et tous sur base des bonnes pratiques, dans le respect des droits et dans une vision globale des patients. Mais la ‘méthode De Block’, c’est également une volonté de formater les soins et de faire entrer les gens dans des cases, sans prendre en compte les aspects physiques et psychologiques des personnes. Or, pour une prévention efficace, il s’agit de préserver la prise en compte des spécificités des patient(e)s et surtout, de l’expliquer.

« Comment est-il possible de prévoir un arrêté pour le 1er avril qui modifie les conditions des remboursements Inami pour le dépistage du cancer du sein et qui réduit le panel de femmes qui pourraient en bénéficier sans qu’il n’y ait eu un travail interactif et un souci d’information s’assurant de la compréhension et de l’adhésion des femmes ? Comment ne pas se rendre compte qu’une telle manière de faire va provoquer craintes, angoisses et colère, tant de la part des patient(e)s que des professionnels de la santé ? » s’interroge Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo.

Interrogée en séance plénière de la Chambre, la Ministre de la Santé n’a pas réagi quant à la nécessaire concertation et information que sa fonction exige. Inacceptable pour les écologistes. « Face aux oppositions déclenchées par son texte, la Ministre suspend son arrêté mais cela ne suffit évidemment pas. Que va-t-elle mettre en place pour collectiviser les réflexions de 12 ans dont elle s’est inspirée ? Comment va-t-elle informer les femmes ? C’est le rôle d’un Ministère de la santé et celui de son ou sa Ministre de s’assurer de la bonne compréhension de sa politique. Surtout lorsque celle-ci concerne le cancer le plus fréquent chez les femmes… », poursuit Muriel Gerkens.

Ecolo demande dès lors à la Ministre de travailler sur l’ensemble des pratiques à promouvoir au bon moment, et par les acteurs les plus appropriés, depuis les interventions manuelles de palpation, les mammotests de dépistage et les échographies nécessaires.

« Nous lui suggérons également d’enfin considérer les femmes comme des êtres humains capables de comprendre ce qui est bien pour elles et d’agir en conséquence. Nous attendons donc du Ministère de la Santé, une information complète et compréhensible pour toutes et tous, sur une politique réellement efficace de prévention du cancer du sein. Face à l’absence de réponse probante de la part de la Ministre cet après-midi en séance plénière de la Chambre, je reposerai ma question en commission afin que nous puissions enfin disposer d’une information complète concernant ce dossier extrêmement important », conclut Muriel Gerkens.

Scandale sanitaire : Ecolo exige une profonde réforme de l’AFSCA

  • Pendant que l’Afsca s’acharne à mettre sous scellés une boulangerie artisanale bio à Visé pour un soi-disant refus de contrôle; pendant qu’en Wallonie de nombreux éleveurs qui essayent de produire de la qualité sont sous la pression de normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus bureaucratiques, la Belgique découvre avec stupéfaction que depuis 18 mois, l’entreprise Veviba pratique la fraude à grande échelle :
  • des produits impropres à la consommation envoyés au Kosovo et ailleurs, du ré-étiquettage, des morceaux interdits incorporés au haché, des cuves non nettoyées… ;
  • des travailleurs détachés de Pologne employés dans des conditions inacceptables ;
  • des syndicats interdits d’entrée dans l’entreprise ;
  • des enveloppes pour faire taire ;
  • des contrôles « inopinés » annoncés plusieurs jours à l’avance ;
  • des éleveurs qui se plaignent de fraudes à la pesée à leur détriment,…

Le groupe Verbist représente plus d’un tiers du marché de la viande en Belgique. Cette entreprise a été dénoncée dès 2016 à l’Afsca pour commercialisation de viande avariée vers le Kosovo et son abattoir flamand a été fermé pour maltraitance animale.

Toute la lumière va devoir être faite sur ce délais, sur les contrôles effectués, leur fréquence et leur nature. Muriel Gerkens au Parlement fédéral, et Hélène Ryckmans, au Parlement wallon, ont demandé à entendre les ministres concernés.

Comme pour le Fipronil, comme pour la dioxine, comme pour la viande de cheval dans les lasagne, comme pour la salmonelle chez Lactalis, comme pour la présence massive de pesticides et de perturbateurs endocriniens dans nos aliments, comme pour ces jambons qui ne contiennent que 75 % de viandes mais bien trop de sels nitrités cancérigènes,… pourquoi les agence sanitaires ne sont-elles pas capables d’identifier et de prioriser les acteurs clefs ou stratégiques de la chaîne alimentaire, ceux qui présentent à la fois les plus gros risques de fraudes et le potentiel de conséquences sanitaires le plus important ?

Les consommateurs ne savent plus à quelles étiquettes, à quels aliments faire confiance. Ils doutent à raison, ils s’inquiètent alors que notre nourriture devrait être garantie saine.

Réunis en congrès sur les enjeux de l’agriculture et de l’alimentation, les écologistes exigent une profonde réforme de l’AFSCA et notamment des contrôles bien plus ciblés et proportionnés en vue de garantir une alimentation de qualité pour tous.

L’Afsca doit être beaucoup plus ferme et vigilante avec les acteurs stratégiques des filières, tous ceux qui ont les moyens « d’inonder » nos assiettes en faisant courir de véritables risques sanitaires. Aujourd’hui, quoi qu’en dise l’Agence, ce n’est pas le cas.

Sur le moyen terme, l’enjeu ne sera pas de corriger quelques dysfonctionnements du système agro-alimentaire industriel. C’est son fonctionnement même qui doit changer. La concentration et l’industrialisation de la chaîne alimentaire portent en elles les germes de ces scandales, de la rupture de lien et de la confiance, de la mise sous pression des paysans.

Les écologistes veulent que la logique économique ne privilégie plus la rentabilité de quelques-uns et la course au prix bas, mais bien la pertinence d’un système durable, la juste rémunération des paysans, le respect de la terre et de la santé des consommateurs, des saveurs et de notre patrimoine gastronomique…

Notre système alimentaire est arrivé à un tournant. Le scandale Veviba n’est que l’énième d’une longue série, tous liés aux dérives de l’industrialisation. Et au final, au nom de la réduction des coûts, ce sont les citoyens qui paient le prix.

Scandale Veviba : le système de contrôle n’a une fois de plus pas fonctionné correctement !

La Présidente de la Commission Santé, l’écologiste Muriel Gerkens, a convoqué une Commission spéciale Veviba ce lundi à 14h15. Pour les Verts, ce scandale démontre, après l’affaire du Fipronil, après celle de la viande de cheval, que le système de contrôle de la chaîne alimentaire ne fonctionne toujours pas correctement : «Jamais, au grand jamais, de tels scandales sanitaires ne devraient arriver sur la table des consommateurs. Leur accumulation ne peut que nous conduire à la conclusion que ce ne sont pas des accidents de fonctionnement ponctuels, mais que c’est un système tout entier qui dysfonctionne  », s’insurge Zakia Khattabi, Coprésidente d’ECOLO.

Pour les Verts, en effet, quelle que soit « l’ingéniosité » déployée par l’industrie alimentaire, nos systèmes de contrôle doivent être en mesure d’identifier et contrer sans délais les fraudes à grande échelle. Il est nécessaire de concentrer ceux-ci sur les acteurs industriels les plus stratégiques des filières l’agroalimentaire, les plus susceptibles de mettre en danger la santé publique à partir de l’assiette des consommateurs.

Les écologistes réclament par ailleurs que l’Afsca publie très rapidement aujourd’hui toute la liste des aliments concernés par ce nouveau scandale. « Les consommateurs ont le droit d’être avertis et l’Afsca a le devoir de les protéger », conclut Muriel Gerkens.

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