Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer Doc 53 1156/001

Les loyers ont augmenté depuis le début des années 90, au point de devenir largement inabordables.
Cette crise du logement a, pour les populations à faibles revenus, des effets catastrophiques face auxquels l’État fédéral ne peut rester inactif.

Ecolo dès lors de poursuivre deux objectifs: réguler l’évolution des loyers pour éviter les conséquences sociales de hausses supérieures à l’indexation
et lier les hausses de loyer à des améliorations de qualité du logement loué.

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1156

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