La réponse accordée à la demande d’euthanasie de Frank Van Den Bleeken pose de nombreuses questions concernant le droit des patients, l’accès aux soins pour les personnes incarcérées en prison et la nécessité de ne pas affaiblir la loi relative à l’euthanasie.



Le droit à l’euthanasie tel que prévu par la loi  doit être accessible à tout citoyen quels que soient son parcours et son environnement de vie. Un prisonnier doit donc  aussi être respecté dans ce droit.
La réponse à une demande d’euthanasie doit être apportée par un trio de médecins qui analysent avec le patient et les autres professionnels de la santé si cette demande rentre dans les critères de l’article 3 de la loi : – la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et qui ne résulte pas d’une pression extérieure et le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’unesouffrance physique ou psychique constante et  insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
Cette relation entre médecins et patients est à préserver de manière précieuse pour garantir le respect du patient et éviter le recours à des arguments tels que formulés par le jugement liés aux moyens financiers de l’administration pénitentiaire insuffisants que pour permettre à un prisonnier de bénéficier de soins appropriés. Or le législateur, en 2002, voulait justement éviter  qu’un jour pour des raisons budgétaires et de non accès aux soins adéquats, des patients, en désespoir de causes, demandent l’euthanasie.
Ni l’administration pénitentiaire  ni la ministre de la justice n’ont à se prononcer sur le fondement de la demande d’euthanasie d’un prisonnier. Ce sont les médecins sous le contrôle de la commission euthanasie qui ont à y répondre. Et cela doit être préservé!
La justice doit consacrer les budgets suffisants permettant de garantir  les soins et traitements médicaux adéquats  aux  personnes incarcérées  dans nos prisons.  On sait que ces budgets sont insuffisants depuis de  nombreuses années: surpopulation et manque de structures adaptées pour les personnes présentant des troubles psychologiques  ou psychiatriques mais aussi manque de moyens pour accompagner les prisonniers dans leur processus de ré-insertion,etc.
Il est inacceptable d’entendre que le coût du placement d’un prisonnier dans un établissement spécialisé tel qu’il en existe en Hollande ne peut être pris en charge par le budget belge de la justice alors que depuis plusieurs années, nous payons chèrement la prison de Tilburg pour y envoyer nos prisonniers !

Plus largement, ceci pose la question de l’incarcération en milieu pénitencier de personnes qui souffrent de troubles psychiques graves et qui devraient, en fait, être internés dans des structures spécialisées gérées par le SPF santé publique.

Frank Van Den Bleeken devait d’abord être entendu dans sa demande de traitement psychologique et psychiatrique dans un établissement ad hoc où il aurait été apprécié avec lui si sa demande d’euthanasie persistait et si oui où elle aurait été  examinée comme prévu par la loi.

L’absence de réponse adéquate à  une  demande de traitement  précédant  une demande d’euthanasie risque  à l’avenir d’affaiblir  la loi actuelle sur l’euthanasie  et celle sur le droit  des patients,  ce que nous voulons aussi éviter .

Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo

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