Occasion manquée pour le Tax Shelter ECOLO poursuivra le travail de soutien au cinéma belge !

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Par Muriel Gerkens, Georges Gilkinet
Publié le 1er avril 2014

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Niveau 3

Conçue comme un outil de soutien à la production cinématographique, le système du Tax Shelter est une possibilité de déduction fiscale octroyée aux entreprises qui investissent dans la réalisation de films valorisant le cinéma belge. Cet outil est cependant progressivement devenu un outil de spéculation, certaines sociétés de levée de fonds ou de production étant plus animées par les possibilités de profits que par l’intérêt du cinéma et de la création cinématographique en Belgique.

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Niveau 4

Suite aux auditions organisées sous la houlette du président Ecolo de la commission finance de la Chambre, le gouvernement a présenté un projet de loi en mai 2013 afin de réguler les dépenses éligibles, et d’instaurer un plancher de minimum 70% des dépenses directement liées à la production du film.

Le projet de loi (doc 53K 3490) examiné ce lundi 30 mars rencontre en grande partie la proposition de loi Ecolo-Groen déposée après ces auditions (doc 53K3275). Il s’agit de mettre fin à la course aux rendements qui nuit fortement au secteur, en particulier aux productions à petit budget et aux productions belges.

Le contrôle auquel seront soumises les sociétés intermédiaires leveuses de fonds, via l’obligation d’agréation, est également un élément positif, permettant de s’assurer que ces sociétés n’abusent pas d’un tel système, au bénéfice de leurs propres profits.

Ce projet laisse néanmoins des questions en suspens :

- Il ne fixe aucun plafond pour les commissions prélevées par les sociétés intermédiaires leveuses de fonds. La proposition de loi Ecolo-Groen proposait de fixer un tel plafond à 5% des sommes engagées par un investisseur.
- Il laisse de côté l’idée de renforcer l’attractivité du système pour les petites œuvres en instaurant une possibilité de déduction accrue pour la première tranche de 150 000€, telle que proposée par Ecolo-Groen.
- Il n’envisage pas un plafonnement annuel des levées de fonds par structure intermédiaire qui pourrait être fixé, par exemple, à 15 millions d’euros/société afin de garantir la diversité des structures actives et, par là même, la diversité des types d’œuvres et des sociétés de production bénéficiant des levées de fonds.
- Il ne définit pas de date d’entrée en vigueur. Cette situation incertaine est très inconfortable pour le secteur car elle ne leur permet pas de donner une information claire aux investisseurs quant aux régimes légaux auxquels ils seront soumis. Cela risque de diminuer le volume des fonds investis dans les prochains mois et, partant, de mettre à mal le financement de certaines œuvres, en particulier celles pour lesquelles la signature des conventions avec des premiers investisseurs, a déjà commencé. Le 1er janvier 2015 pourrait être une bonne date correspondant au début de l’exercice fiscal de beaucoup d’entreprises.
- Il ne prévoit pas de disposition transitoire permettant de réaliser des investissements sans être agréés dans les six premiers mois suivant l’entrée en vigueur, ce qui laisserait le temps au gouvernement de publier un arrêté-royal et à l’administration de mettre en place une telle procédure. Ici aussi le financement des œuvres actuellement en production pourrait être mis à mal.

Dans la continuité du travail parlementaire que les écologistes ont suscité depuis un an, des rencontres avec les différents acteurs du secteur, le groupe Ecolo-Groen a donc déposé une série d’amendements afin que le soutien à la réalisation de films en Belgique et aux nombreux emplois qui y sont liés puissent se poursuivre en toute sérénité.

Les textes sur la table auraient dû encore être améliorés. Mais le Ministre Geens et les parlementaires de la majorité ont choisi la précipitation et le clivage majorité-opposition, dommage !

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale, cheffe de groupe

Je vous invite à visiter mon nouveau site internet www.murielgerkens.be

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Georges Gilkinet

Georges Gilkinet

Député fédéral

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