Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « les simulations fiscales liées à un futur statut social complet pour les accueillantes d’enfants » (n° 22081)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Mardi

11-02-2014

Après-midi

 

 

Questions jointes de :

 

- Mme Valérie Warzée-Caverenne au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « les simulations fiscales relatives à la mise en place d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants conventionnées » (n° 22053)

 

- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « le statut des accueillantes conventionnées » (n° 22067)

 

- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « la

déduction pour frais de garde d’enfants » (n° 22073)

 

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « les simulations fiscales liées à un futur statut social complet pour les accueillantes d’enfants » (n° 22081)

 

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur « la fiscalité appliquée aux accueillantes d’enfants à domicile » (n° 22136).

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le Président, monsieur le ministre,

 

le 3 février dernier, nous avons été interpellés par les accueillantes d’enfants à domicile car cela fait plus de dix ans que le statut social partiel qui leur a été

accordé attend d’évoluer vers un statut social complet. L’accord de gouvernement fédéral prévoyait qu’en concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillantes d’enfants serait adopté. La sixième réforme de l’État prévoit le transfert du budget relatif aux accueillantes. Et la ministre de l’Emploi

a pris en main la gestion du dossier début 2013 pour le piloter avec les ministres de l’Enfance des deux Communautés.

 

Les concertations entre la ministre fédérale et les ministres des Communautés ont apparemment abouti à un statut social, en tout cas à des éléments juridiques valables et stables en septembre dernier. Cependant, pour finaliser le dossier et l’approuver, il importe d’en mesurer les conséquences eu égard tant au revenu net et au pouvoir d’achat de ces accueillantes qu’aux recettes fiscales, qui résulteraient du paiement d’impôts du chef de ces mêmes accueillantes, pour autant qu’elles bénéficient d’un statut social.

 

Or, ces données ne sont toujours pas à la disposition des différents ministres.

 

Par conséquent, monsieur le ministre, quand ces simulations seront-elles finalisées?

 

Quelles sont les raisons pour lesquelles elles ne sont pas encore disponibles, puisqu’elles auraient été demandées, il y a déjà plusieurs mois? Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir que ces simulations, si elles ne sont pas encore disponibles aujourd’hui, pourront être mises à la disposition du comité de concertation entre le

fédéral et les Communautés ce, suffisamment tôt pour que le gouvernement puisse respecter son engagement concernant le statut social complet avant les prochaines élections.

 

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre,

 

j’avais introduit une question à ce sujet, mais Mme Gerkens a déjà tout évoqué.

 

J’aurais une question complémentaire. Par rapport à ces simulations, disposez-vous de premières indications tant au niveau individuel qu’en termes de recettes pour l’État belge? Pour avoir reçu avec Mme Gerkens des accueillantes d’enfants, je peux

vous affirmer qu’il y a une certane impatience quant aux avancées en la matière

 

Koen Geens,ministre:

 

Monsieur le président, mesdames, messieurs,

 

en réponse à la question de M. Drèze, je tiens à préciser que la question de Mme Temmerman du 30 janvier et la réponse que j’y ai donnée concernaient uniquement le secteur des milieux d’accueil indépendants. J’ai en effet conclu, le 31 janvier 2014,

un accord avec les fédérations professionnelles des milieux d’accueil indépendants concernant la déduction fiscale de leurs frais professionnels.

 

Cet accord prévoit, à partir du 1erjanvier 2014, la possibilité pour chaque accueillante de choisir entre deux systèmes de frais forfaitaires.

 

Un, un forfait global de 16,5 euros par enfant et par jour de garde. Ce forfait est un forfait global: il couvre donc tous les frais professionnels, à l’exception des cotisations sociales d’indépendant.

 

Deux, un forfait limité de 7 euros par enfant et par jour de garde pour les petits frais, tels que la nourriture, l’entretien, etc. Ce forfait limité est à combiner avec la déduction de gros frais, qui doivent être justifiés par des documents probants, tels que le loyer, le personnel, les frais de chauffage et d’électricité, l’eau, etc.

 

Une circulaire apportant davantage de détails sera publiée cette semaine.

 

Pour ce qui concerne les autres questions touchant aux simulations fiscales relatives à la mise en place d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants

conventionnées, je propose de donner ordre à mon administration d’effectuer les simulations envisagées dans vos questions respectives une fois le cadre juridique

précis, dont je viens de vous parler, définitivement établi.

 

Comme je vous l’ai dit, la circulaire sera publiée dans les prochains jours, dès sa traduction bilingue achevée. Le travail de simulation pourra alors être réalisé. Je vous propose de vous en faire connaître les résultats dès qu’ils seront

disponibles

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre, je dois avouer que je ne comprends pas votre réponse.

 

Vous dites que c’est quand vous disposerez d’un statut correct et complet sur le plan juridique que vous demanderez une simulation fiscale. J’en déduis qu’aujourd’hui, vous ne disposez toujours pas d’un texte complet sur le plan juridique pour ce qui concerne ce statut.

 

Koen Geens,ministre:

 

Madame Gerkens,

j’ai dit qu’une fois que le cadre juridique établi pour ce qui concerne les accueillantes indépendantes sera publié, à savoir dans les jours à venir, mon administration entamera le travail de simulation.

 

En général, elle travaille assez rapidement. Il ne faut donc pas vous inquiéter.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Il n’est pas ici question des accueillantes indépendantes.

 

Koen Geens,ministre:

 

Il y avait deux questions … Mais ne vous en faites pas …

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre, cela fait tellement longtemps que je n’arrive pas à ne pas m’en faire!

 

Koen Geens,ministre:

 

Je vous comprends.

 

Il en allait de même du côté néerlandophone.

 

Soyez rassurée, nous allons entamer le travail de simulation dans les plus brefs délais.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

 Nous pouvons donc espérer que les choses pourront aboutir avant la fin de cette législature.

 

Koen Geens,ministre:

 

En général, une simulation ne demande pas deux mois.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Je ne sais pas.

 

Koen Geens,ministre:

 

Moi, je sais.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Vous dites que la simulation sera entamée incessamment.

 

Dois-je en déduire qu’il y aura une simulation individuelle portant sur le revenu auquel une accueillante aura droit et ce qui lui sera retiré comme impôt, mais aussi une simulation globale portant sur toutes les accueillantes avec une estimation des recettes?

 

Koen Geens,ministre:

 

Absolument.

 

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Je vous remercie mais je vous réinterrogerai à ce sujet. Je pensais vraiment que le cadre juridique était clairement rédigé et qu’il suffisait donc de demander cette simulation.

 

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre, en l’occurrence, j’ai l’impression qu’il y a confusion dans votre réponse parce qu’il y a deux débats qui se télescopent.

 

Nous avons eu un débat avec Mme Temmerman, M. Van Hecke et moi-même relatif

aux accueillantes indépendantes. Un autre débat concerne les accueillantes conventionnées à domicile. La ministre de l’Emploi nous a dit à ce propos qu’elle attend une réponse du ministre des Finances; le ministre de l’Enfance de la

Communauté française nous dit la même chose. Il me semblait que le dossier était plus engagé que ce que vous avez répondu.

 

Je note néanmoins que vous avez été conscientisé par cet ensemble de questions à

l’urgence de résoudre le problème et de réaliser ces simulations. Je suppose que mes collègues, et je risque de m’y joindre également, vont vous réinterroger sur le sujet. J’espère que cela pourra avancer rapidement.

 

Mais je pense qu’il y a eu, une fois n’est pas coutume, un télescopage d’informations que je ne m’explique pas. En général les réponses sont plus précises que cela.

 

L’incident est clos

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