Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « la tabelle et le prix du livre » (n° 21843)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLESNATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE

 

Mercredi

19-02-2014

Après-midi

 

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, monsieur le ministre,

le 22 mai 2012 -cela fait donc déjà un certain temps -, je vous interrogeais, suite à d’autres questions que j’avais posées à certains de vos collègues, sur ce qu’on

appelle la « tabelle » dans le commerce des livres édités en français.

 

Pour rappel, un même livre est vendu jusqu’à 17 % plus cher dans une librairie belge que dans une librairie française simplement parce que les deux grands distributeurs, Hachette et Éditis, via leur filiale belge, Dilibel et Interforum, imposent que les livres achetés en Belgique transitent par ces filiales. Cela représente 50 à 60 % des livres

édités en France et vendus chez nous.

 

Le terme « tabelle » a été attribué à ce procédé en référence au système mis en place au niveau européen pour couvrir les frais de change entre les monnaies, quand existaient encore le franc français et le franc belge. Ce prix supérieur est,

aujourd’hui, destiné à couvrir les marges de distribution plus élevées vers la Belgique. Il faut savoir que les libraires belges ne peuvent acquérir des livres venant de ces maisons qu’en passant par les filiales mises en place et en payant ce

surcoût. Le consommateur et le libraire belges sont donc pénalisés.

 

À l’occasion de votre réponse à ma précédente question, vous aviez expliqué de manière détaillée en quoi consistait ce dispositif et je vous avais demandé, au regard de cette situation anormale, d’intervenir auprès du ministre français de l’Économie. Vous m’aviez répondu que vous prendriez vos renseignements auprès de l’Autorité

de la concurrence afin de savoir que faire, et que vous ne manqueriez pas de me tenir au courant.

 

Monsieur le ministre, avez-vous pris vos renseignements auprès de l’Autorité de la

concurrence? Si oui, quelles sont les conclusions que vous en avez tirées? Quelle action jugez-vous nécessaire de mener? Avez-vous eu l’occasion d’aborder le sujet avec le ministre français de l’Économie?

 

 

 

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Monsieur le président, chère collègue,

le mécanisme de la tabelle signifie l’application d’une majoration au prix du livre francophone vendu en Belgique.

 

Selon des statistiques récentes, 70 % des livres francophones vendus en Belgique sont publiés en France. Pour la littérature, ce chiffre dépasse 90 %. C’est remarquable!

 

Cette majoration existe également en Suisse. À l’origine, ce mécanisme de majoration était prévu pour les frais de douane et le risque lié au taux de change entre le franc belge et le franc français.

 

Évidemment, l’un et l’autre ne sont plus applicables. Il convient de noter que du côté

flamand, ce problème ne se pose pas car il existe un accord avec les Pays-Bas pour garantir le prix du livre.

 

Les principes de libre formation des prix et de concurrence sont d’application. Le Conseil de la concurrence a confirmé ces principes dans un avis consultatif de 2006 à la demande de M. Verwilghen. En 2010, c’est le Conseil de la concurrence qui a rejeté les plaintes des syndicats des libraires francophones contre respectivement

Interforum et Delibel, les filiales de Hachette et d’Éditis, pour absence de position dominante des entreprises incriminées – cela signifie qu’il existe une possibilité de s’approvisionner ailleurs -, et absence d’indices suffisants d’entente illicite sur

les prix.

 

Plus récemment, le président, l’auditeur général et le directeur des études économiques ont eu plusieurs contacts avec les organisations professionnelles des librairies francophones, entre autres sous les auspices de l’administration

Wallonie-Bruxelles, commission d’Aide à la librairie. L’Autorité belge de la concurrence a pris contact avec son homologue français. Cela ne se passe donc pas entre ministres mais entre les autorités de la concurrence. Il a été convenu avec

les libraires de concentrer les efforts sur la possibilité pour les libraires belges de

s’approvisionner en France aux conditions applicables aux librairies françaises. Les libraires belges vont donc essayer de s’approvisionner en France. Ils se sont engagés à fournir à l’autorité belge des preuves en cas de refus. Étant donné

que la décision de 2010 stipulait qu’il y avait la possibilité d’acheter en France sans la tabelle, les librairies vont livrer les preuves des refus au Conseil de la concurrence.

 

En outre, l’autorité belge a convenu d’explorer plus avant les effets d’une décision récente de la Commission de la Concurrence de mai 2013 en Suisse. La Suisse a en effet indiqué que des problèmes se posaient avec certains éditeurs qui sont aussi actifs en Belgique.

 

Le dossier évolue. Il faudra des éléments probants. J’espère que lorsque le Conseil de la concurrence disposera de suffisamment de données, il pourra agir. Je ne peux pas le certifier officiellement puisque ce n’est pas à moi de décider. Il me semble toutefois logique qu’il étudie la décision suisse.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Ainsi, un suivi du dossier a été effectué. J’en suis fort aise! Effectivement, d’après les témoignages de quasiment tous les libraires francophones, il n’y a pas réellement d’alternative. Je suppose que les preuves pourront être facilement rassemblées.

 

L’avis de la Commission de la concurrence en Suisse est-il consultable?

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

C’est une décision! Je vous donnerai la date. Je vais essayer de la retrouver!

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Oui, car cela m’intéresserait! Il n’y a pas de raison de ne pas obtenir un accord et des dispositions entre la France et la Communauté française, de la même manière que cela a pu se faire entre la Hollande et la Flandre pour les livres. Si vraiment, on

parvenait à supprimer cette différence de prix injustifiée, ce serait rendre un grand service tant aux libraires qu’aux consommateurs.

 

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Tout à fait! On a vraiment utilisé un outil qui n’a plus de valeur pour camoufler une

pratique que, personnellement, je considère comme discriminatoire; cela ne coûte pas plus cher de distribuer les livres vers Marseille ou vers Bruxelles, lorsque la maison d’éditions est établie à Paris. Monsieur le ministre, un timing a-t-il été

établi en la matière?

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Je ne peux pas répondre à la place du Conseil de la concurrence!

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Dans ce cas, je vous réinterrogerai plus tard, avant les élections!

 

De voorzitter:

 

Toch na de Paasvakantie, mevrouw Gerkens, car nous avons d’autres

choses à faire avant!

 

L’incident est clos

 

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