Intervention en Séance plénière du 28 novembre 2013 contre le Projet de Loi prolongeant de 10 ans la Centrale Nucléaire de Tihange

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

28-11-2013

Après-midi

 

 

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de

l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (3087/1-5)

 

Discussion générale

La discussion générale est ouverte

Le président:

 

Nous allons maintenant écouter attentivement Mme Gerkens.

Madame, je suppose que M. Calvo ne va pas vous interrompre.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État,

mon collègue Calvo complètera mon intervention.

 

Le président:

 

Personne n’en doute!

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Il y apportera sans doute les précisions techniques.

Je vois que ce sujet génère beaucoup d’électricité.

Les interventions des écologistes crispent les membres de la Chambre. Je vais donc

synthétiser.

 

Le président:

 

Ce ne sont pas les interventions des écologistes. C’est un écologiste qui fait des

interventions!

(…)

Vous, il n’y a pas de problème!

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Vous ne savez pas si mon intervention ne pose pas problème puisque je suis évidemment d’accord avec mon collègue Calvo.

 

Il est vrai qu’il intervient régulièrement mais est-ce le seul débat provoquant des interventions régulières? Il s’agit d’un sujet important qui va conditionner l’avenir énergétique du pays. J’estime donc qu’une certaine tolérance devrait être de

mise pour les échanges en séance plénière.

 

Le projet de loi contient les modifications que le gouvernement a décidé d’apporter à la loi de 2003 qui organisait la sortie de la production nucléaire d’électricité une fois que les centrales auraient atteint l’âge de 40 ans. Cette loi disposait d’un article 9 qui stipulait qu’en cas de problème majeur d’insécurité d’approvisionnement, il serait

possible de modifier l’agenda. Mais il ne devait pas être possible de le faire si cela résultait d’un manque de politique énergétique « volontaire » de la part des responsables politiques et des producteurs.

 

On nous confirme aujourd’hui la sortie du nucléaire en 2025 et on nous dit qu’on améliore la sécurité juridique de la loi en enlevant ce fameux article, cette clause qui permettait de modifier légèrement le calendrier en cas de problème majeur d’insécurité d’approvisionnement. On nous dit qu’en l’enlevant, tout devient clair et qu’on met enfin en place un plan de gestion en inscrivant dans la loi des dates pour la sortie des centrales.

 

C’est une illusion de croire que cette sécurité juridique vient uniquement en supprimant cet article 9 qui prévoyait un cas de force majeure.

 

L’insécurité juridique, et l’insécurité que vous y associez pour les investisseurs, disant que c’est la raison pour laquelle ils ont hésité à investir dans les productions alternatives, n’est pas due à cet article. Elle est due au fait qu’après le vote de la loi

en 2003 et après les élections de 2003, il n’y a pas eu de politique énergétique du pays. Il n’y a pas eu de soutien des producteurs alternatifs et, pire, il y a eu des

expressions successives et contradictoires de la part des membres des

gouvernements et des membres des partis des gouvernements qui se sont succédé depuis 2003.

 

Les investisseurs ne souhaitent pas investir dans l’énergie renouvelable en Belgique car ils savent que les partis politiques disent un jour oui, un jour non et n’arrêtent pas de se contredire.

 

De ce fait, aujourd’hui, vous avez conclu qu’il fallait prolonger de dix ans la durée de vie d’une des plus vieilles centrales nucléaires pour garantir cette fameuse sécurité d’approvisionnement.

 

Nous ne pouvons évidemment pas soutenir cette décision ni la comprendre car aucun élément, aucun rapport ne justifie cette prolongation de dix ans.

 

J’en viens au calendrier. Vous avez beaucoup insisté sur le fait que ce projet de loi comprend un calendrier concret. En fait, ce calendrier n’a rien de plus concret que la loi de 2003 qui prônait une fermeture des centrales après une durée de vie de

40 ans. En effet, vous vous contentez d’afficher les dates, centrale par centrale, et l’année de fermeture qui y correspondra. Mais il y a cette prolongation d’exploitation de dix ans pour Tihange 1.

 

L’examen de ce calendrier nous apprend que cinq réacteurs devront fermer entre 2022 et 2025. En la matière, on prend un risque parce qu’une concentration de fermetures est prévue sur trois ans alors qu’il aurait été possible d’étaler ces

fermetures en anticipant dès maintenant; seules Doel 1 et 2 fermeront en 2015. Votre cohérence, nous ne la comprenons pas toujours. Quant aux affirmations relatives aux avantages du projet de loi, elles sont illusoires et nous ne pouvons pas les

soutenir.

 

Votre projet contient un dispositif qui remplacera la rente nucléaire en se basant sur une redevance en compensation de cette prolongation et en lien avec les investissements attendus de 600 millions pour cette prolongation. Mais les modalités et la manière dont on va évaluer, calculer et vérifier l’exactitude de ces redevances et le lien qu’il y aura entre cette redevance et les vrais coûts de production nous ne les connaissons pas. Il n’y a pas eu moyen de disposer de cette convention en

commission.

 

Si nous pouvons comprendre qu’un texte final ne peut se signer qu’après le texte d’un projet de loi, vous n’allez pas nous faire croire que vous n’avez déjà pas statué sur les termes de la convention et qu’il n’était pas possible de nous les présenter en

commission.

 

Depuis 2003, nous ne cessons de voir passer –ou de savoir que passent – des textes, des accords signés entre les producteurs et les gouvernements (parfois en la personne d’un ministre, parfois en la personne du premier ministre). Ils se retrouvent, parfois, dans une enveloppe fermée dans une armoire fermée dans un couloir du parlement et comprennent des arrangements, des retours de bénéfices de

rentabilité en faveur des producteurs et non de l’État qui, en général, se fait avoir à ce niveau-là.

 

Cette fois encore, il nous est demandé de faire confiance au gouvernement et de voter un texte qui sera signé, mais qui n’a pu nous être montré.

 

Nous ne pouvons évidemment pas accepter un tel procédé.

 

Enfin, notre pays prolongera la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire sans êtresûr de son futur comportement.

 

En réalité, si nous sommes opposés à la production d’électricité via le nucléaire, ce n’est pas par plaisir de marquer une opposition à un mode de production, mais parce qu’un tel mode contient intrinsèquement des risques impossibles à maîtriser en cas d’incident.

 

Il s’ensuit des conséquences inquantifiables pour la population dans les domaines de la santé, de l’économie, du développement social, de l’environnement. La preuve en est la catastrophe de Fukushima qui a entraîné des effets persistants que la population doit assumer, et ce durant des générations. Au même titre que tous

les déchets produits par les centrales nucléaires.

 

Franchement, malgré la volonté exprimée de poursuivre l’exploitation de cette centrale, on ne perçoit aucune préoccupation d’une sécurité nucléaire à intensifier.

Pourtant, on ignore comment se comporteront les matériaux et les réacteurs. On ne perçoit pas non plus de volonté à prendre des dispositions suffisantes auprès des

producteurs afin qu’ils assument et assurent financièrement, jusqu’au bout, leur responsabilité pour les dommages découlant d’un accident à la centrale.

 

Nous avons introduit des amendements aux fins de prendre enfin en compte et de développer un principe de responsabilité civile illimitée.

 

Pendant les débats ici et à d’autres moments en commission, nous avons déposé

des amendements demandant de travailler davantage sur le contrôle de la gestion du coût des déchets et du démantèlement des centrales. Dans ce parlement, nous ne parvenons pas à avancer en ce domaine, alors qu’il est décidé de prolonger la

durée de vie d’une centrale nucléaire de dix ans. Selon nous, il s’agit là d’une inconscience que nous ne pouvons ni partager ni assumer avec vous.

 

C’est pourquoi Ecolo-Groen s’opposera à ce projet de loi de prolongation d’exploitation de la centrale de Tihange 1. Je laisserai le soin à mon collègue

Calvo de compléter mon intervention de manière plus technique.

Les commentaires sont fermés.