La majorité torpille une proposition des écologistes permettant aux associations d’aller en Justice !

Bruxelles, le 10 décembre 2013

 

Droits des associations

 

 

Ecolo a déposé une proposition en Commission intérieure de la Chambre et du Sénat pour permettre aux associations qui défendent un intérêt collectif d’obtenir le droit d’intenter une action devant le Conseil d’Etat. Cette proposition était introduite sous forme d’amendement au projet de loi de la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet concernant la réforme du Conseil d’Etat. Il s’agissait de profiter de l’opportunité de ce débat pour enfin faire aboutir un dispositif attendu depuis plus de 10 ans par les associations. Malheureusement, la majorité fédérale et la Ministre ont refusé cet amendement.

 

En Commission, nous avons en fait assisté à un triste ping-pong de renvoi permanent de la proposition entre la Chambre et le Sénat. A la Chambre, la discussion était écartée au motif que notre proposition de loi était en discussion au Sénat. Mais là aussi, en fin de matinée, la majorité a torpillé cette adoption en demandant de nouvelles auditions qui n’apporteront rien de nouveau par rapport à celles déjà organisées années précédentes. Par contre, ces reports constituent un frein à une avancée importante pour les associations et les citoyens qu’elles représentent !

 

Pour Ecolo et Groen, les associations jouent un rôle essentiel dans la construction d’une démocratie représentative, dans la défense de l’environnement, des plus faibles et dans la prise en compte des nouvelles questions de société, parce qu’elles peuvent défendre un intérêt général ou collectif, partagé par de nombreuses personnes.

Or, à l’heure actuelle, le droit d’ester en Justice n’est reconnu qu’à quelques associations dans certains domaines particuliers (droits de l’homme, lutte contre le racisme et la xénophobie, pratiques de commerce, actions syndicales).

 

Ecolo veut généraliser le droit d’ester en justice à toutes les associations sans but lucratif dont l’objet est de défendre des intérêts collectifs. Cela doit passer par l’élaboration d’une réglementation générale dont les associations pourraient se prévaloir, pourvu qu’elles répondent à un certain nombre de conditions et moyennant certaines balises.

C’était l’objet de la proposition défendue ce jour et malheureusement torpillée par les manœuvres politiciennes de la majorité fédérale.

 

Muriel GERKENS,

Cheffe de groupe Ecolo à la Chambre

 

Cécile THIBAULT,

Sénatrice

 

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