Ecolo demande un refinancement et du respect pour les citoyens les plus fragiles

4 septembre 2013  | La rentrée judiciaire (à Liège) de ce 2 septembre a mis en évidence l’atteinte au droit de toutes et tous à une justice équitable et digne.

A l’occasion de la rentrée judiciaire et la grève de l’aide juridique par les avocats francophones et germanophones (avocats pro deo), Ecolo réaffirme ses critiques à l’égard du projet de réforme de l’aide juridique portée par la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD).

Après 17 mois de négociations, les avocats ont rappelé les propositions de réforme qu’ils portent mais que la Ministre refuse de prendre en compte dans l’élaboration de son projet. Comme dans d’autres dossiers, la Ministre de la Justice a, à nouveau, démontré tout son aveuglement et sa volonté de passer outre les avis des acteurs de terrain. La Ministre agit par pur dogmatisme budgétaire or ceci risque de renforcer la mise en place d’une justice de classe dans notre pays.

La Ministre avance trois mesures qui donnent le sentiment d’une justice réservée à ceux qui en ont les moyens :

1. Le principe du ticket modérateur,

2. la suppression des « présomptions d’indigence » pour les citoyens les plus fragilisés qui devront prouver l’insuffisance de leurs revenus avant de pouvoir être assistés par un avocat (au risque que celui-ci intervienne trop tard !)

3. ainsi que l’obligation de prendre en charge gratuitement 5 dossiers « pro deo » par stagiaire (par définition moins expérimentés).

A cela s’ajoute la décision du gouvernement fédéral de soumettre à la TVA de 21% les prestations des avocats pour les justiciables non assujetties, c’est-à-dire les citoyens et citoyennes. Le résultat ? Une rentrée gouvernementale sous le sceau d’une mise à mal de l’accès à la Justice.

Les écologistes appellent les partenaires de la Ministre de la Justice à se ressaisir et à contraindre la Ministre à prendre en compte l’avis des Ordres des barreaux. Après avoir permis aux grands fraudeurs d’échapper à la prison moyennant le versement d’un chèque, le Gouvernement fédéral risque, en adoptant le projet de réforme de la Ministre Turtelboom, d’élargir de manière inacceptable les dispositions renforçant une justice de classe dans notre pays et de mettre à mal l’accès à la justice aux citoyens les plus faibles.

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