Débat à la chambre sur l’existence d’une « taxe équitable » dans l’accord sur le budget 2013_2014″

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

 

Jeudi

04-07-2013

Après-midi

 

Questions jointes de

- M. Laurent Louis au premier ministre sur « l’accord sur le budget 2013-2014″ (n° P1916)

- Mme Muriel Gerkens au premier ministre sur « l’accord sur le budget 2013-2014″ (n° P1917)

- M. Steven Vandeput au premier ministre sur « le contrôle budgétaire » (n° P1918)

- M. Hagen Goyvaerts au premier ministre sur « le contrôle budgétaire » (n° P1919)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, monsieur le premier ministre,

j’aimerais vous poser deux questions au sujet des discussions budgétaires. La première porte sur les compétences dites usurpées pendant un trop long moment. Le gouvernement fédéral dit qu’il va les assumer. J’aimerais savoir si cela signifie que les universités belges vont pouvoir compter, dès cette année, sur le financement par le fédéral des accords interuniversitaires.

 

Ensuite, vous connaissez l’intérêt des écologistes pour des impôts justes et équitables visant aussi bien les citoyens que les entreprises. D’où notre curiosité quand nous avons entendu parler d’une mesure d’impôt minimal: la fairness tax.

 

Cependant, quand nous avons pris connaissance des informations parues dans la presse et dans les documents diffusés aujourd’hui par le gouvernement, la dimension d’une mesure juste et équitable ne nous a pas frappé. Les PME, quoi qu’il advienne, vont devoir payer entre 25 et 30 % d’impôts. Quant aux grandes entreprises, qui

parvenaient parfois à éluder l’impôt, elles en paieront désormais à peine cinq et encore, seulement sur une partie de leurs recettes.

 

Monsieur le premier ministre, j’aimerais donc savoir par quel moyen vous êtes arrivé à estimer les recettes à hauteur de 140 millions pour 2013 et de 215 millions en 2014. Surtout, quel est le mécanisme que vous comptez mettre en place pour empêcher les évitements? Enfin, comment pouvez-vous justifier votre mesure?

Elio Di Rupo, premier ministre:

 

Monsieur le président, chers collègues,

tout d’abord, je tiens à remercier les collègues pour leurs questions.

 

Elles me donnent l’occasion de réagir aux nombreuses contre-vérités et critiques prévisibles au demeurant et que j’entends ça et là.

Oui, le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires pour 2013 d’un montant de 750 millions d’euros, avec une marge de sécurité de 226 millions. À cet exercice réalisé par le gouvernement fédéral, il faut ajouter l’accord obtenu mardi entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés, qui concerne l’objectif budgétaire commun pour 2013.

 

Cet accord est d’ailleurs fondamental pour renforcer la crédibilité de nos engagements auprès de l’Europe et permettre à la Belgique de sortir, dans les meilleurs délais, de la procédure de mise en demeure. Cet accord reflète aussi la

volonté de chacun de travailler ensemble pour garantir un assainissement durable des finances publiques, soutenir l’activité économique et la création d’emplois. Ceci règle aussi, pour 2013, la question des compétences dites usurpées.

 

Mes chers collègues, je voudrais néanmoins rappeler à cette tribune une vérité: les traités, les directives et les règlements européens sur le plan budgétaire nous obligent à respecter un certain nombre de contraintes. Mais sur le plan budgétaire, la Belgique, c’est qui? Il y a à cet égard un très grand malentendu que je voudrais

dissiper. Je ne vous cache pas que nous sommes fatigués de voir un certain nombre de responsables dans des gouvernements qui se trouvent ici et qui viennent à la tribune critiquer le gouvernement fédéral, alors que la responsabilité des objectifs budgétaires est une responsabilité partagée. Car la relation entre la Belgique et

l’Union européenne en matière budgétaire, c’est une relation sur …(…): (…)

 

Eerste ministerElio Di Rupo:

 

Nee, een ogenblikje. Ik kijk in de twee richtingen.

 

Tous les gouvernements ont une part de responsabilité!

 

Quand la Belgique est mise en demeure au plan budgétaire, les autorités fédérales, régionales, communautaires, les communes, les CPAS, les zones de police et les provinces sont concernés.

 

Dans notre pays, il n’y a pas de hiérarchie de normes, c’est-à-dire qu’on peut demander au gouvernement ce qu’on veut mais le niveau fédéral n’a pas la faculté d’imposer à une Région, à une Communauté d’agir de telle ou telle manière. C’est notre système institutionnel et ces questions doivent se discuter au comité de

concertation. Mais si on parle de comité de concertation, cela signifie une prise collective et solidaire des responsabilités! Et c’est là qu’il y a un problème majeur. Vous vous exprimez ici comme si vous étiez exonéré de tout effort. Comme toutes

les autres formations politiques, vous devez assumer votre part de responsabilité dans les gouvernements dont vous faites partie.

 

Je ne comprends pas comment on ose faire abstraction de la responsabilité qui doit être partagée par tous! On a voulu une Belgique comme celle-là depuis le 8 août 1980.(…): (…)

 

 

 

 

Elio Di Rupo, premier ministre:

 

C’est notre Belgique, que vous l’aimiez ou pas! Et on agit avec ce qu’on a!

 

Mes chers collègues, mardi matin, Régions, Communautés et fédéral ont réussi à se mettre d’accord; cet accord témoigne d’une grande maturité des différentes composantes de notre pays.

 

En complément du contrôle budgétaire 2013, le gouvernement est également parvenu à un accord pour un grand nombre de mesures qui concernent 2014.

 

Bij de voorbije begrotingsoefening hebben wij niet voor de gemakkelijke weg gekozen. Wij hebben eerst en vooral naar onszelf gekeken, naar wat wij op de uitgaven van de overheid konden besparen.

 

Wij doen dat echter wel op een manier waarbij we de dienstverlening voor de burgers blijven garanderen, zonder te raken aan de kwaliteit van de zorg voor de patiënten.

 

Ik heb het op het spreekgestoelte al elke keer gezegd, maar ik wil het gerust herhalen: de regering kiest niet voor een beleid van louter kille besparingen.

 

Le gouvernement ne fait pas le choix de l’austérité, qui ne ferait d’ailleurs qu’enfoncer nos entreprises et nos citoyens encore davantage dans la crise. Non, le gouvernement fait le choix d’assainir les finances publiques tout en

sauvegardant au mieux le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité des entreprises.

 

Nous n’augmentons pas la TVA. Nous n’imposons pas de cotisation générale de crise comme d’autres gouvernements ont pu le faire auparavant. Nous n’augmentons pas la pression fiscale sur le travail. Enfin, nous n’augmentons pas non plus les accises sur les carburants.

 

Aan de leden van de N-VA raad ik aan eerst naar het beleid te kijken dat hun partij voert waar zij deel uitmaakt van de regering. Geen enkele regering, niet in Nederland, niet in Duitsland, niet hier in Vlaanderen of Wallonië, geen enkele

regering in heel Europa of elders ter wereld voert beleid zonder inkomsten of alleen op basis van besparingen. Mijnheer Vandeput, als u de burgers dat sprookje wilt vertellen, doet u maar! Uw theoretisch discours is hoe langer hoe minder

geloofwaardig.

 

Dus ja, we hebben gekozen voor zeer beperkte nieuwe inkomsten, maar daarbij was

rechtvaardigheid de rode draad. Wees ten minste zo eerlijk om dat toe te geven. Immers, waar gaat het over? We vragen een minimumbijdrage aan de bedrijven die wel in staat zijn om een dividend uit te betalen aan hun aandeelhouders, maar

vandaag geen belasting betalen voor de gemeenschappen. Dat wil zeggen dat zij geen belasting voor onder andere scholen, straten, de sociale zekerheid en veiligheid betalen. Is die minimumbijdrage schandalig? Is die oneerlijk? Ik denk het niet.

Pour répondre à la question des 5 %, je peux comprendre que cela puisse être jugé insuffisant. Mais entre rien et quelque chose, il y a toujours un monde de différence! Et nous faisons quelque chose.

Dat heeft dus niets te maken met het gratuit verhogen van de belastingen, maar alles met simpele rechtvaardigheid. Bovendien gebruiken wij een deel van de opbrengsten voor onze kmo’s.

 

Voor bepaalde beleggingsfondsen waarop tot nu toe nul euro bijdrage werd betaald op de inkomsten, vragen wij een eerlijke bijdrage. Wij werken dus een bestaand privilege weg. Is dat oneerlijk? Ik denk het niet.

 

Encore une exception que nous supprimons en matière de TVA: celle qui concerne les avocats.

 

Je rappellerai que l’État fédéral dépense chaque année 85 millions d’euros pour l’aide juridique qui doit permettre à chacun d’accéder à la justice.

 

Pour le reste, oui, il a été décidé une légère augmentation sur l’alcool et le tabac.

 

Demandez à un Français ou à un Danois ce qu’il en pense: il aimerait bien payer les prix que nous payons dans notre pays, tant pour l’alcool que pour le tabac!

 

Monsieur le président, je termine.

 

Beste collega’s, de N-VA beweert: “Di Rupo viseert al wie werkt, spaart en onderneemt ». Dat is waar. Wij verhogen de lasten op arbeid niet. Wij raken niet aan de spaarboekjes en wij zorgen voor een lastenverlaging voor onze kmo’s. Dat is waar.

 

Wij zorgen dus voor wie werkt, voor wie spaart en voor wie onderneemt! (Luidruchtig applaus bij de meerderheid)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président,

 

Entre rien et quelque chose, il y a quelque chose. Auquel cas on n’appelle pas cette taxe « taxe équitable » ou « taxe d’équité » mais on l’appelle « le petit quelque chose peut-être ».

 

Monsieur le premier ministre, on ne peut pas faire des annonces telles que celle-là, on ne peut pas dire qu’il y aura un impôt minimal, un impôt d’équité sur les grandes sociétés quels que soient les dividendes qu’elles distribueront, sans être certain que le mécanisme fonctionnera, qu’il sera applicable! Or si vous ne prenez pas des

dispositions pour éviter que ces sociétés recourent aux intérêts notionnels – et la menace européenne risque d’aboutir à un élargissement du champ d’application de ceux-ci – et ne transfèrent leurs bénéfices vers des sociétés du même groupe à l’étranger, votre système sera bâti sur du sable. Il s’agira de bluff!

 

Politiquement, c’est un message inacceptable et inéquitable.

 

Enfin, s’agissant de la responsabilité et de la concertation, cette dernière signifie que l’on discute avant – et pas après. Le fédéral a pris nombre d’engagements sans

consulter préalablement les autres autorités. S’il y a bien des instances qui assument les conséquences des choix opérés par le gouvernement fédéral, ce sont les communes et les CPAS qui sont étranglés financièrement par vos mesures.

 

Monsieur le premier ministre, quand on rappelle vos responsabilités, cela ne veut pas dire qu’on renonce à celles incombant à d’autres

gouvernements ou à d’autres acteurs politiques.

 

L’incident est clos

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