Une proposition de résolution de loi hypocrite….

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

 

Jeudi

04-07-2013

Après-midi

Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement

du développement (2780/1-7)

 

Proposition déposée par:Laurence Meire, Christiane Vienne, Olivier Henry,

Patrick Moriau, Karine Lalieux, Dirk Van der Maelen, Corinne De Permentier, Georges Dallemagne.

 

Discussion

 

Le texte adopté par la commission sert de base à a discussion (Rgt. 85, 4)

(2780/7)

 

La discussion est ouverte.

.

Corinne De Permentier, rapporteur:

 

Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

 

Laurence Meire (PS):

 

Monsieur le président, mes chers collègues,

 

c’est avec beaucoup de fierté que je présente aujourd’hui ce texte de mon groupe cosigné par mes collègues Dirk Van der Maelen, Georges Dallemagne et

Corinne De Permentier, que je remercie pour leur soutien.

 

Ce texte est marqué par une vision à long terme qui, je le pense, a été largement partagée en commission.

 

Comme l’a souligné le ministre de la Coopération au développement en commission, l’absence criante de développement dans certaines régions du monde et les inégalités énormes au sein de pays arborant pourtant des chiffres de croissance

affolants sont autant de menaces pour la paix et la sécurité du monde dans lequel nous évoluons.

 

Oui, les politiques de développement contribuent à la stabilité du monde. Nous le savons et nombreux sont ici à le répéter à foison dans les différents forums: la coopération au développement a aujourd’hui d’importants et de nouveaux défis tant

en termes de missions que d’objectifs de financement.

 

Ce sont des défis qui nous concernent tous: protection sociale universelle, développement durable, travail décent, Objectifs du Millénaire ambitieux, lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation.

 

Or nous le savons, c’est presque mathématique, nous ne pouvons en permanence appeler à la solidarité internationale, à en faire plus, sans nous en donner les moyens à une nouvelle échelle européenne, voire mondiale.

 

La crise économique actuelle et les conséquences de celle-ci sur les budgets nationaux ne doivent pas avoir pour effet collatéral de mettre à mal la

solidarité internationale. Quoique de nature fragile, cette solidarité n’a jamais été aussi importante dans un monde de plus en plus globalisé et interconnecté. La crise économique actuelle qui touche très durement les pays occidentaux affecte

également, directement ou non, massivement les populations du Sud. Mais peut-être que cette crise peut, doit nous pousser à réfléchir autrement et surtout à tirer les leçons du passé. Car l’aide au développement continue et doit continuer à remplir un rôle essentiel dans la redistribution des richesses et dans la lutte conte les inégalités

toujours plus criantes.

 

Cependant, le contexte dans lequel l’aide publique au développement évolue change, n’en déplaise à certains.

 

Malgré l’importance de l’APD, celle-ci ne représente plus qu’une partie réduite des fluxfinanciers Nord-Sud. Ces changements imposent non seulement une adaptation des priorités, des structures et des pratiques de coopération mais également des sources de financement tant aux niveaux belge, européen que mondial.

 

C’est sur ce constat que notre résolution se penche, en lançant un débat essentiel et crucial.

 

L’adoption de celle-ci formulerait un message politique clair tourné vers l’avenir, un avenir solidaire dans un développement de chacun sur la planète.

 

Pour mettre enfin en œuvre cette solidarité et pas uniquement s’indigner lorsqu’un fait d’actualité fait les gros titres, il faut prendre conscience qu’un financement additionnel est indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux de

développement convenus au niveau mondial et en cours d’actualisation. Je parle ici des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.

 

Ce constat a conduit de nombreux forums internationaux à rechercher des sources novatrices de financement destinées à compléter l’APD traditionnelle et cela même s’il n’existe pas de définition unique de ce qu’est un mécanisme novateur de financement du développement.

 

Plusieurs propositions existent à l’échelle mondiale qui permettraient de lever des fonds importants pour le développement de matières additionnelles. Citons, par exemple, la taxe sur les transactions financières qui pourrait apporter 15 à

70 milliards de dollars US par an ou encore la taxe carbone qui a un potentiel approximatif de 250 milliards de dollars US par an.

 

Si les mots sont bien, ils appellent à la concrétisation. Or, celle-ci demande une volonté politique, avant toute chose. L’heure n’est plus aux tergiversations. Il s’agit, notamment, via ces nouvelles sources de financement, de mettre à contribution ceux par qui la crise est arrivée, notamment via la taxe de transactions financières

ou celle sur les grands pollueurs.

 

Je suis fière de constater, depuis de nombreuses années, que la Belgique se positionne dans le peloton de tête des pays donateurs au niveau mondial. Comme il le fait depuis des années, notre pays doit poursuivre son rôle de pionnier dans la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières. La volonté effective du

ministre de la Coopération et l’accord de gouvernement confirment la proactivité de notre pays en ce sens.

 

Par le vote de cette résolution, nous confortons cette proactivité en donnant des gages d’un large soutien parlementaire, mais aussi et surtout en rappelant que nous serons vigilants quant aux positions défendues par nos ministres et aux résultats ainsi obtenus dans les forums européens comme l’ECOFIN et les forums mondiaux.

 

Cette taxe, grâce à l’initiative de onze pays européens dont la Belgique, pourrait enfin voir le jour en 2014 à l’échelle des pays participant à la coopération renforcée en la matière. Nous ne savons cependant pas encore comment celle-ci sera exactement prélevée, voire affectée.

 

Alors qu’en Europe et ailleurs, les gouvernements doivent redresser les finances publiques, une taxe sur les transactions financières nous offre, enfin, la possibilité de lutter contre les inégalités croissantes en Europe et dans le monde.

 

Cette taxe n’entravera pas le développement de l’économie réelle en Europe ni ne constituera une charge supplémentaire pour les petits épargnants et les PME. Elle permettra cependant de faire contribuer de manière juste et substantielle le

secteur financier au bien public mondial, par exemple à l’éradication de la faim dans le monde et à la protection du climat. Bien sûr, ces instruments doivent être complétés par d’autres sources novatrices de financement.

 

Pour certains, en commission, quand il s’agit de concrétiser les paroles appelant à la solidarité, c’est toujours trop tôt, trop difficile, trop ambitieux.

 

Étrangement, j’ai pu constater que ceux qui prétendent oser et faire se sont contentés d’oser, demandant de ne rien faire en déposant des amendements vidant le texte de sa substance.

 

D’autres ont évoqué le principe de la non-affectation des recettes. Je me permets de leur rafraîchir les idées: cette fameuse taxe TTF est une version post-crise de la loi Tobin. Or, à la base, toutes les recettes qui devaient être dégagées par cette taxe devaient être allouées au développement au sens le plus large du terme.

 

Moi aussi, j’aimerais une TTF au niveau mondial, universel même. Mais nous vivons dans le monde qui est le nôtre et il est temps que l’Europe nous montre qu’un autre monde est possible. Pour cela, il faut prendre ses responsabilités politiques et son

bâton de pèlerin. Mais comment prêcher pour une mesure que nous n’appliquons même pas au sein de notre propre continent? C’est donc maintenant qu’il faut se positionner dans le cadre spécifique de ce débat, comme le faisait la note de politique générale du ministre adoptée en commission. Il ne faudrait pas que la grave crise qui nous frappe ne se traduise que par un repli égoïste. C’est en ce sens que notre résolution a été écrite. Nous demandons au gouvernement de promouvoir la diversification des ressources de financement des politiques de développement

nationales, européennes, internationales, publiques et privées ainsi que des actions de nature financière et non financière visant à promouvoir le développement durable.

 

Nous demandons également au gouvernement de continuer à soutenir l’introduction d’une taxe sur les transactions financières via une coopération renforcée au sein

de l’Union européenne, puis à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne et à l’échelle internationale.

 

Troisièmement, de plaider activement, en concertation avec les autres États membres de l’Union européenne, pour que, dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la TTF, une partie des ressources

ainsi générées soit consacrée à offrir une aide additionnelle à la Coopération au développement, aux niveaux national et européen.

 

Pour rappel, en juin 2011, mon groupe avait déjà déposé une proposition de loi visant à instaurer un prélèvement de 0,05 % sur les transactions financières. Cette proposition prévoit que les bénéfices de la TTF pourraient être ainsi utilisés

dans le budget de l’État pour financer un plan de relance, mais également pour la Coopération au développement.

 

Au-delà de l’apport de nouvelles sources de financement, la question soulevée par le débat sur les sources innovantes de financement au développement concerne

également la gouvernance et l’utilisation de ces sources et la cohérence des politiques de développement. C’est en ce sens que la demande 4 a été rédigée.

 

Pour ce qui est de la gouvernance mondiale, les taxes et autres prélèvements, au-delà de l’apport de nouveaux fonds, servent aussi à réguler un comportement susceptible de porter atteinte aux objectifs internationaux de développement, tels

que les émissions de gaz à effet de serre, les spéculations financières et d’autres.

 

Dans le cadre de ce débat important sur la recherche de nouvelles ressources et de leur utilisation, dans les différents forums européens et internationaux, notre pays doit continuer à faire entendre sa voix pour aussi déployer son expertise. C’est la demande 5.

 

Actuellement, les débats en cours au niveau de la présidence tournante du Conseil européen et de la communauté internationale sur les fonds « climat vert » en vue de la prochaine conférence des Nations unies sur les changements climatiques, notamment à Varsovie en novembre de cette année, en seront l’illustration. En effet, si ce fonds n’est pas encore opérationnel, celui-ci doit avoir un mandat clairement défini et devra être alimenté d’ici à 2020 avec des sources innovatrices à hauteur de 100 milliards de USD. C’est la demande 6.

 

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