Un gouvernement de plus en plus fébrile, une majorité parlementaire complice de ces dysfonctionnements : Un vrai scandale!

9 juillet 2013  | Cette semaine, la majorité parlementaire accepte de signer des propositions de loi ou des amendements pour libérer le gouvernement d’un passage devant le conseil d’état avec des projets de loi. Les textes sont à peine déposés, parfois sous le statut d’épreuve qu’ils devraient déjà être votés dans les heures qui suivent.

Un scandale car il s’agit de dispositions importantes :

Ce matin, un ajustement budgétaire qui comprend des mesures sociales et fiscales a été déposé en Affaires sociales sous forme d’amendement à un texte de loi portant sur les matières sociales et sera traité cet après-midi sans que la commission finances ne puisse examiner les textes et se prononcer. Or on sait que les pièges d’un dispositif « impôt minimal des sociétés » sont importants si on veut éviter de bâtir cet impôt sur du sable et le rendre inopérant.

Cette semaine en Relations extérieures, une proposition de loi déposée par la majorité en lieu et place d’un projet de loi qui aurait dû passer en conseil d’état, sera aussi examinée en urgence pour réparer les manquements de la loi de mai dernier relative à la coopération au développement. Sans ce travail en urgence les ONG n’auront plus droit à leurs subventions !

Ecolo-groen avait dénoncé, comme le conseil d’Etat, cette loi vide de tout contenu puisque tout était renvoyé à des arrêtés royaux qu’il faut corriger sans cesse.

Nous savons qu’il faudra faire le même type de corrections avec les lois qui régissent la CTB et BIO car les actions de ces organisations n’ont pas non plus une base légale actualisée !

Le projet de loi du ministre Van De Lanotte relatif à l’agrément des futures caisses enregistreuses dans l’Horeca, adoptée en commission économie le 3 juillet et prévue en plénière, se caractérise elle aussi par des articles qui renvoient tous au ROI dans sa concrétisation. VDL explique qu’un arrêté sera finalisé par le ministre des Finances pour garantir la prise en compte des conséquences négatives d’un retrait d’agrément de ces machines sur le restaurateur mais nous n’avons aucune indication sur le contenu de cet arrêté. De nouveau, des chèques en blanc, tandis que les conséquences qui devront être assumées seront en monnaie bien réelle ! »

 

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