Question de Muriel Gerkens en Séance Plénière au Ministre des Finances concernant les indemnité de remploi »

CRIV 53 PLEN 118 VERSION PROVISOIRE

 

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DE BELGIQUE

BELGISCHE KAMER VAN

VOLKSVERTEGENWOORDIGERS

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE PLENUMVERGADERING

Jeudi 06-12-2012

Après-midi

 

 

07 Question de Mme Muriel Gerkens au vicepremier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur « les indemnités abusives de remploi facturées par les banques » (n° P1345)

 

 

07.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quinze jours paraissait sur le site de la Chambre une proposition de loi Ecolo-Groen visant à encadrer les indemnités de remploi que réclament les banques en cas de crédit hypothécaire ou de crédit aux entreprises.

 

Depuis lors, nous recevons des dizaines et des dizaines de témoignages d’indépendants et d’entrepreneurs sur le sujet. Nous apprenons également qu’au sein du gouvernement, il y a discussion de projets de loi sur le sujet. Nous nous avons donc logiquement pensé pouvoir travailler ensemble et prendre des dispositions rapidement.

 

Or, dans L’Écho de ce matin, nous apprenons que, lors des négociations en cours avec Febelfin – la fédération qui relie les organismes financiers et les banques -, cette dernière se targuait de suivre un code de conduite et d’être dotée d’une plate-forme qui se penche sur le remboursement anticipé. Selon elle, il était dès lors superflu

d’adopter des lois. Cet article évoque simplement une loi-cadre complétée par un code de conduite.

Aussi, monsieur le ministre, j’aurais voulu savoir si cette information était exacte et quels sont les éléments qui coincent entre Febelfin et vousmême, qui feraient renoncer le gouvernement à prendre des dispositions législatives claires?

 

07.02 Steven Vanackere, ministre:

 

Madame Gerkens, ma réponse sera brève et, je l’espère, rassurante.

 

Dans le cadre du plan de relance de juin dernier, il avait déjà été décidé que ma collègue, Mme Laruelle, et moi-même, mettrions au point des mesures pour améliorer l’accès au financement pour les PME. Cet engagement a d’ailleurs été expressément confirmé dans le récent accord budgétaire.

 

Dans le même temps, mon cabinet a préparé un avant-projet de loi car nous ne voulons pas simplement nous limiter à une mesure sur le plan de l’indemnité de remploi. Un ensemble plus large de mesures est prévu, qui doit sensiblement

améliorer l’accès au financement pour les PME et rendre la relation contractuelle plus équilibrée.

 

Cet ensemble comprend par exemple également des mesures sur l’adéquation du crédit offert, sur la fourniture d’informations en cas de refus du crédit et une plus grande transparence dans les conditions de crédit. Il est dans nos intentions, sur

la base de cet avant-projet de loi, et en concertation avec Mme Laruelle, de travailler

rapidement à l’élaboration d’un système équilibré et cohérent.

 

J’espère donc, après les contacts informels positifs qui ont déjà eu lieu, pouvoir négocier avec tous les secteurs concernés, encore avant la fin de l’année.

 

Les positions des parties concernées apparaîtront ainsi clairement.

Il me semble également logique qu’une attention suffisante soit accordée à l’impact des mesures proposées, s’agissant notamment du coût du crédit, et qu’un avis soit demandé à l’organisme de contrôle prudentiel, à savoir la Banque nationale.

 

07.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

 

Monsieur le ministre,

 

nous partageons évidemment votre objectif d’améliorer l’accès au crédit et de

mobiliser des moyens financiers au bénéfice de l’économie réelle – c’est-à-dire les indépendants, les entrepreneurs, les PME. Au demeurant, nous interrogeons régulièrement le gouvernement à ce sujet l’économie réelle – c’est-à-dire les indépendants, les entrepreneurs, les PME. Au demeurant, nous interrogeons régulièrement le gouvernement à ce sujet Si je vous ai questionné en particulier sur

l’indemnité de remploi, c’est parce que vous travaillez sur la motivation des refus des crédits ainsi que sur l’adéquation de ceux-ci. Or la mesure en question porte préjudice à un nombre incroyable d’entrepreneurs, lesquels nous font part

de manoeuvres honteuses et scandaleuses commises par les banques.

 

Ma question portait sur d’éventuelles mesures législatives qui pourraient imposer véritablement des montants, des durées et des règles claires. Il ne s’agit donc pas de préparer une loi-cadre se référant à un code de conduite. On nous a déjà fait le coup avec la corporate governance! Il a ensuite fallu la rectifier. Si le gouvernement

n’assume pas son rôle, cela ne va pas. Vous ne prendrez pas de dispositions, mais vous allez élaborer un cadre plus large –adéquation, motivation et transparence – tout en ne nous disant pas si vous allez nous soumettre une loi précise. Si c’est le cas, tant mieux, nous en discuterons en commission rapidement.

 

Le président:

 

C’est cela: je propose que vous en discutiez en commission rapidement!

 

L’incident est clos.

 

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