Une proposition de loi verte pour corriger les intérêts notionnels Il est urgent de mettre fin aux dérives et de réorienter les intérêts notionnels

Depuis 2004 et le vote de la loi instaurant les intérêts notionnels, à laquelle ils furent les seuls à s’opposer, les Verts dénoncent les excès de ce système qui coûte très cher au budget de l’Etat et constitue un extraordinaire vecteur d’évasion fiscale, sans pour autant soutenir l’emploi et l’économie réelle. De nouveaux chiffres parus ce jour sur les entreprises qui échappent largement ou en totalité à l’impôt ne font que renforcer ce sentiment d’un énorme gâchis et nous rappellent l’urgence à corriger ces intérêts notionnels.
Via une proposition de loi qu’ils ont redéposé dans cet objectif, ECOLO et Groen veulent conditionner le bénéfice de ce système à la création réelle d’emploi, en limiter l’impact sur les finances publiques et favoriser les investissements utiles, notamment ceux des plus petites entreprises et ceux consacrés à la Recherche & Développement.

ECOLO et Groen ! demanderont que leur proposition de loi, qui n’a pu être examinée jusque ici faute de volonté des autres partis politiques, puisse être mise rapidement à l’ordre du jour de la Commission Finances. A défaut, ils introduiront des amendements à la loi « dispositions diverses » en débat la semaine prochaine à la Chambre et proposeront aux autres partis d’adopter sans tarder par ce biais les mesures correctives aux intérêts notionnels aussi urgentes que nécessaires.

Dès mardi 7 décembre et à raison d’un mardi par mois, la Commission finances de la Chambre, a par ailleurs décidé d’entamer le suivi régulier des 108 recommandations en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les propositions de loi permettant de concrétiser ces recommandations seront également examinées dans ce contexte là.

En l’absence d’un gouvernement de plein exercice et alors que les circonstances budgétaires que vit notre pays appellent à une action rapide en matière budgétaire, le parlement peut et doit avancer sur ce dossier. En attendant une harmonisation fiscale européenne que les Verts appellent de leurs vœux, il en va simplement de la préservation des finances publiques et de la défense d’un système fiscal sain, juste et efficace.

Muriel Gerkens, présidente de la commission Finances de la Chambre
Georges Gilkinet, député fédéral
Meyrem Almaci, députée fédérale

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