PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l’assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires

La proposition de loi vise tout d’abord à renforcer l’assise financière en augmentant les exigences relatives aux fonds propres des banques, et en adaptant
périodiquement ces exigences, selon que la conjoncture économique est bonne ou mauvaise, avec un minimum absolu de 5 % du total du bilan.
Elle instaure ensuite une scission entre les activités relatives à la banque d’épargne et celles relatives à la banque d’investissement, afi n de protéger davantage
les épargnants.
D’autres dispositions sont également prévues, concernant l’encadrement de la rémunération des dirigeants et accordant le droit de vote aux épargnants lors des assemblées générales

DOC 53 1835/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1835

 

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