PROPOSITION DE LOI instaurant une contribution variable sur les banques

Suite à l’annulation, par la Cour constitutionnelle, de la taxe bancaire en raison de la violation des principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité des Belges devant la loi, la présente proposition de loi vise à instaurer une contribution dite variable à charge des banques.

DOC 53 1676/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1676

 

Communique de presse

Taxe bancaire
Les Verts déposent une proposition de loi pour réorienter la contribution des banques en fonction de leur profil de risque

Après l’annulation par la Cour Constitutionnelle de la contribution de 0,15% à charge du secteur bancaire, le groupe ECOLO-GROEN ! appelle le Parlement à agir vite pour adopter un nouveau cadre légal pour la taxe bancaire. Attendre l’automne pour décider est trop risqué dans les circonstances actuelles : il convient de fixer sans tarder les règles qui seront applicables au secteur bancaire à partir du 1er janvier 2012 pourlaisser le temps aux banques de s’adapter.
ECOLO-GROEN ! propose également de profiter de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle pour améliorer le système, en rendant le taux de taxe variable en fonction du profil de risque de chaque banque.
Dès l’annonce de la mise en place d’une telle taxe, dont ils soutenaient le principe, les Verts ont mis en évidence le risque généré pour les finances publiques par ce fonds de protection des contribuables et regretté l’absence de proportionnalité de la taxe due au profil de chaque établissement. Il s’agissait à la fois de faire en sorte que la contribution des banques au profil les plus risqués soit plus élevée mais aussi d’encourager les banques à des pratiques plus prudentes et clairement différentes de celles qui ont conduit à la crise financière de 2008. Malheureusement, leurs amendements ne furent pas suivis à l’époque. La Cour Constitutionnelle leur donne en quelque sorte raison aujourd’hui.
La contribution proposée par les Verts dans la proposition de loi qu’ils déposent aujourd’hui tient donc compte du profil de risque des banques et répond ainsi aux griefs de la Cour. Concrètement, elle serait modulée en fonction de leur part de marché respective des dépôts (moins importante pour les plus petites banques, équivalente à ce qu’elle est actuellement pour les plus grandes) et calculée sur l’ensemble des fonds empruntés de chaque banque (soit les dépôts et les dettes, ce qui signifie que la base de calcul utilisée est plus importante). En concevant la taxe de la sorte, il est possible de tenir compte à la fois de la structure de financement des banques et du risque systémique lié à la taille de leur bilan.
Dès lors que la Cour Constitutionnelle a annulé la taxe à partir du 1er janvier 2011 et vu les circonstances politiques particulières que connaît notre pays, les Verts insistent pour que ce texte puisse être analysé et adopté sans tarder. C’est la raison pour laquelle les Verts espèrent obtenir le principe de l’urgence sur ce texte dont ils espèrent la prise en considération lors de la séance plénière de jeudi prochain, le 30 juin.
Muriel GERKENS
Députée fédérale et présidente de la Commission Finances du parlement fédéral

Georges GILKINET
Députés fédéral

Jacky MORAEL
Chef de groupe Ecolo au Sénat

Meyrem ALMACI
Députée fédérale GROEN !

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