PROPOSITION DE LOI tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme

Afin de lutter contre le sexisme, cette proposition de loi, demande que soit réprimer toute incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence, fondée sur le sexe.
Interdit l’appartenance à un groupe ou une association prônant ces pratiques.
Punit tout fonctionnaire public refusant arbitrairement l’exercice d’un droit ou d’une liberté, pour ces motifs.
Donne la possibilité à certaines associations d’agir en justice contre ces faits, et
érige en circonstance aggravante les infractions précitées.

Doc 53 0433/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0433

Les commentaires sont fermés.