PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées

Cette proposition de loi tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées.
Ces organes ne pourront à l’avenir être composés de plus des deux tiers de membres du même sexe.

DOC 53 DOC 530211/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0211

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