Statut d’artiste Comptes rendus des échanges entre le Ministre de l’emploi, Kris Peeters et Muriel Gerkens, députée fédérale ecolo-groen, en commission des affaires sociales et en séance plénière durant le mois de décembre 2017.

 

1.

Questions-réponses de Muriel Gerkens au Ministre Peeters en Commission Affaires sociales du 05 .12.2017, dans le cadre des discussions relatives à la note de politique générale, section emploi, pour l’année 2018.

Extraits de doc 54K2690/39

Intervention de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

aborde un problème spécifique relatif au statut des artistes. Elle établit un lien entre ce statut et la question des travailleurs autonomes, de la nouvelle économie peer to peer ainsi qu’avec le travail associatif.

Récemment, l’ONEM a adopté une nouvelle circulaire interprétant les dispositions règlementaires qui permettent de qualifier une prestation artistique de rémunération à la tâche. Si un artiste de scène dispose d’un contrat qui fait référence soit à une convention collective de travail soit à une part de temps de travail estimé, l’ONEM refuse de considérer la prestation en question comme rémunérée “à la tâche”. La prestation ne peut donc être transformée en jours de travail et

l’artiste ne peut comptabiliser des jours supplémentaires pour garantir le maintien de son statut d’artiste.

L’ONEM refuserait en outre désormais systématiquement la prise en compte des prestations lorsque leur intitulé ne figure pas sur une liste de référence, interprétée de manière stricte. Tel est le cas par exemple des slammeurs. Le ministre est-il à l’origine de ce changement d’attitude des services de l’ONEM? Faut-il y voir un lien avec les mesures annoncées dans la présente note? En quoi la

référence à une convention collective ou à une part de temps de travail est-elle pertinente en l’espèce? Le ministre compte-t-il intervenir pour débloquer la situation?

Réponse du ministre Peeters

Travailleur autonome

Pour être tout à fait clair, le ministre ne plaide pas en faveur d’un statut distinct, mais pour une adaptation du statut actuel du travailleur pour un groupe cible bien précis. À cet égard, le ministre pense surtout aux fonctions intellectuelles et créatives dans le marketing, les TIC, la finance, etc. En d’autres termes, le travailleur autonome est et demeure un travailleur, dans le cadre d’une relation de travail classique et de la protection qui en découle, disposant toutefois d’une autonomie accrue. Il n’est pas à l’ordre du jour de copier le statut des artistes.

Le phénomène des faux indépendants est de plus en plus fréquent. Le statut de travailleur autonome pourrait précisément être une solution pour ces personnes. Dans le cadre de l’élaboration de ce concept, le but n’est expressément pas de réduire la protection existante du droit du travail. Au contraire, le but est de parvenir à une protection plus adéquate, et ce, en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers pourront ensuite examiner quelles fonctions et/ou quels secteurs entrent spécifiquement en considération à cet égard.

Statut d’artiste

La loi n’a en rien été modifiée. L’ONEm a toutefois constaté que le nombre d’artistes recourant au statut d’artiste combiné au chômage a fortement augmenté.

L’ONEm applique la loi et a rédigé d’initiative une note interne afin de rappeler les règles. Il n’y a pas de durcissement, mais bien une application claire de la loi dans toutes ses facettes.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

Elle tient à revenir sur le statut d’artiste. La loi n’a, en effet, pas été modifiée.

Le ministre affirme que le nombre d’artistes a augmenté. Il estime que les dispositions n’ont pas été durcies et qu’il ne s’agit que d’une application de la règle. Après avoir examiné la note interprétative de l’ONEm, l’oratrice est d’avis qu’il s’agit bien d’un durcissement, et ce, en

outre, sans information ni concertation avec les artistes.

En 2011, il a été constaté qu’il y avait une explosion ou un abus du statut d’artiste. Des dispositions ont été prises mais les arrêtés royaux les implémentant doivent encore être rédigés. Il suffit à l’heure actuelle que, dans un contrat de travail avec un artiste, l’on fasse référence à une CCT – ce qui renverrait à une rémunération liée à cette CCT – pour que l’on considère qu’il n’y ait plus une

rémunération à la tâche. Mme Gerkens estime qu’il y a là une interprétation abusive de la règlementation. L’ONEm ou le ministre peuvent bien décider que ce n’est qu’une interprétation première. Mais cela fait si longtemps que les règles n’ont pas appliquées de la sorte que l’on ne

peut les modifier sans en informer les artistes et sans en mesurer les conséquences. L’oratrice invite le ministre à faire savoir à l’ONEm que l’on ne peut changer l’interprétation des règles existantes en cours de route. Il faut d’abord rencontrer le secteur pour examiner ce qu’il y a lieu de modifier. Le ministre envisage-t-il une réforme plus globale du statut d’artiste, réforme dont le secteur est par ailleurs demandeur? L’intervenante rappelle que c’est aussi pour cette raison que la commission a

demandé un avis au CNT. Elle estime qu’une véritable réflexion doit être menée afin de définir un statut qui ait du sens et qui ne se limite pas simplement à un maintien du droit au chômage.

Réponses complémentaires du ministre

Dans la discussion sur le statut des artistes, une chose est claire: la loi ne sera pas modifiée. L’ONEm a rédigé une note qui permet de prévenir les abus. Le ministre va convoquer une réunion lors de laquelle l’ONEm pourra donner davantage de détails à ce sujet. Ainsi, on sera certain que la loi n’a pas été modifiée et qu’elle est applicable de manière correcte et raisonnable.

2.

Question-réponse en séance plénière du 14 .12.2017

extrait du doc CRIV 54 PLEN 205

Question de Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « le statut des artistes » (n° P2482)

Monsieur le vice-premier ministre, nous avons eu, pendant les discussions relatives à votre note de politique générale, l’occasion d’échanger sur le problème qui se pose aujourd’hui à nos artistes.

 Si je vous interpellais, c’est parce que les artistes sont des acteurs de première ligne pour notre cohésion sociale, pour la défense d’un sentiment d’appartenance à notre société, reposant sur le partage d’une culture. Qui porte et défend la culture? Ce sont les artistes, à qui nous voudrions octroyer un vrai statut social plein et entier. Nous n’y sommes pas arrivés lorsque nous avons mis en place ce statut social « hybride » qui vise le maintien de leurs droits sociaux malgré leurs horaires flexibles, malgré les modes particuliers de rémunération dont ils bénéficient aujourd’hui. Si je vous interrogeais à ce sujet dix jours plus tôt, c’est parce que les artistes d’aujourd’hui ne peuvent être les pionniers des travailleurs sans droits.

 En commission, par la suite, après que je vous aie expliqué la portée des dispositions prises par l’ONEM, vous aviez convenu que vous iriez vous renseigner auprès de l’ONEM, que vous rencontreriez les représentants des artistes pour qu’ils puissent garder un droit à la rémunération à la tâche (transformer un cachet en jours de travail), ce qui leur permet de garder leur droit au chômage.

 Aujourd’hui, monsieur le ministre, avez-vous eu l’occasion de rencontrer, d’un côté, l’ONEM et de l’autre, les artistes à qui cette rémunération est refusée pour des contrats convenus antérieurement au 13 octobre, date à laquelle l’ONEM a, de sa propre initiative, pris cette décision qui les pénalise?

Réponse de Kris Peeters, ministre:

Monsieur le président, chères collègues, avant toute chose, il convient de souligner que la réglementation sur le chômage tient compte de la situation spécifique d’un artiste et prévoit des règles dérogatoires pour qu’il puisse être admis aux allocations de chômage. Cette disposition est maintenue et je répète que je ne modifierai pas la réglementation actuelle.

 Madame Gerkens, je vous ai déjà donné certaines informations en commission et j’estime qu’il est très important de trouver, dans le cadre légal, une solution au problème des artistes.

 Je comprends l’inquiétude actuelle des artistes par rapport aux actions de l’ONEM. J’ai donc convoqué un groupe de travail au sein du comité de gestion de l’ONEM qui étudiera une fois de plus cette question. J’espère recevoir des informations et des réponses adéquates pour la fin de l’année car, comme vous, j’estime que les règles doivent être respectées et qu’une réponse claire doit être donnée aux artistes. J’espère pouvoir vous donner en 2018 des informations complémentaires et convaincre les artistes qu’il n’est pas nécessaire de mener une action importante contre le ministre responsable de l’emploi.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Merci de respecter les engagements que vous aviez pris en commission et de rencontrer l’ONEM pour lui rappeler qu’il doit respecter les règles et ne pas interpréter de manière diverse et parfois abusive les droits des artistes.

 Puis-je conclure de votre réponse que les artistes qui ont été pénalisés depuis le 13 octobre jusqu’à aujourd’hui ou jusqu’au jour de cette rencontre, ne le seront finalement pas, puisque cette interprétation est une initiative de fonctionnaires de l’ONEM et ne correspond pas à des modifications que vous souhaitez?

Le ministre fait oui de la tête mais ne répond pas verbalement 

Ajout de Muriel Gerkens (ecolo-groen)

Si vous voulez travailler à un vrai statut social des artistes, vous nous aurez à vos côtés. Nous avons un an pour le mettre au point avant les prochaines élections.

L’incident est clos.

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