Communiqué de presse.

Le 21 février 2003, après 30 ans de lutte des mouvements de femmes et 4 ans de travail parlementaire, a été promulguée la loi portant création du SECAL. Peu après son entrée en vigueur,
la loi-programme du 22 décembre 2003 va totalement dénaturer son fonctionnement, en scindant
le système des avances (laissées au CPAS) et celui du recouvrement (confié au SECAL).

Cependant, Verhofstadt II décide que le service sera opérationnel à partir de juillet 2004 mais que les avances sur pensions alimentaires impayées ne seront versées qu’à partir de 2005. Mais, lorsque le SECAL ouvre enfin ses portes aux demandes de paiement d’avances, un plafond de revenus mensuel limite fortement le public bénéficiaire des avances.

Or, les obligations des deux parents lorsqu’ils se séparent consistent à garantir un niveau de vie de qualité à leurs enfants, en correspondance avec leurs revenus.  L’objectif étant de fournir aux enfants un niveau de vie le plus proche possible de celui qu’ils avaient avant la séparation. Ce plafond de revenus limitant l’accès aux avances est donc une mesure inéquitable et contraire aux objectifs de bien-être et de respect des enfants.
Nous constatons, de plus, que le parent qui élève seul son ou ses enfants et qui a fait le choix de travailler pour pouvoir assumer l’entretien et l’éducation de ses enfants, en palliant les carences de l’autre parent, est très clairement pénalisé, puisque les avances lui sont refusées dès que ses revenus dépassent ce plafond, particulièrement bas aujourd’hui, puisqu’il équivaut au revenu d’intégration.
Or ce parent est généralement une femme, puisque la majorité des familles monoparentales        (73%)  est constitué de femmes avec enfants.

Ma première proposition de loi a donc pour but de supprimer ce plafond de revenus, afin de permettre l’accès aux avances pour toute personne à qui un jugement a accordé le droit à une pension alimentaire destinée à l’éducation des enfants, tel que le prévoyait initialement la loi du 21 février 2003.

Ma seconde proposition de loi modifie le Code judiciaire et la loi  dans le but d’améliorer ce service aux citoyens qui en ont le plus besoin. Cette proposition de loi a pour objectif la création d’un Registre national des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière de pensions alimentaires, comme la commission d’évaluation du SECAL l’avait recommandé dans son rapport d’évaluation de 2009. En fait, un tel registre est nécessaire pour simplifier le travail administratif du SECAL et pour uniformiser les méthodes de travail lors de la constitution et du suivi des dossiers traités par le Service.
Evidemment, pour le rendre efficace, il faut  prévoir dans le Code judiciaire, la communication au SECAL des jugements et arrêts fixant les montants de pensions alimentaires, et ma proposition de loi le prévoit également.

Enfin et surtout la création de ce registre permettrait également d’accélérer les délais de recouvrement puisque le dossier serait également plus vite constitué.

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