Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Cette proposition de loi  a pour but de supprimer le plafond que les revenus du créancier d’aliment ne peuvent dépasser pour pouvoir bénéficier de l’accès aux
avances sur créance non payée.
Il en était ainsi dans la loi initiale du 21 février 2003, mais des modifications
ultérieures ont malheureusement introduit un plafond de revenus qui crée de nombreux drames sociaux.

DOC 53 DOC 53 0491/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0491

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