Mon intervention en plénière sur Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

14-07-2016

Après-midi

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (1864/1-8)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, ma collègue,

Evita Willaert, est intervenue de manière détaillée. Je ne vais donc

pas faire le même exercice qu’elle.

Je veux absolument repréciser des fondamentaux. Parmi ceux-ci, se trouve le droit de chacun et de chacune d’avoir accès à un revenu minimum qui permette de vivre dans la dignité. Ce droit-là, il doit rester valable y compris pour celles et ceux qui échouent, qui ratent, qui vont parfois d’échec en échec, même si cela peut nous sembler bizarre ou curieux que quelqu’un rate

plusieurs fois des projets de travail, des projets d’intégration sociale. Il y a des parcours de vie qui sont ainsi.

Notre responsabilité, dans une société qui se veut solidaire – et j’espère que nous partageons tous cet objectif minimal – c’est que ces personnes-là

aient droit à un revenu minimum.

J’insiste sur ce droit fondamental et inconditionnel et je voudrais refaire le lien que j’ai fait en commission avec l’évolution des pratiques, des techniques, des conceptions qui sont apparues ces derniers temps dans la lutte contre la

pauvreté. Nous sommes tous d’accord quant à l’effet positif des mesures qui ont été prises, qui consistent à commencer par donner un logement à quelqu’un pour que cette personne, une fois installée seule ou avec sa famille, puisse consacrer toute son énergie à son projet de vie, son intégration sociale,

son intégration professionnelle. Il en va de même avec ce revenu minimum: si une personne n’a pas le minimum de garanties de pouvoir se nourrir, se loger, payer son loyer, son électricité, s’occuper de ses enfants, il ne faut pas espérer qu’elle se mobilise pour d’autres choses.

Le projet de loi que vous nous soumettez met cet accès à ce revenu minimum fondamental entre parenthèses pour ces personnes, qui sont les plus fragilisées dans notre société. C’est inacceptable.

Les services juridiques de la Chambre, en deuxième lecture, vous ont suggéré d’enlever des termes tels que « suivre la loi est obligatoire », et vous avez accepté. Votre volonté première dans ce projet était d’affirmer que vous alliez obliger, exiger, qu’on était dans une société du mérite, qu’on allait refuser l’erreur.

Pourtant la bonne pratique, qui s’applique déjà maintenant et pas seulement en Flandre, consiste en l’accompagnement, l’élaboration avec la personne

d’un projet de vie.

C’est un cheminement que l’on fait avec elle, une construction d’étapes pour l’amener effectivement à dépasser sa situation, à oser affronter les

difficultés d’une recherche d’emploi, d’une recherche d’activité, d’une participation à la vie en société.

De la même manière, vous dites que votre service communautaire va s’élaborer sur une base volontaire, d’accord, mais une fois qu’on l’a accepté, il devient obligatoire si bien que la personne ne pourra plus y renoncer. Là aussi,

c’est un leurre, c’est une manière d’imposer votre volonté de réussite nécessaire pour pouvoir bénéficier des fruits de la solidarité de la société.

Comme vous l’ont dit tous ceux qui travaillent avec les personnes concernées, lorsqu’elles sont en difficulté, qu’elles ont essuyé plusieurs échecs, qu’elles se retrouvent face à un travailleur social en sachant qu’elles doivent faire preuve de bonne volonté pour garder leurs droits, elles ont tendance à surestimer leurs capacités et à s’engager dans des projets qui ne leur conviennent pas. Il faut leur permettre de rater et puis de recommencer en restant à leurs côtés, en continuant à les accompagner. Cela ne sert à rien de faire de la musculation vis-à-vis d’elles.

Il existe aujourd’hui des dispositions auxquelles es CPAS recourent. Elles permettent de contractualiser la relation d’aide et d’accompagnement, de donner accès à des contrats de travail à durée déterminée – je pense

à l’article 60 – de recourir à de l’activité bénévole.

Des balises et des encadrements délimitent ces mesures. Par exemple, si l’on fait du bénévolat ou du volontariat, c’est pour des tâches qui sont

complémentaires à celles qui correspondent à un travail. On ne peut pas les accomplir à n’importe quelle condition et n’importe où.

Un flou entoure votre service communautaire, même si vous prétendez que les règles et le statut de bénévole seront appliqués. Toutefois, les garanties seront différentes, puisque votre objectif est que l’intéressé contribue à des activités à son bénéfice et à celui de la société, à celui de la collectivité ou de la communauté. Donc, vous voulez un « rendu » pour un « donné », ce dernier

étant le revenu d’intégration sociale.

Plusieurs membres de la majorité soutiennent qu’à défaut de cet outil et d’une contractualisation obligatoire, on maintient les gens dans l’oisiveté et

la dépendance. C’est d’ailleurs ce que l’on fait en Wallonie où il y a plus de chômeurs et de personnes dans la pauvreté, comme si cela dépendait des politiques relatives et spécifiques des CPAS et de l’accès au revenu d’intégration sociale; comme s’il n’y avait pas d’autres responsabilités ailleurs sur lesquelles travailler.

En ce qui concerne l’obligation de la contractualisation, je l’ai déjà dit en commission mais pour moi c’est fondamental, la démarche n’est pas éthiquement acceptable dans une relation entre un travailleur social et un

bénéficiaire d’une aide. On veut faire croire que cette relation est élaborée entre deux personnes à égalité l’une vis-à-vis de l’autre. Un travailleur

social qui impose un contrat est forcément dans un rapport de pouvoir vis-à-vis du bénéficiaire. Ici, c’est pire puisque, à la fois, vous laissez l’autonomie au CPAS dans la capacité d’identifier les personnes qui pour des raisons de santé ou d’équité ne pourront pas développer un PIIS et trouver un travail, mais en même temps vous dites vouloir mettre en place un monitoring des CPAS.

Mettre en place un travail d’accompagnement des CPAS pour évaluer avec eux les techniques, les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les

solutions à apporter, c’est un type de démarche; avec un monitoring qui compare les résultats et les mises à l’emploi, sur base de chiffres, vous

exercez une pression sur les travailleurs des CPAS et relativisez l’autonomie de ces CPAS.

Un autre élément manque dans votre projet: l’intérêt pour cette fameuse société et les membres de la collectivité et de la communauté, lesquels sont et doivent être des partenaires à part entière des politiques que vous voulez mener.

D’une manière générale, si on veut qu’une personne qui a des difficultés arrive à s’intégrer, en milieu culturel, sportif, social, associatif ou professionnel, il faut que les groupes, les organisations vers lesquels elle se dirige en aient eux aussi la capacité.

Il faut qu’ils aient la capacité d’accueillir des personnes qui sont parfois bizarres dans leur fonctionnement, de sorte que parfois, ce qui se passe avec elles rate. Il faut donc soutenir ces acteurs. Cela demande aussi du temps, de l’énergie, et d’accepter qu’avec eux, parfois cela marche, parfois cela rate, et que plus tard, avec une autre personne, cela marchera peut-être. Le droit à l’essai et à l’erreur doit être préservé, pour le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale mais aussi pour les membres de la société qui acceptent de jouer le jeu. Et le temps consacré aux travailleurs sociaux doit aussi comprendre cette dimension.

Le financement supplémentaire que vous allez accorder pour que les travailleurs des CPAS puissent réaliser ces PIIS doit donc être plus

important et permanent. Il ne s’agit pas de simplement travailler durant un an de PIIS avec une personne. De manière transversale, pour être utile pour tous les bénéficiaires, il faut que ces travailleurs aient la possibilité d’aller sur le terrain négocier des partenariats.

Pour cela, le financement des CPAS est à revoir de manière globale et bien plus importante que ce que vous envisagez, et de manière plus claire, en

meilleure concertation avec les partenaires, avec les travailleurs et les responsables de CPAS. Cela ne se fait évidemment pas en vase clos depuis un

cabinet.

Dans le projet, vous instaurez une hiérarchie entre le travail au niveau des acteurs des CPAS, mais aussi au niveau du travail de participation et

d’intégration sociale du bénéficiaire, entre ce qu’il va faire si c’est dans un milieu ou dans un contexte culturel, associatif, et la dimension travail ». Vous dites que l’objectif premier est que la personne trouve un emploi. À défaut, on peut l’accompagner et on pourra considérer qu’il est valable qu’elle s’intègre dans un autre contexte. Il s’agit là d’une hiérarchie arbitraire qui, de

nouveau, ne prend pas en compte le cheminement individuel à faire avec chacun. Pour certaines personnes, peut-être que jusqu’au bout, l’accompagnement concernera autre chose que le travail, mais que cela lui permettra de vivre dans la société.

Monsieur le ministre, de manière beaucoup plus globale, il n’est pas tenu compte de certains éléments dans ce gouvernement et dans ce Parlement. Ils concernent les attentes et exigences que l’on nourrit vis-à-vis des plus

faibles. On exige d’eux qu’ils puissent se réintégrer dans le milieu du travail. Si c’était possible pour tout le monde, cela se saurait aussi depuis longtemps.

J’en viens à vos actions portant sur la manière de susciter la création d’emplois, et à celles visant à diminuer l’impact du dumping social. Comme nous

l’avons vu en discutant de votre transposition des directives relatives aux marchés publics, vous n’avez pas osé aller jusqu’au bout pour mettre

vraiment fin au dumping social.

À partir du moment où vous acceptez qu’il soit encore possible que le critère d’un marché public soit le prix le plus bas, cela signifie que vous allez

tolérer le détournement et le dumping social. Vous allez à l’encontre de la création d’emplois, et particulièrement d’emplois peu qualifiés. Vous

allez donc à l’encontre de la politique que vous voulez mener à travers la remise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

Les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre la destruction d’emplois liée à des entreprises et à des acteurs économiques qui

préfèrent la spéculation et l’usage de paradis fiscaux plutôt que l’investissement dans la création d’emplois vont à l’encontre des politiques

que vous voulez défendre concernant la remise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Par contre, vous attendez de ces

bénéficiaires qu’ils réussissent à se trouver un emploi.

Nous voterons contre ce projet de loi. Mais mes conclusions sont plus larges que « pour » ou « contre » un plan d’intégration sociale individualisé.

Leur teneur est que vos politiques s’attaquent à la qualité de l’emploi, qu’elles ont exclu et continuent à exclure les chômeurs, elles pénalisent les temps

partiels et vont pénaliser les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Vous vous en prenez toujours plus et toujours plus fort aux plus faibles, tandis que vous continuez à courber l’échine devant les puissants, et surtout devant ceux qui préfèrent tricher.

MinisterWilly Borsus:

Mijnheer de voorzitter, dames en heren volksvertegenwoordigers, collega’s, ik dank u voor uw verschillende uiteenzettingen, vragen en opmerkingen over het wetsontwerp. Het gaat natuurlijk om een belangrijke materie voor onze

medeburgers en dan vooral de meest kwetsbaren onder hen. In deze materie hebben wij geprobeerd de gulden middenweg, het evenwicht te vinden

tussen hulp, steun, begeleiding en verantwoordelijkheid.

On a beaucoup parlé d’instruments. Ce terme me semble correct en l’espèce.

Le gouvernement et moi-même voulons, à travers ce texte, doter et

aider un maximum de nos concitoyens à trouver ou retrouver le chemin de l’autonomie dans notre société en les munissant de moyens pour trouver

du travail – c’est très clairement une priorité –mais aussi permettre à plusieurs d’entre eux de s’intégrer, d’avoir une vie de personne à part

entière dans notre société.

J’ai entendu certaines remarques et questions qui me paraissent tout à fait légitimes, mais aussi des procès d’intention, des slogans, des exagérations,

des comparaisons. J’ai même entendu revenir le débat sur les marchés publics.

Autorisez-moi à ne pas du tout partager cette opinion.

Ensuite, l’activité n’est pas l’objet de notre présent débat, même si c’est l’une des priorités de notre gouvernement, qui veut réformer, soutenir l’activité et permettre la création d’emplois. Les chiffres sont là: ils sont importants et éloquents.

J’en viens maintenant à la simplification administrative et aux sanctions. J’ai rappelé – et ce sera inclus dans l’arrêté royal de même que dans la circulaire – que nous avions voulu intégrer la transmission et la gestion d’informations à

travers le rapport social électronique et souhaité organiser une véritable

simplification administrative. Je n’ai pas besoin de formalités pour les CPAS. En revanche, je souhaite un vrai suivi qualitatif et quantitatif du travail mené ainsi

que de ses résultats.

Pour répondre précisément concernant les ASBL, le service volontaire pourra s’exercer en dehors de la sphère strictement communale ou des CPAS

mais devra bien sûr rester dans la sphère non marchande, dans la sphère associative.

Toujours à propos du service volontaire, je rappelle et je souligne que celui-ci est d’abord destiné aux bénéficiaires. L’interprétation de l’échevin qui s’était exprimé dans les médias était erronée. Il ne s’agit pas pour celles et ceux qui

l’ont évoqué de créer une catégorie de nouveaux articles 60 ou 61. C’est un instrument pour permettre aux personnes d’être sur un chemin où elles acquièrent un certain nombre de connaissances, de contacts, de possibilités ou

encore de leviers d’intégration dans la société et dans la communauté qui les entourent. On l’a rappelé, ce service sera bien volontaire, mais dès

l’instant où il est contracté, il devient, en ce qui concerne sa poursuite, obligatoire.

Je voudrais aussi faire un sort aux critiques que j’ai entendues. Les travailleurs sociaux auraient donc massivement l’intention d’imposer de façon injuste, incorrecte et en violation de leur engagement de travailleurs sociaux, des GPMI, des PIIS accompagnés de service volontaire au détriment des bénéficiaires. Je refuse ce procès d’intention que, monsieur Massin et d’autres, vous faites aux travailleurs sociaux. Montrez-moi ces excès si vous les voyez! Nos services d’inspection seront là pour vérifier ceux-ci.

Willy Borsus, ministre:

Pour être très précis – j’ai l’habitude de tenter de l’être – j’ai entendu exprimé à la tribune « contrat léonin ». En droit civil, c’est un contrat par lequel on oblige de façon injuste une partie à accepter ce qu’elle n’accepterait pas dans des

circonstances normales. Je considère que nos milliers de travailleurs sociaux vont effectivement proposer ces PIIS, avec leurs différents contenus et outils,

dans l’intérêt des bénéficiaires et non dans une démarche telle que celle qui a été caractérisée tout à l’heure à la tribune. En ce qui concerne les contenus, j’espère bien sûr que, articulés avec les compétences régionales en matière de parcours d’intégration, ils vont comporter des instruments de formation, d’information, de connaissance de langues, de parcours de pré-intégration sociale, d’intégration sociale et d’intégration professionnelle.

Je voudrais être clair aussi concernant le service communautaire …

Le président:

Un petit instant, monsieur le ministre.

Willy Borsus, ministre:

Depuis plusieurs semaines, un certain nombre de CPAS m’ont dit qu’ils proposaient déjà un certain nombre de PIIS.

Beaucoup de CPAS vont plus loin, dans l’étude, en indiquant qu’ils souhaitent que les PIIS soient proposés à un plus grand nombre.

Je ne lis nulle part, dans les commentaires qui me sont adressés, ces reproches d’arbitraire. Qui dit arbitraire veut donc dire qu’il faut considérer que

des travailleurs sociaux, de façon arbitraire, imposeraient des éléments eu égard au rapport qui existe entre le travailleur social et le bénéficiaire. Je n’accepte pas ce procès qui est fait aux travailleurs sociaux et aux CPAS.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

C’est franchement malhonnête de votre part!

En effet, vous mettez en évidence le fait que rendre un contrat n’est pas rendre un projet ou la construction d’un projet de travail, d’un projet de vie, entre un travailleur social et un bénéficiaire.

Ce n’est pas cela qui se trouve dans votre projet de loi. Dans votre projet figure clairement une obligation de contractualisation. Je regrette, une contractualisation n’est pas une manière saine de travailler. L’arbitraire et le rapport de force inégal, c’est vous qui les créez.

Vous répétez que par nos interventions, nous considérons que les travailleurs sociaux sont nuls, qu’ils vont faire n’importe quoi et ne pas respecter le bénéficiaire. Ce n’est pas ce que nous vous disons. Nous disons que vous créez des conditions de travail et de relation entre le travailleur social et le bénéficiaire qui aboutiront à normaliser les gens, à des exclusions, et qui

rendront les personnes incapables de répondre aux attentes que l’on nourrira vis-à-vis d’elles.

Willy Borsus, ministre:

Ce que j’entends me stupéfait!

Dans l’octroi des revenus d’intégration aujourd’hui, madame Gerkens, n’y a-t-il pas déjà un certain nombre d’impositions, un certain nombre de suivis? La disposition au travail n’est-elle pas contrôlée? Tous ces éléments-là ne font-ils pas l’objet déjà de suivis aujourd’hui? Considérez-vous tout cela comme étant anormal?

J’entends la précision de M. Massin et d’après elle, ce ne sont pas les

travailleurs sociaux mais plutôt les comités spéciaux ou les conseils de

CPAS que vous accusez. Je dis de la même façon que je n’endosse ni ne partage ce procès.

Je terminerai en évoquant plusieurs points qui me paraissent devoir être soulignés. En ce qui concerne les textes – et cela a été relevé – nous

n’avons pas souhaité introduire quelque discrimination que ce soit. Le dispositif s’adresse à l’ensemble des bénéficiaires et, bien évidemment, le CPAS a, de façon motivée, la possibilité de décider d’exceptions en fonction de

la situation ou d’éléments de la situation du bénéficiaire.

Il y a rétroactivité bien sûr, car nous souhaitons que ce dispositif, positif aux yeux de la majorité, mobilisant des budgets supplémentaires considérables pour les CPAS, puisse être proposé à toute une série de récents bénéficiaires du

revenu d’intégration. Mais la rétroactivité est plus large:

les CPAS peuvent

également volontairement proposer des PIIS à des personnes ayant obtenu, avant les six mois, un revenu d’intégration mais dans ce cas, de façon

tout à fait volontaire.

Madame Fonck, concernant les aidants proches, cet élément-là figurera expressément dans notre circulaire. Selon son appréciation et si c’est

opportun, le CPAS pourra exonérer l’aidant proche d’un PIIS, le cas échéant.

Enfin, je fais le lien avec ce qui concerne le gemeenschapsdienst et la loi.

Het ontwerp van koninklijk besluit preciseert immers uitdrukkelijk de band

tussen de gemeenschapsdienst en de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers.

C’est bien volontiers que nous ferons un monitoring précis de la mise en œuvre de la législation. Cela me paraît sain. Par ailleurs, l’évaluation de cette législation dans trois ans sera un moment important. Il s’agit d’une des réformes

les plus significatives qu’il nous est donné de porter sous cette législature, en ce qui concerne les CPAS. Je remercie celles et ceux qui y ont trouvé un certain nombre d’éléments positifs. Je suis attentif aussi aux commentaires de tous les

autres ;

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, cela vaudrait la peine que vous regardiez les pratiques sociales. Comme vous l’avez dit, au demeurant, beaucoup de travail est

déjà accompli, comme en témoigne l’accompagnement individualisé pour fixer des objectifs avec les intéressés, construire étape par étape un projet et même éventuellement s’y prendre autrement. Et heureusement! Mais pourquoi ajouter une dimension qui rejette quelqu’un en lui disant qu’il ne correspond pas à ce qu’on en attend en termes de mobilisation, sans pouvoir lui présenter des solutions de rechange?

Vous détournez l’étude, qui estime qu’une contractualisation est éventuellement utile avec une certaine catégorie de personnes, mais c’est

avec celles qui ont le plus de capacités et avec lesquelles la relation devient le plus possible égalitaire qu’un contrat PIIS se révèle fructueux.

Quand on se retrouve avec des personnes trop faibles, ce n’est plus un outil d’intégration. Voilà ce que vous dit l’étude et ce dont vous ne tenez pas

compte, n’en conservant que quelques éléments qui vous arrangent pour justifier vos politiques.

Le monitoring dont vous avez parlé n’est pas inscrit dans votre projet de loi comme une véritable évaluation. Bien évidemment, une évaluation est nécessaire, mais à condition qu’elle soit élaborée avec les acteurs et que sa méthode soit définie collégialement. Or ce n’est pas ce que vous préparez, puisque vous défendez l’idée d’un monitoring qui énumèrera les bonnes pratiques qu’il faudra, si possible, généraliser aux autres.

Par conséquent, il y aura les « bons » et les « mauvais » CPAS. J’espère me tromper et que vous allez changer d’avis en travaillant enfin de manière constructive avec les acteurs de terrain et non en leur demandant simplement leur avis de

temps en temps.

Enfin, vous ne m’enlèverez pas de l’idée que si vous mettiez toutes vos politiques ensemble, vous verriez que d’un côté, vous déstructurez l’emploi et

que, de l’autre, vous demandez aux plus faibles de trouver de l’emploi. La responsabilisation, vous la faites porter sur ces personnes-là et non sur les

créateurs d’emplois ni sur les acteurs politiques que vous êtes.

De voorzitter:

Quelqu’un demande-t-il encore la parole?

(Non)

D

La discussion générale est close.

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

14-07-2016

Après-midi

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

Il est exact que des avancées sont réalisées, mais l’on oublie sans cesse, dans le cadre de ce débat, que le seuil de pauvreté lui-même se déplace aussi.

(Applaudissements sur les bancs d’Ecolo-Groen, du sp.a et du PS)

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

En commission, j’ai fait référence à un article du Standaard dans lequel l’échevin CD&V de Zedelgem, Patrick Arnou, admet que l’entretien des

espaces verts du cimetière de sa commune est assuré par des bénévoles, en partie dans le cadre d’une mesure d’économie. La voie est déjà libre

pour remplacer des travailleurs rémunérés par des bénévoles.

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

En tant que conseillère de CPAS un choix que j’ai fait de manière très délibérée je sais que les gens ne frappent pas de gaieté de cœur à la porte

du CPAS et à quel point le personnel essaie de les mettre sur la bonne voie.

Jamais auparavant on n’avait autant fait appel au revenu d’intégration qu’aujourd’hui. Depuis 2002, l’octroi et le maintien du revenu d’intégration

peuvent être mis en relation avec un PIIS. À ce jour, le PIIS était uniquement contraignant pour les jeunes mais le ministre entend à présent étendre ce

caractère contraignant à l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’intégration, avec un lien possible vers un service à la communauté.

Fidèle aux habitudes de ce gouvernement, il a défendu son projet en ne citant que des extraits d’une étude qu’il avait lui-même commandée. Les gens du

terrain n’étaient en effet pas demandeurs d’un PIIS contraignant, mais bien d’un instrument d’accompagnement efficace avec moins de

formalités administratives.

L’intégration professionnelle constitue une priorité pour ce gouvernement, mais non l’intégration sociale. Des moyens complémentaires sont certes

dégagés mais en contrepartie, on impose un calendrier serré et un service volontaire à la communauté, service qui n’est jamais volontaire lorsque celui qui le propose est également celui qui décide de l’octroi du revenu d’intégration. Au demeurant, il apparaît aux Pays-Bas que le service à la communauté n’enrichit pas les compétences du client du revenu d’intégration et que le système est surtout utilisé comme moyen de dissuasion. De

plus, il est pratiquement impossible de trouver des tâches qui ne font pas concurrence au véritable bénévolat ou au travail rémunéré. Si le ministre

entend instaurer ce système, c’est pour des raisons purement idéologiques, en vertu du principe que l’ »on n’a rien sans rien ». Par ailleurs, cette initiative

vient s’ajouter au travail de sape du gouvernement flamand dans l’économie

sociale. De ce fait, ceux qui perdent pied dans ce secteur-là devront bientôt

subir la concurrence d’anciens collègues en échange d’un revenu d’intégration qui est très largement en deçà du seuil de pauvreté. Voilà qui est perfide Les personnes qui sont sur le terrain sont ouverts à ce nouveau concept car ils avaient besoin que les choses changent. Ils ont d’ailleurs fait de nombreuses suggestions. Le présent projet de loi, en revanche, va à rebours de leurs aspirations et respire la suspicion, dixit les auteurs de l’étude eux-mêmes. Je ne peux pas leur donner tort car les innombrables recommandations émises ont été dédaignées. En outre, les moyens ne sont accordés que pour un an, et encore! après signature du PIIS, alors que le plus gros investissement et

l’accompagnement le plus important sont précisément nécessaires au moment où le PIIS est négocié. Il y a deux grands risques: que la logique du financement supplante la logique de l’aide sociale et que l’orientation client soit oubliée.

La question la plus importante est celle-ci: les clients seront-ils mieux accompagnés? Nous ne trouvons dans le projet de loi aucune garantie qu’il

en sera ainsi. Au contraire: ce projet prévoit plus d’administration, plus de décisions à la grosse louche et plus d’exclusion des personnes les plus

vulnérables. On serait méfiant pour moins que ça.

(Applaudissements)

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