Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « les droits de reprographie » (n° 12021)

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

COMMISSION DE L’ ÉCONOMIE,

DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,

DE L‘ÉDUCATION,

DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET

DE L‘AGRICULTURE

Mercredi

15-06-2016

Après-midi

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question a été déposée le 1er juin dernier. Depuis, le Conseil des ministres s’est réuni.

Kris Peeters, ministre:

Il a bien travaillé!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Vous avez effectivement travaillé, mais bien, je ne sais pas. Je vais compléter la question qui a été déposée et qui était plus globale.

 Il faut bien reconnaître que les auteurs et les éditeurs sont inquiets face aux modifications du système dit de reprographie.

 Auparavant, le système permettait de rémunérer de manière facile et équitable les intéressés via le système Reprobel, ce à raison d’une participation forfaitaire des professionnels à l’achat d’un outil de reproduction et d’une rémunération complémentaire proportionnelle au nombre de photocopies effectuées. Il faut savoir que sont ici concernés plus ou moins 15 000 auteurs et des dizaines d’éditeurs.

 Seules quelques multinationales dont HP se sont opposées à ce système, à l’occasion d’un litige quant à l’application des tarifs.

 Saisie par la cour d’appel de Bruxelles, la Cour de justice de l’UE a demandé à la Belgique d’améliorer sont système, mais non de le modifier dans sa totalité. Or, il semble que la Belgique va vers une modification fondamentale du système en place en supprimant – si j’ai bien compris – la partie forfaitaire de la rémunération et en réformant l’usage des œuvres pour l’enseignement. J’attire ici l’attention sur le fait que sont concernées toutes les œuvres pédagogiques sous droit exclusif et donc hors du système actuel qui permettait pourtant des accords faciles. Cela signifie également que les auteurs et éditeurs qui vivent – reconnaissons-le – difficilement dans notre pays et qui se consacrent essentiellement à ce type d’ouvrage ou de production seront complètement pénalisés par la modification du système que vous avez imaginé.

 Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention sur le fait que nous sommes le pays de la BD, du livre illustré, de la grammaire, du roman. Sont donc concernés des acteurs qui apportent une valeur ajoutée à la Belgique.

 Suivant le communiqué de presse du Conseil des ministres, la partie forfaitaire est supprimée sans aucune proposition pour compenser cette perte. Cela représente, à ce jour, un total de 24 millions, à savoir – si je me souviens bien –, 14 millions pour les rémunérations forfaitaires auxquels viennent s’ajouter 10 millions résultant des rémunérations proportionnelles au nombre de photocopies.

 Monsieur le ministre, comment allez-vous compenser ces pertes de revenus? Comment allez-vous soutenir les éditeurs et les auteurs qui se consacrent aux œuvres éducatives, pédagogiques pour l’enseignement?

 De quelle manière avez-vous sondé les utilisateurs comme les PME, les entreprises, les administrations, les établissements sur leur capacité d’aller vers le nouveau système que vous proposez? Il sera nettement plus compliqué, me semble-t-il que le système actuel.

 De quelle manière le système va-t-il être suffisamment transparent et équitable pour que les auteurs et les éditeurs s’y retrouvent?

 Je n’ai pas du tout compris dans ce qu’y émane du Conseil des ministres. Vous faites une distinction entre ce qui est papier à papier donc la photocopie et ce qui est imprimé à partir d’un ordinateur. Jusqu’à présent, lorsqu’une œuvre est copiée, c’est-à-dire de sortir une copie d’une œuvre de son ordinateur, on imprime quelque chose qui a été produit par un auteur, édité par un éditeur. Je ne comprends pas qu’une distinction soit faite et que vous priviez auteur et éditeur d’une rémunération juste à laquelle ils ont droit.

De voorzitter:

Aangezien de heer Foret niet aanwezig is, is zijn toegevoegde vraag nr. 12340 zonder voorwerp.

Kris Peeters, ministre:

Mevrouw de voorzitster, chères collègues, il est vrai que nous avons approuvé le 9 juin dernier un avant-projet de loi. J’espère que nous aurons le temps d’en discuter en commission quand le projet sera introduit au parlement. Je peux déjà vous donner des informations pour mieux préparer la discussion en septembre.

 Le dommage réel subi par les auteurs en raison de l’application de l’exception de reprographie doit être compensé conformément au droit européen. Ce point ne fait pas débat.

 L’arrêt HP versus Reprobel nécessite néanmoins plusieurs adaptations afin que le droit belge soit conforme au droit européen. Un projet de loi et ensuite des mesures d’exclusion devront dès lors être élaborés afin de garantir que le cadre légal belge soit conforme au droit européen, lequel prévoit entre autres que les auteurs doivent être compensés pour le dommage qui leur est causé par l’application de l’exception de reprographie.

 L’ensemble des milieux intéressés, y compris les auteurs et les éditeurs, seront consultés sur les lignes directrices de ce projet de loi et sur ces mesures d’exécution.

 Il est en effet exact que le droit à rémunération des auteurs pour la reprographie est insensible, conformément à l’article XI.239, alinéa 7 du code de droit économique. Je n’envisage pas de modifier cette règle ni de rendre la gestion des droits moins transparente qu’elle ne l’est aujourd’hui.

 Le choix ou non du maintien d’un système dual n’appartient pas au législateur belge. La Belgique est tenue de se conformer à l’arrêt HP versus Reprobel et voit en conséquence sa marge de manœuvre limitée, nonobstant les éventuelles protestations à l’égard des conséquences de la décision de la Cour de justice.

 Je suis bien entendu favorable à une politique économique anticipative et innovante qui utilise les méthodes et possibilités juridiques disponibles en vue d’une juste rémunération des ayants-droit, eu égard à l’exploitation de leurs œuvres. En même temps, comme cela a été évoqué, lorsque les œuvres sont exploitées dans le cadre d’une exception à leurs droits, la rémunération des ayants-droit ne peut être organisée que conformément au droit européen.

 L’arrêt HP versus Reprobel nécessite, en effet, plusieurs adaptations du droit belge. La Cour a rappelé ce qu’elle a déjà jugé dans l’arrêt Padawan. Les États membres peuvent introduire une redevance à charge de l’importateur d’appareils si les utilisateurs finaux ne peuvent pas être identifiés. Concrètement, il s’agit de consommateurs domestiques et non de consommateurs finaux professionnels qui paient déjà la rémunération proportionnelle.

 Dans son considérant 85, cet arrêt précise également que « un système combinant une rémunération forfaitaire fixée en amont et une rémunération proportionnelle fixée en aval, tel que celui en cause au principal, doit comporter des mécanismes, notamment de remboursement, destinés à corriger toute situation de surcompensation au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs ».

 Compte tenu des difficultés pratiques et des incertitudes juridiques liées à la perception de la rémunération forfaitaire ainsi que des charges administratives qu’un système de remboursement engendrerait, il est proposé de supprimer le volet « vente forfaitaire » de la rémunération pour reprographie. Il est toutefois prématuré de s’avancer sur la mesure d’évolution des montants. L’avant-projet a été soumis une première fois au Conseil des ministres le 9 juin.

 Les éditeurs réalisent des investissements en temps et en argent afin de permettre la mise sur le marché de publications sur support papier. Il me semble légitime de leur reconnaître un droit à la rémunération indépendant du droit d’auteur. Mais il est prématuré à ce stade d’évoquer les éventuels contours d’un tel droit.

 J’ai pris contact avec l’ensemble des milieux intéressés, y compris les auteurs et les éditeurs, dès la décision HP/Reprobel de la Cour de justice. Ceux-ci seront de nouveau consultés au sujet de l’avant-projet de loi, cette fois dans le cadre du Conseil de la propriété intellectuelle. La Commission consultative pour la reprographie sera également consultée au sujet des mesures d’exclusion.

 Enfin, le Conseil des ministres a approuvé le 9 juin dernier un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre XI du CDE en matière de reprographie. Les lignes de force de l’avant-projet sont les suivantes:

- suppression de la rémunération forfaitaire;

- toute reproduction effectuée dans le cercle de famille tombera dans le système de la copie privée;

- pas de compensation pour les copies illicites;

- droit à une rémunération propre pour les éditeurs, qui n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs;

- et une seule rémunération pour toutes les exemptions en faveur de l’ancienne loi.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. L’élément rassurant est que vous comptez poursuivre les consultations et que rendez-vous sera pris. J’espère que cette consultation aura pour réel objectif de consulter pour ensuite tenir compte de ce qui en ressortira et pas de consulter pour expliquer aux gens qu’on ne peut faire autrement parce que cela a été décidé. Ce serait catastrophique pour le monde de l’édition, les auteurs et l’emploi, comme nous l’avons cité dans nos questions.

 Je regrette fondamentalement que dans le communiqué du Conseil des ministres et dans votre réponse, il ne soit pas dit clairement qu’il est évident que nous nous arrangerons pour que la somme récoltée reste identique de manière à pouvoir rémunérer de manière équitable et juste – puisque c’est la situation d’aujourd’hui – à la fois les auteurs et les éditeurs, les deux étant des partenaires indissociables et chacun ayant besoin l’un de l’autre.

 D’après moi, c’est un engagement que vous devez prendre: un changement de système avec une rémunération totale maintenue. La réaction et le droit européen et l’avis de la Cour de justice européenne n’empêchent pas de maintenir la rémunération forfaitaire avec une autre rémunération proportionnelle. Elle impose effectivement qu’il puisse y avoir une éventuelle correction. Je regrette que ce système n’ait pas été envisagé car il garantissait au moins la poursuite du système et la participation de tous.

 Une dernière remarque sur un sujet dont vous n’avez pas parlé dans votre réponse: je n’arrive pas à comprendre pourquoi une impression n’est pas considérée de la même manière qu’une photocopie. Une oeuvre a été écrite et éditée, même si l’éditeur choisit la voie virtuelle. Il y a eu auteur, éditeur éventuellement et reproduction sur papier comme pour une photocopie. Cela doit rester dans le champ de la loi. Je ne comprends pas la logique.

Karine Lalieux (PS):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les explications. La consultation est vraiment nécessaire, notamment pour ce qui est de la reproduction. Le Conseil de la Propriété intellectuelle emploie des personnes qui connaissent le métier et le secteur. Il faut non seulement les consulter, demander leur avis mais aussi les entendre. Je sais bien qu’il y a déjà un avant-projet de loi mais il faut tenir compte de leur avis dans la loi.

 Une des revendications fondamentales, c’est qu’il n’y ait pas de manque à gagner. C’est un secteur qui est déjà en difficulté. C’est un secteur culturel important. Nous avons des créateurs des deux côtés du pays. Nos éditeurs sont de plus en plus en difficulté. À un moment donné, il est du devoir de l’État de protéger ce secteur. On ne peut pas comprendre la Cour de Justice européenne et l’Europe qui … Il y a d’autres systèmes, il faut être créatif. Comme les auteurs, le gouvernement se doit également d’être créatif. On sait ce qu’est une directive. Soyez créatif! Sauvez ce secteur ainsi que les 23 millions d’euros que touche aujourd’hui ce secteur. C’est fondamental! C’est aussi une question de respect de ces personnes qui nous font vivre souvent de belles aventures à travers leur littérature ou leurs bandes dessinées.

L’incident est clos.

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