Proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, afin d’élargir son octroi, pour une durée déterminée, en faveur des personnes victimes d’un handicap temporaire d’une durée d’au moins un mois.

Doc 53 0432/001

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0432

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