Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le respect de la législation en cas de refus de crédit bancaire aux PME »

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

COMMISSION DE L‘ÉCONOMIE,

DE LA POLITIQUESCIENTIFIQUE,

DE L‘ÉDUCATION,

DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES

NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET DE

L‘AGRICULTURE

Mercredi

13-04-2016

Après-midi

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le respect de la législation en cas de refus de crédit bancaire aux PME » (n° 10445)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Depuis février 2014, la loi oblige les banques à motiver leur refus de crédit et à informer des possibilités de financements alternatifs existants dans le cadre d’un code de conduite auquel les banques ont dû adhérer. C’est la ministre Laruelle qui avait fait adopter cette disposition.

 Dans ce code, il est stipulé que les banques doivent donner oralement ou par écrit les raisons pour lesquelles le crédit a été refusé. Il y a donc une obligation de motivation de la décision. Cette motivation est importante puisqu’elle permet aussi, conformément à l’objectif de la loi, aux banques de donner un retour à l’entrepreneur sur les doutes qu’elles ont sur la faisabilité ou encore la qualité du projet déposé.

 Or une étude du SNI, démontre que dans 49 % des cas les entrepreneurs et dirigeants de PME n’ont pas reçu la motivation du refus total d’octroi du prêt ou du crédit. De plus, cette étude du SNI révèle que seuls 10 % des établissements bancaires ont informé les clients entrepreneurs des autres formes alternatives de financement. Elle ponctue cette constatation en rappelant qu’en ces temps économiques difficiles, les financements et garanties alternatifs sont totalement appropriés.

 Monsieur le ministre, avez-vous des informations complémentaires concernant ces manquements des banques? Quelle est votre réaction ? Comment comptez-vous corriger cet état de fait?

Willy Borsus, ministre:

La loi du 21 décembre 2013, initiative de ma prédécesseure Mme Laruelle dont je salue la qualité du travail mené pendant toutes ces années, est soumise à évaluation. L’article 8 prévoit que l’établissement de crédit informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels le refus d’un crédit est basé ou qui ont influencé l’évaluation des risques. L’objectif est en effet que la communication transparente des éléments pris en compte par les établissements de crédit puisse permettre aux entreprises, chaque fois que c’est possible, de mieux préparer, adapter, motiver ou documenter leur dossier de crédit ultérieur.

 Il ressort des chiffres de notre Banque nationale qu’entre juin 2014 et juin 2015, le volume des crédits bancaires octroyé aux petites et moyennes entreprises (PME) a respectivement augmenté de 1,19 % et de 2,24 %. Sur la base des mêmes chiffres, il apparaît que 77 % de l’encours total des crédits vont aux PME.

 Par ailleurs, il ressort des chiffres fournis par la Febelfin relatifs aux baromètres trimestriels des crédits aux entreprises, qu’au deuxième trimestre 2015, le degré de refus a atteint son niveau le plus bas depuis 2009. Ainsi, 86 % des demandes de crédits ont été totalement ou partiellement approuvées.

 Je constate donc un certain nombre d’éléments positifs en matière d’octroi de crédits aux PME, ainsi que de confiance des PME dans le secteur bancaire. Pour en avoir fait une lecture minutieuse, je constate d’ailleurs un certain nombre d’actions volontaristes du monde bancaire à destination des PME.

 Cependant, on sait que la loi du 21 décembre 2013 doit faire l’objet d’une évaluation extrêmement minutieuse. Cette évaluation est actuellement en cours. À travers celle-ci, il nous faut évaluer la manière dont la loi a été appliquée depuis son entrée en vigueur ainsi que, le cas échéant, les pistes d’évolution envisageables pour répondre aux difficultés qui seraient rencontrées par les PME et qui ne seraient pas prises en compte par les dispositions actuellement en vigueur. L’évaluation porte singulièrement sur les volets suivants.

 Je vous les cite :  une enquête organisée par sondage auprès des PME ;  les chiffres de la BNB concernant les crédits aux PME, ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers à cet égard ;  un rapport circonstancié établi par Febelfin, ainsi qu’un rapport circonstancié établi par la FSMA, reprenant les constatations et les positions dégagées à l’issue de ces contrôles.

 Je me réjouis que cette évaluation soit désormais lancée. J’ai pris connaissance de l’étude du SMI ainsi que d’un certain nombre d’autres explications ou informations. Je souhaite que toute cette évaluation soit menée conformément à la loi,  mais aussi avec la plus grande rigueur en rassemblant un maximum d’éléments d’analyse. J’aurai l’occasion de mener avec vous une série de constatations éventuelles.

 Nous sommes au cœur du processus. Laissez-nous un peu de temps pour nous donner l’occasion de mener cet exercice en profondeur. Il touche à un élément central, à savoir le financement de l’activité, de la croissance, de la création d’activités. Je dois aussi tenir compte d’un certain nombre d’éléments d’analyse que les banques me communiquent régulièrement concernant les projets, notamment un certain nombre de dossiers sollicités.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Merci pour ces réponses, Monsieur le Ministre. J’aurais aimé connaître une date. Si l’évaluation est en cours, je suppose qu’un timing est prévu.

Willy Borsus, ministre:

Je vous le communiquerai.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

La partie sondage et repérage auprès des indépendants et des PME est particulièrement importante. J’aimerais savoir ce qu’il en est des autres organismes. La Banque nationale relève une augmentation des crédits à destination des PME de 1 à 2 %, c’est bien.  Mais on sait aussi en fréquentant le terrain que nombreux sont ceux qui sont néanmoins refusés, parfois pour de bonnes raisons. Les sondages sont la seule source d’information que vous aurez sur l’application de la loi en termes de motivation et d’information sur les formes alternatives de financement. Je pense qu’il faut un nombre significatif. Les enquêtes doivent prendre le temps de poser ces différentes questions, et pas seulement : « accepté ou refusé? ».  Il faudrait savoir la manière dont ils ont été reçus et comment les choses ont été expliquées. Lorsque vous m’aurez communiqué la date de finalisation de cette évaluation, nous pourrons, je l’espère, échanger à ce sujet.

L’incident est clos.

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