Charles Michel et Willy Borsus trompent les entrepreneurs et les travailleurs

Dumping social et marchés publics

Dessin Cécile Bertrand

Les entreprises belges, principalement à haute intensité de main-d’œuvre comme la construction, sont confrontées à la concurrence de sociétés étrangères ou de sociétés belges qui installent un siège social fictif à l’étranger. Ces sociétés utilisent abusivement les différences de coûts salariaux et les imperfections du marché européen, et mettent à mal les entreprises qui embauchent du personnel local.

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Niveau 3

Les dernières chiffres de la Confédération de la Construction sont glaçants :

  • Nombre de déclarations LIMOSA (pour les ouvriers étrangers détachés) dans la construction : 49.000 en 2007 contre 314.924 en 2014 ;
  • Proportion des déclarations LIMOSA construction dans le total de l’économie : 34% en 2007 et plus de 70% en 2014 ;
  • Estimation du nombre d’ouvriers détachés : 16.000 en 2011 pour 30.000 en 2014 ;
  • Faillites dans la construction : 1.100 en 2007 pour 2.000 en 2014 ;
  • Nombre d’entrepreneurs ayant perdu un marché au profit d’une entreprise étrangère : 81% en 2014.
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Niveau 4

Il est donc primordial de trouver les moyens d’endiguer ce phénomène. La transposition des directives européennes relatives à la passation des marchés publics était une occasion historique de lutter contre le dumping social. Mais le Gouvernement Michel regarde une nouvelle fois le train passer et fait le choix de l’immobilisme. Ce gouvernement sacrifie ainsi nos entreprises et nos emplois, alors même qu’un accord de partenariat avait été conclu le 8 juillet 2015 entre syndicats, organisations patronales du secteur de la construction et autorités fédérales autour de 40 mesures concrètes. Une large partie d’entre elles aurait pu trouver écho dans la modification de la loi sur les marchés publics.

Le gouvernement fédéral a pourtant décidé de ne pas transposer clairement dans la loi belge ce qui permettrait d’empêcher l’accès aux marchés publics pour les entrepreneurs qui ne prouvent pas qu’ils respectent la législation sociale, ni qu’ils sont en ordre de déclaration et de paiement de leurs travailleurs et des cotisations sociales. La simplification administrative annoncée devient en fait une simplification à la fraude.

Le gouvernement avait la possibilité d’écrire dans la loi que le prix le plus bas ne pourrait plus être un critère unique de choix parmi les soumissionnaires, et qu’il fallait systématiquement y associer des critères de rapport qualité/prix sur base du cycle de vie du produit ou des critères qualitatifs sociaux et environnementaux. Il a décidé de garder le prix le plus bas comme critère unique possible, soit disant pour faciliter l’achat de crayons !! Quel mépris pour les entrepreneurs qui n’ont pas accès aux marchés publics et n’ont dès lors tout simplement plus l’occasion de travailler ni de faire travailler en respectant les salaires minimaux belges. Chaque année, ce sont pourtant 20.000 marchés publics qui sont proposés dans notre pays, pour un montant de 50 milliards, et qui devraient générer 550.000 emplois !

Pire, le gouvernement ne transpose pas la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d’exiger de la part des soumissionnaires, en cas d’offre anormalement basse, des explications complètes sur leurs modes de production, leur personnel, leurs lieux de fabrication, etc.

Enfin, alors que le gouvernement s’est engagé en juillet 2015 vis-à-vis des acteurs de la construction, à limiter à 2 le nombre de sous-traitances possibles par « métier » sur chantier, il se contente dans le projet de loi d’annoncer un Arrêté Royal qui fixera les règles générales d’exécution pour les marchés publics, dont celles relatives à la sous-traitance. Volonté minimaliste qui tranche avec les discours annonçant la volonté actuelle de réduire de 40% le dumping social !

Ecolo-Groen a déposé 2 propositions de loi transposant la directive européenne, qui rencontrent les objectif de lutte contre le dumping social, de renforcement des clauses environnementales, éthiques et sociales, tout en favorisant l’accès aux marchés publics pour les PME et les artisans. Nous les joindrons aux travaux parlementaires et amenderons le projet du gouvernement.

Puisse le gouvernement fédéral s’en inspirer !

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