Dans « le Soir » d’aujourd’hui : la loi protégera mieux les « vulnérables » : révision de la loi de mise sous tutelle

Les députés rectifient le tir… Les projets législatifs de mise sous tutelle des personnes « vulnérables » sont revus de fond en comble. Oubliée, la loi Goutry. La commission de la Justice de la Chambre vient d’entamer l’examen d’une nouvelle proposition de loi, inspirée par Ecolo, mais soutenue par tous les partis démocratiques.
Comment protéger les personnes vulnérables de ceux qui seraient tentés d’abuser de leurs biens, voire de leur personne ?…
C’est l’enjeu de la proposition en débat, qui concerne des milliers de personnes : malades d’Alzheimer,handicapés mentaux, patients psychiatrisés…
Voici deux ans et demi, le secteur associatif dénonçait d’une seule voix la proposition de loi introduite par Luc Goutry (CD&V) afin d’octroyer un statut d’« incapable» à toute personne qui se trouverait dans l’impossibilité d’accomplir tout acte de la vie civile, vu son état (personnes âgées démentes, handicapés mentaux, polytraumatisés…). Un texte
« imbuvable », aux yeux des acteurs proposition était pourtant soutenue par le PS, le MR et le CDH…
Tous ont changé d’avis. La levée de boucliers des associations du secteur et la contre-proposition de loi déposée par Muriel Gerkens (Ecolo) ont incité les députés à débattre d’un nouveau texte, cosigné par l’ensemble des partis démocratiques. Il devrait être voté fin avril, au terme d’une série d’auditions d’experts.
« Il fallait harmoniser les multiples statuts existants, afin de protéger les biens et l’intégrité des personnes vulnérables, commente Muriel Gerkens, mais la proposition Goutry restait très marquée par une approche paternaliste, en contradiction totale avec une série d’engagements pris par la Belgique, notamment la Convention européenne des droits des personnes handicapées ou la Charte d’Helsinki sur la santé mentale. »
Le texte revu et corrigé vise toujours à protéger les personnes vulnérables, mais en les considérant comme susceptibles de retrouver leurs capacités… Concrètement, la loi instaure un régime d’administration provisoire (pas définitif) et évolutif : le juge de paix désignerait, d’une part, un administrateur des biens, et d’autre part, un « administrateur » de la personne. Possible, aussi : la désignation d’une personne de confiance.
La situation serait réévaluée tous les deux ans, avec les proches, afin de tenir compte de l’évolution de l’état physique ou mental de la personne soutenue. « L’opportunité d’instaurer enfin une formule de protection adaptée à chaque cas individuel », insiste Muriel Gerkens. ■
RICARDO GUTIÉRREZ

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