Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’activation des travailleurs en incapacité de travail »

COMPTE

RENDU

ANALYTIQUE

COMMISSION DES

AFFAIRES SOCIALES

Mercredi

21-10-2015

Après-midi

Questions jointes de :

- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le plan de réintégration multidisciplinaire » (n°4900)

- M.Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

sur « l’activation de malades de longue durée » (n°6597)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’activation des travailleurs en incapacité de travail » (n°6895)

Catherine Fonck (cdH):

La loi du 19 décembre 2014 donnait un cadre légal au plan de réintégration pour les personnes en incapacité de travail. Le 20avril, le Conseil supérieur national des personnes handicapées a remis un avis sur le projet d’arrêté royal prévu dans l’article153 de la loi.

Cet avis est fort critique, tant sur la forme que sur le fond. Le rôle exact des divers intervenants (médecin conseil, médecin généraliste, employeur,

travailleur) n’est pas défini; la portée et les conséquences du dispositif, les délais de procédures, le processus lui-même ne sont pas précisés, pas plus que les obligations de l’employeur en termes de moyens et d’objectifs de remise au travail.

Avez-vous dès lors revu votre projet d’arrêté royal? L’avez-vous déjà soumis aux partenaires sociaux? Avez-vous progressé en ce qui concerne les modalités et la responsabilité de chaque intervenant? Qui décidera si les avis divergent?

Beaucoup de patients, en dépit de pathologies lourdes, ont cette volonté de travailler. Mais il ne faudrait pas que des modalités mal choisies fassent aboutir à un plan inapproprié, lésant les personnes gravement malades ou handicapées.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Vous semblez maintenir votre objectif: après deux mois de maladie, une démarche de réinsertion professionnelle est entamée, faute de quoi

l’allocation d’incapacité est progressivement diminuée.

En ce qui concerne les modalités, vous parlez d’une coopération entre médecin du travail, médecin-conseil et médecin traitant, mais en fait vous donnez un rôle central au médecin du travail, qui aurait accès au dossier médical du patient. En revanche, vous n’évoquez pas d’obligations pour les employeurs, alors qu’il s’agit de permettre au travailleur de recommencer à travailler à temps partiel: rythme de travail, adaptation du poste, formations éventuelles, etc. Si l’obligation n’est pas des deux côtés, avec des sanctions partagées, la

responsabilité risque de retomber sur le travailleur.

Quels sont les éléments concrets et définitifs de votre arrêté royal? Quels éléments sont encore en négociation? Comment tenez-vous compte des avis

reçus? Prévoyez-vous des contraintes avec sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas les conditions permettant la réintégration du travailleur?

Pourquoi inversez-vous la relation entre le citoyen-travailleur-patient et son médecin traitant, en donnant la place centrale au médecin du travail?

Qu’en est-il des droits du patient? Il devrait pouvoir autoriser lui-même l’accès à son dossier.

Que prévoyez-vous pour préserver la relation de confiance entre le patient et son médecin traitant? Il serait intéressant que vous et le ministre de l’Emploi prévoyiez d’évaluer l’impact sur la santé des travailleurs de décisions comme celles portant sur les heures supplémentaires, la flexibilité du travail, le cumul des temps partiels, le report de l’accès à la préretraite, etc., car le nombre de

burn out et de dépressions augmente.

Nous partageons le même objectif d’une meilleure réintégration des

travailleurs, mais nos méthodes divergent.

Maggie De Block, ministre (en français):

Le projet d’arrêté royal n’est pas définitif. Sur la base d’une proposition commune de nos cellules stratégiques, le ministre de l’Emploi et moi comptons mener une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, via la plate-

forme « back to work » du Conseil national du Travail, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et le Comité de gestion du Service des

indemnités de l’INAMI, lequel permettra d’associer les mutualités.

Quels sujets seront abordés? Tout d’abord, la coopération entre le médecin du travail,le médecin traitant et le médecin-conseil. La législation relative aux droits des patients sera bien entendu respectée: il est exclu de transmettre la totalité du dossier. Les données nécessaires pour évaluer la possibilité de réintégrer le patient pourront en revanche être échangées.

(Nederlands)

Pensez-vous vraiment que notre objectif est de remettre au travail toutes les

personnes entre la vie et la mort ou lourdement handicapées? Non, nous visons des personnes qui ont encore réellement une chance de travailler un

certain temps ou d’effectuer un travail à temps partiel moyennant des aménagements. Ce système existe déjà dans de nombreux pays; il est même

parfois obligatoire. Notre but n’est pas d’exclure les personnes, mais de leur offrir de nouvelles perspectives, taillées sur mesure pour elles.

Je n’ai aucune objection de principe à une évaluation de cette disposition après un certain temps. Toutefois, il faudrait également s’arrêter sur ce que représente, pour la société et pour les personnes concernées elles-mêmes, une exclusion précipitée du marché du travail. Voilà qui mériterait également d’être évalué..

Catherine Fonck (cdH):

Vous n’avez pas parlé de l’avis du Conseil supérieur.

Minister Maggie De Block

(en français):

Nous en tiendrons compte lorsque nous parlerons

du trajet avec les partenaires sociaux

Catherine Fonck (cdH):

Même dans les documents émanant de votre cabinet auprès des

partenaires sociaux, il est fait mention de deux mois. Je vous rappelle que dans la loi de base votée au Parlement, le délai est de trois mois.

Par ailleurs, j’ai du mal à suivre ce qui a été évoqué concernant la sanction de 10% sur l’indemnité.

Votre site mentionne qu’il n’y aura pas d’obligation et que cela a pour but d’aider les personnes à retravailler. Si aucune obligation n’existe mais si,

dans le même temps, vous prévoyez une sanction de 10% sur l’indemnité, le moins que l’on puisse dire c’est qu’on voit tout et son contraire, y compris

sur les documents officiels.

Je vous demande d’associer les médecins généralistes. Le médecin généraliste n’est pas dans un rôle de contrôle; il agit pour soigner son patient.

Qui aura la décision quand les avis ne seront pas convergents? Nous n’en savons toujours rien.

Qui va décider des données qui pourront être échangées? Je rappelle que le médecin du travail et le médecin-conseil n’ont pas le même rôle que le

médecin généraliste. Chacun doit garder ses missions propres pour éviter que cela ne se retourne soit contre le patient, soit contre le médecin généraliste.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Lorsque vous affirmez que des données de santé utiles pour prendre une décision de remise ou non au travail pourront être échangées, de quelle manière cela sera-t-il déterminé? Demander au médecin généraliste de transférer des données du dossier médical à un médecin du travail ou à un médecin-conseil constitue à mon sens une atteinte à la loi relative aux droits des patients. Je pense moi aussi qu’il faut associer les médecins généralistes aux partenaires que vous allez consulter quant à la stratégie à adopter.

J’insiste en outre sur la nécessité de partager les responsabilités entre l’employeur et le travailleur.

Les travailleurs plus âgés n’ont quasiment plus jamais accès à des formations et il leur est difficile d’obtenir des adaptations de leur temps de travail.

Si l’on donne aux travailleurs la possibilité de revenir au travail en souplesse, il faut que l’employeur soit tenu d’offrir cette souplesse aux travailleurs.

Concernant l’évaluation des politiques, le ministre ayant en charge la Santé peut avoir une appréciation des politiques menées et de leur impact sur la santé des citoyens. Des lois santé existent dans différents États, cela permet de faire de la préventionet d’éviter de prendre des dispositions onéreuses ou nuisibles.

Maggie De Block, ministre (en néerlandais):

Ces répliques requièrent de ma part une réponse complémentaire (En français)

Madame Fonck, accepter le trajet n’est pas obligatoire. Mais si la personne l’a

accepté, que tout un travail a été fait et que juste avant l’aboutissement, elle refuse, il y aura une sanction. Cela existe déjà: si le médecin-conseil dit

qu’une personne est capable de travailler et que celle-ci refuse, la sanction est une pertede 100% de l’indemnité!

(En néerlandais)

Actuellement, la personne perd donc son indemnité si elle va à l’encontre de la

décision du médecin-conseil de la mutualité et ne reprend pas le travail. Nous souhaitons, par contre, lui proposer un projet de réintégration.

Aujourd’hui déjà, le médecin-conseil dispose d’un dossier étendu sur l’intéressé. Comment pourrait-il sinon juger de sa capacité ou non à travailler? Le respect du secret professionnel et de la loi relative aux droits du patient est assuré.

Un tel projet de réintégration offre une grande flexibilité et a donc une vocation sociale. Pourquoi l’opposition se cabre-t-elle donc autant? Notre seul objectif est d’offrir un avenir aux personnes qui restent sinon sur la touche.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Si l’on impose une procédure, il n’est plus question d’échange de données au sujet d’un patient à réintégrer. Intégrer le médecin traitant à la concertation serait la meilleure solution.

L’incident est clos.

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