Question de – Mme Muriel Gerkens à la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, sur « le commerce illégal du bois » (n° 7058)

CRIV 54

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

COMMISSION DE LA

SANTÉ PUBLIQUE,

DE L‘ENVIRONNEMENT ET DU

RENOUVEAU DE LA

SOCIÉTÉ

Mardi

27-10-2015

matin

Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, sur « les efforts de la Belgique dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de bois » (n° 6162)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, sur « le commerce illégal du bois » (n° 7058)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Chers collègues, je me joindrai à cette question, question que nous avons maintenue parce qu’il y a fort à parier que nous ne parviendrons pas à travailler la résolution sur le commerce du bois aujourd’hui. Ceci permettra d’avoir des éléments pour la suite de nos travaux.

 Madame la ministre, dans ma question, je fais référence aux auditions que nous avons eues et aux informations que vous nous avez transmises en juin dernier concernant une augmentation du budget 2016 dans le but d’augmenter le nombre de fonctionnaires et de former de nouveaux inspecteurs pour améliorer l’effectivité du contrôle du bois.

 Avez-vous obtenu cette augmentation lors des discussions budgétaires 2016? Avez-vous davantage d’informations sur l’augmentation du nombre d’inspecteurs affectés au renforcement de la cellule de lutte contre le commerce illégal du bois?

 Vous nous avez annoncé une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs du bois de manière à améliorer la concrétisation du règlement Bois de l’Union europénne. Quels sont les résultats et les suites programmées de cette table ronde?

 Un sondage d’opinions démontre que 85 % des Belges sont favorables à une meilleure réglementation et que le secteur privé belge et européen – soit soixante-trois entreprises et sept fédérations – s’exprime en ce sens. Cette année, la Commission européenne a évalué l’application du règlement belge.

 M. Senesael a évoqué le rapport de Greenpeace sur le commerce du bois en provenance du Cameroun en rappelant la nécessité d’agir en ce domaine.

 Depuis les auditions, des mesures particulières ont-elles été prises en vue de réduire les risques d’irrégularité et d’améliorer la coopération avec les autres pays dans le contrôle et la saisie du bois à haut risque?

 Quelles mesures prévoyez-vous à court terme pour améliorer l’efficacité du règlement en Belgique? Quelle suite avez-vous donnée au rapport de Greenpeace relatif au bois camerounais vendu par des entreprises installées en Belgique?

Marie-Christine Marghem, ministre:

Madame la présidente, je vous remercie pour vos questions. Je répondrai tout d’abord à M. Senesael, qui m’interrogeait sur les informations divulguées par Greenpeace.

 L’administration suit les informations portant sur l’exploitation illégale des forêts. En fonction de leur pertinence et de leur précision, elles sont intégrées au plan de contrôle basé sur les risques. C’est le cas pour le rapport en question.

 Vous avez évoqué les saisies du bois importé par l’entreprise incriminée. Il faut que la lumière soit faite sur la légalité de sa provenance. Dans un premier temps, il convient de mener une inspection des systèmes de diligence raisonnée relativement aux produits suspects. Pour effectuer une saisie des produits, nous devons prouver qu’ils enfreignent la législation applicable dans le pays d’origine. Si ce dernier confirme que du bois acquis illégalement est arrivé sur le marché belge, nous le saisirons conformément à l’article 4.1 du règlement 995/2010.

 Pour ce qui concerne les mesures prises à court terme en vue d’apporter des solutions concrètes pour limiter le commerce illégal de bois, nous voulons créer, au niveau belge, une plate-forme de discussion entre les acteurs concernés sur les risques de mise sur le marché de bois liés à l’exploitation illégale des forêts et sur les mesures d’atténuations qui peuvent également être mises en œuvre.

 Étant donné qu’il s’agit d’un enjeu lié au commerce international, nous développons des contacts avec les pays producteurs et avec les organisations internationales traitant de cette problématique. Nous avons demandé des engagements supplémentaires pour l’équipe d’inspection.

 J’en arrive ainsi à votre première question qui est en lien avec votre dernière question.

 Le nombre d’inspections doit augmenter. Ce type de réglementation qui impose de nouvelles responsabilités aux opérateurs, sans définir précisément la manière de les remplir ou le résultat à atteindre, génère un large champ d’interprétations qu’il est nécessaire de réduire en favorisant la concertation entre les parties prenantes.

 Voilà pour les leçons du passé, que nous pouvons tirer, à ce stade.

 Un des objectifs de la table ronde qui s’est réunie était de définir un cadre de concertation entre certaines parties prenantes. Certaines ont préféré refuser de s’engager directement. Le but de la concertation proposée était d’évaluer ensemble les risques liés à la récolte illégale de bois dans

certaines régions ainsi que les mesures d’atténuation possibles. Nous avons convenu que des contacts ultérieurs seraient entretenus afin d’arriver à un cadre de discussion qui convienne à tous.

 Pour l’instant, je n’ai pas de détails quant à l’augmentation du budget et du personnel. Cette question sera traitée dans les semaines à venir.

 Les mesures qui ont été prises depuis juin 2015 ont notamment trait à l’organisation et à la préparation de la table ronde qui s’est déroulée en septembre, et à laquelle j’ai participé avec ma collaboratrice ici présente. Cette table ronde avait pour objectif d’organiser un cadre de concertation qui permette de réduire correctement les risques d’illégalité. Par ailleurs, le règlement ne prévoit pas que le bois à haut risque soit saisi, mais que ce risque soit atténué par des mesures prises par l’opérateur.

 L’autorité compétente est chargée de contrôler ces mesures. Ces dernières peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.

 Comme je vous l’indiquais, la demande de moyens supplémentaires pour le service Inspection dans le budget interviendra dans les semaines à venir.

 Les mesures à court terme dans cette matière consistent à concentrer nos moyens sur l’exécution d’inspections. Pour améliorer la qualité de celles-ci, nous souhaitons favoriser la concertation entre les acteurs qui ont une expertise en matière de risques de récoltes illégales dans les pays producteurs.

 Pour ce qui est de votre cinquième question, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j’ai donnée à la question n° 151 posée par M. Nollet le 17 septembre 2015 et voici en substance ce que je lui indiquais: les problèmes liés à la gouvernance forestière au Cameroun ne sont pas nouveaux et font régulièrement l’objet de rapports d’associations et d’instituts de recherche. L’Union européenne y mène depuis des années des projets de coopération au développement dans le cadre du plan d’action FLEGT que vous connaissez bien en vue d’améliorer la situation. Vu les quantités de bois importées en Belgique en provenance du Cameroun, la prise en compte de l’indice de perception de la corruption de ce pays et les informations que nous recevons de différentes sources, les opérateurs belges qui mettent sur le marché des produits de bois provenant de ce pays sont repris comme prioritaires dans notre plan de contrôle. Par ailleurs, dès mars-avril 2015, deux journées de rencontres entre les associations Greenpeace et WWF, la Fédération belge des importateurs de bois et l’administration ont été organisées. Lors de ces journées, ils ont pu échanger sur les risques liés à la récolte illégale de bois dans ce pays et les manières de les atténuer ainsi que sur la manière dont se déroulent les contrôles de la DG Environnement.

 En ce qui concerne les cinq PME belges mentionnées dans ce rapport, trois ont déjà fait l’objet de contrôles par rapport à leurs obligations de diligence raisonnée, tel que prévu dans le règlement dont j’ai parlé précédemment (EU/995/2010) qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Ces entreprises étaient en ordre avec les éléments du système de diligence raisonnée, tel que décrit dans l’article 6 de ce règlement. Nous vérifions que les autres entreprises mentionnées appliquent correctement et légalement la diligence raisonnée. En ce qui concerne une des entreprises mentionnées dans la première version du rapport, Greenpeace a reconnu avoir commis une erreur au sujet du nom d’une d’entre elles. Nous avons un échange permanent pour ajuster les données. Par ailleurs, nous avons également examiné si la société camerounaise incriminée avait exporté du bois couvert par la CITES en Belgique, ce qui n’est pas le cas.

 En ce qui concerne l’ensemble des exportations de bois CITES du Cameroun vers la Belgique, les contrôles documentaires menés en Belgique n’ont, jusqu’ici, révélé aucune infraction à cette législation.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, je vous remercie également pour votre réponse. Nous pourrons traiter ces informations nouvelles dans le cadre de la discussion de la résolution. J’insiste pour que vous vous battiez, lors des discussions concernant le budget 2016, pour avoir suffisamment d’inspecteurs et pour qu’on dépasse la simple garantie donnée par les gouvernements à propos de la légalité du bois exporté.

L’incident est clos.

Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre Le commerce illégal de bois tropical.
Date de dépôt 17/09/2015
Langue F
Statut question Réponses reçues
Date de délai 23/10/2015
Question L’association Greenpeace vient de mettre en garde les autorités publiques face à l’implication potentielle de cinq grandes entreprises belges dans le commerce illégal de bois en provenance d’une société active au Cameroun. Dans ce pays, il semble que les contrôles montrent des manquements importants et que l’exploitation forestière illégale est monnaie courante. 1. Quelle est votre analyse de la situation sur ce dossier et quelles mesures avez-vous prises? 2. Pouvez-vous nous faire savoir quels sont les résultats des enquêtes menées par le SPF Environnement en la matière? 3. a) Combien d’enquêtes ont été menées par le SPF Environnement dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de bois durant les cinq dernières années (et si possible durant les dix dernières années)? b) Combien de saisies de « bois risqué » et de sanctions ont été prononcées dans le cadre de ces enquêtes durant les cinq dernières années (et si possible durant les dix dernières années)? 4. Quelles leçons politiques tirez-vous de ces chiffres? 5. Combien de personnes sont affectées à ces missions spécifiques actuellement? 6. Quelles mesures avez-vous prises afin de renforcer les contrôles? 7. Le 21 septembre 2015, vous avez prévu de mettre sur pied une table-ronde relative à cette problématique. Quelles leçons politiques tirez-vous de cette réunion?
Statut 1 réponse normale – normaal antwoord – Réponse publiée
Publication réponse     B046
Date publication 09/10/2015, 20142015
Réponse 1. Les problèmes liés à la gouvernance forestière dans ce pays ne sont pas nouveaux et font régulièrement l’objet de rapport d’associations et d’instituts de recherche. L’Union Européenne y mène depuis des années des projets de coopération au développement dans le cadre du Plan d’Action FLEGT (Forest Law Enforcement Government and Trade) en vue d’améliorer la situation. Vu les quantités de bois importées en Belgique en provenance du Cameroun, la prise en compte de l’indice de perception de la corruption de ce pays et les informations que nous recevons de différentes sources, les opérateurs belges mettant sur le marché des produits de bois provenant de ce pays sont repris comme prioritaires dans notre plan de contrôle. D’autre part, dès mars-avril 2015, deux journées de rencontres entre les associations Greenpeace et WWF, la fédération belge des importateurs de bois, et l’Administration ont été organisées. Lors de ces journées, ils ont pu échanger sur les risques liés à la récolte illégale de bois dans ce pays et les manières de les atténuer, ainsi que sur la manière dont se déroulent les contrôles de la DG Environnement. 2. Concernant les cinq PME belges mentionnées dans ce rapport, trois ont déjà fait l’objet de contrôles par rapport à leurs obligations de diligence raisonnée, telles que prévues par le Règlement UE 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Ces entreprises étaient en ordre avec les éléments du système de diligence raisonnée tel que décrit à l’article 6 du Règlement 995/2010. Nous vérifions pour les autres entreprises mentionnées si elles sont légalement responsables d’appliquer la diligence raisonnée. Concernant une des entreprises mentionnées dans la première version du rapport, Greenpeace a reconnu avoir commis une erreur concernant le nom d’une d’entre elles. Par ailleurs, nous avons également examiné si la société camerounaise incriminée avait exporté du bois couvert par la CITES en Belgique. Ce qui n’est pas le cas. Par rapport à l’ensemble des exportations de bois CITES du Cameroun vers la Belgique, les contrôles documentaires menés en Belgique n’ont jusqu’ici révélé aucune infraction à cette législation. 3. a) La lutte contre le commerce de bois issu d’une récolte illégale est couverte par différentes réglementations européennes: – Le règlement (UE) 2173/2005 « FLEGT », qui autorise l’importation de bois en provenance de pays producteurs, sur base d' »accords de partenariat volontaires (APV) » conclus bilatéralement avec l’Union européenne. L’entrée en vigueur du premier accord de ce type avec l’Indonésie est attendue pour début 2016. – Le règlement (UE) 995/2010 « Bois », en vigueur depuis 2013: interdit la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ces bois; impose aux opérateurs (c’est-à-dire, toute personne physique ou morale qui met du bois sur le marché pour la première fois) le recours à un cadre de procédures et de mesures visant à garantir la légalité de leur bois; et oblige les commerçants à assurer la traçabilité du bois. La loi autorisant les agents du SPF Santé publique à procéder à des inspections par rapport à ce Règlement a été publiée au Moniteur belge fin juin 2014. Depuis, 16 contrôles ont été effectués dans le cadre de ce Règlement. Toutes les entreprises contrôlées étaient en ordre avec les éléments du système de diligence raisonnée tel que décrit à l’article 6 du Règlement 995/2010. Par rapport à certains lots arrivés en Belgique et qui étaient suspectés d’avoir été récolté illégalement, les informations reçues des autorités compétentes dans les pays de récolte n’ont pas permis de confirmer ces doutes. – Outre ces législations spécifiques aux produits de bois, certaines espèces de bois figurent dans les annexes de la Réglementation CITES, qui, sur base d’un régime d’autorisation à l’importation et à l’exportation, veille à ce que le commerce international des spécimens de plantes sauvages et d’animaux ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Dans ce cadre, permettez-moi de vous informer que, suite à des accusations relatives à des importations problématiques en provenance de la République Démocratique du Congo vers la Belgique, un examen approfondi de la réglementation a mené à une modification de la législation européenne de sorte qu’il est désormais possible de refuser une autorisation d’importation si un doute persiste quant à l’origine légale des produits. Les contrôles sur le bois importé couvert la législation CITES sont effectués par les Douanes dès leur entrée sur le territoire. Pour chaque lot, il est vérifié si l’autorisation CITES est présente. Concernant le nombre de contrôles physiques, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue le ministre des Finances. b) Comme mentionné au point ci-dessus, toutes les entreprises contrôlées par rapport à leur système de diligence raisonnée tel que décrit à l’article 6 du Règlement 995/2010, étaient en ordre. Il n’y a donc pas eu de sanctions à ce stade. En fait, ce Règlement ne prescrit pas que le bois « risqué » soit saisi, mais impose que des mesures d’atténuation du risque soient prises. Par contre, la Belgique s’est distinguée par les mesures prises lorsque de sérieux doutes par rapport à la légalité de certaines cargaisons de bois importés en Belgique ont été émis. Nous avons empêché la mise sur le marché de produits tant qu’un doute subsistait et avons entrepris de nombreuses démarches en vue de clarifier le statut légal des produits. Ces enquêtes ont eu d’importantes répercussions dans l’UE et dans les pays producteurs. Suite à une plainte relative à l’importation illégale de bois CITES (Afrormosia), un contrôle conjoint avec les Douanes en décembre 2012 a mené à la saisie de plusieurs lots. Le procès de cette affaire débutera sous peu. De plus, durant les 2 dernières années, 2 procès-verbaux d’infractions ont été établis dans le cadre de la CITES et une amende administrative a été infligée. 4. Pour EUTR nous reconnaissons que le nombre annuel de contrôles doit augmenter dans le futur, raison pour laquelle des moyens supplémentaires ont été demandés pour le Service Inspection de la DG Environnement, malgré le contexte budgétaire difficile. En outre, nous souhaitons travailler avec le secteur et les associations, pour clarifier ce qu’est un système de diligence raisonnée de bonne qualité et ce, dans le but d’améliorer l’efficacité des contrôles menés. 5. En termes de personnel, il y a actuellement un demi équivalent temps plein affecté à la mise en oeuvre du Règlements Bois, tant pour le suivi politique que l’exécution des contrôles. 20.000 euros de frais de fonctionnement sont actuellement affectés. Des fonds supplémentaires peuvent être mobilisés si nécessaire (par exemple pour des analyses d’échantillons, etc). La mise en oeuvre du plan de contrôle a déjà commencée et, quelques contrôles initiés en Belgique ont eu d’importantes répercussions dans l’UE et dans les pays producteurs. Du bois illégal peut également être saisi dans le cadre de la CITES. Les premiers contrôles relatifs à l’importation et l’exportation d’espèces de bois couvertes par la CITES sont effectués par la douane. L’inspection CITES peut, lors de contrôles spécifiques, être impliquée dans une enquête relative aux bois CITES lorsque le bois est déjà importé et ne se trouve donc plus à la frontière. L’inspection CITES est, à l’heure actuelle, constituée de 2 équivalents temps pleins qui peuvent mobiliser des fonds pour des analyses complémentaires. 6. Nous souhaitons que plus de contrôles soient effectués pour le Règlement 995/2010 notamment. Pour le budget 2016, des moyens supplémentaires seront sollicités pour le service d’inspection. Par rapport à la CITES, nous souhaitons augmenter le personnel sur la durée de la législature afin d’effectuer de manière efficace et approfondie tous les contrôles CITES nécessaires en Belgique. 7. Le thème de cette table ronde portait uniquement sur la mise en oeuvre du Règlement UE 995/2010 en Belgique. Les leçons que nous pouvons tirer à ce stade sont les suivantes: – Le nombre d’ inspections doit augmenter. – Ce type de réglementation, qui impose de nouvelles responsabilités aux opérateurs, sans définir précisément la manière de les remplir ou le résultat à atteindre, génère un large champ d’interprétation, qu’il est nécessaire de réduire en favorisant la concertation entre les parties prenantes.

Les commentaires sont fermés.