En réponse à ma question écrite, la Secrétaire d’Etat Elke Sleurs ainsi que son administration considèrent qu’il n’y a aucun problème vis-à-vis des personnes atteintes de fibromyalgie. Or j’ai posé ma question suite à de nombreuses plaintes. Y a-t-il un progrès? vos expériences positives et négatives m’intéressent….

Bruxelles, le 07.04. 2015

Question orale de Muriel Gerkens, Députée Fédérale, à Madame Elke Sleurs
Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l’Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, concernant la reconnaissance de la Fibromyalgie par les médecins conseil de la prévoyance sociale.

Madame la Ministre,

En 2011, une Résolution de Loi visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints était adoptée.

Elle demandait :

-qu’il bénéficient également des mesures relatives à la santé, le handicap et la vie professionnelle de ce programme

- de veiller à ce que le patient souffrant de fibromyalgie dont l’état de santé nécessite des soins chroniques, bénéficie des avantages liés au prochain statut de “personne atteinte d’une affection chronique ».

- de soutenir l’approche biopsychosociale de réadaptation, via les équipes

pluridisciplinaires

- de financer structurellement et adéquatement les centres de la douleur,

- . de revaloriser la prestation de l’acte intellectuel de la consultation des médecins spécialistes en médecine physique et de réadaptation, et en rhumatologie, ayant une compétence en algologie;

- de mener une campagne d’information sur la fibromyalgie auprès des Médecins généralistes, spécialistes et des médecins conseils et de la l’ensemble de la prévoyance sociale

- de prévoir, en concertation avec les Communautés, une formation accrue de tous les professionnels de la santé

- d’encourager et de soutenir la recherche en la matière.

Des avancées ont été réalisées, notamment une meilleure reconnaissance des personnes malades et de leurs réalités.
Ainsi qu’un accès aux soutiens spécifiques pour les personnes atteintes de maladie chronique.

Cependant, il reste des difficultés importantes dont un problème majeur: la cohérence entre cette reconnaissance par l’inami et la position des médecins conseils de la prévoyance sociale qui refusent toujours toute reconnaissance de handicap en découlant. Et ce, dès qu’ils lisent le mot fibromyalgie. Il en est d’ailleurs de même avec d’autres maladies comme le lupus.

Plusieurs cas démontrent qu’une même personne se présentant avec un diagnostique de lupus ou de fibromyalgie se voit refuser des reconnaissance de % de handicap. Si elle se présente avec un diagnostique évitant ces mots, elle voit son dossier traité différemment.

Quelles explications pouvez-vous donner de ce refus du SPF prévoyance sociale de prendre en compte des personnes atteintes de ces maladies ? Même pour l’accès à une carte de parking ?

Comment expliquer cela aux personnes qui nous font part de leur désarroi ?

Quelles sont les informations et formations qui ont été réalisées pour les médecins Conseils de la Prévoyance Sociale en la matière ?

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses à mes questions.

Muriel Gerkens – Ecolo GROEN

 

Réponse à la question parlementaire n° 145 (QO 3650), posée le 10/07/2015 par Madame Muriel Gerkens

Bij de medische evaluatie in het kader van de beoordeling van de eventuele rechten op een inkomensvervangende en integratievergoeding voor personen met een beperking is de functionele weerslag van deze beperking veel belangrijker dan de diagnose op zich. Het is dus in geen geval zo dat de evaluerende artsen van de Directie-generaal Personen met een handicap op basis van een nota in het dossier zouden besluiten bepaalde personen te erkennen of niet.

Sinds 2013 registreren de artsen van het Centrum voor Medische Expertise van de Directie-generaal Personen met een handicap de voornaamste diagnose die aanleiding geeft tot de beperkingen. Op basis van deze gegevens (van begin 2013 tot eind maart 2015) blijkt dat er voor 4.109 dossiers IVT/IT een diagnose fibromyalgie werd geregistreerd als voornaamste bron van vermindering van verdienvermogen of zelfredzaamheid. Uit deze cijfers blijkt dat ruim 70 % voldoet aan de criteria voor een inkomensvervangende tegemoetkoming.

40% van deze personen voldeden na expertise aan de criteria voor een integratietegemoetkoming (meer dan 7/18 punten cfr. het MB 1987) hiervan 65 % categorie 1, 30 % categorie 2 en 4 % voor categorie 3.

Als de evaluerende arts bij de beoordeling van de autonomie 2 punten toewijst voor het item verplaatsing, dan heeft de aanvrager recht op een parkeerkaart. Deze beoordeling gebeurt conform het Ministerieel Besluit van 30 juli 1987 behorend bij de wet van 27 februari 1987.

De artsen van het Centrum voor Medische Expertise van de Directie-generaal Personen met een handicap zijn lid van de WVV, (de Wetenschappelijke Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde).

In de schoot van deze verenigingen werden de laatste jaren verschillende vormingen en opleidingen georganiseerd over fibromyalgie en aanverwante pathologieën. Deze opleidingen werden door deze artsen met veel interesse gevolgd.

Binnen het Centrum voor Medische Expertise gebeurde in 2012 een studie over de aanpak van fibromyalgie en aanverwanten. Deze studie werd uitgebreid besproken op de vergadering van de geneesheren-centrumverantwoordelijken en door deze artsen doorgegeven aan alle artsen die expertises doen voor de Directie-generaal. Op individuele basis namen artsen ook deel aan studiedagen en symposia over fibromyalgie. De informatie die zij daar verzamelden wordt via de geijkte kanalen gedeeld.

Dit alles opdat eenieder op de hoogte zou blijven van de wetenschappelijke evoluties

Elke Sleurs,

Staatssecretaris

Lors de l’évaluation médicale effectuée dans le cadre de l’appréciation des droits éventuels des personnes handicapées à une allocation de remplacement de revenus et une allocation d’intégration, l’impact fonctionnel de ce handicap est bien plus important que le diagnostic en tant que tel. Les médecins évaluateurs de la Direction générale Personnes handicapées ne peuvent en aucun cas décider, sur la base d’un diagnostic ou d’un mot figurant au dossier, de reconnaître ou non certaines personnes.

Depuis 2013, les médecins du Centre d’expertise médicale de la Direction générale Personnes handicapées enregistrent le diagnostic principal donnant lieu à ces handicaps. Il appert de ces données (du début de l’année 2013 à la fin du mois de mars 2015) que dans 4.109 dossiers d’ARR/AI, le motif principal de réduction de la capacité de gain ou d’autonomie enregistré était un diagnostic de fibromyalgie. Ces chiffres révèlent que plus de 70% des personnes concernées répondent aux critères pour l’obtention d’une allocation de remplacement de revenus.

40% de ces personnes répondaient, après expertise, aux critères pour l’obtention d’une allocation d’intégration (plus de 7 points sur 18, cf. AM 1987). 65% d’entre elles répondaient aux critères pour une allocation de catégorie 1, 30% aux critères pour une allocation de catégorie 2 et 4% pour une allocation de catégorie 3.

Si, lors de l’appréciation de l’autonomie, le médecin évaluateur attribue 2 points pour l’item déplacement, le demandeur a droit à une carte de stationnement. Cette appréciation a lieu conformément à l’Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 dans le cadre de la loi du 27 février 1987.

Les médecins du Centre d’expertise médicale de la Direction générale Personnes handicapées sont membres de lASMA.
(l’ Association Scientifique de Médecine d’Assurance)

Plusieurs formations et cours ont été organisés ces dernières années dans le giron de ces associations, sur la fibromyalgie et les pathologies apparentées. Les médecins du Centre d’expertise médicale de la Direction générale Personnes handicapées ont suivi ces formations avec beaucoup d’intérêt.

Le Centre d’expertise médicale a effectué en 2012 une étude interne sur l’approche de la fibromyalgie et des maladies apparentés. Il a été largement question de cette étude lors de la réunion des médecins-responsables du centre, qui ont à leur tour communiqué cette étude à tous les médecins qui effectuent des expertises pour la Direction générale. Des médecins ont aussi participé sur une base individuelle à des journées d’étude et symposiums sur la fibromyalgie. Les informations collectées à cette occasion sont partagées par les canaux conventionnels.

Tout cela, que chaque un resterait conscient de l’évolution scientifique


Elke Sleurs,

Secrétaire d’Etat

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