Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’introduction du tiers payant » (n° P0458)

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DE BELGIQUE

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

30-04-2015

Après-midi

Questions jointes de

- M. Marco Van Hees à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’introduction du tiers payant » (n° P0457)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’introduction du tiers payant » (n° P0458)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, j’évoquerai deux dimensions dans ce dossier du tiers payant.

 La première est technique. La décision d’octroyer le tiers payant de manière automatique, aux patients dits BIM, ceux ayant un statut de précarité, a été prise sous le précédent gouvernement lors du Conseil des ministres de juin 2012 et a été votée au parlement en 2012. Elle devait entrer en application le 1er janvier 2015 mais a été reportée au 1er juillet 2015. La condition négociée entre ministres et acteurs de la première ligne était que le système MyCareNet et le système d’enregistrement devaient être efficaces et effectifs. Manifestement, ce n’est pas encore le cas. Madame la ministre, comment est-ce possible? Pouvez-vous nous donner des informations?

L’autre dimension est la dimension sociale. Ces patients doivent avoir accès à des prestations de première ligne sans devoir sortir l’argent. Parmi les réclamations des médecins, certaines sont évidemment inacceptables mais  d’autres sont importantes. Comme je l’ai dit, il y a le côté technique, d’une part, et, d’autre part, le système mis en place interdirait l’octroi du tiers payant à un patient qui rentre dans les conditions mais qui n’a pas sa carte d’identité. Une autre critique vise des personnes qui n’entrent pas dans les conditions BIM mais pour lesquelles il faudrait aussi pouvoir accorder le tiers payant.

Madame la ministre, n’est-il pas temps de se dire que le renforcement de la première ligne est nécessaire pour une politique de santé publique efficace? Toutes les études internationales le montrent. N’est-il pas temps d’élargir la catégorie de patients qui ont droit au tiers payant et de considérer que la première ligne, c’est vraiment le lieu où on doit avoir accès aux soins de santé. À ce moment-là, il faut rémunérer les médecins sur une base beaucoup plus forfaitaire en intégrant un temps et une rémunération pour le travail multidisciplinaire ainsi que pour le travail relationnel avec les patients?

Maggie De Block, ministre:

Monsieur le président, madame Gerkens, monsieur Van Hees, l’obligation du tiers payant pour les patients jouissant du régime préférentiel entre en effet en vigueur le 1er juillet de cette année pour les consultations chez le généraliste, comme c’est prévu dans l’accord de gouvernement et inscrit dans la loi du 19 décembre 2014.

Mes services ont entendu les craintes des médecins cette semaine. J’attends raisonnablement les résultats de la concertation au sein de la Commission nationale médico-mutualiste sur un certain nombre de modalités d’application pour cette réglementation.

Ces modalités concernent notamment la lecture de la carte d’identité électronique. Doit-elle être lue à chaque fois que le patient voit le généraliste ou suffit-il de la lire lors de l’ouverture et de la prolongation du dossier médical global (DMG) si le généraliste est également le médecin qui tient le DMG du patient? En outre, il faudra voir la manière dont la facturation électronique pourra entrer en vigueur et à quel moment. Ces discussions sont en cours. Il faudra également décider du contenu et de la forme de la pièce justificative qui devra être délivrée au patient en application du tiers payant et en cas de facturation électronique.

Cette concertation est en cours et j’en attends les résultats, en respectant les uns et les autres. Je ne compte pas prendre d’autres initiatives que celles contenues dans l’accord de gouvernement.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, vous attendez donc les résultats de la Commission nationale médico-mutualiste. Mais, sacrebleu!, cela fait quand même un certain temps que nous attendons des solutions techniques. Elles étaient promises et prévues depuis mi-2012. Les médecins se sont fait entendre le 27 mars en indiquant que le dispositif de lecture des cartes d’identité ne convenait pas. Aujourd’hui, nous attendons toujours cet avis!

 

À un moment donné, il faut pouvoir houspiller ces instances afin qu’elles rendent des avis dans des délais plus courts. C’est votre prérogative en tant que ministre de la Santé publique.

 J’entends que vous ne voulez pas étendre la mesure. Dès lors, je vous prédis que des patients ne satisfaisant pas aux conditions strictes du statut BIM vont être mis en difficulté, alors que des médecins qui les connaissent et qui détiennent leur dossier médical global appliquent le tiers payant, même si ces personnes sont privées de ce statut, parce qu’elles connaissent des difficultés. Vous allez par conséquent les empêcher d’exercer cette pratique sociale de la santé. 

 

L’incident est clos.

 

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