Budget 2015 et note de politique générale – Section : intégration sociale

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE du Mercredi 17-12-2014

 

 

 

Justifications par section (497/1-23)- Liste des notes de politique générale (588/1-36)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous avons eu grandement l’occasion de parler en commission des politiques de santé, d’égalité, de la personne handicapée et de la lutte contre la pauvreté.

 

Mais il y a un aspect relatif aux politiques d’intégration, aux travailleurs des CPAS et aux usagers des CPAS que nous n’avons pas réussi à clarifier en commission. Je souhaite dès lors adresser mon intervention à M. Borsus.

 

Pour introduire mon propos, il faut bien constater que les politiques du gouvernement sous la précédente législature et sous celle-ci sont organisées de telle sorte que la personne qui ne correspond pas au profil du travailleur efficace qui va s’intégrer se retrouvera au chômage; s’il ne respecte pas non plus toute une série de critères, il sera exclu de ses droits et sera dépendant d’un revenu d’intégration du CPAS. S’installe alors toute une série de politiques qui sont des

politiques d’activation. On pense que plus on va activer, plus on va créer de l’emploi et permettre à ces personnes de s’intégrer dans la société. Mais, en même temps, certains politiques disent qu’un emploi convenable qu’on ne peut pas refuser peut être éloigné de 60 km du domicile. Or, on va diminuer les budgets de la SNCB. Il y a donc des tas d’incohérences dans les politiques sociales qui sont menées. La seule manière pour un gouvernement de s’en sortir, est d’organiser des politiques de contrôle. C’est ce que vous faites.

 

Parmi les politiques de contrôle, il y a tout ce qui permet d’avoir accès aux données et de les croiser.

 

Monsieur Borsus, vous comptez développer le rapport social électronique. Vous comptez également agir sur l’échange de données entre les CPAS, l’intégration des CPAS dans les réseaux de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale; organiser un audit par les services d’inspection de l’administration.

 

Vous comptez résoudre le problème du respect du secret professionnel pour faciliter les échanges entre CPAS, entre CPAS et autres institutions sociales et entre CPAS et les autorités judiciaires.

 

Vous nous dites que vous allez faire cela via l’article 46 du Code d’instruction criminelle. Mon intervention va porter là-dessus. En commission, nous vous avons interrogé sur votre intention. Cet article 46 du Code d’instruction criminelle est-il vraiment l’outil à utiliser? Quels sont les objectifs visés?

 

Il est peut-être intéressant de se rappeler que le secret professionnel a trois intérêts: respecter la vie privée de l’usager, protéger les travailleurs sociaux et protéger la société dans son ensemble pour que chacun puisse trouver de l’aide sans que sa parole ne se retourne contre lui.

 

Monsieur Borsus, je vais vous dire les différentes possibilités qui existent d’aborder le sujet et les objectifs que vous dites poursuivre. J’aimerais vraiment que vous nous indiquiez l’outil que vous allez utiliser et ce à quoi vous voulez parvenir. Il y a le fameux article 46 du Code d’instruction criminelle (procédure pénale) que vous avez cité en commission: je dois vous avouer que c’est un peu curieux de citer cet article, puisque cela voudrait dire que vous allez ajouter un sexies ou différents sous-articles à cet article 46.

 

Dès lors, vous allez donner au procureur du Roi ou à l’auditeur du travail un pouvoir à l’égard des CPAS qui est comparable à celui qui est conféré à l’égard des banques via l’article 46quater. À ce moment-là, vous permettez l’échange de données vers les autorités judiciaires mais pas vers les autres institutions de sécurité sociale. Par ailleurs, vous donnez au ministère public un pouvoir supérieur à celui dont dispose un juge d’instruction, qui peut passer outre les limites du secret professionnel, mais quand il considère qu’un travailleur ou un fonctionnaire n’a pas respecté ou a fraudé dans l’exercice de ses fonctions.

 

Est-ce vraiment cela que visent les dispositions que vous citez dans vos politiques? On sait aussi que votre cabinet travaille sur une modification de la loi organique des CPAS.

 

En commission, on a évoqué l’article 458 du Code pénal en se disant que c’était peut-être celui-là que vous vouliez changer, auquel cas vous passeriez outre un tabou que l’on n’a même pas osé toucher quand il était question des abus sexuels dans l’église catholique. Et même là, quand il s’est agi de dire que les travailleurs sociaux, les professionnels qui étaient au courant de faits graves d’atteinte à l’intégrité de jeunes enfants étaient obligés de le signaler, cet article 458 du Code pénal, on n’a pas osé y toucher. On a réglé les choses autrement.

 

Ici, une fraude sociale, un usager du CPAS qui déclarerait sa situation pour essayer d’obtenir des droits un peu supérieurs ou complémentaires, ce n’est quand même pas à mettre sur le même pied.

 

C’est peut-être au niveau de la loi organique des CPAS que vous voulez agir, en prévoyant des exceptions au secret professionnel consacré par les articles 36 et 50 de cette loi. Si vous modifiez cette loi, vous pourriez obliger à l’échange de données entre institutions de la sécurité sociale et l’autorité judiciaire. Une autre possibilité serait de créer juridiquement la possibilité pour le CPAS de porter plainte. Pour le moment, il peut le faire; il peut porter des faits à la connaissance de la Justice, mais il ne peut pas donner d’informations sur la situation sociale des personnes qui sont mises en cause. Si vous voulez la changer, cela veut dire que vous voudriez autoriser cet échange de données, ce qui changerait complètement les relations entre le travailleur social qui a besoin de la confiance de la personne qu’il aide, sachant que, aujourd’hui déjà, les travailleurs de CPAS n’octroient pas de droits quand la personne ne respecte pas les conditions. Par ailleurs, quand les conditions ne sont pas respectées, ils ont la possibilité de dénoncer les fraudes.

 

Il y a une autre piste que je me suis permis d’éliminer de suite. C’est l’article 29 de procédure du Code pénal car il s’agirait de prendre des risques inconsidérés puisque cet article règle la manière dont doit réagir toute autorité constituée, tout fonctionnaire, tout officier du secteur sécurité sociale qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit.

 

Il doit évidemment transmettre cette information au procureur du Roi.

 

Vous nous avez indiqué que c’était les travailleurs sociaux qui voulaient une clarification, que c’était la raison pour laquelle vous vouliez changer via l’article 46 de procédure du Code pénal. Je pense que cela ne correspond pas à la demande des travailleurs sociaux qui sont effectivement régulièrement soumis à des demandes de transmission d’informations, contraires selon eux au respect de la déontologie et du secret professionnel. Monsieur Borsus, j’aimerais vivement que vous nous indiquiez ce que vous voulez faire, à quoi vous voulez aboutir et via quel outil vous comptez le mettre en œuvre.

 

Ministre Borsus :

 

Monsieur le président, permettez-moi de me tourner vers Mme Gerkens pour, en quelques mots, lui indiquer que je trouve que le point central de son intervention, que j’estime qu’elle a bien fait de faire, est une matière très sensible. Cela touche à une dimension de secret professionnel, privacy, de travail, et en même temps cela touche à une dimension de partage dans un cadre bien balisé d’informations dont disposent des acteurs de l’intervention sociale.

Vous avez évoqué différents articles. Les articles 46 et suivants du Code d’instruction criminelle ou d’autres dispositions de la loi organique notamment, ou bien encore l’article 458.

Vous s’avez que j’essaie d’appréhender chacun de mes dossiers en les éclairant des expertises nécessaires, et d’avoir les concertations qui le sont tout autant.

Ici, en l’espèce, nous devons bien évidemment nous entretenir avec les collègues en charge de la Justice, nous concerter avec les fédérations représentatives et par ailleurs avec les travailleurs du secteur social.

Avant de pouvoir vous indiquer quelle voie je vous propose, je vais bien évidemment mener ces différentes démarches. Le temps écoulé depuis l’installation du gouvernement il y a deux mois ne m’a pas encore permis de mener ces démarches.

Dès qu’elles l’auront été, je viendrai avec une proposition qui intègre bien toutes ces dimensions très spécifiques, très sensibles que vous avez légitimement évoquées à la tribune, tout en m’inscrivant bien sûr dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord gouvernemental.

 

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le ministre,

De votre réponse, je peux conclure que la référence dans votre note à l’article 46 de la procédure du Code pénal n’y figure plus. Vous allez consulter.

(…)

 

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Les deux appellations sont apparemment possibles. En tout cas, dans votre note, vous parlez de l’article 46 de la procédure du Code pénal.

 

On peut donc considérer que c’est gelé.

 

Je me permettrai en commission de vous demander quels sont les objectifs que vous poursuivez à travers cette volonté de modifier le secret professionnel dans une optique de contrôle et de transmission d’informations.

 

Ministre Borsus :

 

J’ai en effet indiqué que j’allais consulter largement, mais je n’ai pas parlé de « geler ». J’appliquerai l’accord de gouvernement.

: (…)

 

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