Budget 2015 – section PME – indépendants

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE du Mercredi 17-12-2014 Soir

 

 

 

Justifications par section (497/1-23)- Liste des notes de politique générale (588/1-36)

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, chers collègues,

je vais changer de sujet, par rapport aux intervenants précédents, puisque nous avons le plaisir de discuter également du budget et des orientations politiques

en matière de PME et d’indépendants.

 

Vous le savez tous, les politiques relatives aux indépendants et aux PME sont chères aux écologistes, puisque nous considérons que ce sont des acteurs porteurs de développement et de création d’emplois, mais aussi d’innovation. Et

puis ces PME doivent pouvoir, pour certaines et pour bien faire, se développer dans des dimensions supplémentaires.

 

Sous les précédentes législatures, nous avons soutenu de nombreuses modifications et améliorations du statut des indépendants et du développement des PME parce qu’elles correspondaient à des propositions et à des sujets que nous portions nous-mêmes. Il en a été ainsi notamment sur le changement du calcul des cotisations sociales pour le faire à partir des revenus annuels. Il va falloir évaluer la mesure.

 

C’est important car il faut que cette mesure puisse se prolonger et, en même temps, il faut éviter qu’il y ait des effets secondaires que nous ne souhaitions pas. De la même manière, nous avons soutenu la diminution des cotisations sociales pour les premiers emplois. Ce sont des mesures par rapport auxquelles nous continuerons à avoir une attitude positive.

 

Nous partageons des objectifs du gouvernement sur certains points mais je souhaite vraiment vous réinterroger sur la manière dont vous allez les traiter. En ce qui concerne les faillites, vous dites vouloir absolument intervenir pour donner une deuxième chance aux indépendants ou entrepreneurs qui connaissent une faillite. Nous ne pouvons que soutenir cela et nous avons d’ailleurs déposé des textes pour dire qu’il fallait non seulement avoir accès à une deuxième chance mais aussi à une troisième chance. Il faut pouvoir recourir au moins deux fois au Fonds social pour les personnes qui sont en faillite car il faut qu’elles puissent, quand elles essaient de se refaire une santé ou de relancer un projet, avoir accès à un revenu minimal qui leur permet de vivre dignement. Nous avons également déposé des textes pour une allocation de rebond qui permettrait à ces indépendants de relancer leur activité.

 

Pour ce qui est de vos propositions, j’aurais voulu savoir comment vous comptiez concrétiser cette manière de soutenir le failli parce que, sous le précédent gouvernement, nous avions déjà les propositions dont je viens de parler. La majorité et la ministre libérale qui vous précédait ont refusé de travailler sur ces textes et d’aller vers ce type de mesures.

 

Il est indispensable que la Commission de dispense se mette à travailler plus rapidement avec les transmissions de données qui sont possibles aujourd’hui et une possibilité pour les indépendants de ne pas être soumis à des rythmes trop lents et des réponses parfois trop restrictives.

 

En ce qui concerne l’accès au crédit, on vous rejoint dans les objectifs. On y a travaillé sous la précédente législature déjà. Avec M. Gilkinet, nous avons déposé des propositions de loi pour lutter contre les indemnités de dédit, quand un indépendant doit changer sa structure d’emprunt ou ses investissements pour réorienter son activité et qu’il se trouve coincé généralement dans ces mesures par les banques. Le gouvernement précédent a pris des dispositions mais elles sont insuffisantes et ne permettent pas d’intervenir en faveur des indépendants ou des entrepreneurs qui avaient contracté leur emprunt avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

 

La ministre Laruelle comptait sur la pression morale. Celle-ci suffit-elle à une renégociation des taux et des indemnités de dédit qui sont réclamées ou ne faut-il pas, monsieur le ministre, aller plus loin que ce qui était prévu? Est-ce à cela

que vous pensez lorsque vous dites qu’il faut intervenir auprès des banques?

 

En matière de mobilisation de l’épargne, voilà six ou huit ans que nous avons éposé une proposition pour obliger les banques à proposer ce que nous appelons un livret vert dont le dépôt devait être attribué à une activité économique.

 

Votre texte mentionne que vous allez, avec Febelfin, réfléchir à la manière de procéder, même si Febelfin n’est pas le partenaire le plus ouvert. J’aurais aimé que vous nous disiez autre chose que « nous allons réfléchir ».

 

En ce qui concerne le remplacement des indépendants, lorsque ceux-ci ne savent plus exercer leur activité ou doivent s’occuper d’un membre de leur famille qui est malade, ce système est intéressant, mais il ne fonctionne pas, parce que notamment il n’y a pas de revenu minimum garanti pour l’indépendant qui va effectuer le remplacement. Nous avons à cet effet déposé une proposition de loi qui installe un fonds de remplacement sur la base de cotisations volontaires de la part des indépendants qui veulent participer à ce système. Le Conseil supérieur des Indépendants et des PME a discuté de cette proposition et a émis un avis qui

témoigne de son intérêt. Là aussi, je pense que si on veut aider l’indépendant à traverser des périodes difficiles de sa vie, il faut vraiment y travailler.

 

La Starter-S (SPRLS) est une société qu’un individu peut mettre en place sans avoir un euro de capital.

 

Heureusement, cela ne marche pas, parce que c’est vraiment un système périlleux qui déresponsabilise, déconnecte de la nécessité d’avoir, à un moment donné, un capital qui permette une activité.

 

Nous voyons dans votre note que vous allez lutter pour qu’il n’y ait pas de Starter-S fictives. Ce système est particulièrement aberrant. Mettons en place un système qui accompagne et qui oblige le jeune ou nouvel indépendant à avoir un accompagnement dans sa gestion. Arrêtons de faire croire qu’on peut subsister avec un projet économique sans devoir se plier à un minimum de capitalisation. Allons vers la recherche de crédits alternatifs aux banques, par exemple, mais arrêtons cette mascarade de ce genre de sociétés.

 

Les délais raisonnables de paiement font partie des causes des faillites de nombreux entrepreneurs. Ici aussi, une réflexion sera initiée pour que les pouvoirs publics pratiquent des délais raisonnables. Il est quand même aberrant de dire qu’on va réfléchir, alors que c’est un problème qui existe depuis si longtemps. On va passer de 69 à 61 jours. C’est aussi aberrant de ne pas être plus exigeant.

 

Vous savez que les organisations d’indépendants suggèrent la mise en place d’une caisse de compensation, un organe public doté de fonds qui pourrait avancer le paiement dû à l’entreprise par les autorités publiques et se ferait rembourser auprès de l’État. Je ne comprends pas pourquoi cela n’apparaît pas dans les politiques que vous voulez mener.

 

Concernant l’accès aux marchés publics, je pense qu’il y a un vrai travail à faire.

 

Nous en avons discuté un peu en commission. Il faut vraiment, si nous voulons pouvoir soutenir les PME et plus particulièrement les artisans, réfléchir à la scission d’un marché, d’un appel d’offres en plusieurs lots, de manière à ce que des petites entreprises puissent éventuellement se mettre ensemble pour pouvoir y répondre. La législation actuelle ne permet pas aux plus petits d’y avoir accès.

 

Les marchés sont obtenus par des grosses sociétés qui sous-traitent, et on perd le contrôle des acteurs qui interviennent finalement. Cela favorise le recours à de la main-d’œuvre en déplacement.

 

Monsieur le ministre, j’aurais aimé obtenir un peu plus d’informations au sujet du conjoint aidant.

 

Vous vouliez proposer qu’il ou elle obtienne le statut de co-entrepreneur. Selon vous, les organisations agricoles n’y sont pas favorables ou, du moins, sont divisées à cet égard. J’aurais donc souhaité savoir quel était votre objectif et en quoi ces dispositions sont intéressantes et/ou semblent si compliquées.

 

S’agissant enfin de l’Horeca, dans les réponses que vous avez fournies en commission, vous avez expliqué votre opposition à tout système forfaitaire relatif à la fiscalité ou aux cotisations sociales.

Nous n’avons pas de religion quant à la méthode.

 

Cela dit, il faut bien reconnaître que, depuis des années, la manière de fiscaliser et d’essayer d’avoir les informations nécessaires our faire payer des cotisations ouvrant des droits aux travailleurs de ce secteur est obsolète et ne fonctionne pas. Il est vrai que la méthode de la caisse va permettre de rendre la situation plus visible, mais nous savons que cela suscite d’énormes craintes. D’autres pays ont tenté de fixer une cotisation forfaitaire à partir de la localisation de l’entreprise, de la nature de sa clientèle, de son chiffre d’affaires. À partir de là, on établit que, par exemple, un restaurant de vingt couverts en milieu urbain nécessite un nombre X de travailleurs. On calcule alors les coûts et les cotisations de sécurité sociale sur cette base.

 

Je vais m’arrêter ici. Ce sont des questions auxquelles aucune réponse n’a été apportée en commission. C’est pourquoi je souhaitais les approfondir avec vous ce soir.

 

Ministre Borsus:

 

Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie une fois encore d’avoir remis les indépendants, les classes moyennes, les agriculteurs, les PME au centre de notre débat.

Saluons ce jour qui se prépare à se lever pour, lui aussi,souligner nos travaux budgétaires.

Quelques mots si vous le voulez bien, point par point.

En ce qui concerne le fonctionnement de la commission de Dispense des cotisations et ses réformes, voici quelques éléments clés.

Premièrement, des formulaires en ligne et une accélération de la procédure de manière à en permettre l’accès plus facilement.

Deuxièmement, renforcement de la motivation des décisions de cette commission.

Troisièmement, une possibilité de recours qu’on va structurer de manière à ce que celles et ceux qui considèrent que la décision en première instance ne leur convient pas puissent plaider leur cause en appel.

L’assurance sociale en cas de faillite est un élément extrêmement important de l’accord de gouvernement. On touche ici à un des piliers qui ont réuni les négociateurs, à savoir encourager l’activité, encourager l’emploi, encourager celles et ceux qui se lancent pour leur permettre de développer leurs activités. À cet égard, je voudrais partager avec vous une image.

Le droit a permis l’excusabilité en matière de faillites mais je dois dire qu’économiquement, socio-économiquement et même du point de vue de la société, cette excusabilité financière de celui ou de celle qui a connu une faillite n’est aujourd’hui pas encore une réalité. L’accès aux crédits est par exemple extrêmement difficile, voire impossible dans un certain nombre de situations. Nous souhaitons mettre en place des mécanismes permettant de donner une seconde chance. J’estime que chacun a le droit de trébucher un moment dans sa vie dès l’instant où sa démarche n’est pas frauduleuse.

Nous ambitionnons aussi d’étendre l’assurance sociale en cas de faillite de manière à permettre aux gens concernés d’avoir une plus longue et plus facile préservation de leurs droits s’ils devaient être confrontés à une faillite.

Par ailleurs, nous souhaitons qu’il puisse y avoir une loi sur la continuité des activités, par exemple lorsque quelqu’un est contraint de cesser son activité sans arriver à la faillite parce que la situation économique s’est gravement détériorée, parce que des éléments externes ont influé cette activité. Nous souhaitons que cette personne puisse aussi bénéficier des lois sur la continuité de l’activité, d’une indemnité pendant une durée déterminée pour lui permettre de se retourner et imaginer d’autres dispositifs.

Je vous rejoins totalement en ce qui concerne l’accès aux marchés publics. Nous souhaitons notamment systématiser les mécanismes d’information, qui permettront à celles et ceux qui sont intéressés, dans leur activité ou dont l’entreprise est intéressée par l’accès aux marchés publics, de pouvoir être mécaniquement et systématiquement informés des marchés publics, dans le cadre des secteurs d’activité qui les intéresse.

En ce qui concerne, par ailleurs, le conjoint aidant et le co-entrepreneuriat, je pense que c’est une réforme qui est souhaitable. Vous avez bien relevé qu’il n’y avait pas d’accord sur le dispositif entre les différentes fédérations représentatives. Je dois donc poursuivre les concertations, notamment avec les fédérations représentatives des indépendants et du secteur agricole, pour pouvoir

vous présenter, le moment venu, un projet abouti.

On sait qu’en matière de statut, la situation a évolué, puisqu’il y a aujourd’hui, notamment pour les personnes nées avant 1956, un petit statut qui n’ouvre qu’à une partie des droits; que celui-ci diminue, comme d’ailleurs le statut de conjoint aidant au fil du temps. Il me semble qu’en termes d’égalité, il serait important de pouvoir évoluer vers le co-entrepreneuriat. Mais je préfère la conviction à l’imposition. Je préfère qu’on se donne un peu de temps pour être sur la même longueur d’ondes, de sorte que l’on puisse vous présenter un projet abouti.

En ce qui concerne les starters que vous avez également évoqués, c’est un sujet dans lequel nous nous sommes plongés avec beaucoup d’attention, puisqu’il y a un phénomène – que mon collègue pourrait détailler de façon plus précise que moi – d’utilisation du dispositif de façon détournée dans un certain nombre de situations et notamment pour obtenir le bénéfice d’un accès au territoire.

Nous avons des statistiques, notamment établies par l’INASTI, qui sont follement

interpellantes puisque, entre janvier 2011 et juin 2014, pas moins de 3200 starters fictifs ont été radiés sur un total de 8078. Cela signifie que 3/8ème des starters ont été utilisés pour obtenir un accès indu au territoire.

On sait aussi que, dans le contexte de la lutte contre les faux indépendants, un certain nombre de secteurs à risque ont été identifiés: les secteurs du nettoyage, du gardiennage, de la construction, des transports … Ceux-ci font l’objet d’un suivi plus particulier.

Mon collègue interviendra sur le programme de dumping social qui a été adopté en première lecture par le gouvernement le 5 décembre dernier.

En ce qui concerne la modification des calculs, le système des cotisations, c’est effectivement une révolution, si je puis dire, attendue depuis longtemps et qui entre en vigueur dans quelques jours, au 1er janvier de l’année prochaine.

À cet égard, madame Cassart, notre intention n’est pas de modifier les plafonds. Ils doivent être respectés dans leur configuration actuelle. Par contre, cette disposition va permettre aux indépendants de payer des cotisations qui sont proportionnées à leur réalité économique mais surtout d’éviter ces situations où, trois ans après, les indépendants devaient régulariser des situations, parfois avec des revenus qu’ils n’avaient plus. La variabilité des revenus n’était pas prise en compte; dorénavant, on va bien coller à cette réalité économique.

 

Madame Gerkens – je vous rejoins -, il faut qu’on puisse évaluer le dispositif, non seulement dans son impact budgétaire mais aussi dans l’effectivité de la rencontre de l’objectif qu’il s’est fixé. Nous avons l’intention de faire cela avec les interlocuteurs concernés. J’étais, cet après-midi encore, en réunion de travail à l’UCM, notamment avec ces points à l’ordre du jour.

Par ailleurs, vous avez souligné dans vos interventions la nécessité de travailler spécifiquement en ce qui concerne le secteur Horeca.

Ce secteur, comme celui de la construction ou partiellement du transport, nous a fait témoignage, tant à Kris Peeters qu’à moi-même, des grandes difficultés auxquelles ils étaient confrontés. L’accord de gouvernement a prévu une série de dispositions, qu’elles soient générales (réductions de cotisations sociales) ou qu’elles soient spécifiques à certains secteurs.

J’ai l’intention, dans le contexte du plan PME, en parfaite concertation avec mes collègues de pouvoir, de façon précise, avoir des dispositions sectorielles qui vont notamment viser à la fois l’Horeca et le secteur de la construction. On retrouve déjà certaines de ces mesures dans l’accord de gouvernement. Il y a des modulations que je soutiens concernant le calcul du travail étudiant ou les personnes qui relèvent du travail occasionnel, concernant la possibilité d’étendre les jours et les mécanismes d’heures supplémentaires.

Je pense que le secteur, qui est à fort gisement d’emplois, doit faire l’objet de toute notre attention et de tous nos soins.

Madame Cassart, pour le plan PME, nous nous fixons comme objectif de pouvoir rapidement, c’est-à-dire dans le premier quadrimestre de 2015, vous présenter sa charpente structurée. Je le présenterai d’abord au gouvernement après les consultations et concertations d’usage. Ce plan sera effectivement articulé autour de thèmes que vous avez cités.

Je terminerai en indiquant à quel point, en matière de simplification administrative, il y a un foisonnement de mesures que je nous engage à relire collectivement dans l’accord de gouvernement. Cela va de l’accélération des procédures de paiement à l’injonction sommaire de payer et à l’engagement formel, définitif, réaffirmé à l’instant à cette tribune de pouvoir travailler sur les délais de manière à atteindre effectivement notre objectif.

En ce qui concerne les paiements des institutions fédérales publiques – attention aussi pour celles et ceux qui exercent des responsabilités dans des entités locales ou régionales –, les chiffres ne sont pas toujours élogieux à cet égard dans un certain nombre de situations, mais notre objectif est chiffré.

Je suis content que l’accord de gouvernement ait fixé un certain nombre d’objectifs. Nous avons effectivement offert, le cas échéant, au parlement un certain nombre de bâtons pour nous battre, nos objectifs étant chiffrés aussi clairement.

Nous avons aussi offert la possibilité au gouvernement, à la majorité, à de nombreux parlementaires de souligner combien ces objectifs chiffrés ont été atteints. Ils ont été abondamment fixés en matière administrative.

Madame Cassart, l’agriculture est un sujet qui vous est cher et que vous connaissez bien. Je remercie le gouvernement d’avoir accepté de prolonger, de façon indéterminée, l’exonération fiscale, les différentes modalités concernant le traitement fiscal des aides de la PAC. Il y a à cet égard des disparités régionales concernant l’avancement de ce dossier dans le traitement des entités régionales. Un petit point d’attention très particulier: notre texte ne sait fonctionner que si les dispositifs sont adaptés dans chacune des Régions.

Lundi, nous avons rencontré le commissaire européen en charge de l’Agriculture. Nous avons fait le point sur ces matières et il y a dans une Région en particulier des travaux encore importants à mener. J’espère qu’ils pourront aboutir rapidement.

En ce qui concerne les reprises d’activité agricole la matière est essentiellement régionalisée. Elle touche essentiellement à l’accès à la terre, à l’envol des prix de la terre. Je dois vous informer que les ministres européens ont été saisis d’une proposition déposée par la présidence italienne de pouvoir organiser un dispositif de prêt sans intérêt pour l’accès à la terre pour les agriculteurs, entre autres dispositions.

Nous serons attentifs à tout ce qui concerne l’agriculture dans les négociations relatives au libre-échange. C’est tellement important, non seulement pour le secteur agricole, mais pour d’autres dispositions, d’autres secteurs également.

J’espère avoir fait le tour, trop rapidement, certes.

La matière est passionnante, c’est toujours un déchirement de la quitter. Je vois à quel point vous souhaiteriez, monsieur le président, moi aussi, chacune et chacun des membres de ce parlement, que nous parlions encore longtemps d’indépendants, de classes moyennes, de PME, mais le temps ne nous appartient pas, même collectivement.

 

La parole est à Mme. Gerkens.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président,

je souhaiterais réagir sur trois points.

 

Le secteur horeca est un secteur compliqué pour lequel on tente de trouver des solutions depuis des années et de lutter contre le travail au noir qui s’y est développé. Entre 2000 et 2003, un groupe de travail avait été mis au point au parlement, au sein de la commission des Finances. Les acteurs y venaient avec

des propositions.

 

Des représentants d’autres pays européens ont également été auditionnés.

 

Vous avez rappelé ici les solutions décrites dans la politique du gouvernement.

 

Ce qui m’effraie, c’est que l’on se dise qu’il suffit de considérer qu’il y a un grand nombre de travailleurs occasionnels et que nous réglerons les choses si on augmente la flexibilité et les heures supplémentaires sans augmenter le coût de celles-ci pour l’employeur. Je pense que l’on va poursuivre ce qui existe

maintenant, c’est-à-dire que l’on va demander à des travailleurs qui travaillent à temps partiel de prester des heures supplémentaires, alors qu’ils ont des droits partiels et ne savent pas organiser ni préparer leur fin de carrière, leur pension, ce à quoi ils ont droit. Ce sont les représentants de l’horeca, eux-mêmes, qui se plaignent de ce genre de situation. Un vrai travail collectif est à faire avec eux et leurs représentants. Je pense qu’ils sont ouverts à toute une série d’innovations.

 

Il faut imaginer une autre manière de faire et pourquoi pas quelque chose de spécifique pour le secteur, en tout cas pas comme vous le proposez.

Pour ce qui est des Starter fictives, dans les éléments qui vous ont perturbé, je relève le fait que des étrangers viennent sur le territoire et utilisent ce mécanisme.

 

J’ai employé le terme Starter-S mais le terme exact est SPRL-S. C’est le fait de pouvoir créer une société avec un euro.

 

Est-ce essentiellement ce mécanisme qui est utilisé par des personnes qui ne lanceraient pas vraiment une activité? Ce serait un argument de plus pour dire qu’il faut mettre fin à cet outil.

 

En ce qui concerne les délais de paiement de la part des autorités fédérales, je ne comprends pas que vous puissiez vous contenter de dire que l’on se fixe un objectif chiffré à 61 jours. Ce n’est quand même pas grand-chose quand on sait que, normalement, il faut payer endéans le mois. Par contre, je serais d’accord de mettre en place un outil qui permettrait à l’entrepreneur d’avoir ses sous après un mois et à l’État de se fixer des objectifs chiffrés. L’État pourrait payer cet intermédiaire avec du retard, s’imposant ainsi des intérêts de retard. Sinon, on ne respecte pas les délais et il n’y a pas de conséquences, si ce n’est pour l’entrepreneur.

 

 

 

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