Il faut mettre en place un organe de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté

(cc)Luis Argerich

Il faut mettre en place un organe de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté :

La Belgique a une nouvelle fois été condamnée ce mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour les conditions de détention dans ses prisons. Pour Ecolo et Groen, ça ne peut plus durer ! Ce n’est pas parce qu’une personne est privée de liberté, que ses droits fondamentaux et sa dignité doivent être bafouées. Pour éviter les dérives que nous connaissons aujourd’hui et qui mettent à mal les processus de réinsertion, et qui encouragent donc la récidive, il est essentiel de disposer d’un contrôle externe, indépendant et effectif de nos prisons.

Pour rappel, la Belgique a signé en octobre 2005 le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), par lequel les États parties s’engagent à mettre en place un mécanisme de prévention chargé d’inspecter tous les lieux de détention et d’examiner les conditions de détention des personnes privées de leur liberté.

En 2008, le Comité des Nations Unies contre la torture a recommandé que la Belgique prenne les mesures nécessaires pour ratifier dans les meilleurs délais le Protocole et instituer un mécanisme de prévention de la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants a souligné l’intérêt que pourrait présenter la mutation du système de contrôle existant vers un Comité “D”, soit un comité externe et indépendant, exerçant son mandat parallèlement aux Comités “P” et “R” internes et existants aujourd’hui, et dont la mission principale serait la visite régulière des différents lieux de privation en Belgique.

Sans changement de cap, la politique carcérale de la Belgique va droit dans le mur : surpopulation carcérale, détentions préventives excessives, enfermement de personnes atteintes de troubles psychiatriques, restrictions des moyens d’assistance médicale et sociale aux détenues… Il est temps de se doter d’un réel organe de contrôle et au-delà de rendre la dignité à notre politique carcérale. Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi en ce sens. C’est au nouveau ministre d’assumer maintenant une politique digne d’une démocratie.

Un dossier suivi par

Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale

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Zakia Khattabi

Zakia Khattabi

Députée fédérale

Militante féministe et consultante diversité, je me passionne pour les questions de gouvernance et plus précisément sur l’évaluation des politiques publiques. J’ai toujours eu des engagements politiques. C’est ainsi que progressivement, et parce que je crois en l’écologie politique comme projet de société global et progressiste, j’ai naturellement rejoint les rangs d’Eco

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