Proposition de loi  modifiant le Code civil afin de prévoir des règles particulières pour les baux des étudiants DOC 53 1701/001

La proposition de loi vise à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d’étudiants, prévoyant une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre
le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que pour le preneur.

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1701

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