PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

Proposition de loi DOC 53 1164/001 3 février 2011 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue d’augmenter l’intervention financière de l’État dans le revenu d’intégration

La proposition de loi vise à octroyer aux communes une augmentation annuelle de 5 % de l’intervention de l’État dans le revenu d’intégration, jusqu’au moment où elle atteindra 90 %. En outre, le remboursement des allocations versées aux étudiants est … Lire la suite

Proposition de Loi DOC 53 1351/001 Du 31 mars 2011 visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation

Cette proposition de loi vise à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation en supprimant l’indice médical. Cette mesure accroît la clarté et la sécurité juridique en ce qui concerne les primes. Hormis les demandes d’augmentation de … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1087/001 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, interdisant la détention de mineurs dans des centres fermés (déposée par Mme Zoé Genot et consorts)

20 janvier 2011 Les auteurs constatent que, suite aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, la Belgique n’enferme plus, pour le moment, des enfants candidats réfugiés, avec ou sans leur famille. Cependant, une telle interdiction n’est nullement … Lire la suite