Proposition de loi : modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d’un Registre national des décisions judiciaires

Le Service des créances alimentaires a pour mission d’avancer le montant des créances alimentaires impayées et de les récupérer ensuite par voie de justice. Une évaluation du fonctionnement de ce service a fait apparaître qu’il devrait disposer d’une liste des … Lire la suite

PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Cette résolution remplace la précédente en l’améliorant, notamment, en ce qui concerne l’aide aux femmes et fillettes vivant dans les centres fermés. DOC 53 1254/001 http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1254 … Lire la suite

Résolution de loi visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Il était nécessaire d’organiser l’aide aux femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et de leur permettre un remboursement de ces actes chirurgicaux. Mais de prévoir aussi l’aide psychologique nécessaire à ce type de prise de charge. DOC … Lire la suite