Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=2420 PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE V DOC 53 2420/001 DOC 53 2420/001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi … Lire la suite

Proposition de loi instaure entre autres le principe dit de la “tirette” en imposant une stricte alternance homme-femme tout au long de la liste électorale lors des élections du Parlement bruxellois

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Proposition de loi  modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (déposée par Mmes Zoé Genot, Eva Brems et Muriel Gerkens) 5 juillet 2012 5 juli 2012 RÉSUMÉ La présente proposition … Lire la suite

Proposition de loi : modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d’un Registre national des décisions judiciaires

Le Service des créances alimentaires a pour mission d’avancer le montant des créances alimentaires impayées et de les récupérer ensuite par voie de justice. Une évaluation du fonctionnement de ce service a fait apparaître qu’il devrait disposer d’une liste des … Lire la suite

PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Cette résolution remplace la précédente en l’améliorant, notamment, en ce qui concerne l’aide aux femmes et fillettes vivant dans les centres fermés. DOC 53 1254/001 http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1254 … Lire la suite