PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d’intérêts notionnels

Cette proposition de loi vise à réorienter la déduction pour capital à risque: — en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche & Développement; — en luttant contre certaines créations fiscales artificielles; — en limitant … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à combattre les abus en matière de prix de transfert

Les auteurs constatent que les entreprises multinationales peuvent, par un jeu de facturation entre leurs entités situées dans différents pays, éluder une part importante de l’impôt, sans que cela favorise l’activité économique. Ils proposent donc de remédier à ce problème … Lire la suite

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral

Cette Résolution de loi, vise a supprimé les bonus et autres cadeaux, tant que les banques soutenu par le fédéral, n’aient pas remboursé le pouvoir public. DOC 53 1316/001 http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=1316 … Lire la suite

PROPOSITION DE RÉSOLUTION concernant l’implication du Parlement fédéral dans la mise en oeuvre de la Stratégie UE2020 et la gouvernance économique

Cette proposition de résolution demande instamment au gouvernement qu’il intervienne pour renouer avec la Déclaration de Laeken et faire respecter le nouveau Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’UE, qui est annexé au Traité de Lisbonne. DOC 53 … Lire la suite