Proposition de loi en vue d’une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l’emploi DOC 53 1749/001

Cette Proposition de loi propose une amélioration de différents facteurs pouvant améliorer les conditions de travail des travailleurs-ses de ce secteur. En modulant, par exemple, le remboursement au entreprise de Titre service,  en fonction de la qualité de l’emploi. Mais … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d’intérêts notionnels

Cette proposition de loi vise à réorienter la déduction pour capital à risque: — en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche & Développement; — en luttant contre certaines créations fiscales artificielles; — en limitant … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite