STATUT D’ARTISTE

PROPOSITION DE LOI modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes La proposition de loi vise à corriger l’insécurité juridique relative au statut d’artiste, suite à une nouvelle interprétation restrictive … Lire la suite

Proposition de loi : modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d’un Registre national des décisions judiciaires

Le Service des créances alimentaires a pour mission d’avancer le montant des créances alimentaires impayées et de les récupérer ensuite par voie de justice. Une évaluation du fonctionnement de ce service a fait apparaître qu’il devrait disposer d’une liste des … Lire la suite

Ecolo et Groen ! déposent une proposition de loi pour garantir une protection sociale aux artistes

23 novembre 2011  | Les députées fédérales Muriel Gerkens et Meyrem Almaci vont déposer une proposition de loi améliorant le statut des artistes. Pour Ecolo et Groen ! en effet, il est indispensable de modifier la législation en vigueur pour protéger les … Lire la suite

Prélèvement des réserves ALE : Ecolo considère qu’il s’agit d’une mesure unilatérale et dangereuse pour la pérennité de nombreux emplois.

1)  Principe des ALE L’agence locale pour l’emploi est instituée par une commune ou par un groupe de communes, sous la forme d’une association sans but lucratif. L’agence locale pour l’emploi est compétente, en collaboration avec l’Office national de l’emploi, … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l’assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires

La proposition de loi vise tout d’abord à renforcer l’assise financière en augmentant les exigences relatives aux fonds propres des banques, et en adaptant périodiquement ces exigences, selon que la conjoncture économique est bonne ou mauvaise, avec un minimum absolu … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l’assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires

La proposition de loi vise tout d’abord à renforcer l’assise financière en augmentant les exigences relatives aux fonds propres des banques, et en adaptant périodiquement ces exigences, selon que la conjoncture économique est bonne ou mauvaise, avec un minimum absolu … Lire la suite

Proposition de loi en vue d’une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l’emploi DOC 53 1749/001

Cette Proposition de loi propose une amélioration de différents facteurs pouvant améliorer les conditions de travail des travailleurs-ses de ce secteur. En modulant, par exemple, le remboursement au entreprise de Titre service,  en fonction de la qualité de l’emploi. Mais … Lire la suite