PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées

Cette proposition de loi tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées. Ces organes … Lire la suite

Proposition de loi instaurant un régime global d’administration provisoire des biens et des personnes

Cette  proposition vise à remplacer les statuts d’incapacité existants par un statut global visant à respecter la dignité et à favoriser l’autonomie des personnes ne pouvant prendre en charge la gestion de leurs biens et de leur personne. http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0055 … Lire la suite