Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l’autonomie des personnes âgées

La proposition de loi vise à renforcer l’autonomie des personnes âgées et handicapées en relevant leurs allocations d’aide aux personnes et en adaptant  les plafonds de revenus et les âges à partir desquels l’aide à ces  personnes est accordée Doc … Lire la suite

Proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, afin d’élargir son octroi, pour une durée déterminée, en faveur des personnes victimes d’un handicap temporaire d’une durée d’au moins un mois. … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées

Cette proposition de loi tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées. Ces organes … Lire la suite

Proposition de loi instaurant un régime global d’administration provisoire des biens et des personnes

Cette  proposition vise à remplacer les statuts d’incapacité existants par un statut global visant à respecter la dignité et à favoriser l’autonomie des personnes ne pouvant prendre en charge la gestion de leurs biens et de leur personne. http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=53&dossierID=0055 … Lire la suite