PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d’intérêts notionnels

Cette proposition de loi vise à réorienter la déduction pour capital à risque: — en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche & Développement; — en luttant contre certaines créations fiscales artificielles; — en limitant … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

PROPOSITION DE LOI DOC 53 1607/001 20 juin 2011 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l’octroi de l’allocation forfaitaire

En cas de placement d’un enfant, la loi prévoit qu’une allocation forfaitaire est payée à la personne qui percevait les allocations familiales avant la décisionde placement. Comme cette loi ne donne aucune possibilité de recours à l’autre parent qui estimerait … Lire la suite

Proposition de loi DOC 53 1164/001 3 février 2011 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue d’augmenter l’intervention financière de l’État dans le revenu d’intégration

La proposition de loi vise à octroyer aux communes une augmentation annuelle de 5 % de l’intervention de l’État dans le revenu d’intégration, jusqu’au moment où elle atteindra 90 %. En outre, le remboursement des allocations versées aux étudiants est … Lire la suite

Question n° 138 de madame la députée Muriel Gerkens du 18 mai 2011 (Fr.) à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique : DO 2010201103355

L’évaluation du conservateur du Musée d’art moderne de Bruxelles. (QO 4389) Le 29 mars 2011, je vous interrogeais sur les orientations choisies par monsieur Draguet dans le cadre de sa fonction de conservateur du Musée royal des Beaux Arts de … Lire la suite