PROPOSITION DE LOI DOC 53 1087/001 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, interdisant la détention de mineurs dans des centres fermés (déposée par Mme Zoé Genot et consorts)

20 janvier 2011 Les auteurs constatent que, suite aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, la Belgique n’enferme plus, pour le moment, des enfants candidats réfugiés, avec ou sans leur famille. Cependant, une telle interdiction n’est nullement … Lire la suite

Résolution de loi visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l’INAMI

Il était nécessaire d’organiser l’aide aux femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et de leur permettre un remboursement de ces actes chirurgicaux. Mais de prévoir aussi l’aide psychologique nécessaire à ce type de prise de charge. DOC … Lire la suite

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l’autonomie des personnes âgées

La proposition de loi vise à renforcer l’autonomie des personnes âgées et handicapées en relevant leurs allocations d’aide aux personnes et en adaptant  les plafonds de revenus et les âges à partir desquels l’aide à ces  personnes est accordée Doc … Lire la suite

Proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, afin d’élargir son octroi, pour une durée déterminée, en faveur des personnes victimes d’un handicap temporaire d’une durée d’au moins un mois. … Lire la suite