COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 16-11-2017 Après-midi Question de – Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes de lecture de la carte d’identité électronique des patients dans le cadre des soins infirmiers à domicile » (n° P2405)  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.  Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte. Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour ! L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?  Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée. De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.  J’attends donc de votre part des explications et du concret.  Maggie De Block, ministre (en néerlandais): Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure. L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse? (En français) L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et des patients consacre trois pages à ce sujet. (En néerlandais) Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise. (En français) Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de l’exception à la règle (En néerlandais) Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés. Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement. Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons. Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.  Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.  Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.   L’incident est clos.

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