Ecolo obtient un engagement du Ministre de l’Emploi de mieux protéger les artistes

 

Le travail des artistes sera à l’abri des dérives d’une nouvelle directive de l’Onem, qui interprète de manière abusivement restrictive les conditions d’accès et de conservation du ‘statut’ d’artiste. C’est ce qui ressort de la réponse du Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, interrogé cet après-midi à la Chambre par la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

« Le Ministre s’engage à annuler toute décision de l’Onem qui aurait pu pénaliser des artistes depuis le 13 octobre, date de cette circulaire problématique, » commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. « Alors que le rôle de la culture est de plus en plus mis en évidence quant à la capacité d’une société à développer le vivre ensemble, et à transformer les différences en atouts pour le respect et la créativité, il est crucial que les artistes soient protégés et leur travail, reconnu, » poursuit Muriel Gerkens.

La directive de l’Onem rend en effet de plus en plus difficile l’application de la règle du cachet ou de rémunération ‘à la tâche’ à laquelle ont droit les artistes. Ecolo rappelle qu’aujourd’hui, pour obtenir et conserver son statut d’artiste et dès lors rester admissible pour les allocations de chômage, il faut impérativement 156 jours, dont 52 pouvant être de nature non-artistique sur les 18 derniers mois.

Les écologistes constatent par ailleurs que, depuis 2011, l’Onem ne cesse d’interpréter de manière restrictive les dispositions législatives en refusant certaines catégories d’artistes, mais également certaines prestations des techniciens du secteur artistique, en exigeant un total de prestations mensuelles toujours plus élevé pour préserver ce statut social d’artiste et, aujourd’hui encore, via une circulaire incompréhensible à la lecture, l’Onem entend encore empêcher plus d’artistes de vivre de leur activité.

Ecolo souligne trois exemples emblématiques de ces dérives vis-à-vis des artistes :

  • Un acteur ou un technicien de spectacle négocie un contrat sous forme de cachet. Si ce contrat fait référence à une convention collective de travail, garante du respect des rémunérations et des conditions de travail, il n’aura plus droit à la règle du cachet. Or, c’est cette dernière qui permet de transformer le montant du cachet en un nombre d’heures ou de jours de travail ouvrant le droit au statut d’artiste. L’argument utilisé : convention collective est synonyme de temps de travail contractuel et donc hors de la logique du cachet ;
  • Une artiste reconnue qui travaille depuis plusieurs années en tant que ‘slameuse’ et qui s’était donc déclarée ‘slameuse’, se retrouve face à une montagne de démarches administratives, à une non reconnaissance de sa période de travail par l’Onem et à une administration qui considère que ce terme ne correspond pas aux définitions, plus restrictives, des discipline dans la nouvelle directive ;
  • Les heures de travail réalisées en dehors des heures strictes de spectacle sur scène ne sont plus considérées comme artistiques et ne sont plus prises en compte dans le calcul du nombre de jours prestés. Or, dans la réalité du travail artistique, le plus gros se réalise en amont, en écriture, préparation, répétition, formation… Ce travail, réel, n’est donc plus comptabilisé.

« Je rappelle que la commission des affaires sociales de la Chambre a réalisé des auditions sur le sujet le 20 juin dernier et a demandé un avis du conseil national du travail sur un véritable statut social d’artiste. Le fait que le Ministre Peeters confirme aujourd’hui qu’il s’engage à annuler toute décision pénalisante est un premier pas dans la bonne direction. Cela étant, la nécessité d’un véritable statut d’artiste se fait sentir depuis des années. Nous suivons ce dossier depuis très longtemps et le besoin d’un vrai statut s’accroît, au vu des a priori négatifs répétés de l’Onem vis-à-vis de ces travailleurs-créateurs. Pour nous, il est nécessaire d’engager un travail en profondeur pour aboutir sur un statut social à l’abri des interprétations, » conclut Muriel Gerkens.

 

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 16-11-2017 Après-midi Question de – Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes de lecture de la carte d’identité électronique des patients dans le cadre des soins infirmiers à domicile » (n° P2405)  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.  Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte. Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour ! L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?  Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée. De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.  J’attends donc de votre part des explications et du concret.  Maggie De Block, ministre (en néerlandais): Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure. L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse? (En français) L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et des patients consacre trois pages à ce sujet. (En néerlandais) Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise. (En français) Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de l’exception à la règle (En néerlandais) Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés. Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement. Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons. Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.  Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.  Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.   L’incident est clos.

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

16-11-2017

Après-midi

 

Question de

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes de lecture de la carte d’identité électronique des patients dans le cadre des soins infirmiers à domicile » (n° P2405)

 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.

 Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte.

Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour !

L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?

 Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée.

De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.

 J’attends donc de votre part des explications et du concret.

 Maggie De Block, ministre (en néerlandais):

Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure.

L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les

mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour

lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse?

(En français)

L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et

des patients consacre trois pages à ce sujet.

(En néerlandais)

Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise.

(En français)

Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de

facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de

l’exception à la règle

(En néerlandais)

Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés.

Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement.

Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.

 Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.

 Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.

L’incident est clos.

 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.

 Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte.

Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour !

L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?

 Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée.

De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.

 J’attends donc de votre part des explications et du concret.

 Maggie De Block, ministre (en néerlandais):

Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure.

L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les

mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour

lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse?

(En français)

L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et

des patients consacre trois pages à ce sujet.

(En néerlandais)

Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise.

(En français)

Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de

facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de

l’exception à la règle

(En néerlandais)

Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés.

Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement.

Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.

 Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.

 Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.

L’incident est clos.

Ecolo dénonce les nouvelles dérives à l’encontre des artistes

L’Onem refuse une nouvelle fois de reconnaître le travail des artistes, et de plus en plus d’entre eux se retrouvent dès lors dans une situation de précarité alarmante. En effet, il devient de plus en plus difficile de faire valoir la règle du cachet ou de rémunération ‘à la tâche’ à laquelle ils ont droit.

En cause, une nouvelle directive de l’Onem du 29 septembre 2017, la RIODOC 140424, qui interprète de manière abusivement restrictive les conditions d’accès et de conservation du ‘statut’ d’artiste.

Ecolo souligne trois exemples emblématiques de ces dérives vis-à-vis des artistes :

  • Un acteur ou un technicien de spectacle négocie un contrat sous forme de cachet. Si ce contrat fait référence à une convention collective de travail, garante du respect des rémunérations et des conditions de travail, il n’aura plus droit à la règle du cachet. Or, c’est cette dernière qui permet de transformer le montant du cachet en un nombre d’heures ou de jours de travail ouvrant le droit au statut d’artiste. L’argument utilisé : convention collective est synonyme de temps de travail contractuel et donc hors de la logique du cachet ;
  • Une artiste reconnue qui travaille depuis plusieurs années en tant que ‘slameuse’ et qui s’était donc déclarée ‘slameuse’, se retrouve face à une montagne de démarches administratives, à une non reconnaissance de sa période de travail par l’Onem et à une administration qui considère que ce terme ne correspond pas aux définitions, plus restrictives, des discipline dans la nouvelle directive ;
  • Les heures de travail réalisées en dehors des heures strictes de spectacle sur scène ne sont plus considérées comme artistiques et ne sont plus prises en compte dans le calcul du nombre de jours prestés. Or, dans la réalité du travail artistique, le plus gros se réalise en amont, en écriture, préparation, répétition, formation… Ce travail, réel, n’est donc plus comptabilisé.

Ecolo rappelle qu’aujourd’hui, pour obtenir et conserver son statut d’artiste et dès lors rester admissible pour les allocations de chômage, il faut impérativement 156 jours, dont 52 pouvant être de nature non-artistique sur les 18 derniers mois.

Les écologistes constatent que, depuis 2011, l’Onem ne cesse d’interpréter de manière restrictive les dispositions législatives en refusant certaines catégories d’artistes, mais également certaines prestations des techniciens du secteur artistique, en exigeant un total de prestations mensuelles toujours plus élevé pour préserver ce statut social d’artiste et, aujourd’hui encore, via une circulaire incompréhensible à la lecture, l’Onem entend encore empêcher plus d’artistes de vivre de leur activité.

« Alors que le rôle de la culture est de plus en plus mis en évidence quant à la capacité d’une société à développer le vivre ensemble, et à transformer les différences en atouts pour le respect et la créativité, un service public, sous la tutelle de ses Ministres de l’emploi et des affaires sociales, décident de casser les artistes ! » s’indigne Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. « Les artistes ont une valeur particulière pour notre société dans son ensemble, et il convient dès lors de leur accorder un statut social spécifique afin de protéger leurs droits, » poursuit Muriel Gerkens.

La nécessité d’un véritable statut d’artiste se fait sentir depuis des années. Pour Ecolo, qui suit ce dossiers depuis très longtemps, ce besoin s’accroît aujourd’hui, au vu des a priori négatifs vis-à-vis de ces travailleurs-créateurs de la part de l’Onem et des Ministres des affaires sociales successifs.

« Je rappelle que la commission des affaires sociales de la Chambre a réalisé des auditions sur le sujet le 20 juin dernier et a demandé un avis du conseil national du travail sur un véritable statut social d’artiste. J’interpellerai prochainement les Ministres concernés à la Chambre, ce qui se passe aujourd’hui est inadmissible, » conclut Muriel Gerkens.

Ce 25 novembre, journée de lutte contre les violences faites aux femmes, devrait appeler les femmes et les hommes politiques à mesurer les messages qu’ils utilisent pour décrire leurs politiques et à vérifier l’adéquation de leurs politiques aux réalités des femmes.

Maggie De Block, comme toujours, use de son pouvoir et son mépris.

- Une grossesse n’est pas une pathologie mais elle doit être protégée. Il est vrai que des mesures doivent être prises pour que les femmes enceintes ne soient pas écartées systématiquement de leur travail et qu’il faut leur proposer des aménagement de fonctions quand c’est nécessaire pour qu’elles puissent continuer leur vie active. Mais il faut alors des politiques cohérentes de bien être au travail autres que la flexibilisation à outrance, de la valorisation des heures supplémentaires et du travail de nuit…Toutes ces politiques de l’emploi, dont Maggie De Block est aussi responsables fragilisent les femmes et renforcent les inégalités salariales qui en résultent.

- Une analyse collective et concertée avec les travailleuses permettrait enfin de mieux repérer ce qui fait qu’un travail est trop dur, trop risqué pour une femme enceinte et son futur bébé. Il faut sortir des slogans, savoir écouter et élaborer des solution qui tiennent compte des métiers mais aussi des lieux de travail, des employeurs et des spécificités individuelles. Une puéricultrice, une institutrice maternelle, une ouvrière dans une usine de conditionnement, une horticultrice, une conductrice de camion : facile de dire qu’il suffit de leur trouver une autre occupation.

- Aujourd’hui, les femmes qui ont des grossesses à risque et qui doivent interrompre leur travail plusieurs mois ou semaines avant l’accouchement peuvent perdre jusqu’à 4 semaines de congé de maternité. Là aussi, il aurait été intéressant d’entendre la ministre annoncer une mesure correctrice pour garantir à toutes les femmes un congé de maternité minimal de 15  semaines quelque soit la situation prénatale de la maman.

- les recommandations de l’UE de prolonger d’au moins 4 supplémentaires le congé de maternité pour toutes les femmes devraient aussi être à l’ordre du jour des politiques de santé mais pour ceci aussi, silence de la ministre. Elle préfère stigmatiser.

- Elle défend une médecine dite « scientifique » déshumanisée, technicienne qui aboutit à un recours abusif à l’épisiotomie ainsi qu’aux césariennes et ce, tant en Flandre qu’en wallonie, voire même plus en Flandre. Que propose-t-elle ?

Mépris, positionnement dominante au lieu du dialogue constructif, tel sont les caractéristiques de la ministre fédérale de la santé:

- elle ne se soucis pas de la mise en place, avec les autorités régionales, des accompagnements et soins aux femmes qui accouchent. Elle décide unilatéralement de forcer à la diminution du séjour hospitalier.

Ecolo persistera dans les critiques et propositions alternatives face aux positionnements de la Ministre De Block. Les discussions en cours sur les politiques et budgets santé envisagées pour 2018 en sont l’occasion.

Perturbateurs endocriniens: combien de malades faudra-t-il avant qu’on les interdise ?

Il n’est plus possible de supporter des malformations de nouveaux nés, une explosion de cancers du sein et une prolifération de maladies chroniques, simplement parce que le gouvernement refuse d’agir et d’interdire les substances chimiques qui sont des perturbateurs endocriniens.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui ont des effets néfastes sur les organismes humains. Ces substances modifient notre fonctionnement hormonal. Or, les hormones sont véhiculées par le sang et sont présentes dans tout notre organisme, mais aussi dans les fœtus pendant la grossesse. Les problèmes de santé se transmettent dès lors d’une génération à l’autre.

Les problèmes de santé les plus rencontrés sont la stérilité, des cancers du sein, des anomalies congénitales, des maladies chroniques comme le diabète, l’asthme, l’obésité et des troubles du neuro-développement.

Les effets négatifs des perturbateurs endocriniens sont également plus graves lorsque les expositions ou absorptions se produisent durant les périodes d’activité hormonale intense comme la grossesse, la petite enfance ou l’adolescence. Et la nocivité des effets est aussi élevée à faibles doses qu’à fortes doses, sans compter les effets « cocktails » fréquents puisque nous sommes souvent exposés à plusieurs substances réunies dans un même produit fini.

“Il n’est plus possible de supporter des malformations de nouveaux nés, une explosion de cancers du sein et une prolifération de maladies chroniques, simplement parce que le gouvernement refuse d’agir et d’interdire les substances chimiques qui sont des perturbateurs endocriniens. Outre les souffrances personnelles, le coût de ces maladies est de 14 milliards par an en Belgique ! Surtout que des alternatives existent. Donc ne succombons pas au chantage des multinationales qui refusent toute réglementation et qui ne visent que l’argent !”
déclare Muriel Gerkens, députée fédérale, en déposant des textes au parlement fédéral.

Selon l’OMS, près de 800 substances chimiques pourraient avoir des effets sur le système endocriniens

Parmi ceux-ci :

  • le bisphénol A présent encore en Belgique dans des récipients alimentaires non spécifiques aux nourrissons, dans les tickets de caisse,… ;
  • les phtalates présents dans les matériaux médicaux de transfusion, dans des emballages, dans des peintures… ;
  • le triclosan présent dans les savons et dentifrices ;
  • les pesticides, comme le round up, toujours pas interdit en Belgique.

Bref, ils sont partout et leurs effets nocifs sont connus. On estime qu’en Belgique, le coût annuel des maladies endocriniennes est de 1262 euros par personne, soit 14 milliards pour le pays.

Qu’attend-on pour agir ?

Ecolo et Groen réclament l’interdiction de toutes les substances qui se révèlent être des perturbateurs endocriniens pour l’ensemble des usages. Les entreprises productrices doivent être obligées de développer des substances alternatives et la seule manière de les y contraindre est d’interdire les produits actuels dangereux pour la santé.

En 2009, la Commission européenne avait annoncé sa volonté d’identifier et de réglementer les perturbateurs endocriniens pour décembre 2013. Cela n’a pas été fait à cause de la pression des lobbys chimiques. Il revient dès lors aux États, et donc à la Belgique également, de prendre des initiatives et de forcer l’Union Européenne à agir.

Un plan national de recherche et d’identification des perturbateurs endocriniens doit être élaboré ainsi qu’un plan pluriannuel de substitution.

La Belgique doit s’associer à la plainte déposée par la Suède contre la Commission européenne pour non respect de ses obligations dans la définition des critères permettant d’identifier et d’interdire les perturbateurs endocriniens. Elle doit soutenir la France qui veut retirer le bisphénol A dans le papier thermique (que l’on retrouve dans les tickets de caisse).

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Concrétiser enfin l’égalité salariale, au delà des mots et des lois

Ecolo saisit la Journée des femmes en Belgique, qui se déroule le 11 novembre et qui n’est pas à confondre avec la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, pour déposer une proposition de loi qui veut rendre publiques les informations (c’est-à-dire l’évaluation et plan d’amélioration) du bilan social des entreprises concernant les données relatives aux rémunérations, temps de travail, organisation du travail ventilées selon le genre des travailleurs et travailleuses. Il s’agit également de rendre obligatoire la désignation d’un médiateur ou d’une médiatrice agissant contre les inégalités salariales et de conditions de travail entre hommes et femmes.

Pourquoi une telle volonté ?

Parce qu’aujourd’hui, fin 2017, les différences salariales sont toujours de 7% si on tient compte des rémunérations, et de 20% si on tient compte du revenu annuel des femmes et des hommes. En effet, 89,4 % des hommes travaillent à temps plein contre 55,6 % des femmes. Parmi les travailleurs à temps partiel (pas uniquement les salariés), 49 % des femmes (contre seulement 27 % des hommes) désignent la combinaison avec la vie de famille comme raison principale au temps partiel. Si les lois en matière d’égalité salariale sont indispensables, elles ne suffisent pas. Il faut mettre en place les conditions concrètes pour que ces lois deviennent des réalités. C’est donc l’objet de la proposition des écologistes, via la publicité des informations et le recours aux médiateurs.

Interdiction du glyphosate : maintenir la pression et s’en débarrasser !

NOUVEAUTE : Les représentants des 28 États membres de l’Union Européenne auraient du voter le mercredi 25 octobre sur un renouvellement pour dix ans de la licence de mise sur le marché du glyphosate. Ce vote est reporté au 9 novembre. Mais nous apprenons ce 27 octobre que le projet de la Commission européenne ne prévoit pas l’élimination progressive du glyphosate pendant la la durée de prolongation. Pour Ecolo, il est fondamental de maintenir la pression et de se débarrasser du glyphosate le plus rapidement possible, via une période de transition (‘phasing out’) la plus courte possible, de trois à cinq ans maximum. «Le PAN (Pesticide Action Network) démontre qu’il est possible de permettre aux agriculteurs de modifier leurs pratiques et de s’en passer dans les 5 ans maximum. Plus d’un million de citoyens se sont exprimés pour que ce produit dangereux soit interdit. Il faut les entendre et sortir de l’usage du glyphosate rapidement. Plus le temps laissé à la transition est long, moins les efforts sont intenses et organisés pour la rendre possible. Or, des alternatives existent déjà, il s’agit maintenant de les mettre en œuvre le plus rapidement possible, » commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. Ecolo-Groen demande dès lors au Ministre de l’Agriculture Denis Ducarme (MR) de rejoindre la France en tolérant une prolongation de maximum 3 ans accompagnée d’un plan de transition avec les agriculteurs.

Ce mercredi, les représentants des 28 États membres de l’Union devront voter sur un renouvellement pour dix ans de la licence de mise sur le marché du glyphosate. On apprend aujourd’hui que la Belgique défendrait un renouvellement pour 5 ans, assorti d’un ‘phasing out’. « Cinq ans, c’est trop long et inutile. Le PAN (Pesticide Action Network) démontre en effet que trois ans sont suffisants pour permettre aux agriculteurs de modifier leurs pratiques et de s’en passer, » commente la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens. « Plus le temps de transition est long, moins les efforts sont intenses et organiser pour rendre possible cette transition. »

Ecolo-Groen demande dès lors au Ministre de l’Agriculture Denis Ducarme (MR) de s’opposer à la proposition de la commission européenne et de rejoindre la France en tolérant une prolongation de maximum 3 ans accompagnée d’un plan de transition avec les agriculteurs.

Ecolo-Groen appelle la Chambre dans son ensemble à soutenir la lutte contre la pauvreté

 

Il y a eu beaucoup d’ambiguïté la semaine dernière quant à l’engagement du Gouvernement fédéral d’augmenter les allocations les plus faibles au niveau du seuil de pauvreté. En effet, la Secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté Zuhal Demir (N-VA) a jeté l’éponge. Mais hier, lors des débats sur l’état de l’union et suite aux vives critiques, le Premier Ministre Charles Michel s’est engagé à respecter l’accord du gouvernement en la matière. Pour Ecolo-Groen, ceci constitue un pas en avant important. Mais les écologistes souhaitent que la Chambre dans son ensemble s’engage dans cette direction et préparent à cet égard une résolution, qu’ils ouvrent à la cosignature de tous les partis.

Ecolo-Groen permet ainsi à tous les groupes de se positionner clairement par rapport à la lutte contre la pauvreté. « Nous avons assisté à un va-et-vient constant au cours de ces derniers jours. Mais le Premier Ministre s’est engagé hier a prendre les choses en main. Nous sommes évidemment satisfaits qu’il confirme à nouveau cette ambition. Mais l’ambition seule ne suffit pas, il faut concrétiser les discours. Cela fait déjà 10 ans qu’on en parle. Cela concerne les personnes les plus fragiles de notre société, les Belges qui rencontrent le plus de difficultés. Respecter la parole donnée est une nécessité, et cela ne sera possible que si tout le monde s’y engage formellement. Ceci dépasse les clivages ‘majorité/opposition’, ceci concerne la dignité humaine, » commente Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo-Groen à la Chambre.

Les Verts se montrent également critiques envers le rôle de la Secrétaire d’État Zuhal Demir : « Qu’elle soit la première à jeter l’éponge, alors qu’elle est sensée être la personne qui défend le plus les personnes précarisées au sein du Gouvernement, est particulièrement incompréhensible. Suite à tous ces atermoiements, il est donc primordial que le Parlement s’engage clairement. Suite aux déclarations du Premier Ministre hier, nous espérons que tous les groupes vont suivre le même chemin et enfin prendre les mesures nécessaires à une lutte efficace contre la pauvreté. Faire en sorte que les allocations les plus basses atteignent le seuil de pauvreté n’est pas suffisant mais c’est un droit fondamental, » conclut Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo.

Vente de données médicales des patients: la Ministre refuse d’entendre raison !

Pour de l’argent, des hôpitaux vendent les données santé de leurs patients. « Cest inadmissible sur le plan éthique et c’est une infraction à la loi sur les droits du patient qui exige son consentement éclairé pour toute utilisation des données auxquelles il donne accès, ce qui n’est évidemment pas le cas ici », s’insurge Muriel Gerkens, députée fédérale ECOLO.

La députée écologiste participe actuellement à un travail sur les big data en matière de santé. Il en ressort, au fil des auditions, de nombreuses questions relatives justement aux risques d’accès aux données collectées et à l’anonymisation insuffisante des données personnelles. « De nombreux acteurs de la santé témoignent de ces problèmes mais la ministre de la santé refuse d’entendre ces risques au nom du progrès et de la digitalisation indispensable des données pour améliorer les soins de santé ! » poursuit Muriel Gerkens

Outre le non respect des exigences en éthique et en droits du patient, il s’agit dans ce cas ci de fournir des données personnelles à des firmes qui vont en retirer des bénéfices au détriment des budgets soins de santé et en faveur de la surconsommation de médicaments ! Muriel Gerkens va un nouvelle fois interpeller la ministre de la santé pour qu’il y ait renforcement de la confidentialité des données, interdiction absolue de vente des données santé récoltées auprès et à propos des patients et vérification du bon usage des données collectées auprès des patients via leur participation aux recherches et aux essais cliniques notamment.

« Les lois ne pourront être respectées si les pouvoirs publics ne se donnent pas la possibilité de maîtriser la collecte, la confidentialité absolue et l’usage aux fins d’intérêt de santé publique uniquement. La ministre de la santé doit cesser de croire au mirage de la technologie et accepter de se préoccuper des patients et des médecins qui dénoncent les risques de dérive de manière répétée », conclut Muriel Gerkens.

Suppression de la taxe tampon : un combat en faveur des femmes et de leur santé qui aboutit!

 

Sous l’impulsion de Muriel Gerkens, Ecolo a déposé en octobre 2016 une proposition de loi réclamant la suppression de la TVA sur les produits hygiéniques féminins, considérant qu’il ne s’agit pas de produits de luxe, mais bien de produits de première nécessité.

Le gouvernement fédéral annonce enfin qu’il se rallie à cette proposition. Pour Muriel Gerkens, il s’agit là d’une belle victoire en faveur des femmes, de leur santé et de leur égalité !

Ecolo vérifiera que la surpression de cette taxe concernera bien l’ensemble des produits hygiéniques féminins.