Santé Le Gouvernement fédéral poursuit son œuvre de démantèlement de la sécurité sociale

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Après les jeunes demandeurs d’une allocation d’insertion, après les travailleurs (et surtout les travailleuses) à temps partiel, après les pensionnés victimes du saut d’index, après les demandeurs d’emploi poussés vers le CPAS, le Gouvernement fédéral s’attaque à présent aux travailleurs malades qui, avec la réforme mise sur la table par la Ministre De Block (Open VLD), seront les prochaines victimes des mesures d’économies aussi linéaires qu’injustes.

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Par Georges Gilkinet, Muriel Gerkens
Publié le 14 septembre 2016

« Le Gouvernement Michel, sous l’impulsion explicite de la N-VA, poursuit décidément un agenda de démantèlement de la sécurité sociale, préparant ainsi soit sa régionalisation, soit sa privatisation. Chaque mesure qu’il prend pousse de nouvelles personnes vers le risque de pauvreté et rend notre système moins efficace et juste. Alors que des réformes devraient, au contraire, être mises sur la table pour répondre aux nouveaux enjeux sociaux, comme le travail des jeunes, la situation des familles monoparentales ou l’explosion du nombre de burn-out », constate Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo.


Tout en déclarant refuser de nouvelles économies sur la sécurité sociale, Maggie De Block continue, dans les faits, à disqualifier les travailleurs malades.

« Pour la Ministre de la Santé, c’est une obsession. Si on l’écoute, les travailleurs malades sont malades trop longtemps, ils ont des allocations trop élevées et ils abusent du système. Ce n’est évidemment pas le cas. Au lieu de de les presser comme des citrons, elle devrait plutôt interroger les choix d’un Gouvernement qui allonge les carrières, quelle que soit la pénibilité du travail, ou qui amplifie les heures supplémentaires obligatoires et la flexibilité des horaires », ajoute Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo et présidente de la Commission Santé de la Chambre. « Et c’est le même Gouvernement qui privilégie le recours à des primes diverses plutôt qu’à des augmentations salariales, alors que ces dernières contribueraient au financement de la sécurité sociale. Et ensuite, on déciderait de considérer que ces primes ne font pas partie du salaire pour diminuer les allocations de maladie. C’est du cynisme à l’état pur ! », poursuit-elle.

Ecolo-Groen s’indigne de ces choix politiques qui continuent de creuser les inégalités entre les citoyens. « Diviser, sanctionner…ce n’est pas notre vision d’une société plus juste, où chacun trouve sa place. Nous réclamons plutôt des revenus décents pour tous, des conditions de travail plus soutenables et le respect pour les travailleurs malades », conclut Muriel Gerkens.

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Georges Gilkinet

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Muriel Gerkens

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Députée fédérale

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Etudiants en médecine: Ecolo appelle a une solution durable

La saga sans fin du recalage des étudiants en médecine et des quotas inami insuffisants par rapport aux besoins de forces vives en médecine générale, en dentisterie, en gériatrie, ou encore en oncologie connaît un nouveau rebondissement suite à l avis du conseil d’Etat qui suspend le classement du concours de fin de 1ere année de médecine. Les fameux ‘reçus-collés’, ces étudiants ayant réussi le concours mais ne s’étant pas suffisamment bien classés, doivent dès lors pouvoir passer en seconde.

« L’incertitude subsiste malgré tout, cette situation doit trouver une réponse durable », commente la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens. « Ecolo insiste depuis longtemps pour que les Ministres De Block, pour le fédéral, et Marcourt, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, se donnent la peine d’aborder la formation des médecins et des professionnels de la santé, mais aussi la régulation de l’offre de soin sur base d’une évaluation interactive par bassin de soins. »

Au niveau fédéral, Muriel Gerkens a déposé une proposition de résolution (réf. 54k0802/001) organisant cette régulation de l’offre, tandis que Philippe Henry a déposé une proposition de décret organisant les études de santé au niveau de la Fédération.

« Si on ne change pas les choses en profondeur, on s’empêche de trouver des solutions innovantes et on amplifiera les discriminations entre étudiants belges et médecins étrangers appelés en Belgique pour remplir les postes vacants pour cause de pénurie des médecins formés chez nous », conclut Muriel Gerkens, exaspérée par tant d’années perdues.

Néonicotinoïdes : le rapport du Conseil Supérieur de la Santé conforte la position des Verts

 
Le Conseil Supérieur de la Santé vient de rendre public son rapport sur l’utilisation des néonicotinoïdes dans l’agriculture (http://www.health.belgium.be/fr/avis-9241-neonicotinoides). Pour rappel, les néonicotinoïdes sont des insecticides utilisés dans l’agriculture intensive.

Le Conseil Supérieur de la Santé conclut que les effets de ces néonicotinoïdes sur la santé des personnes et des écosystèmes constituent « d’importants avertissements ». Le CSS prône dès lors une transition vers des pratiques agricoles qui permettent de réduire l’utilisation des néonicotinoïdes et du fipronil.

Le groupe Ecolo Groen, par l’entremise des députés Muriel Gerkens et Anne Dedry, a déposé une proposition de loi qui vise l’interdiction de toute substance appartenant à la famille des néonicotinoides.

« Le rapport du CSS conforte encore un peu plus notre position sur l’usage de cette famille d’insecticide. Ces substances sont toxiques pour les abeilles et insectes pollinisateurs. Elles portent atteinte à la biodiversité et aux cultures. En outre, de plus en plus d’études démontrent les risques pour la santé des néonicotinoides : cancérogènes pour certains, perturbateurs endocriniens pour d’autres », déclare Muriel Gerkens.

La proposition de loi, déposée le 3 juin 2015 , est actuellement en discussion au sein de la commission santé. « Depuis 2003, l’Union Européenne a imposé des moratoires et des réductions d’utilisation de ces substances, mais les intérêts de quelques multinationales empêchent les décisions nécessaires. Des alternatives existent pourtant. Cette étude supplémentaire doit convaincre nos gouvernements, en particulier les Ministres de la santé et de l’Environnement, d’enfin prendre leurs responsabilités», conclut Muriel Gerkens, qui se servira de ce rapport du CSS pour renforcer le texte de sa proposition de loi lors de la reprise des travaux fin septembre, moment où des auditions seront organisées.

Mon Intervention en plénière sur Proposition de résolution relative à la mise en place d’une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d’alcool

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

14-07-2016

Après-midi

- Proposition de résolution relative à la mise en place d’une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d’alcool (406/1-8)

- Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l’alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes (40/1)

-Proposition de résolution relative à des mesures visant à lutter contre les dommages pour la santé liés à la consommation abusive et problématique d’alcool et à l’alcoolisme (1173/1)

- Proposition de résolution visant à lutter efficacement contre la consommation nocive d’alcool (1615/1)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Je ne voulais pas non plus interrompre et réagir mais, monsieur Thiéry, nous sommes quand même dans des registres différents.

Informer le citoyen pour lui dire qu’il peut porter plainte: quels citoyens pouvant porter plainte allez-vous toucher? Finalement, la responsabilité que

les choses se passent correctement leur incombera. Un autre registre est possible, comme lorsqu’on dit que la publicité pour l’alcool ne peut avoir que des impacts négatifs puisque la consommation d’alcool pose problème. Je ne

comprends pas que vous soyez braqué comme cela, pour préserver les intérêts des alcooliers.

(…)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, nous traitons aujourd’hui d’un sujet important même si, socialement, culturellement, l’alcool a une place associée à la bonne humeur, à la fête, à un moment agréable qu’on est en train de passer.

C’est sans doute là que réside la difficulté à travailler correctement sur ce sujet. Ecolo-Groen – d’ailleurs personne je pense dans cette assemblée – ne soutient ni ne défend l’interdiction totale de la vente puisqu’on sait que

ce sont des politiques qui amènent à la consommation clandestine et que c’est l’effet inverse qui est atteint. De là à ne pas prendre des mesures qui soient réellement de la régulation par le politique, de manière à ce que le politique

prenne ses responsabilités pour éviter les risques au niveau des consommateurs, et particulièrement les consommateurs les plus

fragilisés, il y a une marge. Il faut bien reconnaître que cette résolution est plus que décevante.

Elle est plus que décevante parce qu’elle ne permet pas au politique la possibilité d’assumer ses responsabilités et d’identifier clairement les

conséquences de la consommation d’alcool qui justifient qu’il faille prendre des mesures. On parle de la consommation excessive, de la consommation problématique qui est la première cible des mesures et des politiques qu’il faut

mener. Mais la consommation régulière et quotidienne d’alcool – 14 % de la population de plus de 15 ans consomme de l’alcool tous les jours –, si elle ne pose pas de problème au plan sociétal, pose un problème au plan de la santé au niveau des maladies cardiovasculaires, au niveau de l’obésité, au niveau du diabète, etc. L’intérêt pour la consommation d’alcool et l’intérêt d’informer les citoyens sur les conséquences d’une telle consommation sont aussi importants et devraient aussi apparaître dans cette résolution.

On sait aussi qu’un pourcentage des personnes qui consomment régulièrement arrive à une consommation abusive et problématique d’alcool.

La presse a divulgué un chiffre intéressant ce matin, selon lequel les accises sur l’alcool rapportent 1,5 milliard à l’État, alors que les conséquences négatives de sa consommation en coûtent 4,2. Dès lors, nous ne devons pas

craindre d’investir dans des politiques qui permettront de réduire cette consommation, puisque nous savons que la rentabilité financière pour l’État sera aussi positive que l’impact sur la santé de la population.

Quelles sont les mesures qui ne figurent pas dans cette proposition de résolution, mais qui auraient dû absolument s’y trouver? Il fallait y inclure des

dispositions audacieuses en termes de limitation de la publicité relative à l’alcool. Quand il est consommé de manière régulière et inquiétante, il

développe les effets d’une drogue. Certes, c’est une drogue qui est culturellement acceptée dans notre société, mais faire de la publicité pour l’alcool est problématique. Il est inimaginable qu’on autorise encore aujourd’hui la publicité pour le tabac. Or, pour l’alcool, c’est normal. Non seulement la publicité est diffusée directement au moyen de panneaux, d’affiches et de réductions de prix, mais de plus – ils sont doués! – on utilise le portrait d’un jeune ou d’une jeune leader avec une bande qui s’amuse autour, de sorte que

l’envie de consommer est suscitée tout comme celle de suivre celui qui consomme. Ce sont des mécanismes qui servent à augmenter la

consommation à risque, alors que nous souhaitons la diminuer.

Le cas du sponsoring a été cité précédemment avec l’exemple d’une annonce publicitaire destinée aux jeunes, leur promettant un voyage au cours duquel ils pourront consommer à gogo et à des prix défiant toute concurrence. En outre, il est devenu habituel de sponsoriser des événements sportifs. J’admets qu’il est gai de boire une bonne bière en regardant un match. Néanmoins, est-il

normal, alors que nous travaillons sur la diminution de la consommation d’alcool, que tous les championnats de football et d’autres événements

soient systématiquement sponsorisés par un producteur de bière?

Le 20 juin, en tant que parlementaires, nous avons reçu – sans doute pour éviter que notre proposition de résolution ne soit trop sévère – une

lettre d’information d’InBev reprenant tous les événements qu’ils sponsorisent.

Ils nous expliquent qu’ils ont des politiques intéressantes visant à informer les gens qu’il faut consommer de manière responsable. C’est bien de le dire mais

leur métier, c’est aussi de produire et de vendre.

Je ne peux le leur reprocher. Ils tiennent aussi des discours disant que la Leffe éveille les sens. C’est, selon eux, une belle manière de nous montrer qu’ils soutiennent les productions locales et l’emploi. Enfin, ils soulignent le fait qu’ils font des spots publicitaires encourageant à recourir au « Bob ». Ce n’est pas le rôle d’un producteur d’alcool que de faire de telles campagnes publicitaires,

avec mention de leur marque, car c’est une manière indirecte d’inciter à la consommation.

En tant que politiques, nous participons parfois à cette publicité. Rappelez-vous, en 2014 ou 2015, à l’occasion de la Journée des femmes, la secrétaire d’État, Mme Sleurs, et la ministre, Mme Galant, nous invitaient à boire une bonne bière. Sans doute ont-elles voulu insister sur le fait qu’il ne faut pas associer la bière uniquement aux hommes. Mais est-ce vraiment là un message à envoyer par deux ministres du gouvernement fédéral que de dire: la chose à faire, l’action symbolique de la Journée des femmes est de boire de la bière ou de l’alcool? Dans les publicités ou les folders envoyés par InBeV, le premier

ministre joue au golf avec le responsable d’InBeV.

Ces messages ne sont pas cohérents avec une politique de précaution, de prévention et qui marque une volonté de diminuer la consommation

d’alcool.

Pour ce qui est de la convention, les accords passés et l’autorégulation, je pense que ce mécanisme a montré ses limites non seulement au vu des exemples que je viens de citer mais aussi parce que, tant qu’on laisse le producteur jouer un rôle de limitateur de consommation, il ne peut y avoir que des incohérences. De fait, le partenaire de la convention étant producteur et

distributeur d’alcool, celui-ci doit trouver son intérêt. L’acteur politique refusera dès lors d’utiliser les portes d’entrée et les outils à sa disposition. Arrêtons ce cirque! Si on veut diminuer la consommation, il faut prendre des mesures, légaliser, dire ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, limitant ainsi les occasions et les possibilités de consommation problématique.

Parmi ces limitations de consommation, il est regrettable que ne figure pas dans le texte l’absence de vente d’alcool dans les magasins le long des autoroutes. Là aussi, il est important d’avoir un discours cohérent. Si on dit qu’on ne boit pas en conduisant, alors on ne vend pas de la bière dans un magasin situé le long de la route. Je suis sûre que les gens qui ont besoin d’une

bouteille à un moment donné, s’ils savent qu’ils ne peuvent pas en acheter le long de l’autoroute, prendront leurs précautions et iront l’acheter ailleurs, pendant les heures d’ouverture des magasins. Arrêtons de dire qu’il faut que chacun puisse acheter une bouteille d’alcool chaque fois qu’il en a envie! Le message que l’on veut envoyer doit être cohérent et clair.

Il en va évidemment de même si on veut éviter des consommations rapides et intenses à certains moments dans certains quartiers. Il faut pouvoir agir sur la limitation de la vente des boissons et de leur accès dans les night- shops et aux

distributeurs. Il faut que dans les magasins soit clairement respectée la séparation nette entre les boissons alcoolisées et les boissons soft et surtout

les boissons sucrées avec un faible taux d’alcool car c’est ainsi que les alcooliers appâtent la jeunesse dès le plus jeune âge.

Comme éléments manquants dans cette résolution, notons encore l’information sur l’étiquetage ou l’accent à mettre sur les publics cibles. Je ne comprends pas, monsieur Thiéry, la volonté absolue que vous avez montrée de ne

jamais dire que des publics cibles nécessitent des mesures spécifiques. Vous dites ne pas vouloir stigmatiser certaines catégories de la population.

Il ne s’agit pas de stigmatiser; il s’agit, en tant que politiques, en tant que parlementaires, dans le message que nous donnons à notre ministre de la

Santé, à notre ministre de l’Économie ou à notre ministre des entités fédérées, de dire qu’ils doivent prendre des mesures concernant toute la population mais en prenant en compte des populations plus fragiles comme les jeunes ou les

femmes enceintes, en termes d’information et de mesures. Cet aspect est absent et a été retiré de la résolution. Il a été refusé par le rejet des

amendements que nous avons déposés relatifs au texte final.

Autrement dit, évidemment, comme l’a déjà dit Anne Dedry, notre groupe s’abstiendra. Il était temps d’avoir un texte, même minimaliste, qui

permette au parlement d’envoyer un message à notre ministre pour ses travaux avec les entités fédérées, mais aussi dans les compétences

fédérales, mais tous les manquements que je viens de citer nous empêchent de le soutenir. Ils traduisent un manque d’ambition et de croyance dans le pouvoir des acteurs politiques face à des acteurs économiques qui, il est vrai, créent de l’emploi et de l’activité, mais peuvent aussi changer de nom et vendre d’autres produits si jamais la consommation d’alcool diminue. Les

travaux en commission ont raté cette occasion.

MinisterMaggie De Block:

Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden. Ik dank de leden van de commissie voor de Volksgezondheid voor deze resolutie. Daarmee is het onderwerp van problematisch alcoholgebruik opnieuw op de agenda van deze plenaire vergadering gezet.

Problematisch alcoholgebruik aanpakken is zeker nodig in ons land want de nefaste gevolgen ervan voor de gezondheid en voor de maatschappij zijn

zeer groot.

Comme mon représentant l’a dit lors de la Conférence interministérielle de la Santé publique,la cellule générale drogue a défini ce dossier comme une priorité. Un groupe de travail a été mis sur pied. Il comprend les représentants des ministres en charge de la Mobilité, du Travail, de la Santé publique ainsi que les ministres compétents des entités fédérées.

Zoals al meermaals gezegd tijdens de vragen in de commissie, is het de bedoeling om uiterlijk in oktober 2016 een alomvattende strategie inzake

het problematisch alcoholgebruik voor te stellen.

Alle in de voorstellen beoogde aspecten maken deel uit van de lopende besprekingen, net zoals de ondersteunende studies van het Federaal

Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg. Voorts wordt nog bijzondere aandacht besteed aan de geestelijke gezondheidszorg en aan de

problematiek bij de spoeddiensten.

Dit probleem wordt dus echt ernstig genomen door de diensten van Volksgezondheid.

De voorzitter:

Quelqu’un demande-t-il encore la parole?

(Non)

La discussion est close.

Mon intervention en plénière sur Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

14-07-2016

Après-midi

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (1864/1-8)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, ma collègue,

Evita Willaert, est intervenue de manière détaillée. Je ne vais donc

pas faire le même exercice qu’elle.

Je veux absolument repréciser des fondamentaux. Parmi ceux-ci, se trouve le droit de chacun et de chacune d’avoir accès à un revenu minimum qui permette de vivre dans la dignité. Ce droit-là, il doit rester valable y compris pour celles et ceux qui échouent, qui ratent, qui vont parfois d’échec en échec, même si cela peut nous sembler bizarre ou curieux que quelqu’un rate

plusieurs fois des projets de travail, des projets d’intégration sociale. Il y a des parcours de vie qui sont ainsi.

Notre responsabilité, dans une société qui se veut solidaire – et j’espère que nous partageons tous cet objectif minimal – c’est que ces personnes-là

aient droit à un revenu minimum.

J’insiste sur ce droit fondamental et inconditionnel et je voudrais refaire le lien que j’ai fait en commission avec l’évolution des pratiques, des techniques, des conceptions qui sont apparues ces derniers temps dans la lutte contre la

pauvreté. Nous sommes tous d’accord quant à l’effet positif des mesures qui ont été prises, qui consistent à commencer par donner un logement à quelqu’un pour que cette personne, une fois installée seule ou avec sa famille, puisse consacrer toute son énergie à son projet de vie, son intégration sociale,

son intégration professionnelle. Il en va de même avec ce revenu minimum: si une personne n’a pas le minimum de garanties de pouvoir se nourrir, se loger, payer son loyer, son électricité, s’occuper de ses enfants, il ne faut pas espérer qu’elle se mobilise pour d’autres choses.

Le projet de loi que vous nous soumettez met cet accès à ce revenu minimum fondamental entre parenthèses pour ces personnes, qui sont les plus fragilisées dans notre société. C’est inacceptable.

Les services juridiques de la Chambre, en deuxième lecture, vous ont suggéré d’enlever des termes tels que « suivre la loi est obligatoire », et vous avez accepté. Votre volonté première dans ce projet était d’affirmer que vous alliez obliger, exiger, qu’on était dans une société du mérite, qu’on allait refuser l’erreur.

Pourtant la bonne pratique, qui s’applique déjà maintenant et pas seulement en Flandre, consiste en l’accompagnement, l’élaboration avec la personne

d’un projet de vie.

C’est un cheminement que l’on fait avec elle, une construction d’étapes pour l’amener effectivement à dépasser sa situation, à oser affronter les

difficultés d’une recherche d’emploi, d’une recherche d’activité, d’une participation à la vie en société.

De la même manière, vous dites que votre service communautaire va s’élaborer sur une base volontaire, d’accord, mais une fois qu’on l’a accepté, il devient obligatoire si bien que la personne ne pourra plus y renoncer. Là aussi,

c’est un leurre, c’est une manière d’imposer votre volonté de réussite nécessaire pour pouvoir bénéficier des fruits de la solidarité de la société.

Comme vous l’ont dit tous ceux qui travaillent avec les personnes concernées, lorsqu’elles sont en difficulté, qu’elles ont essuyé plusieurs échecs, qu’elles se retrouvent face à un travailleur social en sachant qu’elles doivent faire preuve de bonne volonté pour garder leurs droits, elles ont tendance à surestimer leurs capacités et à s’engager dans des projets qui ne leur conviennent pas. Il faut leur permettre de rater et puis de recommencer en restant à leurs côtés, en continuant à les accompagner. Cela ne sert à rien de faire de la musculation vis-à-vis d’elles.

Il existe aujourd’hui des dispositions auxquelles es CPAS recourent. Elles permettent de contractualiser la relation d’aide et d’accompagnement, de donner accès à des contrats de travail à durée déterminée – je pense

à l’article 60 – de recourir à de l’activité bénévole.

Des balises et des encadrements délimitent ces mesures. Par exemple, si l’on fait du bénévolat ou du volontariat, c’est pour des tâches qui sont

complémentaires à celles qui correspondent à un travail. On ne peut pas les accomplir à n’importe quelle condition et n’importe où.

Un flou entoure votre service communautaire, même si vous prétendez que les règles et le statut de bénévole seront appliqués. Toutefois, les garanties seront différentes, puisque votre objectif est que l’intéressé contribue à des activités à son bénéfice et à celui de la société, à celui de la collectivité ou de la communauté. Donc, vous voulez un « rendu » pour un « donné », ce dernier

étant le revenu d’intégration sociale.

Plusieurs membres de la majorité soutiennent qu’à défaut de cet outil et d’une contractualisation obligatoire, on maintient les gens dans l’oisiveté et

la dépendance. C’est d’ailleurs ce que l’on fait en Wallonie où il y a plus de chômeurs et de personnes dans la pauvreté, comme si cela dépendait des politiques relatives et spécifiques des CPAS et de l’accès au revenu d’intégration sociale; comme s’il n’y avait pas d’autres responsabilités ailleurs sur lesquelles travailler.

En ce qui concerne l’obligation de la contractualisation, je l’ai déjà dit en commission mais pour moi c’est fondamental, la démarche n’est pas éthiquement acceptable dans une relation entre un travailleur social et un

bénéficiaire d’une aide. On veut faire croire que cette relation est élaborée entre deux personnes à égalité l’une vis-à-vis de l’autre. Un travailleur

social qui impose un contrat est forcément dans un rapport de pouvoir vis-à-vis du bénéficiaire. Ici, c’est pire puisque, à la fois, vous laissez l’autonomie au CPAS dans la capacité d’identifier les personnes qui pour des raisons de santé ou d’équité ne pourront pas développer un PIIS et trouver un travail, mais en même temps vous dites vouloir mettre en place un monitoring des CPAS.

Mettre en place un travail d’accompagnement des CPAS pour évaluer avec eux les techniques, les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et les

solutions à apporter, c’est un type de démarche; avec un monitoring qui compare les résultats et les mises à l’emploi, sur base de chiffres, vous

exercez une pression sur les travailleurs des CPAS et relativisez l’autonomie de ces CPAS.

Un autre élément manque dans votre projet: l’intérêt pour cette fameuse société et les membres de la collectivité et de la communauté, lesquels sont et doivent être des partenaires à part entière des politiques que vous voulez mener.

D’une manière générale, si on veut qu’une personne qui a des difficultés arrive à s’intégrer, en milieu culturel, sportif, social, associatif ou professionnel, il faut que les groupes, les organisations vers lesquels elle se dirige en aient eux aussi la capacité.

Il faut qu’ils aient la capacité d’accueillir des personnes qui sont parfois bizarres dans leur fonctionnement, de sorte que parfois, ce qui se passe avec elles rate. Il faut donc soutenir ces acteurs. Cela demande aussi du temps, de l’énergie, et d’accepter qu’avec eux, parfois cela marche, parfois cela rate, et que plus tard, avec une autre personne, cela marchera peut-être. Le droit à l’essai et à l’erreur doit être préservé, pour le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale mais aussi pour les membres de la société qui acceptent de jouer le jeu. Et le temps consacré aux travailleurs sociaux doit aussi comprendre cette dimension.

Le financement supplémentaire que vous allez accorder pour que les travailleurs des CPAS puissent réaliser ces PIIS doit donc être plus

important et permanent. Il ne s’agit pas de simplement travailler durant un an de PIIS avec une personne. De manière transversale, pour être utile pour tous les bénéficiaires, il faut que ces travailleurs aient la possibilité d’aller sur le terrain négocier des partenariats.

Pour cela, le financement des CPAS est à revoir de manière globale et bien plus importante que ce que vous envisagez, et de manière plus claire, en

meilleure concertation avec les partenaires, avec les travailleurs et les responsables de CPAS. Cela ne se fait évidemment pas en vase clos depuis un

cabinet.

Dans le projet, vous instaurez une hiérarchie entre le travail au niveau des acteurs des CPAS, mais aussi au niveau du travail de participation et

d’intégration sociale du bénéficiaire, entre ce qu’il va faire si c’est dans un milieu ou dans un contexte culturel, associatif, et la dimension travail ». Vous dites que l’objectif premier est que la personne trouve un emploi. À défaut, on peut l’accompagner et on pourra considérer qu’il est valable qu’elle s’intègre dans un autre contexte. Il s’agit là d’une hiérarchie arbitraire qui, de

nouveau, ne prend pas en compte le cheminement individuel à faire avec chacun. Pour certaines personnes, peut-être que jusqu’au bout, l’accompagnement concernera autre chose que le travail, mais que cela lui permettra de vivre dans la société.

Monsieur le ministre, de manière beaucoup plus globale, il n’est pas tenu compte de certains éléments dans ce gouvernement et dans ce Parlement. Ils concernent les attentes et exigences que l’on nourrit vis-à-vis des plus

faibles. On exige d’eux qu’ils puissent se réintégrer dans le milieu du travail. Si c’était possible pour tout le monde, cela se saurait aussi depuis longtemps.

J’en viens à vos actions portant sur la manière de susciter la création d’emplois, et à celles visant à diminuer l’impact du dumping social. Comme nous

l’avons vu en discutant de votre transposition des directives relatives aux marchés publics, vous n’avez pas osé aller jusqu’au bout pour mettre

vraiment fin au dumping social.

À partir du moment où vous acceptez qu’il soit encore possible que le critère d’un marché public soit le prix le plus bas, cela signifie que vous allez

tolérer le détournement et le dumping social. Vous allez à l’encontre de la création d’emplois, et particulièrement d’emplois peu qualifiés. Vous

allez donc à l’encontre de la politique que vous voulez mener à travers la remise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

Les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre la destruction d’emplois liée à des entreprises et à des acteurs économiques qui

préfèrent la spéculation et l’usage de paradis fiscaux plutôt que l’investissement dans la création d’emplois vont à l’encontre des politiques

que vous voulez défendre concernant la remise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Par contre, vous attendez de ces

bénéficiaires qu’ils réussissent à se trouver un emploi.

Nous voterons contre ce projet de loi. Mais mes conclusions sont plus larges que « pour » ou « contre » un plan d’intégration sociale individualisé.

Leur teneur est que vos politiques s’attaquent à la qualité de l’emploi, qu’elles ont exclu et continuent à exclure les chômeurs, elles pénalisent les temps

partiels et vont pénaliser les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Vous vous en prenez toujours plus et toujours plus fort aux plus faibles, tandis que vous continuez à courber l’échine devant les puissants, et surtout devant ceux qui préfèrent tricher.

MinisterWilly Borsus:

Mijnheer de voorzitter, dames en heren volksvertegenwoordigers, collega’s, ik dank u voor uw verschillende uiteenzettingen, vragen en opmerkingen over het wetsontwerp. Het gaat natuurlijk om een belangrijke materie voor onze

medeburgers en dan vooral de meest kwetsbaren onder hen. In deze materie hebben wij geprobeerd de gulden middenweg, het evenwicht te vinden

tussen hulp, steun, begeleiding en verantwoordelijkheid.

On a beaucoup parlé d’instruments. Ce terme me semble correct en l’espèce.

Le gouvernement et moi-même voulons, à travers ce texte, doter et

aider un maximum de nos concitoyens à trouver ou retrouver le chemin de l’autonomie dans notre société en les munissant de moyens pour trouver

du travail – c’est très clairement une priorité –mais aussi permettre à plusieurs d’entre eux de s’intégrer, d’avoir une vie de personne à part

entière dans notre société.

J’ai entendu certaines remarques et questions qui me paraissent tout à fait légitimes, mais aussi des procès d’intention, des slogans, des exagérations,

des comparaisons. J’ai même entendu revenir le débat sur les marchés publics.

Autorisez-moi à ne pas du tout partager cette opinion.

Ensuite, l’activité n’est pas l’objet de notre présent débat, même si c’est l’une des priorités de notre gouvernement, qui veut réformer, soutenir l’activité et permettre la création d’emplois. Les chiffres sont là: ils sont importants et éloquents.

J’en viens maintenant à la simplification administrative et aux sanctions. J’ai rappelé – et ce sera inclus dans l’arrêté royal de même que dans la circulaire – que nous avions voulu intégrer la transmission et la gestion d’informations à

travers le rapport social électronique et souhaité organiser une véritable

simplification administrative. Je n’ai pas besoin de formalités pour les CPAS. En revanche, je souhaite un vrai suivi qualitatif et quantitatif du travail mené ainsi

que de ses résultats.

Pour répondre précisément concernant les ASBL, le service volontaire pourra s’exercer en dehors de la sphère strictement communale ou des CPAS

mais devra bien sûr rester dans la sphère non marchande, dans la sphère associative.

Toujours à propos du service volontaire, je rappelle et je souligne que celui-ci est d’abord destiné aux bénéficiaires. L’interprétation de l’échevin qui s’était exprimé dans les médias était erronée. Il ne s’agit pas pour celles et ceux qui

l’ont évoqué de créer une catégorie de nouveaux articles 60 ou 61. C’est un instrument pour permettre aux personnes d’être sur un chemin où elles acquièrent un certain nombre de connaissances, de contacts, de possibilités ou

encore de leviers d’intégration dans la société et dans la communauté qui les entourent. On l’a rappelé, ce service sera bien volontaire, mais dès

l’instant où il est contracté, il devient, en ce qui concerne sa poursuite, obligatoire.

Je voudrais aussi faire un sort aux critiques que j’ai entendues. Les travailleurs sociaux auraient donc massivement l’intention d’imposer de façon injuste, incorrecte et en violation de leur engagement de travailleurs sociaux, des GPMI, des PIIS accompagnés de service volontaire au détriment des bénéficiaires. Je refuse ce procès d’intention que, monsieur Massin et d’autres, vous faites aux travailleurs sociaux. Montrez-moi ces excès si vous les voyez! Nos services d’inspection seront là pour vérifier ceux-ci.

Willy Borsus, ministre:

Pour être très précis – j’ai l’habitude de tenter de l’être – j’ai entendu exprimé à la tribune « contrat léonin ». En droit civil, c’est un contrat par lequel on oblige de façon injuste une partie à accepter ce qu’elle n’accepterait pas dans des

circonstances normales. Je considère que nos milliers de travailleurs sociaux vont effectivement proposer ces PIIS, avec leurs différents contenus et outils,

dans l’intérêt des bénéficiaires et non dans une démarche telle que celle qui a été caractérisée tout à l’heure à la tribune. En ce qui concerne les contenus, j’espère bien sûr que, articulés avec les compétences régionales en matière de parcours d’intégration, ils vont comporter des instruments de formation, d’information, de connaissance de langues, de parcours de pré-intégration sociale, d’intégration sociale et d’intégration professionnelle.

Je voudrais être clair aussi concernant le service communautaire …

Le président:

Un petit instant, monsieur le ministre.

Willy Borsus, ministre:

Depuis plusieurs semaines, un certain nombre de CPAS m’ont dit qu’ils proposaient déjà un certain nombre de PIIS.

Beaucoup de CPAS vont plus loin, dans l’étude, en indiquant qu’ils souhaitent que les PIIS soient proposés à un plus grand nombre.

Je ne lis nulle part, dans les commentaires qui me sont adressés, ces reproches d’arbitraire. Qui dit arbitraire veut donc dire qu’il faut considérer que

des travailleurs sociaux, de façon arbitraire, imposeraient des éléments eu égard au rapport qui existe entre le travailleur social et le bénéficiaire. Je n’accepte pas ce procès qui est fait aux travailleurs sociaux et aux CPAS.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

C’est franchement malhonnête de votre part!

En effet, vous mettez en évidence le fait que rendre un contrat n’est pas rendre un projet ou la construction d’un projet de travail, d’un projet de vie, entre un travailleur social et un bénéficiaire.

Ce n’est pas cela qui se trouve dans votre projet de loi. Dans votre projet figure clairement une obligation de contractualisation. Je regrette, une contractualisation n’est pas une manière saine de travailler. L’arbitraire et le rapport de force inégal, c’est vous qui les créez.

Vous répétez que par nos interventions, nous considérons que les travailleurs sociaux sont nuls, qu’ils vont faire n’importe quoi et ne pas respecter le bénéficiaire. Ce n’est pas ce que nous vous disons. Nous disons que vous créez des conditions de travail et de relation entre le travailleur social et le bénéficiaire qui aboutiront à normaliser les gens, à des exclusions, et qui

rendront les personnes incapables de répondre aux attentes que l’on nourrira vis-à-vis d’elles.

Willy Borsus, ministre:

Ce que j’entends me stupéfait!

Dans l’octroi des revenus d’intégration aujourd’hui, madame Gerkens, n’y a-t-il pas déjà un certain nombre d’impositions, un certain nombre de suivis? La disposition au travail n’est-elle pas contrôlée? Tous ces éléments-là ne font-ils pas l’objet déjà de suivis aujourd’hui? Considérez-vous tout cela comme étant anormal?

J’entends la précision de M. Massin et d’après elle, ce ne sont pas les

travailleurs sociaux mais plutôt les comités spéciaux ou les conseils de

CPAS que vous accusez. Je dis de la même façon que je n’endosse ni ne partage ce procès.

Je terminerai en évoquant plusieurs points qui me paraissent devoir être soulignés. En ce qui concerne les textes – et cela a été relevé – nous

n’avons pas souhaité introduire quelque discrimination que ce soit. Le dispositif s’adresse à l’ensemble des bénéficiaires et, bien évidemment, le CPAS a, de façon motivée, la possibilité de décider d’exceptions en fonction de

la situation ou d’éléments de la situation du bénéficiaire.

Il y a rétroactivité bien sûr, car nous souhaitons que ce dispositif, positif aux yeux de la majorité, mobilisant des budgets supplémentaires considérables pour les CPAS, puisse être proposé à toute une série de récents bénéficiaires du

revenu d’intégration. Mais la rétroactivité est plus large:

les CPAS peuvent

également volontairement proposer des PIIS à des personnes ayant obtenu, avant les six mois, un revenu d’intégration mais dans ce cas, de façon

tout à fait volontaire.

Madame Fonck, concernant les aidants proches, cet élément-là figurera expressément dans notre circulaire. Selon son appréciation et si c’est

opportun, le CPAS pourra exonérer l’aidant proche d’un PIIS, le cas échéant.

Enfin, je fais le lien avec ce qui concerne le gemeenschapsdienst et la loi.

Het ontwerp van koninklijk besluit preciseert immers uitdrukkelijk de band

tussen de gemeenschapsdienst en de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers.

C’est bien volontiers que nous ferons un monitoring précis de la mise en œuvre de la législation. Cela me paraît sain. Par ailleurs, l’évaluation de cette législation dans trois ans sera un moment important. Il s’agit d’une des réformes

les plus significatives qu’il nous est donné de porter sous cette législature, en ce qui concerne les CPAS. Je remercie celles et ceux qui y ont trouvé un certain nombre d’éléments positifs. Je suis attentif aussi aux commentaires de tous les

autres ;

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, cela vaudrait la peine que vous regardiez les pratiques sociales. Comme vous l’avez dit, au demeurant, beaucoup de travail est

déjà accompli, comme en témoigne l’accompagnement individualisé pour fixer des objectifs avec les intéressés, construire étape par étape un projet et même éventuellement s’y prendre autrement. Et heureusement! Mais pourquoi ajouter une dimension qui rejette quelqu’un en lui disant qu’il ne correspond pas à ce qu’on en attend en termes de mobilisation, sans pouvoir lui présenter des solutions de rechange?

Vous détournez l’étude, qui estime qu’une contractualisation est éventuellement utile avec une certaine catégorie de personnes, mais c’est

avec celles qui ont le plus de capacités et avec lesquelles la relation devient le plus possible égalitaire qu’un contrat PIIS se révèle fructueux.

Quand on se retrouve avec des personnes trop faibles, ce n’est plus un outil d’intégration. Voilà ce que vous dit l’étude et ce dont vous ne tenez pas

compte, n’en conservant que quelques éléments qui vous arrangent pour justifier vos politiques.

Le monitoring dont vous avez parlé n’est pas inscrit dans votre projet de loi comme une véritable évaluation. Bien évidemment, une évaluation est nécessaire, mais à condition qu’elle soit élaborée avec les acteurs et que sa méthode soit définie collégialement. Or ce n’est pas ce que vous préparez, puisque vous défendez l’idée d’un monitoring qui énumèrera les bonnes pratiques qu’il faudra, si possible, généraliser aux autres.

Par conséquent, il y aura les « bons » et les « mauvais » CPAS. J’espère me tromper et que vous allez changer d’avis en travaillant enfin de manière constructive avec les acteurs de terrain et non en leur demandant simplement leur avis de

temps en temps.

Enfin, vous ne m’enlèverez pas de l’idée que si vous mettiez toutes vos politiques ensemble, vous verriez que d’un côté, vous déstructurez l’emploi et

que, de l’autre, vous demandez aux plus faibles de trouver de l’emploi. La responsabilisation, vous la faites porter sur ces personnes-là et non sur les

créateurs d’emplois ni sur les acteurs politiques que vous êtes.

De voorzitter:

Quelqu’un demande-t-il encore la parole?

(Non)

D

La discussion générale est close.

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

14-07-2016

Après-midi

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

Il est exact que des avancées sont réalisées, mais l’on oublie sans cesse, dans le cadre de ce débat, que le seuil de pauvreté lui-même se déplace aussi.

(Applaudissements sur les bancs d’Ecolo-Groen, du sp.a et du PS)

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

En commission, j’ai fait référence à un article du Standaard dans lequel l’échevin CD&V de Zedelgem, Patrick Arnou, admet que l’entretien des

espaces verts du cimetière de sa commune est assuré par des bénévoles, en partie dans le cadre d’une mesure d’économie. La voie est déjà libre

pour remplacer des travailleurs rémunérés par des bénévoles.

Evita Willaert (Ecolo-Groen):

En tant que conseillère de CPAS un choix que j’ai fait de manière très délibérée je sais que les gens ne frappent pas de gaieté de cœur à la porte

du CPAS et à quel point le personnel essaie de les mettre sur la bonne voie.

Jamais auparavant on n’avait autant fait appel au revenu d’intégration qu’aujourd’hui. Depuis 2002, l’octroi et le maintien du revenu d’intégration

peuvent être mis en relation avec un PIIS. À ce jour, le PIIS était uniquement contraignant pour les jeunes mais le ministre entend à présent étendre ce

caractère contraignant à l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’intégration, avec un lien possible vers un service à la communauté.

Fidèle aux habitudes de ce gouvernement, il a défendu son projet en ne citant que des extraits d’une étude qu’il avait lui-même commandée. Les gens du

terrain n’étaient en effet pas demandeurs d’un PIIS contraignant, mais bien d’un instrument d’accompagnement efficace avec moins de

formalités administratives.

L’intégration professionnelle constitue une priorité pour ce gouvernement, mais non l’intégration sociale. Des moyens complémentaires sont certes

dégagés mais en contrepartie, on impose un calendrier serré et un service volontaire à la communauté, service qui n’est jamais volontaire lorsque celui qui le propose est également celui qui décide de l’octroi du revenu d’intégration. Au demeurant, il apparaît aux Pays-Bas que le service à la communauté n’enrichit pas les compétences du client du revenu d’intégration et que le système est surtout utilisé comme moyen de dissuasion. De

plus, il est pratiquement impossible de trouver des tâches qui ne font pas concurrence au véritable bénévolat ou au travail rémunéré. Si le ministre

entend instaurer ce système, c’est pour des raisons purement idéologiques, en vertu du principe que l’ »on n’a rien sans rien ». Par ailleurs, cette initiative

vient s’ajouter au travail de sape du gouvernement flamand dans l’économie

sociale. De ce fait, ceux qui perdent pied dans ce secteur-là devront bientôt

subir la concurrence d’anciens collègues en échange d’un revenu d’intégration qui est très largement en deçà du seuil de pauvreté. Voilà qui est perfide Les personnes qui sont sur le terrain sont ouverts à ce nouveau concept car ils avaient besoin que les choses changent. Ils ont d’ailleurs fait de nombreuses suggestions. Le présent projet de loi, en revanche, va à rebours de leurs aspirations et respire la suspicion, dixit les auteurs de l’étude eux-mêmes. Je ne peux pas leur donner tort car les innombrables recommandations émises ont été dédaignées. En outre, les moyens ne sont accordés que pour un an, et encore! après signature du PIIS, alors que le plus gros investissement et

l’accompagnement le plus important sont précisément nécessaires au moment où le PIIS est négocié. Il y a deux grands risques: que la logique du financement supplante la logique de l’aide sociale et que l’orientation client soit oubliée.

La question la plus importante est celle-ci: les clients seront-ils mieux accompagnés? Nous ne trouvons dans le projet de loi aucune garantie qu’il

en sera ainsi. Au contraire: ce projet prévoit plus d’administration, plus de décisions à la grosse louche et plus d’exclusion des personnes les plus

vulnérables. On serait méfiant pour moins que ça.

(Applaudissements)

Ecolo dépose un proposition de loi qui retire définitivement l’avortement du code pénal

Photo (CC) Finda

Le droit à l’avortement doit être reconnu comme un devoir de santé publique à part entière. L’interruption de grossesse ne peut plus être un délit, même partiellement. Il doit être décriminalisé et donc retiré du code pénal, pour rejoindre la législation en matière de santé.

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Par Muriel Gerkens
Publié le 4 juillet 2016

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Niveau 3

« Régulièrement, l’autorisation d’avorter sous certaines conditions est réinterrogée. Chaque tentative de révision à la baisse de ce droit constitue une atteinte aux droits des femmes. Il est donc important d’envoyer un signal fort en le renforçant encore davantage », déclare Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo qui dépose une proposition de loi en ce sens.

Je questionne de nouveau la Ministre de la Santé sur le statut des aidants proches.

Bruxelles, le 20.06.2016

Question orale de Madame Muriel Gerkens, Députée Fédérale, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, concernant les aidants proches.

Madame la Ministre,

Le 21 juin est la journée des Aidants Proches.

Alors que les associations, se réjouissaient, il y a 2 ans, du vote de la loi reconnaissant le statut des aidants proches, ce 20 juin, elles constatent que rien n’a changé.

A l’époque, je les avais alertés du vide cette loi qui ne contenait aucune concrétisation des droits associés à cette reconnaissance.

Avec ma collègue Anne Dedry, nous avions d’ailleurs, déposé une Proposition de Loi (doc 54K1001 du 1er avril 2015) concrétisant les droits sociaux des aidants proches.

Les travaux en Commission des Affaires Sociales n’ont pas encore commencé sur ce sujet, car vous aviez annoncé des mesures concrètes en la matière en concertation avec le Ministre de l’Emploi. Or, nous n’avons toujours rien.

Les associations d’Aidant Proche déclarent que :

« Depuis le mois de janvier 2016, les négociations concernant le statut des aidants proches sont au point mort. (…) Sans explication ni éclaircissement, nos sollicitations et nos demandes de rendez-vous sont restées sans effet. »

Elles attendent depuis le 6 juin 2014, la publication des arrêtés royaux pour que cette loi deviennent effective.

Madame la Ministre,

Qu’en est-il ?

Pour quelles raisons n’y a-t-il aucune concrétisation de la loi ?

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses à mes questions.

Muriel GERKENS – ECOLO-GROEN

Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « les droits de reprographie » (n° 12021)

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

COMMISSION DE L’ ÉCONOMIE,

DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,

DE L‘ÉDUCATION,

DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES

ET CULTURELLES NATIONALES,

DES CLASSES MOYENNES ET

DE L‘AGRICULTURE

Mercredi

15-06-2016

Après-midi

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question a été déposée le 1er juin dernier. Depuis, le Conseil des ministres s’est réuni.

Kris Peeters, ministre:

Il a bien travaillé!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Vous avez effectivement travaillé, mais bien, je ne sais pas. Je vais compléter la question qui a été déposée et qui était plus globale.

 Il faut bien reconnaître que les auteurs et les éditeurs sont inquiets face aux modifications du système dit de reprographie.

 Auparavant, le système permettait de rémunérer de manière facile et équitable les intéressés via le système Reprobel, ce à raison d’une participation forfaitaire des professionnels à l’achat d’un outil de reproduction et d’une rémunération complémentaire proportionnelle au nombre de photocopies effectuées. Il faut savoir que sont ici concernés plus ou moins 15 000 auteurs et des dizaines d’éditeurs.

 Seules quelques multinationales dont HP se sont opposées à ce système, à l’occasion d’un litige quant à l’application des tarifs.

 Saisie par la cour d’appel de Bruxelles, la Cour de justice de l’UE a demandé à la Belgique d’améliorer sont système, mais non de le modifier dans sa totalité. Or, il semble que la Belgique va vers une modification fondamentale du système en place en supprimant – si j’ai bien compris – la partie forfaitaire de la rémunération et en réformant l’usage des œuvres pour l’enseignement. J’attire ici l’attention sur le fait que sont concernées toutes les œuvres pédagogiques sous droit exclusif et donc hors du système actuel qui permettait pourtant des accords faciles. Cela signifie également que les auteurs et éditeurs qui vivent – reconnaissons-le – difficilement dans notre pays et qui se consacrent essentiellement à ce type d’ouvrage ou de production seront complètement pénalisés par la modification du système que vous avez imaginé.

 Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention sur le fait que nous sommes le pays de la BD, du livre illustré, de la grammaire, du roman. Sont donc concernés des acteurs qui apportent une valeur ajoutée à la Belgique.

 Suivant le communiqué de presse du Conseil des ministres, la partie forfaitaire est supprimée sans aucune proposition pour compenser cette perte. Cela représente, à ce jour, un total de 24 millions, à savoir – si je me souviens bien –, 14 millions pour les rémunérations forfaitaires auxquels viennent s’ajouter 10 millions résultant des rémunérations proportionnelles au nombre de photocopies.

 Monsieur le ministre, comment allez-vous compenser ces pertes de revenus? Comment allez-vous soutenir les éditeurs et les auteurs qui se consacrent aux œuvres éducatives, pédagogiques pour l’enseignement?

 De quelle manière avez-vous sondé les utilisateurs comme les PME, les entreprises, les administrations, les établissements sur leur capacité d’aller vers le nouveau système que vous proposez? Il sera nettement plus compliqué, me semble-t-il que le système actuel.

 De quelle manière le système va-t-il être suffisamment transparent et équitable pour que les auteurs et les éditeurs s’y retrouvent?

 Je n’ai pas du tout compris dans ce qu’y émane du Conseil des ministres. Vous faites une distinction entre ce qui est papier à papier donc la photocopie et ce qui est imprimé à partir d’un ordinateur. Jusqu’à présent, lorsqu’une œuvre est copiée, c’est-à-dire de sortir une copie d’une œuvre de son ordinateur, on imprime quelque chose qui a été produit par un auteur, édité par un éditeur. Je ne comprends pas qu’une distinction soit faite et que vous priviez auteur et éditeur d’une rémunération juste à laquelle ils ont droit.

De voorzitter:

Aangezien de heer Foret niet aanwezig is, is zijn toegevoegde vraag nr. 12340 zonder voorwerp.

Kris Peeters, ministre:

Mevrouw de voorzitster, chères collègues, il est vrai que nous avons approuvé le 9 juin dernier un avant-projet de loi. J’espère que nous aurons le temps d’en discuter en commission quand le projet sera introduit au parlement. Je peux déjà vous donner des informations pour mieux préparer la discussion en septembre.

 Le dommage réel subi par les auteurs en raison de l’application de l’exception de reprographie doit être compensé conformément au droit européen. Ce point ne fait pas débat.

 L’arrêt HP versus Reprobel nécessite néanmoins plusieurs adaptations afin que le droit belge soit conforme au droit européen. Un projet de loi et ensuite des mesures d’exclusion devront dès lors être élaborés afin de garantir que le cadre légal belge soit conforme au droit européen, lequel prévoit entre autres que les auteurs doivent être compensés pour le dommage qui leur est causé par l’application de l’exception de reprographie.

 L’ensemble des milieux intéressés, y compris les auteurs et les éditeurs, seront consultés sur les lignes directrices de ce projet de loi et sur ces mesures d’exécution.

 Il est en effet exact que le droit à rémunération des auteurs pour la reprographie est insensible, conformément à l’article XI.239, alinéa 7 du code de droit économique. Je n’envisage pas de modifier cette règle ni de rendre la gestion des droits moins transparente qu’elle ne l’est aujourd’hui.

 Le choix ou non du maintien d’un système dual n’appartient pas au législateur belge. La Belgique est tenue de se conformer à l’arrêt HP versus Reprobel et voit en conséquence sa marge de manœuvre limitée, nonobstant les éventuelles protestations à l’égard des conséquences de la décision de la Cour de justice.

 Je suis bien entendu favorable à une politique économique anticipative et innovante qui utilise les méthodes et possibilités juridiques disponibles en vue d’une juste rémunération des ayants-droit, eu égard à l’exploitation de leurs œuvres. En même temps, comme cela a été évoqué, lorsque les œuvres sont exploitées dans le cadre d’une exception à leurs droits, la rémunération des ayants-droit ne peut être organisée que conformément au droit européen.

 L’arrêt HP versus Reprobel nécessite, en effet, plusieurs adaptations du droit belge. La Cour a rappelé ce qu’elle a déjà jugé dans l’arrêt Padawan. Les États membres peuvent introduire une redevance à charge de l’importateur d’appareils si les utilisateurs finaux ne peuvent pas être identifiés. Concrètement, il s’agit de consommateurs domestiques et non de consommateurs finaux professionnels qui paient déjà la rémunération proportionnelle.

 Dans son considérant 85, cet arrêt précise également que « un système combinant une rémunération forfaitaire fixée en amont et une rémunération proportionnelle fixée en aval, tel que celui en cause au principal, doit comporter des mécanismes, notamment de remboursement, destinés à corriger toute situation de surcompensation au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs ».

 Compte tenu des difficultés pratiques et des incertitudes juridiques liées à la perception de la rémunération forfaitaire ainsi que des charges administratives qu’un système de remboursement engendrerait, il est proposé de supprimer le volet « vente forfaitaire » de la rémunération pour reprographie. Il est toutefois prématuré de s’avancer sur la mesure d’évolution des montants. L’avant-projet a été soumis une première fois au Conseil des ministres le 9 juin.

 Les éditeurs réalisent des investissements en temps et en argent afin de permettre la mise sur le marché de publications sur support papier. Il me semble légitime de leur reconnaître un droit à la rémunération indépendant du droit d’auteur. Mais il est prématuré à ce stade d’évoquer les éventuels contours d’un tel droit.

 J’ai pris contact avec l’ensemble des milieux intéressés, y compris les auteurs et les éditeurs, dès la décision HP/Reprobel de la Cour de justice. Ceux-ci seront de nouveau consultés au sujet de l’avant-projet de loi, cette fois dans le cadre du Conseil de la propriété intellectuelle. La Commission consultative pour la reprographie sera également consultée au sujet des mesures d’exclusion.

 Enfin, le Conseil des ministres a approuvé le 9 juin dernier un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre XI du CDE en matière de reprographie. Les lignes de force de l’avant-projet sont les suivantes:

- suppression de la rémunération forfaitaire;

- toute reproduction effectuée dans le cercle de famille tombera dans le système de la copie privée;

- pas de compensation pour les copies illicites;

- droit à une rémunération propre pour les éditeurs, qui n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs;

- et une seule rémunération pour toutes les exemptions en faveur de l’ancienne loi.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. L’élément rassurant est que vous comptez poursuivre les consultations et que rendez-vous sera pris. J’espère que cette consultation aura pour réel objectif de consulter pour ensuite tenir compte de ce qui en ressortira et pas de consulter pour expliquer aux gens qu’on ne peut faire autrement parce que cela a été décidé. Ce serait catastrophique pour le monde de l’édition, les auteurs et l’emploi, comme nous l’avons cité dans nos questions.

 Je regrette fondamentalement que dans le communiqué du Conseil des ministres et dans votre réponse, il ne soit pas dit clairement qu’il est évident que nous nous arrangerons pour que la somme récoltée reste identique de manière à pouvoir rémunérer de manière équitable et juste – puisque c’est la situation d’aujourd’hui – à la fois les auteurs et les éditeurs, les deux étant des partenaires indissociables et chacun ayant besoin l’un de l’autre.

 D’après moi, c’est un engagement que vous devez prendre: un changement de système avec une rémunération totale maintenue. La réaction et le droit européen et l’avis de la Cour de justice européenne n’empêchent pas de maintenir la rémunération forfaitaire avec une autre rémunération proportionnelle. Elle impose effectivement qu’il puisse y avoir une éventuelle correction. Je regrette que ce système n’ait pas été envisagé car il garantissait au moins la poursuite du système et la participation de tous.

 Une dernière remarque sur un sujet dont vous n’avez pas parlé dans votre réponse: je n’arrive pas à comprendre pourquoi une impression n’est pas considérée de la même manière qu’une photocopie. Une oeuvre a été écrite et éditée, même si l’éditeur choisit la voie virtuelle. Il y a eu auteur, éditeur éventuellement et reproduction sur papier comme pour une photocopie. Cela doit rester dans le champ de la loi. Je ne comprends pas la logique.

Karine Lalieux (PS):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les explications. La consultation est vraiment nécessaire, notamment pour ce qui est de la reproduction. Le Conseil de la Propriété intellectuelle emploie des personnes qui connaissent le métier et le secteur. Il faut non seulement les consulter, demander leur avis mais aussi les entendre. Je sais bien qu’il y a déjà un avant-projet de loi mais il faut tenir compte de leur avis dans la loi.

 Une des revendications fondamentales, c’est qu’il n’y ait pas de manque à gagner. C’est un secteur qui est déjà en difficulté. C’est un secteur culturel important. Nous avons des créateurs des deux côtés du pays. Nos éditeurs sont de plus en plus en difficulté. À un moment donné, il est du devoir de l’État de protéger ce secteur. On ne peut pas comprendre la Cour de Justice européenne et l’Europe qui … Il y a d’autres systèmes, il faut être créatif. Comme les auteurs, le gouvernement se doit également d’être créatif. On sait ce qu’est une directive. Soyez créatif! Sauvez ce secteur ainsi que les 23 millions d’euros que touche aujourd’hui ce secteur. C’est fondamental! C’est aussi une question de respect de ces personnes qui nous font vivre souvent de belles aventures à travers leur littérature ou leurs bandes dessinées.

L’incident est clos.

Proposition de loi Ecolo-Groen interdisant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides « tueurs d’abeilles »

 

« Si nous ne nous attaquons pas aux causes du déclin des abeilles sauvages, et n’agissons pas de manière urgente pour y faire face, nous pourrions payer un prix très lourd », Commissaire européen à l’Environnement, Karmenu Vella.

 

Les espèces pollinisatrices, telles les abeilles, permettent la reproduction d’un grand nombre d’espèces végétales. 76 % de la production alimentaire et 84 % des espèces de plantes dépendent effectivement de la pollinisation par les abeilles en Europe. Or, les populations d’abeilles déclinent. Le taux de surmortalité observé dans les ruches belges au cours de l’hiver 2012-2013 était d’environ 33 %. Interrogée par la députée fédérale Groen Anne Dedry, la Ministre de l’Energie, l’Environnement et du Développement durable Marie-Christine Marghem confirme que « les chiffres de mortalité figurent parmi les plus élevés d’Europe, ce qui n’est pas rassurant ».

La Ministre maintient cependant une posture attentiste et déclare « ne pas être au stade de l’interdiction ». C’est la raison pour laquelle Ecolo-Groen dépose une Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché et l’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes, une des classes de pesticides parmi les plus utilisés dans le monde et particulièrement nocifs pour les abeilles. La proposition de loi des écologistes s’inscrit dans un mouvement européen et international consistant à adopter des législations encadrant plus strictement l’utilisation de ces substances. Cette mesure vise à la fois les substances actuellement sur le marché, mais également l’ensemble des substances appartenant à la même famille, afin d’éviter que des produits ‘cousins’ ne leur soient substitués.

« Il ne fait aucun doute que les abeilles sont gravement menacées », indique la Députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, appuyée par son collègue wallon Matthieu Daele. « De leur survie et de leur bonne santé, dépend la nôtre, notamment par le biais de la biodiversité, de la production alimentaire. Il est plus qu’urgent de prendre ce problème à bras-le-corps et d’enfin interdire ces pesticides mortels. »

Développements

Le déclin inquiétant des abeilles : quelques chiffres

D’après la FAO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, 17% des races animales d’élevage dans le monde présentent un risque d’extinction. Quatre d’entre elles concernent la Belgique : la brebis laitière belge, le poulet malinois, la rouge de Belgique et l’abeille noire wallonne1. Pour sa part, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature estime que près de 9,2 % des espèces sauvages européennes d’abeilles sont actuellement menacées d’extinction2.

Plus généralement, les abeilles disparaissent progressivement en Belgique. Leur taux de mortalité était de 28 %3en 2011. Le dernier rapport Epilobee4, publié par l’EFSA (l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments) montre que c’est en Belgique que les populations d’abeilles décroissent le plus fortement. Cette étude confirme les taux de pertes moyens décrits par les apiculteurs belges depuis 2000, avec des pertes hivernales moyennes situées entre 20 et 40 %. Selon l’EFSA, la Belgique est le pays qui arrive en première place pour la mortalité hivernale des abeilles5. Le taux de surmortalité observé dans les ruches belges durant l’hiver 2012-2013 était d’environ 33%. Sur les 370 espèces d’abeilles sauvages, plus de 50% seraient rares ou en déclin en Belgique.


Néanmoins, les chiffres oscillent d’une année à l’autre et d’une région à l’autre. Contacté par la députée fédérale Ecolo Muriel Gerken, Noa Simon Delso, c
hef de projet/échantillonnage du CARI indique ainsi que « l’hiver 2015-2016 peut être considéré comme pas trop mauvais pour la Wallonie, avec un pourcentage de pertes hivernales de 14 % selon les chiffres préliminaires ».

Les principaux facteurs entraînant le déclin des abeilles

Pour expliquer le déclin des abeilles, chercheurs et apiculteurs évoquent une combinaison de facteurs.

→ Les pesticides/néonicotinoïdes


Les premiers facteurs mis sur le banc des accusés sont les pesticides et engrais, en particulier les néonicotinoïdes, soit les pesticides les plus utilisés dans le monde.
Les néonicotinoïdes, utilisés en agriculture, sont en partie responsables de la disparition des abeilles. Comparés à d’autres insecticides, les néonicotinoïdes sont transportés dans tous les tissus de la plante et peuvent y rester toute sa vie. Cette famille d’insecticides regroupe plusieurs substances comme l’acétamipride, la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaclopride et le thiaméthoxame. Il s’agit de produits comme le Cruiser, le Gaucho, le Poncho, tous fabriqués par des géants de l’agrochimie (Bayer, Syngenta). Ces produits ont un effet sur le système nerveux central des insectes. Les abeilles sont désorientées, perdent la mémoire et ne retrouvent plus le chemin de leur ruche. Fragilisées, les abeilles sont alors encore plus vulnérables face aux autres menaces qui pèsent sur elles.

Les colonies d’abeilles vivent mieux en ville qu’à la campagne : une autre preuve des effets néfastes des pesticides agricoles sur les abeilles. En effet, le taux de mortalité des abeilles en ville reste faible. De plus, une étude montre que les abeilles sont plus attirées par les plantes traitées par ces pesticides que celles qui ne le sont pas6.La Commission européenne a dès lors limité l’usage de quatre de ces substances. Depuis 2013, le fipronil est ainsi quasiment interdit, et l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame le sont tout à fait.

Outre l’interdiction de ces quatre substances, les décisions prises par les pouvoirs publics restent timides. Les néonicotinoïdes sont encore énormément utilisés dans le monde entier. Une centaine de produits différents contiennent les sept substances actives des néonicotinoïdes. Ils sont utilisés sur de nombreuses cultures : céréales (blé, maïs et orge surtout), betteraves, vigne, colza, tournesol, arbres fruitiers. Et également pour traiter les forêts. « Plus de 1100 études prouvent le danger de ces produits. Les éléments réunis par les chercheurs justifient qu’on les interdise. Il ne manque que du courage politique », a déclaré Gilles Lanio, président de l’Unaf.

Il est urgent d’enrayer le déclin des abeilles. Dans certains cas extrêmes, notamment en Chine, le déclin des abeilles est tellement important que les humains remplacent déjà les abeilles en pollinisant les vergers à la main7.

→ Le manque de nourriture à cause des herbicides

Selon Martina Holbach, chargée de campagne de Greenpeace Luxembourg : « Il y a un autre problème qui n’est pas du tout discuté: c’est le fait que les abeilles trouvent de moins en moins de nourriture. C’est aussi lié au fait que beaucoup de plantes sont détruites par des herbicides. La cause est indirecte mais bien réelle. Il faudrait aussi prendre cela en compte et, dans ce contexte, nous appelons non seulement à l’interdiction des pesticides qui sont directement toxiques pour les abeilles, mais aussi à une réduction de toute l’utilisation des pesticides. »8

→ Les prédateurs ou parasites

Les autres facteurs pouvant contribuer au déclin des abeilles sont les autres prédateurs ou parasites. Elles sont confrontées à un nouveau prédateur récent : le frelon asiatique, en provenance de Chine. Cette espèce se propage très rapidement et dévore les abeilles. De taille plus réduite, mais tout aussi féroce, le varroa est un acarien parasite. Il s’attaque également aux abeilles et aux larves, et participe à la propagation de nombreuses maladies. Enfin, le nosema, un champignon microscopique affecte le tube digestif des abeilles. En dépit de leur nombre, les prédateurs et autres parasites restent cependant bien moins néfastes pour les abeilles que les pesticides9.

→ Le changement climatique

Le changement climatique peut perturber les abeilles lorsque l’hiver est trop doux, comme en 2016, comme l’affirme Brieuc Dispersyn, apiculteur dans le Brabant Wallon. Les abeilles ont effectivement besoin d’un véritable hiver. Lorsque l’hiver est froid, les abeilles ne sortent pas de la ruche et ne dépensent donc pas beaucoup d’énergie. Si l’hiver est doux, elles vont sortir de leur ruche et partir à la recherche de pollen, qu’elles ne trouveront évidemment pas. Ainsi, les abeilles s’épuisent en fournissant de l’énergie et pompent dans leurs réserves. Une fois de retour à la ruche, elles n’ont pas de nourriture pour récupérer leurs forces. Certains apiculteurs perdent des colonies pour cette raison. Un hiver doux contribue en outre à la prolifération du varroa, parasite attaquant les larves et abeilles, qui peut survivre en hiver10.

La menace est plus globale et dépasse le déclin des abeilles

  1. De nombreuses espèces pollinisatrices sont confrontées à ces nouvelles menaces

D’autres espèces sont confrontées à ces menaces (pesticides, néonicotinoïdes, changement climatique etc). En effet, tous les insectes pollinisateurs, comme le bourdon, l’abeille sauvage, le papillon, sont concernés.

L’European Academies Science Advisory Council a résumé cet état des lieux scientifique en concluant son rapport d’avril 2015 de la façon suivante: « il existe un nombre croissant de preuves montrant que l’utilisation prophylactique généralisée des néonicotinoïdes a de graves impacts négatifs sur des organismes non-cibles qui fournissent des services à l’écosystème comprenant la pollinisation et le contrôle naturel des ravageurs »11 .

La consommation de néonicotinoïdes, en plus de menacer les abeilles, réduit également la population des espèces insectivores à travers la chaîne alimentaire. Pour ne citer qu’un seul exemple, aux Pays-Bas, des chercheurs ont établi un lien statistique entre une concentration importante d’imidiaclopride dans les eaux de surface et le déclin d’espèces d’oiseaux12. La population des oiseaux diminue en moyenne de 3,5 % chaque année là où la concentration d’imidiaclopride est supérieure à 20 nanogrammes par litre13. Le seuil de 20 ng/l qui provient des travaux du groupe dirigé par Hans de Kroon (Université de Radboud à Nimègue, Pays-Bas) est très faible. « On relève des concentrations parfois mille fois plus élevées dans certaines eaux de surface », insiste Jean-Marc Bonmatin. « Ce seuil de 20 ng/l est fréquemment dépassé dans les régions agricoles et même en dehors car ces molécules sont lessivées par les pluies et se diffusent largement dans l’environnement ». Aux Pays-Bas, on observe fréquemment des taux de 100 ng/l et certaines régions dépassent les 1000 ng/l, selon une carte publiée dans Nature14.

  1. Une menace pour la sécurité alimentaire et la biodiversité

Les espèces pollinisatrices, en pollinisant les plantes, permettent la reproduction de beaucoup d’espèces végétales15.

Le Parlement européen a reconnu l’importance de ces insectes en considérant que « par leur pollinisation, les colonies d’abeilles fournissent des biens publics importants du point de vue écologique, économique et social, assurant ainsi la sécurité alimentaire et préservant la biodiversité »16.

76 % de la production alimentaire et 84 % des espèces de plantes dépendent effectivement de la pollinisation par les abeilles en Europe, selon l’UNIC, dont l’étude a été cofinancée par la Commission. Sans abeilles, les rayons actuels de nos grandes surfaces remplis de pommes, d’oignons, de citrons, d’artichauts disparaîtraient progressivement. Subsisteraient surtout des céréales. Par ailleurs, l’estimation de l’apport des insectes pollinisateurs, et notamment des abeilles, aux principales cultures mondiales excède les 150 milliards d’euros, ce qui représente 9,5 % de la valeur de la production alimentaire mondiale17. S’agissant de l’Europe, la contribution de la pollinisation par les abeilles dans l’économie dépasse les 14 milliards d’euros. Ainsi, la disparition de ces insectes amènerait l’homme dans une situation environnementale et économique désastreuse.18 Il est donc important d’insister sur le rôle crucial de la pollinisation19.

Ainsi, le problème ne concerne pas que les abeilles domestiques mais également la faune sauvage. Malheureusement, agir pour protéger cette faune est encore plus difficile que pour protéger les abeilles. « Les ONG environnementales ne peuvent pas attaquer en justice pour la protection de l’environnement et de la biodiversité. Pour attaquer, elles doivent prouver qu’elles sont affectées par le produit. C’est une restriction catastrophique », a alerté Noa Simon Delso, du Centre de recherche et d’information belge CARI20.

c) Les néonicotinoïdes sont néfastes pour la santé humaine

Enfin, une partie de la communauté scientifique s’intéresse depuis quelques années aux effets des néonicotinoïdes sur la santé humaine. Des chercheurs japonais ont constaté que l’imidaclopride et l’acétamipride peuvent affecter la santé humaine et notamment le développement cérébral21. En s’appuyant sur cette étude, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déclaré que ces deux substances “peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain”22.

En outre, il ne fait plus aucun doute aujourd’hui que les pesticides « nouvelle-génération » tel que les « néonicotinoides » sont fortement perturbateurs endocriniens. Or, on sait que, rien que dans certains pays comme la France des milliers de tonnes de pesticides sont déversées chaque année sur les cultures intensives, sur les vignes et même par les particuliers. L’individu se trouve dès lors exposé par de multiples voies (ingestion, inhalation, contact cutané…) et de multiples milieux (eaux, air, aliments, produits ou articles de consommation…) à des niveaux de concentration plus ou moins importants de ces composés.

Les effets peuvent alors être multiples sur les glandes endocrines sécrétant les hormones telles que la prostaglandine, prolactine, l’ocytocine, hormone parathyroïdienne, l’adrénaline… Ces dérèglements hormonaux provoquent alors des maladies du système nerveux, des cancers hormonaux-dépendants, des perturbations du métabolisme, la stérilité, l’impuissance… Les scientifiques se heurtent à un problème de taille, car pour étudier les effets des perturbateurs endocriniens aux doses rencontrées dans l’environnement, il faudrait des méthodes analytiques très sensibles dans le domaine du femtogramme (10-15 grammes) or, les meilleures méthodes analytiques actuelles sont mille fois moins sensibles. Cette situation sert d’argumentation aux firmes agrochimiques qui prétendent ainsi que leurs produits ne persistent pas dans l’environnement puisque les résultats des analyses sont sous les limites de détection (LD) actuellement possibles. 23

Les mesures prises à l’échelle européenne

Suite à un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois pesticides appartenant à la famille des néonicotinoïdes (la clothianide, l’imidaclopride et le thiaméthoxame) à travers le règlement d’exécution 485/2013 du 24 mai 2013. Les Etats avaient jusqu’au 30 novembre 2013 pour se conformer à ces nouvelles restrictions.

L’Agence européenne de sécurité alimentaire va désormais mettre à jour ses évaluations des risques liés à trois pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles. Il s’agit de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame. Cette demande s’inscrit dans le cadre du moratoire de 2013 qui a conduit à l’interdiction du traitement des semences et des sols pour les cultures attractives pour les abeilles, sauf culture sous la terre et céréales d’hiver, ainsi qu’à l’interdiction des traitements foliaires pour les cultures qui attirent les abeilles, à l’exception des cultures sous serre et après floraison.

L’actualisation de ces évaluations qui couvriront l’utilisation de ces substances en tant que traitement des semences et granules sera finalisée pour janvier 2017, dans environ 6 mois.

→ Limites : Les lacunes du règlement 485/2013

Les parlementaires français avaient relevé deux grandes lacunes du règlement de 2013.

D’une part, le règlement 485/2013 se limite à des restrictions s’appliquant à l’utilisation pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement foliaire des végétaux, y compris les céréales (à l’exception des céréales d’hiver), qui attirent les abeilles.

Autrement dit, ces restrictions ne concernent pas les céréales d’hiver ni les traitements en pulvérisation. D’autre part, le règlement 485/2013 se limite seulement à trois substances. Or, la famille des néonicotinoïdes compte également l’acétamipride et le thiaclopride, dont de nombreuses études scientifiques ont établi leur dangerosité pour les abeilles.

Ces substances ont également des effets indésirables sur des insectes non-ciblés et sur « la physiologie et la survie d’un large éventail d’invertébrés non-cibles dans les habitats terrestres, aquatiques, marins et benthiques »24.

Le thiaclopride et l’acétamipride ne sont pas concernés par le moratoire. Or, leur toxicité chronique sur les abeilles est équivalente, voire plus dangereuse, que les trois autres substances, pour les abeilles (Exemple :« La conclusion la plus intéressante de cette étude est que l’acétamipride affecte davantage le comportement et la psychologie des abeilles que le thiaméthoxame »)25.

Les mesures prises au niveau fédéral

Au niveau fédéral, certaines mesures visant à empêcher l’exposition des abeilles avaient été prises par le Comité d’agrégation des pesticides à usage agricole dès 2004, en organisant notamment des restrictions pour les applications par pulvérisation de pesticides contenant de l’acétamipride, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame. Par ailleurs, l’action 9.1 du Programme fédéral de Réduction des Pesticides (2013-2017) a pour objectif de suivre les effets des produits phytopharmaceutiques et des biocides sur les abeilles.

La Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Marie-Christine Marghem et le Ministre de l’Agriculture Willy Borsus envisagent aussi prochainement une étude sur l’incidence des produits chimiques sur la mortalité des abeilles domestiques qui tiendrait compte de la réalité de terrain en Belgique dans le cadre de la recherche contractuelle fédérale.

Les experts du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, examineront rigoureusement les données les plus récentes afin de faire les recommandations qui s’imposent. Dans sa réponse à la Députée Fédérale Groen Anne Dedry, la Ministre Marghem a indiqué ne pas encore être au stade de l’interdiction, qui doit être concertée avec le Ministre Borsus. Elle déclare que le principe de précaution sera installé s’ils estiment, au terme des études et de la réactualisation des données, devoir le faire et en conformité avec la législation européenne et belge. Pour Ecolo et Groen, c’est bien sûr insuffisant au regard des enjeux soulevés par l’usage de ces produits toxiques.

Les mesures prises au niveau wallon

Le Parlement de Wallonie s’est penché dernièrement de la question de l’interdiction des néonicotinoïdes en examinant une proposition de résolution. Cette dernière veut ‘réfléchir sur les manières d’interdire l’utilisation de tous les pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le 1er janvier 2017′.


Si ‘réfléchir’ est un premier pas positif, c’est insuffisant. C’est la raison pour laquelle le député wallon Matthieu Daele a déposé plusieurs propositions visant à renforcer ce texte, élargir le champ d’application à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques et avoir l’ambition de l’interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticides aux néonicotinoïdes. Outre sa vision universelle, ces propositions permettent de répondre aux réserves souvent émises qui voudraient que l’interdiction d’un produit permet l’émergence d’un autre qui peut être tout autant toxique.

Ces différentes propositions sont actuellement au frigo.  En effet, un désaccord entre les deux ministres du cdH a gelé les discussions. D’un côté, Carlo Di Antonio fait des déclarations ambitieuses sur les pesticides ; de l’autre René Collin freine des quatre fers en en défendant l’usage pour les agriculteurs.

Ecolo reste prêt à avancer dans ce dossier et remettra ses propositions sur la table lors de chaque mise à l’ordre du jour de la question des pesticides, que ce soit en commission de l’environnement ou en commission de l’agriculture. Matthieu Daele a rappelé la position d’Ecolo ce lundi 6 juin en commission au Parlement de Wallonie par le biais du dépôt d’une motion.


Le cas du Sulfoxaflor : de nouveaux pesticides nocifs pour les abeilles qui contournent les règles en vigueur

L’espoir était présent en 2013 lorsque la Commission européenne a limité les usages de trois néonicotinoïdes. Mais, sa décision a été attaquée aussitôt par Syngenta et Bayer. L’Unaf a rejoint la procédure pour soutenir la Commission européenne. L’affaire est en cours d’instruction au tribunal de l’UE et devrait être jugée cette année.

Mais depuis la Commission a pris une décision surprenante. « L’Europe est schizophrène, elle vient d’autoriser deux nouveaux néonicotinoïdes, sans être en possession de tous les éléments exigés par la réglementation européenne : sulfoxaflor et flupyradifurone », s’inquiète le président de l’Unaf26.

Alors que la communauté scientifique, les apiculteurs et les associations environnementales se sont mobilisés pour interdire définitivement les pesticides appelés néonicotinoïdes, qui sont mortels pour les abeilles, l’industrie agrochimique veut mettre sur le marché une nouvelles substance, nommée le Sulfoxaflor. Les règles doivent être respectées. L’industrie doit fournir toutes les preuves scientifiques de l’innocuité de cette substance. Or, la firme produisant cette substance n’a pas été capable de fournir ces preuves. De plus, l’EFSA a indiqué dans son rapport qu’autoriser ce produit en Europe représentait un risque élevé pour les abeilles. Malgré cet avis, le Sulfoxaflor a été approuvé comme substance active, le 27 juillet 2015, conformément au règlement européen.

L’approbation ne constitue pas encore une autorisation sur le marché. L’approbation d’une substance active est la première condition. Il faut ensuite qu’une autorisation de mise sur le marché soit octroyée par les autorités nationales des États membres. La Commission européen n’a cependant pas respecté les règlements européens sur la protection des pollinisateurs et les exigences des directives européennes relatives aux produits phytosanitaires, de même qu’elle ne s’est pas assurée, via des tests, de l’innocuité du Sulfoxaflor sur la santé des abeilles et n’a pas tenu compte des réserves émises par l’EFSA. L’EFSA donne deux ans à l’entreprise pour livrer des données relatives à l’effet du pesticide sur les abeilles. Autrement dit, ce sont deux années durant lesquelles la firme pourra engranger des bénéfices en tuant ces insectes et en polluant les sols et les nappes phréatiques. Le scénario fut le même aux États-Unis.

Il a fallu deux ans pour que toutes les associations d’apiculteurs et de défense de l’environnement se mobilisent et aillent en justice en vue d’annuler cette autorisation pour infraction aux règles en vue d’annuler cette autorisation pour infraction aux règles et procédures. Ces associations ayant obtenu gain de cause, cette autorisation a été retirée. Cependant, les dégâts sont faits et cela a coûté beaucoup d’argent et d’énergie aux apiculteurs qui ne disposent pas d’énormément de moyens. De surcroît, c’est intervenir après que les dommages aient été causés alors qu’il existe des procédures qui permettent justement de les éviter.

La ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable a affirmé dans une réponse écrite à la question n° 6-797 que trois néonicotinoïdes, imidaclopride, clothianidine, thiaméthoxame, ne font nullement l’objet d’un moratoire. En 2013, une restriction d’usage a été imposée. Cependant, les trois substances restent approuvées et des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances restent autorisés et donc utilisés. Comparée aux trois néonicotinoïdes qui font l’objet de la restriction, la toxicité du sulfoxaflor pour les abeilles est significativement moins élevée, et l’évaluation de risque du sulfoxaflor pour les abeilles est bien plus favorable. Il serait dès lors incohérent de ne pas approuver le sulfoxaflor, alors que les approbations des trois néonicotinoïdes restent valables.

La Ministre affirme que compte tenu de ces éléments, le représentant belge au Comité permanent a jugé que la proposition de la Commission était équilibrée et a voté en faveur de cette proposition. Cependant toute demande d’autorisation en Belgique d’un produit phytopharmaceutique fait l’objet d’une évaluation approfondie par les experts compétents dans les divers domaines d’expertise.

Ces évaluations sont présentées au Comité d’agréation des produits phytopharmaceutiques, qui est chargé de formuler un avis au sujet de l’autorisation et des conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une demande d’autorisation d’un produit à base de sulfoxaflor, une attention particulière sera prêtée aux effets possibles sur les abeilles, comme cela a été exigé par la Commission européenne dans son approbation de cette substance.

S’il s’avère que l’évaluation de risque pour les abeilles ne peut être finalisée, notamment pour les cultures en plein champ, ou si cette évaluation de risque est défavorable, on peut s’attendre à ce que le Comité d’agréation donne un avis négatif pour les usages en question. Le Comité d’agréation n’a, à ce jour, pas encore remis un avis au sujet d’un produit phytopharmaceutique contenant le sulfoxaflor.27

Des alternatives aux néonicotinoïdes existent pourtant

Des rotations pertinentes des parcelles, ainsi qu’une bonne gestion agronomique permettent à elles seules de résoudre une grande partie des problèmes en grande culture. La réapparition des insectes auxiliaires contribue alors à conforter ce système en production céréalière. Pour les productions de fruits et légumes, il existe des méthodes alternatives (bio-contrôle, prophylaxie, filets anti-insectes, lutte biologique, etc.), le développement de leur utilisation nécessite un accompagnement des pouvoirs publics. Le parlement européen, dans l’un de ses rapports , préconise, en substitution aux néonicotinoïdes, la rotation des cultures, les méthodes de lutte biologiques (comme les nématodes contre la chrysomèle), une protection des végétaux préventive et non chimique, et la promotion de l’agriculture biologique28.

En résumé :

De simples techniques culturales permettent d’éviter l’usage des néonicotinoïdes et de garder les mêmes niveaux de production. La rotation de cultures, l’association de variétés de plantes, la stimulation d’insectes auxiliaires ont fait leurs preuves. Si ces pratiques agricoles ne peuvent pas être mises en place ou si l’utilisation des pesticides est justifiée, alors la lutte biologique (apport de prédateurs naturels) est une solution.

La lutte biologique (telle que l’utilisation des nématodes), actuellement plus coûteuse que l’utilisation des pesticides car l’usage massif des néonicotinoïdes bloque le marché et empêche les économies d’échelles pour les producteurs d’alternatives29.

Une proposition de loi pour pallier le manque de cadre juridique en Belgique

En conclusion des éléments développés ici et afin de faire face au cadre juridique belge incomplet et insuffisant, Ecolo-groen a déposé une proposition de loi entendant interdire la mise sur le marché et, par conséquent, l’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides. Une telle proposition s’inscrit pleinement dans une prise de conscience européenne et internationale qui cherche à assurer une meilleure protection de notre environnement et de la santé humaine. Cette interdiction ne devrait pas causer de dommages financiers aux professionnels agricoles habitués à utiliser de tels produits, dans la mesure où plusieurs avis, études et recherches30, ont abouti à la conclusion que l’utilisation de pesticides néonicotinoïdes ne débouche pas sur des gains de rendements ou des bénéfices plus importants. S’agissant des entreprises productrices, elles pourront s’appuyer sur une politique de reconversion en se tournant vers des alternatives plus respectueuses de notre environnement ainsi que de la santé animale et humaine31.

1 http://www.mellifica.be/b/races-animales-menacees/

2 http://www.iucn.org/content/nearly-one-10-wild-bee-species-face-extinction-europe-while-status-more-half-remains-unknown

4 http://ec.europa.eu/food/animals/docs/live-animals_bees_bee-report_2012_2014_en.pdf

5 http://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/les-abeilles-meurent-plus-en-belgique-et-en-france/

6 S. Kessler, E. Tiedeken, K. Simcock, S. Derveau, J. Mitchell, S. Softley, J. Stout et G. Wright, “Bees Prefer Foods Containing Neonicotinoid Pesticides”, Avril 2015.

8 http://www.journal.lu/top-navigation/article/encore-trop-de-pesticides/

9 http://www.lemonde.fr/planete/video/2014/08/02/le-declin-des-abeilles-explique-en-3-minutes_4465947_3244.html

10 http://www.lavenir.net/cnt/dmf20160108_00760655/hiver-trop-doux-abeilles-en-peril

11European Academies Science Advisory Council, “Ecosystem services, agriculture and neonicotinoids”, Avril 2015.

12 C. Hallmann, R. Foppen, C. van Turnhout, H. de Kroon et E. Jongejans, “Declines In Insectivorous Birds Are Associated With High Neonicotinoid Concentrations”, 2014.

13 http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1130/54K1130001.pdf

14 http://www.2012un-nouveau-paradigme.com/2014/07/declin-des-oiseaux-lie-aux-neonicotinoides.html

15 http://www.lemonde.fr/planete/video/2014/08/02/le-declin-des-abeilles-explique-en-3-minutes_4465947_3244.html

16 Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole (2011/2108 (INI).

17 Nicola Gallai, Jean-Michel Salles, Josef Settele, Bernard E. Vaissière, “Economic Valuation of The Vulnerability of World Agriculture Confronted With Pollinator Decline”, 2009

18 Nicola Gallai, Jean-Michel Salles, Josef Settele, Bernard E. Vaissière, “Economic Valuation of The Vulnerability of World Agriculture Confronted With Pollinator Decline”, 2009.

19 http://www.lemonde.fr/planete/video/2014/08/02/le-declin-des-abeilles-explique-en-3-minutes_4465947_3244.html

20 http://www.bioaddict.fr/article/pesticides-grande-manifestation-contre-les-tueurs-d-abeilles-le-15-mars-a-paris-a5308p1.html

21 J. Kimura-Kuroda, Y. Komuta, Y. Kuroda, M.  Hayashi et H. Kawano “Nicotine-Like Effects of the Neonicotinoid Insecticides Acetamiprid and Imidacloprid on Cerebellar Neurons from Neonatal Rats”, 2012.

22 Autorité européenne de sécurité des aliments, “L’EFSA évalue un lien potentiel entre deux néonicotinoïdes et la neurotoxicité développementale”, communiqué de presse, 17 décembre 2013.

23 http://rucherecole68.thann.free.fr/Echo/themes/Que_sont_les_perturbateurs_endocriniens.pdf

24L. W. Pisa et autres, « Effets des néonicotinoïdes et du friponil sur les invertébrés », publié en ligne le 17 septembre 2014.

253 A. El Hassani, M. Dacher, V. Gary, M. Lambin, M. Gauthier et C. Armengaud, « Effects of Sublethal Doses of Acetamiprid and THiamethoxam on the Behavior of the Honeybee », publié en ligne le 17 novembre 2007 : étude sur l’analyse des effects de l’acétamipride et du thiamethoxame sur le comportement et la psychologie des abeilles ( activité locomotrice, l’apprentissage, le développement et la méoire de l’odorat, leur sensibilité gustative).

26http://www.bioaddict.fr/article/pesticides-grande-manifestation-contre-les-tueurs-d-abeilles-le-15-mars-a-paris-a5308p1.html

27https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=6&NR=797&LANG=fr

28 http://www.unaf-apiculture.info/IMG/pdf/commun_interdictionneonics_vraifaux_012016.pdf

29 http://bee-life.eu/medias/temp/1042013-coeur-key-messages-agriculture_sans_neonci_fr-3.pdf

30 Avis de l’United States Environmental Protection Agency du 15 octobre 2014

31 http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1130/54K1130001.pdf