Ce 21 mars, audition à la commission Santé de la Chambre sur la reconnaissance de l’Ostéopathie.

 

La Ministre de la Santé persiste à vouloir les garder en dehors de sa réflexion globale de réforme des professions de la santé et les soumettre à un passage préalable chez un médecin prescripteur. Or, les évaluations scientifiques de plus en plus nombreuses créent un consensus quant à l’efficacité de l’ostéopathie pour les problèmes neuro-musculo-squelettiques de la nuque et du dos. Il est constaté une diminution des opérations chirurgicales et de la prise de médicaments anti-douleur. En s’obstinant à laisser les ostéopathes dans la catégorie des activités non conventionnelles, Maggie De Block refuse de les considérer comme des professionnels de la santé à part entière. Les écologistes soulignent que cette position empêche, de manière paradoxale, de garantir la qualité des formations et des prestations vis-à-vis des patients puisque sans critères partagés de qualité, les risques d’éventuels « charlatans » subsistent avec des conséquences néfastes pour les patients et pour la profession dans son ensemble

Traitement des dossiers des personnes handicapées : Ecolo reste extrêmement vigilant

Photo (CC) Flickr Afri

Malgré les avancées obtenues dans le traitement des dossiers des personnes handicapées, Ecolo constate que les problèmes sont encore nombreux : les contrats conclus pour le choix des logiciels sont inquiétants et posent des questions de conflits d’intérêts potentiels, et les engagement de la nouvelle secrétaire d’État N-VA restent flous.

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Par Muriel Gerkens
Publié le 17 mars 2017

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Niveau 3

Les travailleurs du SPF Personnes handicapées ont manifesté ce mardi 14 mars devant le bâtiment de leur administration. La raison en est l’absence de réponse à leurs demandes d’amélioration du système informatique de traitement des dossiers et de renforcement des équipes de fonctionnaires.

Ecolo interpelle les secrétaires d’État N-VA Elke Sleurs, puis sa remplaçante Zuhal Demir, depuis septembre 2016. Malheureusement, les réponses de la nouvelle secrétaire d’Etat, Z. Demir (N-VA), en séance plénière de la Chambre le jeudi 9 mars sont encore loin d’être suffisamment claires et engageantes.

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Niveau 4

Mis sous pression, le directeur général de l’administration des Personnes Handicapées, André Gubbels, a enfin annoncé quelques avancées positives aux travailleurs ce mercredi 15 mars, notamment concernant le retour à l’ancien système informatique TETRA pour le 6 avril. Rappelons que c’est ce système qui avait permis le paiement des allocations de janvier et de février vu les bugs du nouveau logiciel. Malheureusement, les dossiers des personnes qui ont connu des changements depuis décembre 2016, sont toujours en rade ! Cela étant, ce retour annoncé à TETRA ne sera que provisoire et aucune certitude quant à l’implication ou non des travailleurs experts dans le processus, ni sur les échéances pour ré-installer le nouveau système CURAM. Les experts ICT du service Personnes Handicapées sont unanimes pour dire qu’il ne faut jamais y revenir car il ne convient pas pour ce type de service. Les écoutera-t-on cette fois ?

Le directeur général a également annoncé que 29 nouveaux agents viendront renforcer les troupes en plus des 10 agents déjà prévus par l’ex-Secrétaire d’Etat E. Sleurs.

Pour la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, « ces annonces démontrent, si elles sont respectées, que la persévérance des travailleurs de cette administration pourrait enfin porter ses fruits. Il a fallu qu’ils se fassent violence via une grève des appels téléphoniques depuis janvier pour que leur direction et la secrétaire d’Etat réagissent ! Cela montre aussi l’utilité des relais parlementaires dans ce genre de combat, qui n’est cependant pas terminé, notamment quant au suivi de certains dossiers qui restent non traités à ce jour. »

Enfin, Ecolo souligne que ce qui s’est passé avec le nouveau logiciel inadapté témoigne d’une gouvernance déplorable du service et s’inquiète de potentiels conflits d’intérêt liés aux choix posés pour le nouveau système informatique et les nouveaux logiciels.

« Les dysfonctionnements étaient connus à partir d’expériences négatives dans d’autres pays. On constate des imbrications et des zones d’ombres au niveau des prestataires informatiques externes. Je vais donc interroger prochainement la nouvelle Secrétaire d’État sur ces éléments précis, ainsi que sur les montants exacts des coûts prévus et réels. Enfin, je souhaite également l’entendre sur les termes des cahiers des charges, ainsi que les procédures mises en places pour en faire respecter les termes. Il est plus que temps que toute cette pagaille cesse, les personnes handicapées et leur entourage ne peuvent plus rester ainsi démunies face à une administration à laquelle on ne donne pas des moyens efficaces pour fonctionner correctement, » conclut Muriel Gerkens.

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale

Je vous invite à visiter mon nouveau site internet www.gerkensmuriel.be

Manifestation du non-marchand : ce qui ne se vend pas a aussi de la valeur !

Les élu(e)s et militant(e)s écologistes seront en ce jour de début de printemps dans les rues de Bruxelles aux côtés des travailleuses et travailleurs du secteur non-marchand. Ceux-ci rencontrent par leur travail des besoins sociaux essentiels dans les soins de santé, l’accueil des enfants et des aînés, la culture, l’éducation permanente ou la jeunesse. Ecolo soutient leur demande de nouveaux moyens pour améliorer leur qualité de travail et le service à la population.

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Par Patrick Dupriez, Zakia Khattabi, Georges Gilkinet, Muriel Gerkens, Matthieu Daele, Alain Maron, Barbara Trachte
Publié le 21 mars 2017

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Niveau 3

« La politique d’austérité menée par le Gouvernement fédéral touche de façon frontale les plus fragiles, enfants, aîné(e)s, femmes, travailleurs à temps partiel, mais aussi toutes celles et ceux qui s’en occupent et tentent d’améliorer leur quotidien. On ne peut pas presser le citron à l’infini et espérer qu’il puisse encore donner du jus. Le cri d’alarme d’aujourd’hui est celui de travailleuses et de travailleurs qui méritent d’être entendus », expliquent Zakia Khattabi et Patrick Dupriez, Coprésidents d’ECOLO.

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Niveau 4

Les économies du Gouvernement et les mesures qu’il a décidées depuis le début de la législature impactent très lourdement des milliers de travailleurs et les dizaines de milliers de personnes qui bénéficient de leur service, ne serait-ce que par la non-indexation des subventions, la disparition du crédit-temps ou les mesures prises en matière de soins de santé. Pour Ecolo, il est plus que temps de mettre un terme à cette spirale infernale et d’accorder au secteur non-marchand les moyens qu’il mérite.

« Et au-delà des moyens au secteur, c’est sur les conditions de travail qu’il faut agir. Consacrer sa carrière professionnelle au service des autres, c’est gratifiant, mais aussi épuisant, d’une point de vue physique ou mental. Cela justifie des mesures spécifiques pour alléger la fin de carrière, comme le Plan Tandem, mis en place sous l’impulsion d’Ecolo dans les années 2000, pour permettre aux travailleurs âgés de lever le pied, grâce au crédit-temps, et de céder, petit à petit, la place à des travailleurs plus jeunes qui bénéficieraient de leur tutorat. Ecolo plaide également pour la mise en place d’une semaine de quatre jours. Il faut mettre l’innovation sociale au service de ces travailleurs, qui le méritent largement, plutôt que leur faire subir une austérité qui ne mène que dans une impasse économique et sociale », concluent les Coprésidents d’ECOLO.

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « la Commission des Psychologues et le respect du secret professionnel » (n° 16461) et la réponse de Willy Borsus

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, des réclamations de plus en plus nombreuses s’expriment de la part de psychologues à l’encontre de la Commission des psychologues. Cette Commission a pour mission la protection du titre, le respect de la déontologie dans l’exercice de la psychologie et le conseil des autorités publiques dans les matières qui la concernent.

Le premier grief est relatif au code de déontologie élaboré de manière collective avec les psychologues des différents courants thérapeutiques et des différentes fédérations. En 2014, ce code a été adopté mais également modifié, sans consultation ni accord des différentes fédérations et associations représentant les psychologues. Pourtant, ces fédérations agréées n’étant pas très nombreuses, il aurait été possible de continuer le travail de manière collective.

Selon les juristes consultés tant au Nord qu’au Sud du pays, le code qui imposait une conduite réprimée sans équivoque par le droit du pénal en matière de secret professionnel est devenu un code qui entretient la confusion entre l’obligation de révéler certains faits et la permission exceptionnelle de révéler certains faits sans encourir de sanction.

Dans le code adopté en 2014 on rappelle que: « Soucieux de l’intimité des personnes et conscient de la nécessité de l’accessibilité de la profession pour tous, le psychologue s’impose une discrétion sur tout ce qu’il apprend dans et par l’exercice de la profession. » Cela ne pose pas de problème sauf qu’on y ajoute: « Ceci comporte au minimum le respect du secret professionnel tel que prévu par la législation pénale. Le secret professionnel est d’ordre public: le psychologue qui a sous sa responsabilité un client ou sujet est, en toutes circonstances, lié par le secret professionnel. »

À l’article 12, on peut lire que: « Le psychologue est libéré de son devoir de discrétion et ne peut l’invoquer dans tous les cas et situations où une législation le contraint à révéler des informations, comme, par exemple, les cas d’obligation de dénonciation prévus aux articles 422bis et 458bis du Code pénal ». Nous avons déjà parlé de ces articles à propos du secret professionnel des travailleurs sociaux.

 Dans ces circonstances, le psychologue est appelé à témoigner en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire. Il lui est également demandé de se tenir informé de toutes les législations.

Les psychologues et certaines de leurs fédérations déplorent qu’ils ne s’imposent pas eux-mêmes un devoir de discrétion, supposant au minimum le respect du secret professionnel, mais qu’il lui soit imposé par la loi sous peine de sanction pénale. Il importe donc de ne pas confondre une autorisation exceptionnelle de parler sans être sanctionné et une obligation de dénoncer.

Plusieurs propositions vous ont été soumises. Si mes informations sont exactes, des psychologues ont rencontré des membres de votre cabinet pour leur suggérer de limiter la portée de l’article 5. Il y est indiqué que: « Soucieux de l’intimité des personnes et conscient de la confiance que nécessite le recours à ses compétences, le psychologue s’impose une discrétion sur tout ce qu’il apprend dans et par l’exercice de la profession. » Y sont prévus les situations où la législation autorise le psychologue à rompre le secret professionnel.

Il est également proposé de revenir au travail collectif à propos des exceptions (cf. les articles 422bis, 458 et 458bis du Code pénal). En l’espèce, le psychologue peut divulguer certaines informations protégées par le secret professionnel sans s’exposer à des poursuites dans le cas où il n’existe aucun autre moyen de secourir une personne en danger. Évidemment, lorsqu’il est appelé à témoigner devant la justice ou à s’exprimer devant une commission parlementaire, il est de la responsabilité du psychologue de mesurer les enjeux qui le conduiront soit à divulguer soit à taire certaines informations.

J’aurais voulu vous entendre au sujet du contenu des articles du code de déontologie qui semblent contradictoires avec les obligations en termes de secret professionnel et de ceux qui ont été modifiés sans solliciter les fédérations et les différents courants psychothérapeutiques.

L’autre dimension concerne le fonctionnement même – considéré comme opaque et non démocratique – de la Commission des psychologues, où plusieurs fédérations et courants psychothérapeutiques ne sont pas représentés dans les organes décisionnels.

Ces plaintes de plus en plus nombreuses m’incitent à vous interroger. En outre, un Ordre des psychologues va se constituer et sera placé sous votre autorité. Enfin, le gouvernement prévoit l’installation d’un Conseil supérieur de la Santé mentale, qui dépendra de la ministre de la Santé publique.

 Là aussi, des questions sont régulièrement adressées à la ministre et nous n’obtenons pas d’information sur la manière dont les choses se passent.

Monsieur le ministre, avez-vous des échos des problèmes qui existent au sein de cette Commission des psychologues? Qu’avez-vous fait pour les résoudre ou recréer du dialogue? De quelle manière comptez-vous exiger de cette Commission qu’elle ajuste son code de déontologie de manière à respecter les articles du Code pénal relatifs au secret professionnel?

 

Willy Borsus, ministre:

Madame la présidente, on sait que le cadre légal actuel prévoit que les mandats au sein de la Commission des psychologues soient répartis entre les fédérations agréées au prorata du nombre de membres reconnu par le ou la ministre. À cet égard, je fais référence aux discussions ayant eu lieu avec le cabinet de ma collègue, la ministre de la Santé publique, au sujet de la création de l’Ordre des psychologues. Les orientations n’en sont pas encore définies ni confirmées. En cas de modification du cadre légal, le système de présentation des mandataires sera modifié de sorte que ces derniers soient élus par scrutin secret parmi la liste des psychologues agréés au lieu d’être désignés par les fédérations agréées.

Je ne peux m’exprimer à propos des psychothérapeutes ou du Conseil supérieur de la Santé mentale. Ceci relève de la compétence de la ministre de la Santé publique. Je peux, éventuellement, être compétent en ce qui concerne l’Ordre des psychologues, mais tout cela dépend de l’accord que Maggie De Block et moi pourront avoir – en ce qui me concerne pour la co-tutelle sur le volet indépendants/professions libérales et en ce qui concerne ma collègue, pour tout le volet Santé publique et tout ce qui y est associé. Mais, à ce stade, ce modèle n’est encore ni défini ni confirmé.

Concernant le secret professionnel tel que repris dans le code de déontologie des psychologues, vous l’avez rappelé, il n’y a eu aucune modification sous cette législature. La version actuelle de ce code a été adoptée en 2014. Il n’a depuis fait l’objet d’aucun recours ni de la moindre contestation devant des juridictions ou d’autres organes le cas échéant. J’entends cependant bien le débat qui a surgi, il y a quelques semaines, à propos du secret professionnel des psychologues et des professionnels qui leur sont associés.

 Je voudrais réaffirmer ici combien je considère que le secret professionnel est un élément majeur de l’action professionnelle, de la relation, de l’exercice de sa compétence par un professionnel du secteur de la santé au sens large, de l’action sociale au sens large ou d’autres secteurs encore, soumis au secret professionnel. C’est un élément majeur de notre État de droit, de l’exercice de ces différentes fonctions et de l’équilibre entre l’État et le citoyen, quelle que soit sa situation à un moment donné.

En ce qui me concerne, je n’imagine donc des restrictions, des levées de ce secret professionnel que dans des cas tout à fait exceptionnels face à des circonstances qui le sont tout autant ou face à des risques ou à des gravités importantes. C’est le cas évidemment concernant les faits de terrorisme. Ce fut le cas également pour le secteur social à la suite de modifications apportées s’il y a abus et danger imminent et grave, notamment à l’égard de personnes vulnérables, de personnes mineures, etc.

Dès lors, j’examine cette question du règlement et du code de déontologie des psychologues avec la plus grande attention. Quand je dis que je l’examine, cela veut dire que c’est une démarche que nous venons d’initier, il y a de cela quelques jours ou quelques semaines au grand maximum, quand nous avons été alertés par les acteurs du secteur et leurs structures représentatives. J’ai donc demandé à mon administration et à mon équipe une étude. Je ne connais pas encore les résultats de celle-ci, en toute sincérité. En concertation avec les différents interlocuteurs, je suis prêt à débattre du malaise qui se fait jour concernant l’application de cet élément, en particulier du code de déontologie.

En résumé, je voudrais indiquer qu’il n’y a pas eu de modification récente. Celle-ci remonte à 2014. Il n’y a pas eu de contestation suivant les voies habituelles de ce code de déontologie. Il y a eu l’expression plus récente de difficultés, de malaise ou de malaise éventuel par rapport à cela. Nous sommes en train d’étudier ce dossier qui est un dossier important mais aussi complexe avec toute l’attention qu’il mérite. Je suis ouvert à d’éventuelles adaptations s’il s’avérait que celles-ci sont nécessaires.

Madame la présidente, voilà l’état du dossier, l’état des compétences avec ma collègue, mon état d’esprit par ailleurs et vraiment mes convictions très enracinées et très fortes concernant le secret professionnel et les exceptions très limitées que l’on peut, le cas échéant, y apporter.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’ouverture dont vous faites preuve dans votre réponse vis-à-vis des représentants des psychologues afin d’examiner en quoi ce code de déontologie respecte ou non les limites et les règles du secret professionnel, sachant que les situations graves ou d’abus, de mise en situation de risque d’une personne vulnérable ou de danger pour la société sont déjà couverts par les possibilités existantes reprises dans les articles 422bis et 458bis du Code pénal. Ces obligations s’imposent et il convient de respecter les exceptions qui s’appliquent aux psychologues dans leur relation thérapeutique.

Pour le reste, je voudrais insister sur les discussions déjà menées à la Chambre dans les compétences professionnelles de la santé relatives aux psychologues et aux psychothérapeutes. Ces discussions ont mis clairement en évidence une difficulté pour l’ensemble des courants psychothérapeutiques et des fédérations – je parle ici des vrais psychologues et psychothérapeutes qui ont suivi des formations complètes et ont plusieurs années d’expérience. Cette difficulté réside dans la représentativité des différents courants, organes et fédérations. Il faut que vous prêtiez attention aux différents courants reconnus sur le plan international tels que le plan cognitivo-comportementaliste, le plan d’orientation analytique, le plan analyse systémique et thérapie familiale humaniste. Ces courants existent et ils ont accumulé des acquis théoriques depuis Sigmund Freud jusqu’à ce jour. Si vous ne faites pas attention à organiser une représentation plurielle de ces différents courants dans l’organisation et la désignation des psychologues agréés futurs ainsi que pour l’élaboration des règles qui concernent l’Ordre des psychologues qui va émaner de ces discussions, nous devrons faire face à de gros problèmes au détriment des citoyens. Les querelles entre psychologues sont un aspect mais le fait qu’il y ait une diversité d’interventions et de soins possibles vis-à-vis des citoyens est évidemment ma préoccupation première.

Ce sujet est soulevé depuis 2015 par rapport à cette modification et cette inadéquation du code de déontologie.

 Jusqu’à la loi de juillet relative à la psychothérapie, il existait une croyance de pouvoir régler cela entre eux et de ne pas mettre la justice sur le coup. Pour ma part, j’aimerais que cela puisse se régler avec vous et de manière correcte entre les différents psychologues, sinon ils iront en justice. Qu’est-ce que cela va apporter de plus, si ce n’est des couches de conflits et de l’énergie gaspillée inutilement?

Monsieur le ministre, je reviendrai vers vous d’ici quelque temps pour savoir comment les choses évoluent suite à l’étude que vous avez demandée à vos services.

 

L’incident est clos.

j’interviens une fois de plus sur les dysfonctionnement de la DG Personnes Handicapée, au vu de la réponse de la nouvelle secrétaire d’état, la mobilisation est toujours de rigueur!!!

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la secrétaire d’État, cela fait un an et demi, mais de manière plus répétée, depuis le mois de septembre, que des collègues et moi-même posons des questions à- et interpellons la secrétaire d’État en charge des matières relatives aux personnes handicapées. Je suis évidemment horrifiée par la manière dont ces politiques ont été menées. En même temps, la secrétaire d’État a systématiquement été soutenue par la majorité, quand elle est venue présenter sa note de politique générale, son budget 2017. Et chaque fois qu’il y a eu des interpellations et des motions, vous avez voté la motion pure et simple. Il y a donc une coresponsabilité politique de la majorité et du gouvernement dans l’absence de réponses à ces problèmes anciens et persistants.

 Je vais partir maintenant de l’actualité. J’espère que vous accepterez de venir présenter votre note en commission avant les vacances de Pâques pour que nous puissions rapidement avoir un vrai échange avec vous. Vous avez annoncé votre intention de mettre en demeure les sociétés TIC. J’aurais voulu savoir ce que vous alliez réellement faire, sachant que le système en place dysfonctionne en effet totalement, que les formulaires électroniques destinés à l’introduction des demandes ou modifications de demandes sont complètement inadaptés. Ils sont censés diminuer la charge professionnelle des fonctionnaires. Or, celle-ci a augmenté 4 à 6 fois.

 En 2014, l’État de l’Ontario a dû débourser 32 millions de dollars pour obtenir d’IBM, qui lui avait vendu le fameux programme Cúram, pour corriger ce dernier. Il a ensuite fallu l’abandonner. Même chose aux Pays-Bas et dans le Minnesota!

 On savait que ce programme était désastreux et il a été choisi par le SPF, la direction et la secrétaire d’État. Vous annoncez aussi que votre priorité est d’assurer le paiement aux personnes handicapées. Nous partageons cette priorité. Mais pour la mettre en oeuvre, il faut revenir à l’ancien programme, engager du personnel, et il faut que le call center réponde plus souvent. Il faut que l’on puisse traiter ces dossiers en parlant avec des fonctionnaires et pas seulement en essayant de remplir un formulaire. Qu’allez-vous faire pour cela?

Staatssecretaris Zuhal Demir:

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik stel vast dat over de partijgrenzen heen het dossier een heel belangrijk dossier is. In mijn hoedanigheid van bevoegde staatssecretaris zal ik doen wat moet. Ik heb verschillende bevoegdheden, maar de bevoegdheid in kwestie, zijnde de bevoegdheid over dossiers van mensen met een beperking, is voor mij prioriteit nummer 1.

 Mijnheer Hedebouw, ik ben vorige week wel degelijk de hele tijd met het dossier bezig geweest. Ik heb immers onmiddellijk na mijn eedaflegging met mijn administratie samen gezeten.

 Ik zie twee grote problemen. Er is, ten eerste, het probleem van de ICT en de software, waarop ik nog terugkom. Er is, ten tweede, het probleem van de dienstverlening.

 Ik zal ter zake heel duidelijk zijn. Ik heb heel veel mails ontvangen van mensen die een parkeerkaart nodig hebben of die vragen over een verhoogde tegemoetkoming hebben. Dat is heel erg.

 Ik vind het ook niet kunnen dat wij anno 2017 in een welvarend land als dit land tegen net die groep van mensen, die heel kwetsbaar zijn en die zelfs de meest kwetsbare mensen in onze samenleving zijn, moeten vertellen dat er een softwareprobleem is en dat zij moeten wachten.

 Wat heb ik tot nu toe gedaan? Ik zal ook in mijn beleidsnota nog op de problematiek en zeker op de dienstverlening terugkomen. Ik vind het immers niet kunnen dat de betrokkenen acht maanden op een parkeerkaart moeten wachten.

 Ik heb met Frank Van Massenhove, de voorzitter van de FOD, samen gezeten. Wij zijn nagegaan of wij voor de dringendste problemen een oplossing zouden kunnen vinden.

 Voor mij is het meest dringende op dit moment dat iedereen zijn tegemoetkoming krijgt, dat iedereen die recht heeft op een uitkering dit ook op tijd krijgt. Men heeft mij verzekerd dat dit ook zal gebeuren. Dat is eind februari gebeurd en dat zal ook de komende maanden zo zijn. Ik denk dat dit het belangrijkste is.

 Ik heb ook al meermaals met het kabinet van Jo Vandeurzen contact over het dossier gehad. Er zijn afspraken gemaakt. Er is sinds vorige week ook een stappenplan opgesteld. Er is ook een wekelijkse stuurgroep opgericht die samenwerkt met de administratie en mijn kabinet om de opvolging van dat stappenplan van nabij te volgen.

 Nog belangrijker, wij hebben Capgemini, het bedrijf dat het nieuwe computersysteem heeft geïnstalleerd, in gebreke gesteld. Dat een systeem kinderziekten heeft kan iedereen begrijpen, maar dat er structurele fouten in het systeem zijn is onaanvaardbaar.

 Ik heb, samen met de heer Frank Van Massenhove, Capgemini onmiddellijk laten weten dat dit niet kan en dat wij hen in gebreke stellen. Men mag immers niet vergeten dat dit heel veel geld heeft gekost.

 Wat gaan wij nu doen? Ik kan wat Capgemini heeft gemaakt moeilijk in de vuilbak gooien en opnieuw geld toveren om een nieuw systeem uit te vinden. Neen, ik vind dat Capgemini voor zijn verantwoordelijkheid moet worden gesteld. Dit heeft immers genoeg geld gekost.

 Plus concrètement, Capgemini effectue un renforcement de l’équipe de développement en mettant à disposition un senior project manager à temps plein et deux software engineers complémentaires. Une réunion entre le manager « business » de Capgemini avec les spécialistes « business » de la DG HAN est prévue la semaine prochaine. L’objectif est de clarifier la situation des rapports et de définir les actions urgentes. Capgemini finalise aussi une révision de la structure du projet pour tenir compte des nouveaux éléments apparus.

 Ook Capgemini laat het project met juniormedewerkers een stap vooruitzetten door onmiddellijk voltijds een senior project manager toe te wijzen, evenals twee software ingenieurs die een en ander zullen bekijken. Een ander computerbedrijf, IBM, werd aangesproken om zo snel mogelijk een monitoringtool te leveren en te installeren bij de FOD Sociale Zekerheid. Ik heb ook gevraagd aan de voorzitter, de heer Van Massenhoven, om de opleiding en ondersteuning van personeel te identificeren.

 Zoals ik heb gezegd, is een terugkeer naar het oude tetrasysteem geen duurzame optie. Ik wijs er even op dat op de Ministerraad van 26 april 2013, nog onder mevrouw Onkelinx en de heer Courard, de beslissing werd genomen om het informaticasysteem van de Directie-Generaal voor Personen met een Handicap te moderniseren, het uiteindelijke bestek op de Ministerraad van 5 februari 2014 werd goedgekeurd en dat dat alles veel geld heeft kost. Het lijkt dus niet verstandig en vooral tijdrovend om het systeem nu overboord te gooien en nieuwe programma’s te ontwikkelen.

 Ik heb gevraagd om de structurele fouten die met het systeem zijn vastgesteld, op te lossen, aangezien wij voor het systeem hebben betaald. Dat werd ook toegezegd. Met de opgerichte stuurgroep zullen wij dat van dag tot dag monitoren.

 De behandelingstermijn van de dossiers is inderdaad toegenomen. Vergeet echter niet dat het tien jaar geleden twaalf maanden duurde, eer een dossier was afgerond. Tot voor de softwareproblemen bedroeg de behandelingstermijn vier maanden. Nu is die termijn opnieuw gestegen en daar zullen we iets aan doen.

 Zoals ik gezegd heb, de dienstverlening door de overheid aan iedereen natuurlijk, maar zeker aan de doelgroep, de meest kwetsbare in onze samenleving, ligt mij na aan het hart. Ik zal daarover maatregelen in mijn beleidsnota opnemen, beleidsnota die ik na de paasvakantie zal voorstellen, want wat er gebeurd is, is onaanvaardbaar.

 Mevrouw Lanjri, ik heb ook eens geprobeerd de DG Han telefonisch te bereiken en het kopt dat dat zeer moeilijk tot zelfs niet mogelijk is. Ik begrijp dat de doelgroep de DG telefoneert om te vernemen of men al dan niet een tegemoetkoming krijgt. Wat hebben wij gedaan? Wij hebben 10 extra medewerkers aangetrokken. Zij moeten nu uiteraard een opleiding krijgen om de dienst en de manier van dossierbehandeling te leren kennen, voor zij voor 100 % ingeschakeld kunnen worden.

 Ik heb de voorzitter ook gevraagd of er in het kader van de mobiliteit van overheidspersoneel bij de DG HAN ambtenaren van de ene dienst naar de andere kunnen worden overgeplaatst. Ook werden begin februari 5 personen met een autismespectrumstoornis van de vzw Passwerk ingeschakeld om de gegevensbestanden manueel te vervolledigen. Ik moet zeggen dat zij dat zeer goed doen.

 Ik rond mijn betoog af, voorzitter.

 Wat de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden betreft, die is gewaarborgd. De FOD Sociale Zekerheid heeft het engagement opgenomen de nodige dossiers in het Curamsysteem, het nieuwe systeem, manueel te migreren.

 Om elk risico te vermijden, is de opdracht gegeven de betaling voor de maand februari via het oude systeem te doen. Wij zullen dat ook voor de maand maart doen. Ik hoop dat het nieuwe systeem eind maart op punt zal staan, om zo de continuïteit van de betalingen te garanderen. Dat is op het moment namelijk het meest cruciale.

 Ik heb ook het cowboyverhaal gehoord dat de THAB aan overledenen zou worden uitbetaald. Dat klopt niet.

 Er wordt niets betaald aan overledenen. De FOD Sociale Zekerheid wordt immers via de kruispuntbank voor sociale zekerheid op de hoogte gebracht van een overlijden en stopt dan ook onmiddellijk met de betalingen.

 U merkt het dus: ik heb onmiddellijk gehandeld en gedaan wat ik moest doen. Ik besef echter maar al te goed dat er slechts een klein begin is gemaakt. Het probleem met de software moet worden opgelost en de dienstverlening aan die doelgroep is prioriteit nummer een.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je m’attendais à une réponse plus complète et plus ferme, après avoir pris connaissance de vos déclarations dans la presse.

 Vous déclarez que votre priorité, c’est le paiement des allocations. Comme vous l’avez dit, pour payer les allocations le 21 février, il a fallu utiliser l’ancien système. De plus, vous savez que les personnes dont la situation a changé n’ont pas été payées car le nouveau système ne fonctionne pas. Vous précisez maintenant qu’on va garder le nouveau système plutôt que de revenir à l’ancien malgré l’utilité de ce dernier.

 Je vous ai cité l’exemple de l’Ontario, du Minnesota et de la Hollande où la situation a été catastrophique. Je rappelle que ce système est vendu par IBM, experts à qui on demande, aujourd’hui, en Belgique, de corriger le tir alors qu’ils n’ont pas su le faire ailleurs. Je ne peux donc que conclure que vous refusez de voir le problème du choix des services dans sa globalité.

 Vous annoncez l’engagement de dix personnes, mais c’était déjà annoncé par Mme Sleurs. Vous parlez du prêt de personnel de la part d’autres services, mais il est déjà effectif.

 Ils ne peuvent pas répondre aux besoins: il faut élargir les plages horaires, il faut permettre aux gens d’introduire leurs demandes en parlant à des fonctionnaires dans les bureaux et pas en remplissant des formulaires incompréhensibles!

 Enfin, j’aimerais que la DG Personnes handicapées ait le courage de faire un audit sur son fonctionnement, comme Unia l’a fait. En outre, Unia a organisé une remarquable campagne d’inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel, campagne qui aurait dû être mise sur pied par Mme la secrétaire d’État Sleurs.

Ecolo veut un Pass contraception pour tous les jeunes en Wallonie

 

Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes. Ces droits sont encore largement bafoués, voire refusés aux femmes en Wallonie, en Belgique et dans le monde. Partout, des femmes luttent pour obtenir des droits élémentaires, ou pour les maintenir face à des politiques régressives.

Les droits sexuels et reproductifs, parmi lesquels figure l’accès à la contraception, sont formellement reconnus depuis la conférence de Pékin en 1995. « L’accès à la contraception permet aux femmes de s’épanouir dans leurs choix de vie et de renforcer leur autonomie. C’est dans cette optique qu’Ecolo dépose une proposition de décret sur un PASS contraception, » commente la députée wallonne Ecolo Hélène Ryckmans.

A l’instar des discussions actuellement en cours au niveau fédéral menées par la députée Ecolo Muriel Gerkens, et qui portent notamment sur la légalisation de la distribution des pilules contraceptives dans les Centres de planning familial, la Wallonie peut utiliser sa compétence en promotion de la santé et en droits des femmes. La mise en œuvre du PASS contraception proposé par les écologistes est un moyen efficace d’y parvenir.

La contraception est en enjeu crucial : en Europe, l’âge moyen des premiers rapports sexuels se situe entre 15 et 16 ans. A l’échelle mondiale, on comptabilise 80 millions de grossesses non désirées chaque année. En Belgique, 55 % des filles entre 10 et 14 ans, et 45 % des filles entre 15 et 19 ans qui ont eu recours à l’avortement n’utilisaient aucune contraception. C’est un jeune sur cinq qui n’utilise aucun moyen de contraception.

Pour Ecolo, cette journée des droits des femmes est une nouvelle occasion de constater que la contraception est encore loin d’être une évidence. « Manque d’informations, peur du jugement, manque de moyens financiers,… Le PASS que nous proposons permettra de généraliser la prévention des grossesses et des infections sexuellement transmissibles, » poursuit Hélène Ryckmans.

Au niveau fédéral, la proposition de loi Ecolo rédigée par Muriel Gerkens et visant à permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial est actuellement en cours de discussion.

Le groupe Ecolo au Parlement de Wallonie dépose de son côté une proposition de décret visant à concrétiser le PASS contraception via les compétences régionales. Ce PASS, gratuit, prolonge en Wallonie les politiques fédérales de santé publique. Des accords de coopérations devront permettre la complémentarité entre le financement et les services proposés par la Région wallonne et les remboursements pris en charge par l’INAMI comme celui des moyens contraceptifs pour les jeunes de moins de 21 ans, celui des pilules du lendemain, ainsi que celui des consultations de dépistage et gynécologiques. .

« La sexualité et la contraception sont encore teintées de tabous. Il faut faciliter le dialogue et l’accès à des moyens contraceptifs adaptés à chaque situation, et ce tant pour les filles que p

L’avortement doit sortir du code pénal et mieux respecter les femmes. C’est possible grâce à la proposition de loi déposée par Ecolo

Photo (CC) Finda

Le saviez-vous ? L’avortement est encore considéré comme un délit pénalement sanctionnable. Le droit à l’avortement doit pourtant être considéré comme un droit à la santé. L’interruption de grossesse ne peut plus être un délit, même partiellement. L’IVG doit être décriminalisée et donc retirée du code pénal, pour rejoindre la législation en matière de santé. Les conditions relatives aux IVG doivent en outre être modifiées afin de mieux rencontrer les situations réelles et les besoins dans le respect de la santé de la femme.

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Par Muriel Gerkens
Publié le 8 mars 2017

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Niveau 3

« Régulièrement, l’autorisation d’avorter sous certaines conditions est réinterrogée. Chaque tentative de révision à la baisse de ce droit constitue une atteinte aux droits des femmes. Il est donc important d’envoyer un signal fort en la renforçant au contraire, » déclare Muriel Gerkens, la députée fédérale Ecolo et Présidente de la Commission Santé à la Chambre, et auteure de la proposition de loi visant notamment à sortir l’IVG du code pénal.

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Niveau 4

La proposition de loi d’Ecolo modifie également les conditions relatives aux IVG afin de mieux rencontrer les situations réelles et les besoins, dans le respect de la santé de la femme.

Ainsi, cette proposition propose :

  • l’allongement du délai à 16 semaines ;
  • l’allongement du délai de réflexion, dès lors porté à 16 semaines ;
  • la possibilité de prise en compte de la situation psycho-sociale de la femme au-delà du délai de 16 semaines.

La proposition de loi supprime également la notion de détresse de la femme, comme élément exigé en tant que condition sine qua non à l’IVG. En effet, l’appréciation de cet état de détresse dépend de l’appréciation personnelle de l’équipe soignante et ne peut donc être quantifiée de manière objective. « Elle demeure dès lors exclusivement un jugement de valeur qui ne peut avoir de place dans un arsenal juridique où l’IVG devient un devoir de santé publique, » précise Muriel Gerkens.

Le conseil d’Etat luxembourgeois déclarait d’ailleurs à cet égard, lors de la dépénalisation de l’IVG au Grand-Duché du Luxembourg, que  » toute femme qui se voit confrontée à une grossesse non désirée se trouve dans une situation de détresse et qu’il s’agit d’une perception intrinsèque de la femme ne pouvant pas être soumise à une interprétation par autrui. »

Chaque année, le 8 mars célèbre les droits des femmes. De nombreuses femmes se sont battues pour disposer de leur corps et pour pouvoir mettre volontairement fin à une grossesse non désirée en toute sécurité. En 2017, l’IVG est toujours considérée comme un délit. Il est temps de sortir l’avortement du code pénal. Il est également temps de faire correspondre la loi avec les réalités et les besoins des femmes confrontées à ce choix difficile. La proposition de loi déposée par Ecolo permettrait de le faire tout de suite. Les générations passées, présentes et futures de femmes le méritent.

Plus d’informations sur la proposition de loi ? C’est ici !

La nouvelle secrétaire d’État Z. Demir essayerait-elle d’échapper aux débats parlementaires ?

 

La nouvelle secrétaire d’Etat compétente pour la lutte contre les discriminations prévoit de ne présenter sa note de stratégie politique qu’après les vacances de Pâques en Commission Santé. Dans l’intervalle, elle tente d’échapper à tout débat parlementaire. C’est le constat auquel arrive Muriel Gerkens, Présidente de la Commission Santé au Parlement Fédéral, après avoir interrogé le cabinet de la nouvelle Secrétaire d’État.

Le bilan de la gestion NVA des dossiers de lutte contre la pauvreté, contre les discrimination ainsi que les politique en faveur de l’égalité hommes-femmes et des personnes handicapées est un échec criant. Quant au service public chargé des allocations pour personnes handicapées , il est incapable de répondre aux demandes et de traiter les dossiers depuis plusieurs mois. « Mais pendant ce temps, Madame Demir met son énergie à communiquer pour disqualifier les organismes indépendants qui ont osé dénoncer les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées et qui osent encore croire au dialogue entre les entités de ce pays en faveur du respect de la dignité de chacun », constate Muriel Gerkens, qui s’interroge : « la mission du gouvernement est-elle de servir les citoyens ou de détruire l’Etat de droit ? ».

Muriel Gerkens demande que la nouvelle Secrétaire d’État préfère le travail de fond aux déclarations spectaculaires sur les plateaux de télévision et qu’elle endosse toutes les responsabilités afférentes à ses nouvelles responsabilités, ce qui signifie de venir rapidement en commission, d’oser affronter le débat démocratique et d’en respecter le fonctionnement.

Question orale de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la manifestation du samedi 11 février dernier à Bruxelles » (n° 16832)

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

COMMISSION DE L‘INTERIEUR,

DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Mercredi

22-02-2017

Après-midi

Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la manifestation du samedi 11 février dernier à Bruxelles » (n° 16832)

- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « des violences policières lors d’une marche féministe le 11 février 2017 à Bruxelles » (n° 16834)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, monsieur le ministre, une manifestation féministe et pacifique, qui avait pour objectif de favoriser l’occupation de l’espace public par les femmes en toute sécurité, a fait l’objet de violences de la part de policiers, en civil et en uniforme. C’est en tout cas ce qui ressort des images et des témoignages reçus.

 C’est particulièrement préoccupant; c’est interpellant; c’est inquiétant. À première vue, en tout cas d’après les informations dont nous disposons, ce n’était pas une manifestation violente qui nécessitait ce type d’intervention de la part des forces de police.

 Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des informations complémentaires? Quelle est votre appréciation? Comment avez-vous réagi suite à ces actes?

Nawal Ben Hamou (PS):

Monsieur le ministre, en effet, le samedi 11 février 2017 vers 20 h 00, une centaine de femmes ont manifesté de manière pacifique, semble-t-il, dans le centre de la capitale et ce, dans le but de se réapproprier l’espace public et de dénoncer toutes les violences sexistes envers les femmes et les LGBT. Cette manifestation s’inscrit dans un concept international appelé Reclaim the Night. Celle de Bruxelles a donné lieu à des débordements, voire des violences policières assez incompréhensibles. Des policiers en civil et en uniforme ont bloqué et encerclé ces femmes pour procéder à des contrôles d’identité. D’après plusieurs participantes, certaines ont été plaquées au sol assez violemment. Cette situation a perduré jusqu’à minuit.

 À la suite de plusieurs informations préoccupantes, monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des réponses à ces quelques questions.

 Le fait que cette manifestation n’ait pas été autorisée justifie-t-il une telle intervention? Pourquoi faire intervenir en tout premier lieu un policier en civil? Le recours à la force était-il raisonnable et proportionné au regard de l’objectif poursuivi? Quelles sont les véritables consignes données aux policiers ce soir-là? Une plainte a-t-elle été déposée?

 Je vous remercie pour vos réponses.

Jan Jambon, ministre:

Madame Gerkens, madame Ben Hamou, je tiens tout d’abord à vous informer que la gestion de cet événement est une responsabilité locale. Je ne me prononcerai dès lors pas sur la manière dont il a été géré. Ensuite, les faits judiciaires et les éventuelles poursuites ne ressortent pas de ma compétence mais bien de celles de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice.

 Je peux néanmoins vous apporter les éléments de réponse suivants. Il ressort du rapport d’information communiqué par la zone de police Bruxelles-Ixelles concernant la manifestation qui s’est déroulée en date du samedi 11 février 2017 sur le territoire de la Ville de Bruxelles qu’aucune demande officielle n’avait été introduite pour cette manifestation ni pour les éditions précédentes.

 La source d’information émanait des réseaux sociaux sur lesquels a été trouvé l’appel pour la quatrième édition de Reclaim the Night qui est en réalité une marche aux flambeaux organisée par des féministes uniquement. Le rendez-vous était fixé à 20 h 00 au Mont des Arts.

 La police locale signale qu’aucun dialogue ou communication avec les manifestantes n’a été possible. Les services de police, en présence du commissaire de police en charge du service d’ordre, ont néanmoins essayé de parler à une personne qui leur semblait être l’une des responsables afin de connaître les intentions, mais en vain. D’après la police locale, la tension vis-à-vis de la présence policière était très palpable.

 Le cortège s’est mis en route vers 20 h 45. Le nombre de participantes s’élevait à une bonne centaine de personnes, dont une partie avait le visage masqué et provenait d’un squat du centre-ville. Pour encadrer le cortège, un policier s’est placé à l’avant du cortège à une distance suffisamment raisonnable, tandis qu’un autre fermait l’arrière du groupe. Vu l’absence de communication, la police locale signale qu’il a été très difficile d’encadrer cet événement, les intentions des manifestants n’étant pas connues.

 L’itinéraire suivi a été le suivant: Albertine, Madeleine, Éperonniers, place Saint-Jean, Violette, Chapeliers, Lombard, Étuve, rue des Grands Carmes, où l’intervention a eu lieu. Plusieurs tags ont été faits en cours de parcours, par exemple sur une voiture et sur la vitrine d’un magasin. Je cite: « Flic, violeur, assassin; la vandale, c’est ta sœur; Fight sexism; sexisme hors nos corps; ni mari ni patron, capitalisme ».

 Deux incidents ont également eu lieu avec un passant et un chauffeur de taxi, dont le véhicule a été encerclé, incident pour lequel la police locale a été obligée d’intervenir.

Puisque d’autres dégradations et incidents étaient à craindre sur l’itinéraire et dans le centre-ville, par exemple à Anspach et Bourse, la manifestation a été confinée et 138 personnes ont été identifiées sur place. Les manifestantes ont ensuite été invitées à quitter les lieux. Une enquête est en cours afin de pouvoir identifier les auteurs des actes de vandalisme.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Je remercie le ministre pour sa réponse.

 Il est vrai que nos élus locaux devront aussi s’interroger sur la manière dont la police locale est intervenue. Sur la base du rapport que nous vous faites, on peut constater que les communications ont sans doute été difficiles entre les forces de l’ordre et les participantes à cette manifestation. Néanmoins, je pense que la formation et les règles de fonctionnement des agents des forces de l’ordre impliquent que les agents ne tombent pas eux-mêmes dans la violence.

Jan Jambon, ministre:

Pas de violence, sauf si c’est nécessaire.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Voilà, mais à partir de quand est-elle nécessaire? Il est vrai que, parfois, on ne peut y couper. Ici, entourer une voiture et faire des tags, même si ces faits sont constatés, cela ne nécessite pas de sortir les matraques et de frapper des personnes. C’est ce que j’ai vu sur les images des reportages, mais je laisserai bien sûr les enquêtes se poursuivre. Je pense que c’est important, surtout que des éditions précédentes ont eu lieu.

 Il n’y avait pas eu de demande pour manifester. Ne pas demander, cela appartient aussi au contenu de ce type de manifestation, puisqu’elle porte justement sur la manière dont les femmes peuvent, en sécurité, s’approprier des lieux et des espaces publics pour éviter les actes sexistes, et aussi pour faire des recommandations d’encadrement ou d’aménagement des espaces. J’attendrai d’avoir des informations complémentaires.

Nawal Ben Hamou (PS):

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète.

 Je comprends qu’il n’est pas acceptable qu’une manifestation se tienne sans autorisation. Les policiers ont fait leur travail et ont dû agir en conséquence. Toutefois, j’ai été profondément choquée de voir les vidéos de manifestantes, de femmes matraquées et plaquées au sol. Rien ne justifie une telle violence qui semble être disproportionnée par rapport aux faits. Je lance ici peut-être à nouveau un pavé dans la mare. Cela ne se traduit-il pas par un manque d’effectifs au sein de la zone de police, les policiers étant à cran, étant sur les genoux? Il serait peut-être temps d’agir.

 L’incident est clos.

 

Politiques en faveur des personnes handicapées, et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations : Ecolo-Groen appelle le Premier Ministre à soutenir l’exercice effectif de ces compétences transversales

Lors de sa mise en place, le Gouvernement Michel s’était doté d’une Secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances, des politiques en faveur des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, et avait confié cette mission à Elke Sleurs (N-VA). Cette dernière a annoncé sa démission lundi, pour tirer la liste N-VA à Gand au lieu de Siegfried Bracke, englué dans un scandale lié au cumul des fonctions et des rémunérations. Depuis, silence radio du Gouvernement MR/N-VA quant à l’avenir de ce poste.

Alors que les fonctionnaires du SPF Personnes handicapées manifestaient ce mardi, Ecolo-Groen souhaite que le départ d’Elke Sleurs marque un tournant dans cette fonction et dans l’attitude du Gouvernement fédéral à son égard. En effet, jusqu’à présent, les 4 missions sont 4 échecs : ni Elke Sleurs ni les Ministres de ce Gouvernement n’ont agi à ses côtés pour intégrer comme prévu, chacun dans ses compétences, un axe ‘personnes handicapées’, ‘égalité homme/femme’, ‘lutte contre la pauvreté’,…

La situation des personnes handicapées est particulièrement critique. En effet, leurs allocations sont, pour 40% d’entre elles, inférieures au seuil de pauvreté. « On a constaté que la plupart des personnes handicapées ignoraient qu’elles pouvaient recourir aux CPAS pour obtenir un complément à la hauteur du RIS. En 2016, Elke Sleurs a oublié la valorisation des allocations de remplacement de revenu pour les personnes handicapées dans le tax shift et il revient désormais aux partenaires sociaux de combler cet oubli pour 2017 via l’enveloppe bien-être, elle aussi réduite et qui ne sera pourtant plus que de 76 % au lieu de 100 %…, » s’indigne la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

Ecolo-Groen rappelle par ailleurs que le SPF Personnes handicapées est devenu injoignable depuis que la direction a choisi de remplacer certains membres de son personnel par un outil informatique de contact. « Depuis lors, les appels téléphoniques n’aboutissent plus, l’envoi d’e-mail est impossible et le formulaire de contact est trop rigide pour pouvoir correspondre aux réalités des personnes concernées. Aucun dossier ne peut plus être traité sans erreur. L’inaction de la Secrétaire d’État et de ce Gouvernement face à cette situation intolérable est un véritable scandale! » poursuit Muriel Gerkens.

En matière de politiques pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Elle Sleurs n’a imposé aucune exigence de préservation des droits des femmes dans les projets de loi relatifs au temps de travail, aux temps partiels, aux complément du chômage, aux crédits temps,… Résultat: les écarts entre hommes et femmes subsistent voire se creusent. Par exemple, 80,8 % des bénéficiaires du RIS avec charges de familles1 sont des femmes et l’écart salarial entre les hommes et les femmes est encore actuellement de 21%. « Les politiques actuelles menées en matière de pension, de périodes assimilées, de temps partiels,…portent préjudice aux femmes malgré les intentions annoncées par l’ancienne Secrétaire d’Etat. En termes de lutte contre les discriminations également, il semblerait que la demande d’Ecolo-Groen pour l’évaluation des lois anti-discrimination de 2007 soit en cours, en vue de les réviser. Mais N-VA et Open VLD sont contre la mise en place des ‘mystery calls’ et le budget de l’Institut Egalité femmes/hommes, ainsi que les subventions aux associations actives dans la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chance, diminuent. Nous insistons donc pour que son successeur se batte enfin pour que toutes ces intentions et ces plans se transforment en actes réels, » ajoute Muriel Gerkens.

Enfin, les écologistes rappellent la faiblesse de l’engagement de ce Gouvernement pour lutter contre la pauvreté. En effet, l’accès aux soins de santé est de plus en plus difficile pour les plus pauvres, le RIS reste inférieur au seuil de pauvreté (il n’en représente que 77,86 %), les personnes les plus fragilisées sont exclues des droits aux allocations d’insertion, exclues du chômage et les dispositifs relatifs au travail à temps partiel appauvrissent les travailleurs précarisés.

« Beaucoup de paroles, peu d’actes dans le travail réalisé par Elke Sleurs. Nous appelons le Premier Ministre Charles Michel à enfin prendre la mesure de ces défis et de nommer rapidement une personne compétente à ce poste. Il est temps qu’il soit le Premier Ministre de tous les belges. Il est de sa responsabilité de transformer ces 4 missions en 4 réussites, et d’enfin œuvrer collectivement pour une société plus juste pour tous les citoyens, » conclut la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.
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