Proposition de loi modifiant l’article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l’adoption ( doc 54K1152/1-7)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

09-02-2017

Après-midi

 

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen):

Mijnheer de voorzitter, het gebeurt wel vaker da het een tijd duurt vooraleer de regering of het parlement een geschikt antwoord biedt op nieuwe arresten van het Grondwettelijk Hof, waarvan we in kennis zijn gesteld. Daarom bespreken wij nu een voorstel dat we initieel in reactie op een arrest van het Grondwettelijk Hof uit 2012, dat een probleem inzake gelijkheid signaleert, hebben ingediend. Een adoptie kan inderdaad worden geweigerd zonder echte redenen, bijvoorbeeld wegens de geaardheid van een adoptant. Het was

onze bedoeling daaraan te remediëren.

Doordat er al wat tijd is verstreken, zijn er inderdaad al aanpassingen aan de wetgeving gebeurd. Bovendien heeft het Grondwettelijk Hof intussen ook nieuwe arresten in de materie geveld, waardoor de door ons voorgestelde

aanpassing diende te worden geactualiseerd en uitgebreid in overeenstemming met die veel recentere arresten van het Grondwettelijk Hof. Ik vond de constructieve samenwerking met leden van de meerderheid voor onderhavig voorstel alvast geen probleem en bedank hen en het kabinet van de minister ten zeerste daarvoor. Op die manier hebben we de tekst, die op een arrest

van 2012 was gebaseerd, kunnen actualiseren.

De tekst, die technisch-juridisch misschien vrij complex lijkt, zou in de praktijk een wereld van verschil kunnen maken voor heel wat personen die vroeger wel met een probleem werden geconfronteerd. Dat is nog altijd het belangrijkste.

Nogmaals, ik dank de parlementsleden en hoop dat wij met het voorstel een goed antwoord bieden op een aantal arresten van het Grondwettelijk Hof.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président,

j’ai déposé cette proposition avec mon collègue Stefaan Van Hecke, mais je n’ai eu l’occasion que de l’introduire car j’ai été prise par les travaux de la commission de la Santé.

Je voudrais également remercier les membres de la commission de la Justice d’avoir examiné cette proposition de loi qui avait été déposé sous la

précédente législature par notre collègue, Zoé Genot, pour répondre aux

difficultés rencontrées plus particulièrement par les couples homosexuels, gays ou lesbiens. En effet, il était obligatoire de recevoir l’accord du deuxième

parent pour pouvoir procéder à l’adoption d’un enfant avec qui ils ont un lien affectif et matériel.

Je vous remercie pour ce travail qui va permettre à toutes ces personnes de remplir leur rôle de parents vis-à-vis d’enfants avec qui ils partagent de grands morceaux de vie.

De voorzitter:

Quelqu’un demande-t-il encore la parole?

(Non)

La discussion générale est close.

Usage des pesticides : Ecolo-Groen appelle le Gouvernement fédéral à les interdire dès aujourd’hui au nom du principe de précaution

 

Alors que la population se mobilise à nouveau pour réclamer des magasins de bricolage et de jardinage qu’ils arrêtent de vendre des herbicides et pesticides contenant notamment du glyphosate,

Alors qu’une pétition européenne demande l’interdiction de la mise sur le marché du glyphosate tant que l’étude commanditée sur l’évaluation de sa toxicité,

le Gouvernement fédéral continue de fermer les yeux sur les dangers de ces produits sur la santé. Les parlementaires de la majorité ont en effet refusé d’adopter, en commission santé, une résolution demandant l’application du principe de précaution via plusieurs mesures, notamment:

  • interdiction de la mise sur le marché et de la vente de pesticides contenant du glyphosate aux particuliers dès maintenant;

  • interdiction dans les espaces publics ;

  • collaboration avec les régions pour accélérer les recherches d’alternatives pour l’agriculture ;

  • s’opposer à la prolongation pour 15 ans de l’autorisation du glyphosate au niveau européen ;

  • garantir l’indépendance des chercheurs et la transparence des études.

Les écologistes appellent le Gouvernement fédéral à enfin faire primer la santé des citoyens sur les intérêts commerciaux de l’industrie chimique. De leurs côtés, les régions bruxelloises et wallonnes ont décidé d’interdire les pesticides à base de glyphosate pour les particuliers et dans les espaces publics.

« Le refus du fédéral d’appliquer le principe de précaution est incompréhensible et irresponsable, » dénonce la députée fédérale Ecolo et présidente de la commission santé Muriel Gerkens. « Cette résolution est abordée cet après-midi en séance plénière de la Chambre, Ecolo-Groen appellera à nouveau le Gouvernement à se ressaisir et à revoir leur vote sur cette résolution. Il est du devoir des Ministres de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement, ainsi que tous les membres de ce Parlement, de protéger leurs concitoyens, notre environnement et la qualité des eaux. »

Muriel Gerkens

Députée fédérale ecolo-groen

Mon intervention en plénière sur la proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d’iode en Belgique en cas d’accident nucléaire de Catherine Fonck

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

09-02-2017

Après-midi

Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d’iode en Belgique en cas d’accident nucléaire (1007/1-6)

Proposition déposée par: Catherine Fonck

Discussion

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues,

Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur ce sujet, vu la préoccupation des écologistes relative au nucléaire et aux dangers pour la santé qu’il

représente; et vu le combat mené par mes deux chefs de groupe, M. Nollet et M. Calvo, sur le sujet, notamment pour la distribution des pilules d’iode sur l’ensemble du territoire.

Les travaux sur cette résolution furent longs et parfois difficiles. Néanmoins, et c’est cela qu’il faut retenir, nous sommes arrivés collectivement à l’adoption d’un texte qui insiste sur des éléments majeurs tant pour les écologistes que pour les autres membres du parlement manifestement.

Bien sûr, il y a des exercices. Bien sûr, il y aura des campagnes d’information mais on sait aussi que les campagnes d’information ne touchent jamais toute la population. Finalement, c’est la population la plus éloignée des obligations et des comportements requis qui a le moins accès à ces campagnes d’information.

Le deuxième amendement que nous avons introduit intègre l’envoi à tous les habitants de l’information relative à la disponibilité de pilules d’iode dans les pharmacies. Cet amendement permet un dispositif visant à amener ces

plaquettes d’iode chez celles et ceux qui auraient de nouveau raté cet envoi mais qui se trouveraient dans la zone du rayonnement radioactif, en cas

d’accident.

Nous avons néanmoins approuvé cette résolution collective puisqu’elle reprenait les éléments capitaux parmi lesquels la distribution dans un rayon de 100 km pour l’ensemble de la population, avec une attention particulière pour la population vulnérable.

Toxicomanie : la commission santé de la Chambre avance sur la création de salles de consommation supervisées

 

La commission santé de la Chambre a pris aujourd’hui en considération la proposition d’avis favorable à la création de salles de consommation supervisées et de lieux de traitement assisté à l’héroïne de substitution déposée par Muriel Gérkens, députée fédérale Ecolo et présidente de la commission santé. Cette proposition d’avis concerne les 2 propositions de loi introduites sur ces sujets par Willy Demeyer.

Bien qu’il n’y ait pas encore eu vote sur cet avis, les travaux et réflexions avancent. La commission prévoit ainsi de se réunir à nouveau en mars pour décider d’éventuelles auditions complémentaires aux avis et études reçus, et d’éventuelles visites aux Pays-Bas ou à Paris, où des projets similaires sont en cours.

D’ici là, les membres de la commission recevront la note issue de la dernière conférence interministérielle de 2016 à ce sujet et les objectifs d’une nouvelle étude demandée.
L’avis proposé par la présidente de la commission a été jugé intéressant par la Ministre de la Santé mais celle-ci souhaite plus d’éléments relatifs au statut et à la sécurité juridique des travailleurs de la santé qui résulterait de l’autorisation légale de ces espaces.

Pour Ecolo, il est important de progresser vers cet encadrement car cela permettra d’améliorer tant la vie des usagers que des riverains confrontés aux conséquences négatives de l’usage de drogues (par exemple, les abandons de matériel, la consommation dans des stations de métros, parcs, parkings ou tunnels souterrains…).

De nombreux avis ont été remis par des experts de terrain de la toxicomanie et des services de police, et de nombreuses études ont été réalisées par des observatoires, centres de recherches et universités en Belgique et dans d’autres Etats bénéficiant déjà de ce type de services. La présidente de la commission santé, la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, a analysé ces documents sur base de 6 critères avant d’aboutir à une conclusion positive. Ont ainsi été pris en compte le respect du droit à la santé, l’effet sur la santé des personnes, la diminution des nuisances dans les espaces publics, les coûts, les liens avec les pays voisins,…

« Sur base des avis reçus et de cette analyse, j’avais donc déposé une proposition d’avis positif tant pour les salles de consommation à moindre risque que pour le traitement à la diacétylmorphine, l’héroïne de substitution, » commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo et Présidente de la commission santé. « On ne peut pas juste fermer les yeux sur le phénomène en croyant que cela fera disparaître les problèmes. La population dans son ensemble, et les usagers en particulier, ont à gagner dans un encadrement légal, sécurisé et accompagné, » poursuit Muriel Gerkens.

L’avis rendu par la commission santé doit également servir de base aux parlementaires siégeant en commission justice, ces derniers devant se prononcer sur les propositions de loi instaurant le développement des salles de consommation et du traitement à l’héroïne de substitution. Ecolo continuera de plaider en faveur de ces mesures.

Muriel Gerkens
Députée fédérale Ecolo
Présidente de la commission santé de la chambre

Aucun texte alternatif disponible.

Etudiants en médecine et quotas Inami : des soins de qualité nécessitent le respect des futurs médecins

Photo Flickr (CC)

La saga de la limitation du nombre de médecins n’en finit pas d’amener chaque jour de nouveaux épisodes. On apprend aujourd’hui l’absence de base légale pour l’organisation du concours de 1ère année, pourtant imposé par le fédéral à la Fédération Wallonie Bruxelles.

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Par Philippe Henry, Muriel Gerkens
Publié le 2 février 2017

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Niveau 3

Pour Ecolo, la situation vécue par les jeunes candidats est tout simplement scandaleuse.
« Quelle incertitude pour ces étudiants ! » commente le député wallon Ecolo Philippe Henry. « Ceux qui souhaitent commencer leurs études l’année prochaine supposent qu’ils seront soumis à un concours/examen… mais les modalités précises ne sont pas encore connues puisqu’il n’y a pas encore de décret. Ceux qui sont en cours de première année ne savent pas s’ils seront soumis ou non à une sélection en juin. Et ceux qui sont en cours d’études sont légitimement très inquiets quant à leur obtention d’un numéro Inami. C’est indigne ! » renchérit la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

Ecolo souligne en outre que cette situation confine à l’absurde lorsque l’on constate les pénuries réelles, tant en médecine générale dans certaines zones géographiques que dans plusieurs spécialités, ce que chacun peut observer par exemple lorsqu’il tente d’obtenir un rendez-vous à l’hôpital. Les écologistes pointent également la problématiques des médecins diplômés à l’étranger qui ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l’obtention des numéros Inami. Au-delà des questions liées aux examens et aux quotas, c’est de l’accessibilité aux soins dont il est question.

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Niveau 4

« Cette situation ne peut plus durer. Il est inacceptable que les divers Gouvernements se renvoient ainsi la balle en permanence sans être capables de mettre en place un système stable et transparent. Cette prise d’otage des jeunes et des patients ne peut plus durer, » ajoute Muriel Gerkens.

La députée fédérale interpelle le Gouvernement fédéral et sa Ministre de la santé Maggie De Block ce jeudi 2 février en séance plénière de la Chambre. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le député wallon Philippe Henry interrogera de son côté le Ministre Marcourt mardi 7 février en Commission de l’enseignement supérieur.

Ecolo réclame un sursaut politique dans la gestion de ce dossier et, en particulier, la mise à l’ordre du jour, dans les plus brefs délais, de ce sujet au niveau du comité de concertation, lieu d’intersection et d’arbitrage des différents Gouvernements de ce pays.

Les écologistes rappellent par ailleurs leur opposition totale à la limitation de l’accès aux études et demandent, d’une part, que le fédéral revoie complètement son approche de l’accès aux soins de santé. L’important est en effet d’organiser une régulation territoriale de l’offre de soins qui se base sur une évaluation des besoins de la population.

« D’autre part, nous demandons que la Fédération entame une réflexion en profondeur sur la réorganisation complète des différentes filières d’école de la santé, en s’appuyant sur un tronc commun réel et une orientation bien plus progressive des étudiants tout au long de leur cursus. Enfin, nous rappelons notre attachement au maintien fédéral de la sécurité sociale et de l’INAMI. Or, ceci nécessite une gestion responsable la part de l’ensemble des acteurs politiques, » conclut Philippe Henry.

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Philippe Henry

Philippe Henry

Député wallon, député à la fédération Wallonie-Bruxelles, Sénateur

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Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale

Je vous invite à visiter mon nouveau site internet www.gerkensmuriel.be

Ecolo participe à la Journée contre l’excision, voici mon intervention à la chambre, co-signée par Hélène Ryckmans,

Depuis l’année 2000, la Belgique rend punissable pénalement les actes de mutilation génitale et depuis 2014, les incitations et publicités en faveur des mutilations génitales sont également punissables.
Le 3 décembre 2015, le parlement belge a voté son assentiment à la convention d’Istambul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont les violences de nature sexuelle.
Cette convention exige des Etats, la mise en place de politiques concrètes et d’outils contraignants pour sortir des intentions, des études et des plans théoriques.
Car, aujourd’hui encore et malgré la mobilisation des associations de femmes et
de soignants, dans le monde et également en Belgique, les mutilations génitales
féminines restent un sujet de grande préoccupation. Ce sont des centaines de
millions de jeunes filles et de femmes qui sont excisées et des millions qui sont à
risque de l’être.

En Belgique, 13 000 fillettes et femmes accueillies ont subi des mutilations
génitales et 4000 seraient potentiellement à risque d’une excision.

En cette journée mondiale de lutte contre les mutilations génitales féminines, nous, le groupe Ecolo-Groen, souhaitons réaffirmer notre engagement dans cette lutte.
Nous pensons que dans un premier temps, il faut renforcer le travail de première ligne par la formation et la sensibilisation des acteurs de terrain afin qu’ils puissent être outillés au mieux dans l’accompagnement psycho-médico-social des filles et des femmes ayant subis une MGF mais également dans la prévention auprès des populations où les filles sont le plus à risque de l’être.
Deux projets pilotes via les centres de référence des hôpitaux de Gand et de Saint-Pierre à Bruxelles seront évalués au printemps 2017. La commission santé de la Chambre prendra le temps d’y donner suite afin d’améliorer nos politiques de prévention et de sanction.
Nous devrons examiner dans quelle mesure, il faudrait contraindre les professionnels de la santé à enregistrer les mutilations constatées (ou demandées) dans les dossiers médicaux des patients.
Il faudra aussi envisager comment améliorer, voire exiger, le signalement au procureur du roi par les professionnels de la santé de toute mutilation ou menace de mutilation sur toute personne. Aujourd’hui, le droit de signalement se limite aux violences exercées à l’égard de mineures ou de personnes vulnérables.
Mais il faut aussi que les politiques de santé des différents niveaux de pouvoir se donnent les moyens de consolider la collaboration entre les organisations de la société civile travaillant sur le terrain et les acteurs de 1ère ligne tels que les médecins généralistes, les pédiatres, les centres et services de médecine et de santé œuvrant dans les écoles et les crèches (l’ONE,CPMS, les SPSE ou encore les CPF,…) les centres d’accueil pour réfugiés.
Enfin, il est indispensable que les associations assurant la défense de ces femmes, jeunes filles et fillettes bénéficient de fonds structurels. Leurs engagements au quotidien montrent bien à quel point elles sont nécessaires auprès des acteurs de la justice, de l’aide sociale,de l’accueil, de l’enseignement et de la santé.
Il reste encore du chemin et du travail à réaliser. C’est à nous, parlementaires, de travailler ensemble avec un objectif commun : endiguer la problématique des MGF pour que plus aucune fille n’ait à subir ce traumatisme !

Muriel Gerkens
Députée fédérale ECOLO
Présidente de la commission santé de la chambre

Hélène Rijckmans,
Députée Wallonne et Sénatrice ECOLO

Question orale de Muriel Gerkens, Députée Fédérale, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, concernant remboursement kinésithérapie en cas de fibromyalgie.

Bruxelles, le 24.01.2017

Question orale de Muriel Gerkens, Députée Fédérale, à Madame Maggie De Block,  Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, concernant remboursement kinésithérapie en cas de fibromyalgie.

Madame la Ministre,

Vous connaissez mon intérêt pour les dossiers des maladies chroniques et plus particulièrement pour le dossier concernant la fibromyalgie.

J’ai donc été très fortement interpellée quant à votre décision de raboter de 60 à 18 le nombre de séances de kinésithérapie remboursées pour des patients atteints de fibromyalgie ou de fatigue chronique. Alors que, jusque-là, ces patients avaient droit à un traitement de 60 séances de 30 minutes, renouvelables, à partir du 1 er janvier, ils se verront rembourser uniquement 18 séances de 45 minutes, non renouvelables.

Or, pour les experts et notamment pour l’ASBL Focus Fibromyalgie, ces séances de kinésithérapie sont indispensables pour les patients atteints de ce mal, car elles permettent une diminution de la douleur et améliorent leur mobilité.

Lors des débats relatifs à votre note de politique générale en matière de santé, le 6 décembre dernier, vous avez déclaré que « le remboursement de la kinésithérapie n’est pas supprimé. La fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique (SFC) sont rayés de la liste Fb de la kinésithérapie, la liste des affections spécifiques, mais la kinésithérapie pour la fibromyalgie et le SFC est transférée vers la rubrique « prestations courantes », si bien que ces patients ont dès lors droit à 18 séances. Des avantages ont en outre été convenus. Les séances sont offertes au même tarif que dans la liste Fb et la quote-part personnelle est également identique. Financièrement parlant, la situation est donc la

même pour les patients ».

Vous disiez également que « les premières séances sont destinées à informer le patient et à lui apprendre à vivre avec la maladie. Ensuite, il est tenté de remotiver le patient pour la

revalidation par une thérapie d’exercices. Les séances doivent durer 45 minutes au moins, ce qui est plus long que dans la pays limitrophes. Le médecin peut toujours prescrire une nouvelle série de 18 séances si cela est nécessaire et justifié. Il n’est plus nécessaire d’introduire une demande préalable auprès du médecin-conseil de la mutualité; la décision en a été prise récemment au comité de l’assurance. Il suffit dès lors d’une prescription du médecin traitant. »

« La convention INAMI pour les centres d’expertise et les psychologues agréés en thérapie comportementale cognitive est maintenue. Les patients atteints de fibromyalgie peuvent obtenir un plan de traitement dans des centres de la douleur, et bénéficier outre des aspects curatifs dans le cadre du traitement de la douleur d’un accompagnement psychosocial intensif. Le conseil technique médical de l’INAMI (service indemnités)

prépare des règles uniformes pour l’évaluation par les médecins-conseils.

Les mesures ont été élaborées sur la base de nombreuses études sur le sujet. De plus, le Conseil fédéral de la kinésithérapie a recommandé ces mesures sur la base d’avis provenant de toutes les universités belges.

Le rapport du Centre fédéral d’expertise des Soins de santé démontre le bien fondé de la mesure de réduction des séances de kinésithérapie pour les patients fibromyalgiques. Une fois que le patient a effectué l’ensemble de ses 18 séances, le nombre de séances peut être allongé. Le patient sera ainsi mieux suivi et bénéficiera d’une évaluation à la fin des 18 séances.

En outre, les patients se trouvant encore dans l’ancien système des 60 séances auront toujours droit au remboursement de ces séances.»

La citation est fort longue mais j’ai jugé nécessaire de mentionner les éléments dans leur intégralité car la confusion est totale à la lecture de celle-ci. En effet, à la fois vous remplacer 60 séances remboursées par 18 séances plus longues mais 18 quand même, tout en disant qu’elles sont renouvelables elles aussi sur simple prescription du médecin traitant. La différence pour les patients réside-t-elle dès lors, dans les taux de remboursement complémentairement à la différence de nature des prestations ?

Vous dites en effet,vouloir faire bouger les personnes atteintes de fibromyalgie plutôt que de se contenter de massages. Mais les deux sont nécessaires pour maîtriser les douleurs tout en préservant les capacités de mobilité et je trouve irrespectueux vis-à-vis de ces patients et patientes de ne pas mieux préciser la portée des mesures prises, de maintenir de la confusion à leur égard.

Dans votre réforme de l’AR 78, vous dites vouloir promouvoir des prestations groupées, c’est à dire des prestations multidisciplinaires pour un même patient. Si tel est votre but vis-à-vis des personnes atteintes de fibromyalgie, ne faut-il pas caractériser les soins dont elles ont besoin et puis veiller à qui fait quoi, comment et à quelles fréquences plutôt que de prendre des mesures issues de recommandations d’une seule catégorie de prestataires, à savoir les kinés et apparemment d’une partie seulement des kinés ?

Pouvez-vous dès lors

- préciser dans le détail à quelles prestations et avec quels remboursements les patients atteints de fibromyalgie auront droit ?

- préciser les caractéristiques des séances de kiné autorisées et des alternatives que vous avez envisagées ?

- donner avec précision les bases scientifiques et médicales sur lesquelles vous avez basé votre décision ?

- préciser les acteurs de la santé qui ont été consultés au-delà des kinés qui sont loin d’être les seuls prestataires concernés dans le modèle multidisciplinaire de soins conseillé pour ces patients ?

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses à mes questions.

Muriel GERKENS – ECOLO-GROEN

J’ai interrogé le ministre borsus sur la position Belgique demain face aux propositions de la commission euroépenne sur perturbateurs endocriniens.


Comment les représentants du gouvernement belge vont ils se prononcer sur la nouvelle proposition que la commission européenne fera ce mercredi 21 décembre concernant les critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens.

Les discussions relatives aux budgets 2017 et aux projets politiques des différents ministres, en séance plénière de ce 20 décembre, ont permis d’interroger le ministre Borsus et la ministre De Block.

Muriel Gerkens a interpellé les ministres concernés car ce que la commission va proposer aux Etats relève de la malhonnêteté ou de la soumission aux lobbys de la chimie.

En effet, tandis que le règlement pesticide prévoit l’interdiction de mise sur la marché des pertrubateurs endocriniens, la proposition de la commission est d’accorder des dérogations pour certains pesticides qui agissent sur le système hormonal de plantes et d’insectes nuisibles… il s s’agit donc de pesticides perturbateurs endocriniens.Les estimations faites en France, évaluent à 8.700 tonnes par an de ce type de produits.

D’autre part, la commission européenne prévoit de scinder les dimensions santé et les dimensions environnement comme si elles n’étaient pas liées intimement : la présence de perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines a un impact direct sur la santé.

Il y aurait de plus dérogations par rapport aux obligations de d’évaluation et d’interdiction à priori des substances ayant des caractéristiques de risques pour la santé. Or ici, les substances seraient évaluées au cas par cas après mise sur le marché !

La commission européenne se réfugie derrière l’argument de controverse scientifique pour ne pas définir plus clairement les critères identifiant les perturbateurs endocriniens, pour ne pas aborder les risques qu’ils représentent et interdire les expositions à ces substances dont les conséquences ne seraient pas prouvées.

Les lobbys BASF, Bayer-Monsento, Syngenta ont encore influencé négativement la commission européenne. Il reste aux Etats membres à prendre leurs responsabilités vis-à-vis de la santé de leurs citoyens en refusant les dérogations proposées.

Le ministre Borsus a répondu que la Belgique avait de grosses objections vis-à-vis de la partie « dérogations » des propositions de la commission européenne. A la fois les dérogations relatives aux pesticides agissant sur le système hormonal des plantes et insectes nuisibles et celles relatives à l’autorisation de mise sur le marché avec évaluation des risques ensuite.

C’est une bonne chose et nous constatons que le travail initié en commission santé-environnement de la chambre à partir des propositions déposées par ecolo-groen et dont les discussions sont en cours.

Le ministre Borsus considère que dans la partie « critères » du travail de la commission européenne, celle-ci a tenu compte de l’ensemble des remarques et critiques formulées par les experts belges et que dès lors ils pourraient accepter les propositions. Il importera de vérifier les textes pour s’assurer qu’ils se préoccupent suffisamment des effets sur la santé, des risques et des expositions même et surtout à faible taux.

Dès janvier, la commission santé de la chambre fera le point sur le détail des éléments acceptés et refusés dans le rapport de la commission européenne.

Muriel Gerkens

Députée fédérale

Présidente de la commission santé de la chambre

Egalité des chances, politiques en faveur des personnes handicapées, lutte contre la pauvreté et les discriminations : 4 missions, 4 échecs pour la Secrétaire d’État en charge

Photo (CC) Flickr Afri

Le Gouvernement Michel s’est doté d’une Secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances, des politiques en faveur des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et les discriminations. Comme le nom de sa fonction l’indique, elle est chargée, de manière transversale, des politiques destinées à favoriser l’inclusion des personnes handicapées, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’égalité hommes-femmes et de lutter contre toutes les formes de discriminations. Or, dans la pratique, Elke Sleurs (N-VA) n’assume pas son rôle dans ses propres politiques, pas plus qu’elle n’assume son rôle transversal vis-à-vis de ses collègues Ministres. Ces derniers ne mettent en outre aucune mesure concrète en œuvre dans ces matières.

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Par Muriel Gerkens
Publié le 15 décembre 2016

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Niveau 3

Ecolo-Groen dresse un constat accablant des politiques menées, contrairement à divers effets d’annonce. Pour les Verts, une seule conclusion s’impose : soit la Secrétaire d’État Elke Sleurs doit enfin se montrer à la hauteur des enjeux et inciter les membres de ce Gouvernement à entreprendre les mesures qui s’imposent, soit elle doit être remplacée dans ses fonctions. Les écologistes rappellent à cet égard que la lutte contre la fraude fiscale avait été retirée des compétences d’Elke Sleurs en mai 2015 car « certaines choses ne fonctionnaient pas comme il fallait », selon le communiqué officiel. Pour Ecolo-Groen, les citoyens belges méritent des politiques qui luttent effectivement contre les inégalités, les discriminations et la pauvreté. Et méritent dès lors un(e) Secrétaire d’État qui prend les mesures qui s’imposent.

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Niveau 4

Lire notre rapport complet :

PDF - 74.6 ko

Un médecin parlant la langue du patient n’est pas une exigence de bonne pratique médicale pour De Block

Médecine

Photo (C) Reporters

La Minsitre de la Santé De Block est décidément prête à tous les arguments pour préserver le système actuel ringard et vexatoire des quotas INAMI, même au détriment d’un accès à des soins de qualité. Pour bien comprendre, un petit topo s’impose…

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Par Muriel Gerkens
Publié le 8 décembre 2016

1. En juin 2016, sur base des estimations de la commission de planification, il ressortait que 250 à 300 étudiants flamands, 200 à 250 étudiants francophones iront, dans les 10 années qui viennent, faire leurs études de médecine à l’étranger et reviendront pratiquer en Belgique en recevant un numéro INAMI, détournant ainsi le mécanisme actuel ringard et vexatoire des quotas.

2. Eu égard au principe européen de libre circulation des travailleurs, un médecin formé dans un autre pays de l’UE a le droit d’exercer en Belgique et un numéro INAMI lui sera donné.

3. Pendant ce temps là, la Ministre De Block continue à empêcher de jeunes belges ou résidents en Belgique, francophones comme néerlandophones, de devenir médecins. Parallèlement, elle octroie des numéros INAMI à des médecins formés ailleurs et parlant une autre langue. Et pour la Ministre, comprendre ce que dit un patient et être compris par son patient ne constituent pas un déterminant de première importance dans la qualité de la relation thérapeutique …

Pour la députée ECOLO Muriel Gerkens, « tout le système de répartition des numéros INAMI est à revoir. Il faut ré-inventer la régulation de l’offre de soins sur d’autres principes que l’outil inapproprié et vexatoire des quotas INAMI ».

Un dossier suivi par

Muriel Gerkens

Muriel Gerkens

Députée fédérale

Je vous invite à visiter mon nouveau site internet www.gerkensmuriel.be

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