Ecolo-Groen veut identifier et interdire les perturbateurs endocriniens

Le Soir révèle aujourd’hui qu’un jouet sur cinq contient des phtalates, un produit chimique pourtant censé être légalement restreint. Les jouets étudiés présentent un taux de non conformité de 19,7 %. Pour Ecolo-Groen, cette nouvelle étude confirme qu’il est urgent d’identifier et d’interdire ce type de produits chimiques, qui font partie des perturbateurs endocriniens. “Les perturbateurs endocriniens font partie de ces substances chimiques qui modifient le fonctionnement hormonal et le métabolisme, et qui provoquent notamment stérilité, cancers, hyperactivité, autisme, et diabète. Or, ces perturbateurs sont présents partout : dans les emballages, y compris alimentaires, les vêtements, les pesticides, les produits de nettoyage, les cosmétiques, les produits d’hygiène pour bébés, etc.”, commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. “Et pourtant, malgré les études indépendantes répétées qui pointent la dangerosité de ces produits, nous nous heurtons à une frilosité inexplicable de la part des différents Ministres concernés, c’est-à-dire de la santé, de l’économie, de l’environnement et de l’agriculture. Les intérêts financiers des multinationales productrices de ces substances l’emportent sur les préoccupations de santé publique. Le volonté de défendre pleinement les alternatives possibles ou à développer est trop faible. Les positions dans les débats et instances décisionnelles européennes sont trop ambiguës”, poursuit Muriel Gerkens.

Pour Ecolo-Groen, il faut supprimer la présence de perturbateurs endocriniens dans tous les produits de consommation, y compris dans les jouets des enfants. Les écologistes déplorent que la Belgique ait commis l’erreur de n’interdire la présence du perturbateur endocrinien bisphenol A que dans les objets et récipients destinés aux enfants de moins de 3 ans, comme si un enfant de cet âge ne partageait aucun objet destiné à d’autres que lui ou comme si la santé des autres n’était pas à protéger.

Les écologistes souhaitent également que ces produits toxiques ne soient plus produits en tant que matière première. Ils rappellent que l’objectif du règlement REACH est non seulement d’identifier les substances toxiques mais aussi d’en interdire la production en “forçant” la recherche d’alternatives non toxiques. “On se contente trop souvent aujourd’hui de constater et d’interdire la présence de quelques substances dans tel ou tel objet. C’est loin d’être suffisant et ambitieux. Au niveau européen, le texte approuvé par les représentants des États Membres en décembre 2017, soumis maintenant à l’examen du Conseil et du Parlement européen, ne permettra pas une identification efficace des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ceci représente encore une fois un hésitation des États de l’Union Européenne à résoudre ce problème”, ajoute Muriel Gerkens.

“Au printemps, nous débattrons à nouveau en commission Santé à la Chambre de nos propositions de loi et de résolution visant à identifier et à interdire les substances aux effets de perturbateurs endocriniens, mais également les pesticides à base de néonicotinoïdes, qui sont aussi des perturbateurs endocriniens. La question de la définition de ces produits est cruciale afin de pouvoir les identifier et les interdire efficacement. Nous espérons obtenir enfin un positionnement clair des parlementaires de la majorité en faveur de la santé des citoyens, dont les enfants, adolescents et femmes enceintes, particulièrement vulnérables face aux effets des perturbateurs endocriniens”, conclut Muriel Gerkens.

Faites comme des milliers de citoyens, signez la pétition pour faire interdire les perturbateurs endocriniens

Aide médicale urgente : l’accès aux soins de santé est un droit, y compris pour les personnes étrangères sans papier

Ce mardi 23 janvier sera examiné en commission santé le projet de loi relatif à l’aide médicale urgente. Ce projet de loi contient une disposition qui installe une fonction de médecin contrôle au sein du CAAMI et une possibilité de sanction des CPAS qui auraient accordé le droit à un remboursement de soins via le dispositif de l’aide médicale urgente « de manière abusive ou sans enquête sociale suffisante ».

Quels seront les critères d’évaluation? Quels seront les modes d’intervention de ce médecin contrôle? Rien dans le texte de loi ne permet de le savoir.

« Le MR cherche-t-il à cloner la NVA ? En faisant croire que les populations étrangères présentes sur notre territoire se font rembourser des soins de chirurgie esthétique, que les femmes abusent des échographies lorsqu’elles sont enceintes, que l’on constaterait une explosion des soins de santé les concernant, il est clair que le Ministre Ducarme cherche à stigmatiser les populations étrangères présentes en Belgique », dénonce la députée fédérale ECOLO Muriel Gerkens.

ECOLO et Groen demandent au Ministre d’objectiver la situation :

  • combien de remboursements en chirurgie esthétique ont-ils été octroyés dans ce contexte ?
  • la circoncision pour raison non médicale serait-elle visée sous ce chapitre ?
  • le nombre d’échographies remboursables pour toute citoyenne est de 3 durant la grossesse, sauf complications médicales justifiées. Quels sont les chiffres qui permettent de dire qu’il y a abus au sein de ces femmes sans papier ?
  • sur base de quels éléments différents de ceux d’aujourd’hui va t on estimer que l’enquête sociale réalisée par le CPAS n’a pas été bien faire ? Pourquoi ne pas les écrire dans la loi ?

Ecolo-groen demandent dès lors une série d’auditions des services et organisations qui prestent ces soins auprès des populations en séjour illégal (médecins du monde, les syndicats médicaux, la fédération des maisons médicales), mais également des services d’aide et d’accompagnement des personnes immigrées comme le CIRE ou encore de l’Union des villes et communes, section CPAS.

« Le droit aux soins de santé est un droit fondamental. En exclure une partie de la population comporte des risques graves de santé publique pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population », conclut la députée Muriel Gerkens, qui annonce d’ores et déjà qu’elle votera contre ce projet.

Offrir malin, c’est aussi offrir sain ! 5 conseils pour y parvenir

Le plaisir d’offrir est supérieur au plaisir de recevoir, dit-on. Offrir un cadeau, c’est aussi l’occasion de prendre soin de celles et ceux que nous aimons, en exerçant notre pouvoir de consommateur actif et attentif. Offrir malin, c’est aussi offrir sain, pour des cadeaux sans pesticides, sans perturbateurs endocriniens, sans sucres cachés ou graisses ajoutées. Comment faire ? Ces 5 conseils simples peuvent vous y aider !

1. Vous ne comprenez rien à l’étiquette ? C’est mauvais signe. Plus il y a d’éléments répertoriés, plus la chimie est une composante importante du produit que vous avez en main et plus le risque est élevé que des produits néfastes pour la santé s’y soient glissés.

2. Comparez les composants de votre produit avec cette liste. Un ou plusieurs s’y retrouvent ? Alors plus de doute, votre produit contient des perturbateurs endocriniens, coupables de modifier le fonctionnement de notre corps.

3. Posez des questions ! Ce produit, d’où vient-il ? De quoi est-il composé ? Est-ce celui-là qu’il vous faut ou existe-t-il des alternatives plus naturelles ou plus durables ?

4. Privilégiez les circuits courts, où le service client, la connaissance des produits vendus et la proximité sont des réalités. Il n’y a que là vous pourrez poser des questions… et obtenir des réponses.

5. Faites entendre votre voix ! Réclamez que les fabricants de jouets, cosmétiques et autres produits de consommation courante n’utilisent plus ces produits néfastes pour notre santé et celle de nos enfants, et signez notre pétition !

Statut d’artiste Comptes rendus des échanges entre le Ministre de l’emploi, Kris Peeters et Muriel Gerkens, députée fédérale ecolo-groen, en commission des affaires sociales et en séance plénière durant le mois de décembre 2017.

 

1.

Questions-réponses de Muriel Gerkens au Ministre Peeters en Commission Affaires sociales du 05 .12.2017, dans le cadre des discussions relatives à la note de politique générale, section emploi, pour l’année 2018.

Extraits de doc 54K2690/39

Intervention de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

aborde un problème spécifique relatif au statut des artistes. Elle établit un lien entre ce statut et la question des travailleurs autonomes, de la nouvelle économie peer to peer ainsi qu’avec le travail associatif.

Récemment, l’ONEM a adopté une nouvelle circulaire interprétant les dispositions règlementaires qui permettent de qualifier une prestation artistique de rémunération à la tâche. Si un artiste de scène dispose d’un contrat qui fait référence soit à une convention collective de travail soit à une part de temps de travail estimé, l’ONEM refuse de considérer la prestation en question comme rémunérée “à la tâche”. La prestation ne peut donc être transformée en jours de travail et

l’artiste ne peut comptabiliser des jours supplémentaires pour garantir le maintien de son statut d’artiste.

L’ONEM refuserait en outre désormais systématiquement la prise en compte des prestations lorsque leur intitulé ne figure pas sur une liste de référence, interprétée de manière stricte. Tel est le cas par exemple des slammeurs. Le ministre est-il à l’origine de ce changement d’attitude des services de l’ONEM? Faut-il y voir un lien avec les mesures annoncées dans la présente note? En quoi la

référence à une convention collective ou à une part de temps de travail est-elle pertinente en l’espèce? Le ministre compte-t-il intervenir pour débloquer la situation?

Réponse du ministre Peeters

Travailleur autonome

Pour être tout à fait clair, le ministre ne plaide pas en faveur d’un statut distinct, mais pour une adaptation du statut actuel du travailleur pour un groupe cible bien précis. À cet égard, le ministre pense surtout aux fonctions intellectuelles et créatives dans le marketing, les TIC, la finance, etc. En d’autres termes, le travailleur autonome est et demeure un travailleur, dans le cadre d’une relation de travail classique et de la protection qui en découle, disposant toutefois d’une autonomie accrue. Il n’est pas à l’ordre du jour de copier le statut des artistes.

Le phénomène des faux indépendants est de plus en plus fréquent. Le statut de travailleur autonome pourrait précisément être une solution pour ces personnes. Dans le cadre de l’élaboration de ce concept, le but n’est expressément pas de réduire la protection existante du droit du travail. Au contraire, le but est de parvenir à une protection plus adéquate, et ce, en collaboration avec les partenaires sociaux. Ces derniers pourront ensuite examiner quelles fonctions et/ou quels secteurs entrent spécifiquement en considération à cet égard.

Statut d’artiste

La loi n’a en rien été modifiée. L’ONEm a toutefois constaté que le nombre d’artistes recourant au statut d’artiste combiné au chômage a fortement augmenté.

L’ONEm applique la loi et a rédigé d’initiative une note interne afin de rappeler les règles. Il n’y a pas de durcissement, mais bien une application claire de la loi dans toutes ses facettes.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen)

Elle tient à revenir sur le statut d’artiste. La loi n’a, en effet, pas été modifiée.

Le ministre affirme que le nombre d’artistes a augmenté. Il estime que les dispositions n’ont pas été durcies et qu’il ne s’agit que d’une application de la règle. Après avoir examiné la note interprétative de l’ONEm, l’oratrice est d’avis qu’il s’agit bien d’un durcissement, et ce, en

outre, sans information ni concertation avec les artistes.

En 2011, il a été constaté qu’il y avait une explosion ou un abus du statut d’artiste. Des dispositions ont été prises mais les arrêtés royaux les implémentant doivent encore être rédigés. Il suffit à l’heure actuelle que, dans un contrat de travail avec un artiste, l’on fasse référence à une CCT – ce qui renverrait à une rémunération liée à cette CCT – pour que l’on considère qu’il n’y ait plus une

rémunération à la tâche. Mme Gerkens estime qu’il y a là une interprétation abusive de la règlementation. L’ONEm ou le ministre peuvent bien décider que ce n’est qu’une interprétation première. Mais cela fait si longtemps que les règles n’ont pas appliquées de la sorte que l’on ne

peut les modifier sans en informer les artistes et sans en mesurer les conséquences. L’oratrice invite le ministre à faire savoir à l’ONEm que l’on ne peut changer l’interprétation des règles existantes en cours de route. Il faut d’abord rencontrer le secteur pour examiner ce qu’il y a lieu de modifier. Le ministre envisage-t-il une réforme plus globale du statut d’artiste, réforme dont le secteur est par ailleurs demandeur? L’intervenante rappelle que c’est aussi pour cette raison que la commission a

demandé un avis au CNT. Elle estime qu’une véritable réflexion doit être menée afin de définir un statut qui ait du sens et qui ne se limite pas simplement à un maintien du droit au chômage.

Réponses complémentaires du ministre

Dans la discussion sur le statut des artistes, une chose est claire: la loi ne sera pas modifiée. L’ONEm a rédigé une note qui permet de prévenir les abus. Le ministre va convoquer une réunion lors de laquelle l’ONEm pourra donner davantage de détails à ce sujet. Ainsi, on sera certain que la loi n’a pas été modifiée et qu’elle est applicable de manière correcte et raisonnable.

2.

Question-réponse en séance plénière du 14 .12.2017

extrait du doc CRIV 54 PLEN 205

Question de Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « le statut des artistes » (n° P2482)

Monsieur le vice-premier ministre, nous avons eu, pendant les discussions relatives à votre note de politique générale, l’occasion d’échanger sur le problème qui se pose aujourd’hui à nos artistes.

 Si je vous interpellais, c’est parce que les artistes sont des acteurs de première ligne pour notre cohésion sociale, pour la défense d’un sentiment d’appartenance à notre société, reposant sur le partage d’une culture. Qui porte et défend la culture? Ce sont les artistes, à qui nous voudrions octroyer un vrai statut social plein et entier. Nous n’y sommes pas arrivés lorsque nous avons mis en place ce statut social « hybride » qui vise le maintien de leurs droits sociaux malgré leurs horaires flexibles, malgré les modes particuliers de rémunération dont ils bénéficient aujourd’hui. Si je vous interrogeais à ce sujet dix jours plus tôt, c’est parce que les artistes d’aujourd’hui ne peuvent être les pionniers des travailleurs sans droits.

 En commission, par la suite, après que je vous aie expliqué la portée des dispositions prises par l’ONEM, vous aviez convenu que vous iriez vous renseigner auprès de l’ONEM, que vous rencontreriez les représentants des artistes pour qu’ils puissent garder un droit à la rémunération à la tâche (transformer un cachet en jours de travail), ce qui leur permet de garder leur droit au chômage.

 Aujourd’hui, monsieur le ministre, avez-vous eu l’occasion de rencontrer, d’un côté, l’ONEM et de l’autre, les artistes à qui cette rémunération est refusée pour des contrats convenus antérieurement au 13 octobre, date à laquelle l’ONEM a, de sa propre initiative, pris cette décision qui les pénalise?

Réponse de Kris Peeters, ministre:

Monsieur le président, chères collègues, avant toute chose, il convient de souligner que la réglementation sur le chômage tient compte de la situation spécifique d’un artiste et prévoit des règles dérogatoires pour qu’il puisse être admis aux allocations de chômage. Cette disposition est maintenue et je répète que je ne modifierai pas la réglementation actuelle.

 Madame Gerkens, je vous ai déjà donné certaines informations en commission et j’estime qu’il est très important de trouver, dans le cadre légal, une solution au problème des artistes.

 Je comprends l’inquiétude actuelle des artistes par rapport aux actions de l’ONEM. J’ai donc convoqué un groupe de travail au sein du comité de gestion de l’ONEM qui étudiera une fois de plus cette question. J’espère recevoir des informations et des réponses adéquates pour la fin de l’année car, comme vous, j’estime que les règles doivent être respectées et qu’une réponse claire doit être donnée aux artistes. J’espère pouvoir vous donner en 2018 des informations complémentaires et convaincre les artistes qu’il n’est pas nécessaire de mener une action importante contre le ministre responsable de l’emploi.

Réplique de Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Merci de respecter les engagements que vous aviez pris en commission et de rencontrer l’ONEM pour lui rappeler qu’il doit respecter les règles et ne pas interpréter de manière diverse et parfois abusive les droits des artistes.

 Puis-je conclure de votre réponse que les artistes qui ont été pénalisés depuis le 13 octobre jusqu’à aujourd’hui ou jusqu’au jour de cette rencontre, ne le seront finalement pas, puisque cette interprétation est une initiative de fonctionnaires de l’ONEM et ne correspond pas à des modifications que vous souhaitez?

Le ministre fait oui de la tête mais ne répond pas verbalement 

Ajout de Muriel Gerkens (ecolo-groen)

Si vous voulez travailler à un vrai statut social des artistes, vous nous aurez à vos côtés. Nous avons un an pour le mettre au point avant les prochaines élections.

L’incident est clos.

Ecolo obtient un engagement du Ministre de l’Emploi de mieux protéger les artistes

 

Le travail des artistes sera à l’abri des dérives d’une nouvelle directive de l’Onem, qui interprète de manière abusivement restrictive les conditions d’accès et de conservation du ‘statut’ d’artiste. C’est ce qui ressort de la réponse du Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, interrogé cet après-midi à la Chambre par la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens.

« Le Ministre s’engage à annuler toute décision de l’Onem qui aurait pu pénaliser des artistes depuis le 13 octobre, date de cette circulaire problématique, » commente Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. « Alors que le rôle de la culture est de plus en plus mis en évidence quant à la capacité d’une société à développer le vivre ensemble, et à transformer les différences en atouts pour le respect et la créativité, il est crucial que les artistes soient protégés et leur travail, reconnu, » poursuit Muriel Gerkens.

La directive de l’Onem rend en effet de plus en plus difficile l’application de la règle du cachet ou de rémunération ‘à la tâche’ à laquelle ont droit les artistes. Ecolo rappelle qu’aujourd’hui, pour obtenir et conserver son statut d’artiste et dès lors rester admissible pour les allocations de chômage, il faut impérativement 156 jours, dont 52 pouvant être de nature non-artistique sur les 18 derniers mois.

Les écologistes constatent par ailleurs que, depuis 2011, l’Onem ne cesse d’interpréter de manière restrictive les dispositions législatives en refusant certaines catégories d’artistes, mais également certaines prestations des techniciens du secteur artistique, en exigeant un total de prestations mensuelles toujours plus élevé pour préserver ce statut social d’artiste et, aujourd’hui encore, via une circulaire incompréhensible à la lecture, l’Onem entend encore empêcher plus d’artistes de vivre de leur activité.

Ecolo souligne trois exemples emblématiques de ces dérives vis-à-vis des artistes :

  • Un acteur ou un technicien de spectacle négocie un contrat sous forme de cachet. Si ce contrat fait référence à une convention collective de travail, garante du respect des rémunérations et des conditions de travail, il n’aura plus droit à la règle du cachet. Or, c’est cette dernière qui permet de transformer le montant du cachet en un nombre d’heures ou de jours de travail ouvrant le droit au statut d’artiste. L’argument utilisé : convention collective est synonyme de temps de travail contractuel et donc hors de la logique du cachet ;
  • Une artiste reconnue qui travaille depuis plusieurs années en tant que ‘slameuse’ et qui s’était donc déclarée ‘slameuse’, se retrouve face à une montagne de démarches administratives, à une non reconnaissance de sa période de travail par l’Onem et à une administration qui considère que ce terme ne correspond pas aux définitions, plus restrictives, des discipline dans la nouvelle directive ;
  • Les heures de travail réalisées en dehors des heures strictes de spectacle sur scène ne sont plus considérées comme artistiques et ne sont plus prises en compte dans le calcul du nombre de jours prestés. Or, dans la réalité du travail artistique, le plus gros se réalise en amont, en écriture, préparation, répétition, formation… Ce travail, réel, n’est donc plus comptabilisé.

« Je rappelle que la commission des affaires sociales de la Chambre a réalisé des auditions sur le sujet le 20 juin dernier et a demandé un avis du conseil national du travail sur un véritable statut social d’artiste. Le fait que le Ministre Peeters confirme aujourd’hui qu’il s’engage à annuler toute décision pénalisante est un premier pas dans la bonne direction. Cela étant, la nécessité d’un véritable statut d’artiste se fait sentir depuis des années. Nous suivons ce dossier depuis très longtemps et le besoin d’un vrai statut s’accroît, au vu des a priori négatifs répétés de l’Onem vis-à-vis de ces travailleurs-créateurs. Pour nous, il est nécessaire d’engager un travail en profondeur pour aboutir sur un statut social à l’abri des interprétations, » conclut Muriel Gerkens.

 

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 16-11-2017 Après-midi Question de – Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes de lecture de la carte d’identité électronique des patients dans le cadre des soins infirmiers à domicile » (n° P2405)  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.  Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte. Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour ! L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?  Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée. De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.  J’attends donc de votre part des explications et du concret.  Maggie De Block, ministre (en néerlandais): Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure. L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse? (En français) L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et des patients consacre trois pages à ce sujet. (En néerlandais) Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise. (En français) Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de l’exception à la règle (En néerlandais) Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés. Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement. Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons. Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.  Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.  Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.   L’incident est clos.

COMPTE RENDU

INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

Jeudi

16-11-2017

Après-midi

 

Question de

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes de lecture de la carte d’identité électronique des patients dans le cadre des soins infirmiers à domicile » (n° P2405)

 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.

 Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte.

Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour !

L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?

 Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée.

De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.

 J’attends donc de votre part des explications et du concret.

 Maggie De Block, ministre (en néerlandais):

Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure.

L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les

mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour

lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse?

(En français)

L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et

des patients consacre trois pages à ce sujet.

(En néerlandais)

Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise.

(En français)

Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de

facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de

l’exception à la règle

(En néerlandais)

Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés.

Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement.

Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.

 Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.

 Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.

L’incident est clos.

 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Madame la ministre, la loi qui rend obligatoire la lecture de la carte d’identité des patients pour les soins infirmiers à domicile, lorsqu’on veut recourir au tiers payant, date de 2015. Elle est entrée en application le 1er octobre dernier, donc 2017. Il est stupéfiant qu’entre ces deux dates, on n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour faciliter cette pratique.

 Il y a les problèmes, on les a cités, de logiciels qui ne sont pas encore adaptés. Il y a une information que vous vous étiez engagée à fournir à la population et aux prestataires. Cela n’a pas été fait. Il y a des patients qui n’ont pas leur carte d’identité sur eux parce que c’est un membre de la famille qui la détient, des patients qui ne savent pas donner leur consentement pour remettre leur carte parce qu’ils sont en situation de démence ou en situation de soins palliatifs. Il y a également des éléments concrets qui ne sont pas pris en compte.

Les patients et les infirmiers sont pris en otages par ce système car sans lecture de carte pas de tiers payant – or en l’absence de tiers-payant, des soins infirmiers quotidiens peuvent vite représenter pour le patient un montant liquide à avancer de l’ordre de 50 à 100€ par jour !

L’INAMI a toutefois annoncé vouloir tolérer 10% de soins infirmiers sans lecture de carte. Mais à quoi correspondent ces 10 %? De quels patients s’agit-il? De quelles prestations s’agit-il?

 Je vous donne juste un exemple, celui d’un patient en soins palliatifs qui va mourir dans quinze jours, trois semaines. C’est une situation récente – il y a deux jours. Sa carte d’identité est périmée depuis une semaine. Que fait-on dans ce cas-là? Ce cas entre-t-il dans les 10 %? Je trouve que cela fait partie des choses qui auraient dû être précisées et qui doivent maintenant l’être de manière détaillée.

De la même façon, il y a de fausses informations qui circulent vers les travailleurs sur la manière de lire une carte d’identité.

 J’attends donc de votre part des explications et du concret.

 Maggie De Block, ministre (en néerlandais):

Ce sont la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et l’INAMI qui ont pris cette décision. Une période transitoire était bien prévue, à savoir jusqu’au 1eroctobre. Les infirmiers ont donc été informés à temps de la mesure.

L’objectif de cette mesure est double: améliorer la coopération entre les prestataires de soins et les

mutualités et lutter contre les utilisations abusives de la nomenclature. N’est-ce pas là l’objectif pour

lequel MmeVan Camp milite avec conviction dans la presse?

(En français)

L’INAMI a développé une stratégie de communication à travers la presse et les mutualités, ces dernières relayant l’information auprès de leurs affiliés. Un site web à destination des infirmiers et

des patients consacre trois pages à ce sujet.

(En néerlandais)

Une dérogation à la réglementation, pouvant aller jusqu’à 10% des cas est tolérée. Dans ces cas, la lecture de la carte d’identité électronique n’est pas requise.

(En français)

Au-delà du seuil de dix pour cent d’encodages manuels, il n’y aura pas refus de

facturation mais les services de contrôle de l’INAMI seront amenés à examiner les raisons de

l’exception à la règle

(En néerlandais)

Quelques logiciels sont effectivement lacunaires mais certaines lacunes ont déjà été comblées. J’ai demandé au Comité de l’assurance d’inscrire l’évaluation du système à l’ordre du jour de la réunion du 4décembre, afin de déterminer l’ampleur des problèmes rencontrés.

Dans le cas de problèmes liés aux logiciels, il y aura une période de tolérance supplémentaire pour les paiements aux infirmiers. D’ailleurs, les problèmes se manifestent surtout chez ceux qui n’ont pas mis à profit la période transitoire pour vérifier si tout fonctionne convenablement.

Ce système doit encore être rodé et nous nous y attellerons.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

Monsieur le président, madame la ministre, les campagnes d’information efficaces sont celles qui vont trouver les gens là où ils sont et qui tiennent compte de la manière dont ils peuvent percevoir les informations. Nous parlons en général de patients qui ont du mal à comprendre ce qu’on exige d’eux et qui ont peu accès aux sites traditionnels d’information.

 Je pense qu’il est de la responsabilité d’une ministre de la Santé, quand elle prend une mesure évolutive telle que celle-là, de s’assurer que toutes les organisations d’infirmiers et d’infirmières, y compris les infirmiers indépendants, que toutes les mutuelles, que tous les canaux d’information ont bien été mobilisés. Sinon, il en résulte une situation telle que celle-ci. Les infirmiers et les patients sont otages d’une situation qui n’a pas été correctement préparée.

 Hier, vous avez annoncé que pour les médecins, vous laisseriez un délai plus long pour la prescription électronique, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2018 plutôt que le 1er janvier. J’espère que vous allez aussi accorder une période de transition aux infirmiers pour régler toutes les situations qui ne sont claires ni pour eux, ni pour les patients. J’espère aussi que les économies que vous visez à travers ce mécanisme dit de lutte contre la fraude seront réinvesties dans le secteur, pour améliorer justement la qualité des soins infirmiers.

L’incident est clos.

Ecolo dénonce les nouvelles dérives à l’encontre des artistes

L’Onem refuse une nouvelle fois de reconnaître le travail des artistes, et de plus en plus d’entre eux se retrouvent dès lors dans une situation de précarité alarmante. En effet, il devient de plus en plus difficile de faire valoir la règle du cachet ou de rémunération ‘à la tâche’ à laquelle ils ont droit.

En cause, une nouvelle directive de l’Onem du 29 septembre 2017, la RIODOC 140424, qui interprète de manière abusivement restrictive les conditions d’accès et de conservation du ‘statut’ d’artiste.

Ecolo souligne trois exemples emblématiques de ces dérives vis-à-vis des artistes :

  • Un acteur ou un technicien de spectacle négocie un contrat sous forme de cachet. Si ce contrat fait référence à une convention collective de travail, garante du respect des rémunérations et des conditions de travail, il n’aura plus droit à la règle du cachet. Or, c’est cette dernière qui permet de transformer le montant du cachet en un nombre d’heures ou de jours de travail ouvrant le droit au statut d’artiste. L’argument utilisé : convention collective est synonyme de temps de travail contractuel et donc hors de la logique du cachet ;
  • Une artiste reconnue qui travaille depuis plusieurs années en tant que ‘slameuse’ et qui s’était donc déclarée ‘slameuse’, se retrouve face à une montagne de démarches administratives, à une non reconnaissance de sa période de travail par l’Onem et à une administration qui considère que ce terme ne correspond pas aux définitions, plus restrictives, des discipline dans la nouvelle directive ;
  • Les heures de travail réalisées en dehors des heures strictes de spectacle sur scène ne sont plus considérées comme artistiques et ne sont plus prises en compte dans le calcul du nombre de jours prestés. Or, dans la réalité du travail artistique, le plus gros se réalise en amont, en écriture, préparation, répétition, formation… Ce travail, réel, n’est donc plus comptabilisé.

Ecolo rappelle qu’aujourd’hui, pour obtenir et conserver son statut d’artiste et dès lors rester admissible pour les allocations de chômage, il faut impérativement 156 jours, dont 52 pouvant être de nature non-artistique sur les 18 derniers mois.

Les écologistes constatent que, depuis 2011, l’Onem ne cesse d’interpréter de manière restrictive les dispositions législatives en refusant certaines catégories d’artistes, mais également certaines prestations des techniciens du secteur artistique, en exigeant un total de prestations mensuelles toujours plus élevé pour préserver ce statut social d’artiste et, aujourd’hui encore, via une circulaire incompréhensible à la lecture, l’Onem entend encore empêcher plus d’artistes de vivre de leur activité.

« Alors que le rôle de la culture est de plus en plus mis en évidence quant à la capacité d’une société à développer le vivre ensemble, et à transformer les différences en atouts pour le respect et la créativité, un service public, sous la tutelle de ses Ministres de l’emploi et des affaires sociales, décident de casser les artistes ! » s’indigne Muriel Gerkens, députée fédérale Ecolo. « Les artistes ont une valeur particulière pour notre société dans son ensemble, et il convient dès lors de leur accorder un statut social spécifique afin de protéger leurs droits, » poursuit Muriel Gerkens.

La nécessité d’un véritable statut d’artiste se fait sentir depuis des années. Pour Ecolo, qui suit ce dossiers depuis très longtemps, ce besoin s’accroît aujourd’hui, au vu des a priori négatifs vis-à-vis de ces travailleurs-créateurs de la part de l’Onem et des Ministres des affaires sociales successifs.

« Je rappelle que la commission des affaires sociales de la Chambre a réalisé des auditions sur le sujet le 20 juin dernier et a demandé un avis du conseil national du travail sur un véritable statut social d’artiste. J’interpellerai prochainement les Ministres concernés à la Chambre, ce qui se passe aujourd’hui est inadmissible, » conclut Muriel Gerkens.

Ce 25 novembre, journée de lutte contre les violences faites aux femmes, devrait appeler les femmes et les hommes politiques à mesurer les messages qu’ils utilisent pour décrire leurs politiques et à vérifier l’adéquation de leurs politiques aux réalités des femmes.

Maggie De Block, comme toujours, use de son pouvoir et son mépris.

- Une grossesse n’est pas une pathologie mais elle doit être protégée. Il est vrai que des mesures doivent être prises pour que les femmes enceintes ne soient pas écartées systématiquement de leur travail et qu’il faut leur proposer des aménagement de fonctions quand c’est nécessaire pour qu’elles puissent continuer leur vie active. Mais il faut alors des politiques cohérentes de bien être au travail autres que la flexibilisation à outrance, de la valorisation des heures supplémentaires et du travail de nuit…Toutes ces politiques de l’emploi, dont Maggie De Block est aussi responsables fragilisent les femmes et renforcent les inégalités salariales qui en résultent.

- Une analyse collective et concertée avec les travailleuses permettrait enfin de mieux repérer ce qui fait qu’un travail est trop dur, trop risqué pour une femme enceinte et son futur bébé. Il faut sortir des slogans, savoir écouter et élaborer des solution qui tiennent compte des métiers mais aussi des lieux de travail, des employeurs et des spécificités individuelles. Une puéricultrice, une institutrice maternelle, une ouvrière dans une usine de conditionnement, une horticultrice, une conductrice de camion : facile de dire qu’il suffit de leur trouver une autre occupation.

- Aujourd’hui, les femmes qui ont des grossesses à risque et qui doivent interrompre leur travail plusieurs mois ou semaines avant l’accouchement peuvent perdre jusqu’à 4 semaines de congé de maternité. Là aussi, il aurait été intéressant d’entendre la ministre annoncer une mesure correctrice pour garantir à toutes les femmes un congé de maternité minimal de 15  semaines quelque soit la situation prénatale de la maman.

- les recommandations de l’UE de prolonger d’au moins 4 supplémentaires le congé de maternité pour toutes les femmes devraient aussi être à l’ordre du jour des politiques de santé mais pour ceci aussi, silence de la ministre. Elle préfère stigmatiser.

- Elle défend une médecine dite « scientifique » déshumanisée, technicienne qui aboutit à un recours abusif à l’épisiotomie ainsi qu’aux césariennes et ce, tant en Flandre qu’en wallonie, voire même plus en Flandre. Que propose-t-elle ?

Mépris, positionnement dominante au lieu du dialogue constructif, tel sont les caractéristiques de la ministre fédérale de la santé:

- elle ne se soucis pas de la mise en place, avec les autorités régionales, des accompagnements et soins aux femmes qui accouchent. Elle décide unilatéralement de forcer à la diminution du séjour hospitalier.

Ecolo persistera dans les critiques et propositions alternatives face aux positionnements de la Ministre De Block. Les discussions en cours sur les politiques et budgets santé envisagées pour 2018 en sont l’occasion.

Perturbateurs endocriniens: combien de malades faudra-t-il avant qu’on les interdise ?

Il n’est plus possible de supporter des malformations de nouveaux nés, une explosion de cancers du sein et une prolifération de maladies chroniques, simplement parce que le gouvernement refuse d’agir et d’interdire les substances chimiques qui sont des perturbateurs endocriniens.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui ont des effets néfastes sur les organismes humains. Ces substances modifient notre fonctionnement hormonal. Or, les hormones sont véhiculées par le sang et sont présentes dans tout notre organisme, mais aussi dans les fœtus pendant la grossesse. Les problèmes de santé se transmettent dès lors d’une génération à l’autre.

Les problèmes de santé les plus rencontrés sont la stérilité, des cancers du sein, des anomalies congénitales, des maladies chroniques comme le diabète, l’asthme, l’obésité et des troubles du neuro-développement.

Les effets négatifs des perturbateurs endocriniens sont également plus graves lorsque les expositions ou absorptions se produisent durant les périodes d’activité hormonale intense comme la grossesse, la petite enfance ou l’adolescence. Et la nocivité des effets est aussi élevée à faibles doses qu’à fortes doses, sans compter les effets « cocktails » fréquents puisque nous sommes souvent exposés à plusieurs substances réunies dans un même produit fini.

“Il n’est plus possible de supporter des malformations de nouveaux nés, une explosion de cancers du sein et une prolifération de maladies chroniques, simplement parce que le gouvernement refuse d’agir et d’interdire les substances chimiques qui sont des perturbateurs endocriniens. Outre les souffrances personnelles, le coût de ces maladies est de 14 milliards par an en Belgique ! Surtout que des alternatives existent. Donc ne succombons pas au chantage des multinationales qui refusent toute réglementation et qui ne visent que l’argent !”
déclare Muriel Gerkens, députée fédérale, en déposant des textes au parlement fédéral.

Selon l’OMS, près de 800 substances chimiques pourraient avoir des effets sur le système endocriniens

Parmi ceux-ci :

  • le bisphénol A présent encore en Belgique dans des récipients alimentaires non spécifiques aux nourrissons, dans les tickets de caisse,… ;
  • les phtalates présents dans les matériaux médicaux de transfusion, dans des emballages, dans des peintures… ;
  • le triclosan présent dans les savons et dentifrices ;
  • les pesticides, comme le round up, toujours pas interdit en Belgique.

Bref, ils sont partout et leurs effets nocifs sont connus. On estime qu’en Belgique, le coût annuel des maladies endocriniennes est de 1262 euros par personne, soit 14 milliards pour le pays.

Qu’attend-on pour agir ?

Ecolo et Groen réclament l’interdiction de toutes les substances qui se révèlent être des perturbateurs endocriniens pour l’ensemble des usages. Les entreprises productrices doivent être obligées de développer des substances alternatives et la seule manière de les y contraindre est d’interdire les produits actuels dangereux pour la santé.

En 2009, la Commission européenne avait annoncé sa volonté d’identifier et de réglementer les perturbateurs endocriniens pour décembre 2013. Cela n’a pas été fait à cause de la pression des lobbys chimiques. Il revient dès lors aux États, et donc à la Belgique également, de prendre des initiatives et de forcer l’Union Européenne à agir.

Un plan national de recherche et d’identification des perturbateurs endocriniens doit être élaboré ainsi qu’un plan pluriannuel de substitution.

La Belgique doit s’associer à la plainte déposée par la Suède contre la Commission européenne pour non respect de ses obligations dans la définition des critères permettant d’identifier et d’interdire les perturbateurs endocriniens. Elle doit soutenir la France qui veut retirer le bisphénol A dans le papier thermique (que l’on retrouve dans les tickets de caisse).

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